La Pennsylvanie dispose d’une procédure pour la constitution de sociétés établie de longue date. Ce processus se distingue par l’obligation pour les sociétés de publier un avis de constitution dans deux journaux. En 2025, l’État a remplacé l’ancienne règle de dépôt décennal par un rapport annuel.

Nous aborderons ci-dessous la procédure de constitution d’une société en Pennsylvanie, y compris les avantages, les exigences juridiques et les coûts.

Contenu de cet article

• Que signifie constituer une société en Pennsylvanie ?
  
• Quels sont les avantages liés à la constitution d’une société en Pennsylvanie ?
  
• Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une société en Pennsylvanie ?
  
• Combien coûte la constitution d’une société en Pennsylvanie ?
  
• Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre société en Pennsylvanie ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une société en Pennsylvanie ?

La constitution en société en Pennsylvanie confère à votre entreprise une personnalité juridique distincte de la vôtre. Une fois constituée, votre société peut posséder des biens, signer des contrats et contracter des obligations en son propre nom. Cette distinction protège votre patrimoine personnel en cas de dettes ou de poursuites judiciaires contre la société.

La Pennsylvanie reconnaît plusieurs formes de sociétés, notamment les sociétés de type C (C corps), les sociétés de type S (S corps), et les associations à but non lucratif. Chaque structure définit le fonctionnement de la propriété, de la gouvernance et de la fiscalité, mais toutes offrent les avantages fondamentaux de la séparation juridique et de la protection de la responsabilité.

Le système de Pennsylvanie allie structure et flexibilité. La plupart des déclarations se font via le registre en ligne de l’État, et une entreprise peut y être constituée pour presque n’importe quel objet légal. La constitution d’une société en Pennsylvanie confère à votre entreprise le statut d’entité juridique distincte et permanente.

Quels sont les avantages liés à la constitution d’une société en Pennsylvanie ?

Le système d’incorporation de Pennsylvanie est conçu pour les entreprises qui prévoient de croître et qui ont besoin d’un cadre juridique et financier capable de suivre leur croissance. Environ 1,2 million de petites entreprises ont choisi la Pennsylvanie comme siège social. En août 2025, 13 480 demandes de création d’entreprises avaient été déposées, selon les statistiques du Bureau du recensement des États-Unis. Voici les principaux avantages de l’incorporation en Pennsylvanie :

Clarté structurelle et intégration

La Pennsylvanie a mis en œuvre des mesures visant à rendre la constitution en société plus transparente. La loi de 1988 sur les sociétés commerciales, modernisée par la loi 122 de 2022, précise les éléments constitutifs de telles sociétés.

Voici deux piliers essentiels :

• Chaque nouvelle société est automatiquement rattachée au Département du Revenu par le biais de la déclaration d’enregistrement des nouvelles entités.

• Le registre en ligne de l’État permet de vérifier la situation des sociétés, simplifiant ainsi les vérifications préalables et les relations bancaires. Ce registre est public.

Incitations économiques ciblées

Les entreprises constituées en société peuvent accéder à des programmes d’État qui compensent les coûts et récompensent la croissance locale. En voici quelques exemples :

• Le crédit d’impôt Keystone Innovation Zone (KIZ) offre jusqu’à 100 000 $ par an aux entreprises qualifiées qui exercent leurs activités dans des domaines spécifiques de recherche et développement (R&D) à proximité d’établissements d’enseignement supérieur.

• Le crédit d’impôt pour la recherche et le développement (R&D) encourage les entreprises qui mènent des recherches admissibles à le faire en Pennsylvanie.

• Le Département du développement communautaire et économique offre divers programmes de financement aux entreprises, notamment des prêts et des subventions pour des projets d’énergie propre.

Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une société en Pennsylvanie ?

La procédure de constitution en société en Pennsylvanie est à la fois traditionnelle et moderne. Bien que l’État exige des nouvelles sociétés qu’elles publient un avis légal dans deux journaux, il exploite un portail de déclaration en ligne centralisé (Business Filing Services).

Voici ce que la Pennsylvanie exige légalement de vous pour constituer une société :

Nom d’entreprise conforme

Une société de Pennsylvanie doit avoir une dénomination sociale distincte avec un suffixe, tel que « Corporation », « Incorporated », « Company » ou « Limited ». Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom dans la base de données en ligne de l’État.

Siège social

Toute société doit avoir un siège social enregistré en Pennsylvanie. Il doit s’agir d’une adresse physique, et non d’une boîte postale. Si votre société n’en possède pas, vous pouvez faire appel à un prestataire de services d’enregistrement de siège social (CROP).

Dépôt des documents de constitution

Pour constituer légalement une société en Pennsylvanie, il faut déposer des statuts constitutifs et une déclaration d’enregistrement pour les nouvelles entités auprès du Bureau des sociétés et des organisations caritatives du Département d’État.

Votre déclaration doit inclure ce qui suit :

• Dénomination sociale et adresse enregistrée

• Noms de tous les fondateurs

• Objectif commercial (pour les sociétés d’intérêt général uniquement)

• Nombre total d’actions autorisées

Une fois approuvée, votre entité apparaît dans la base de données publique consultable de l’État.

Avis de constitution publié

La Pennsylvanie applique une règle de publication dans les journaux pour les sociétés. Vous devez donc publier un avis de constitution (ou d’intention de constitution) dans deux journaux, et l’un d’eux doit être un journal juridique si possible. La loi autorise la publication avant ou après le dépôt des statuts et ne fixe pas de délai. Il est conseillé de publier rapidement. Conservez une preuve de publication dans vos archives, car ces avis ne sont pas déposés auprès de l’État.

Formalités postérieures à la déclaration et conformité

Une fois votre société constituée, vous pourrez avoir besoin de ce qui suit :

• Tenir une réunion constitutive pour adopter les statuts de la société et élire les administrateurs et les dirigeants.

• Émettre des actions aux fondateurs et aux investisseurs.

• Obtenir un numéro d’identification d’employeur (EIN) auprès de l’IRS.

• S’immatriculer pour les comptes fiscaux via le service d’immatriculation fiscale des entreprises en ligne de Pennsylvanie.

• Demandez toutes les licences sectorielles ou locales requises.

Combien coûte la constitution d’une société en Pennsylvanie ?

En Pennsylvanie, les coûts de constitution de société sont fixes et conçus pour assurer une conformité à long terme plus stable et plus facile à modéliser pour les sociétés qui y sont constituées. La Pennsylvanie applique un barème de coûts forfaitaires et définis, évitant ainsi les coûts supplémentaires pratiqués par certaines juridictions.

Voici ce que vous devriez prévoir dans votre budget :

Les entreprises peuvent prévoir des frais initiaux d’au moins 125 $ et des frais annuels de 7 $. Ces frais ne comprennent pas les coûts potentiels d’un prestataire de services d’enregistrement de siège social (CROP) si vous n’avez pas d’adresse en Pennsylvanie. Ces frais de déclaration simplifient la planification à long terme de votre entreprise.

Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre société en Pennsylvanie ?

Comme dans la plupart des États, la Pennsylvanie définit plusieurs étapes légales claires à suivre pour constituer et gérer une entreprise. Vous pouvez effectuer ces démarches via le système de déclaration en ligne du Département d’État, qui centralise de nombreuses formalités d’immatriculation et de conformité et facilite ainsi le démarrage pour les nouveaux entrepreneurs.

Voici les étapes à suivre pour constituer une société :

Choisissez votre type d’entité

Commencez par déterminer la structure juridique de votre entreprise. La législation de Pennsylvanie autorise différentes formes juridiques des entreprises, notamment les sociétés de type C, les sociétés de type S, les associations à but non lucratif, les sociétés d’intérêt général, les sociétés professionnelles, etc.

Voici quelques raisons qui pourraient vous amener à choisir un type spécifique :

• Les sociétés de type C peuvent émettre plusieurs catégories d’actions et lever des capitaux institutionnels.

• Les sociétés de type S optent pour l’imposition transparente selon les règles de l’IRS.

• Les sociétés d’intérêt général concilient profit et objectif public.

• Les sociétés professionnelles sont destinées aux professions autorisées, telles que le droit, la médecine et l’architecture.

Vérifiez et sécurisez votre nom d’entreprise

Le nom de votre entreprise doit être unique et comporter un identifiant d’entreprise. La base de données en ligne de l’État indique les noms disponibles.

Désignez un siège social

Toute société doit indiquer une adresse de siège social en Pennsylvanie, qui sert de contact légal pour les notifications et la signification des actes de procédure. Si votre entreprise n’a pas d’établissement physique dans l’État, vous pouvez désigner un prestataire de services d’enregistrement de siège social (CROP). Contrairement à de nombreux autres États, la Pennsylvanie n’exige pas d’agent agréé.

Préparez et déposez les documents de constitution

Pour constituer l’entité, déposez les statuts constitutifs et une déclaration d’enregistrement auprès du Département d’État. Ces deux documents créent votre charte juridique et enregistrent automatiquement l’entreprise auprès du Département du Revenu.

Vous pouvez soumettre vos déclarations en ligne via le portail Business Filing Services.

Publiez les avis exigés

Les sociétés doivent publier un avis de constitution ou d’intention de constitution, conformément à l’article 1307 du titre 15, dans deux journaux à grand tirage. L’un d’eux devrait, si possible, être un journal juridique. Conservez les attestations de publication dans vos archives ; elles ne sont pas déposées auprès de l’État, mais constituent une obligation légale.

Organisez votre société

Une fois votre déclaration approuvée, tenez une réunion constitutive afin d’adopter les statuts, d’élire les dirigeants et administrateurs, d’émettre des actions et d’autoriser les opérations bancaires et premiers contrats. Ces démarches ne sont pas à enregistrer auprès de l’État, mais les documents établissent la gouvernance et protègent la responsabilité de l’entreprise.

Obtenez les justificatifs fiscaux et licences

Demandez un numéro d’identification fiscale fédéral (EIN) auprès de l’IRS. L’État reçoit automatiquement vos informations fiscales via la déclaration d’enregistrement, mais vous devrez peut-être vous inscrire à la taxe sur les ventes, aux retenues d’impôt de l’employeur ou à l’assurance-chômage. Consultez le Répertoire des contacts des statistiques municipales de Pennsylvanie pour trouver les personnes à contacter pour les permis locaux.

Restez en règle

À compter de 2025, la Pennsylvanie exige de la plupart des associations nationales et étrangères qu’elles déposent un rapport annuel plutôt que décennal – un changement majeur introduit par la loi 122 de 2022. Ce rapport confirme les informations commerciales essentielles. Le non-respect de la date limite peut entraîner la dissolution administrative.

Chaque étape du processus en Pennsylvanie inscrit la société dans les registres juridiques et fiscaux de l’État. Le système privilégie la précision : une fois constituée, votre société existe en tant qu’entité publique continue, visible, conforme à la réglementation et pérenne.

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Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas vous demande votre numéro EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable originaires des États-Unis peuvent bénéficier d’un processus de traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un processus de traitement standard qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention du numéro EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration automatique relative au formulaire d’élection fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration d’élection fiscale 83(b) afin de réduire leurs impôts sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard sur Stripe.

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