Le Minnesota a mis en place un processus de constitution moderne et numérique qui peut contribuer à simplifier la création d’une entreprise. Le nombre d’entrepreneurs ayant tiré parti du système en vigueur dans cet État en est la preuve : en 2024, plus de 4 500 nouvelles entreprises ont été enregistrées dans le Minnesota.

Le code des entreprises de cet État est un instrument conçu pour être fiable. Une fois que vous enregistrez votre entreprise, elle est inscrite dans un registre public évolutif qui est mis à jour en temps réel. L’État présente également chaque étape du processus de manière explicite, des informations qui doivent figurer dans vos statuts à la déclaration de mise à jour annuelle gratuite qui permet à votre entreprise de rester en règle. Un processus aussi détaillé peut aider les fondateurs, les équipes juridiques et les équipes financières à rester en conformité tout en évitant toute mauvaise surprise.

Dans cet article, nous vous expliquons comment constituer une entreprise dans le Minnesota : les coûts, les exigences légales et les étapes pratiques pour créer une entreprise conforme aux lois de l’État et qui n’est pas ébranlée par un examen minutieux des investisseurs.

Contenu de cet article

– Qu’est-ce que cela signifie de constituer une entreprise dans le Minnesota?
– Quels sont les avantages de créer une entreprise dans le Minnesota?
– Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une entreprise dans le Minnesota?
– Combien coûte la constitution d’une entreprise dans le Minnesota?
– Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans le Minnesota?
– Comment Stripe Atlas peut vous aider

Qu’est-ce que cela signifie de constituer une entreprise dans le Minnesota?

Au Minnesota, la constitution en entreprise confère à votre entreprise une identité juridique de l’entreprise reconnue par l’État. Une fois les statuts de l’entreprise déposés et enregistrés par le secrétaire de l’État du Minnesota, l’entreprise existe d’un point de vue légal. Elle peut posséder des biens, signer des contrats, contracter des dettes et continuer à fonctionner même si ses fondateurs déménagent. Cette séparation protège les fondateurs de l’entreprise, à condition que l’entreprise tienne des registres appropriés et maintienne son indépendance financière.

La loi du Minnesota reconnaît plusieurs formes des entreprises :

– Entreprises par actions : elles peuvent être imposées en tant que entreprises de type C, ou choisir le statut d’entreprise de type S auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

– Ordres professionnels : ils exercent des activités autorisées telles que le droit, la médecine ou la comptabilité. Ils sont régis par la Professional Firms Act (loi sur les cabinets professionnels) du Minnesota.

– Entreprises à but non lucratif : elles poursuivent des fins de bienfaisance ou des objectifs d’intérêt public et se composent de membres plutôt que d’actionnaires.

– Organisation d’intérêt public : il s’agit d’entités à but lucratif qui poursuivent un objectif social ou environnemental déclaré et qui publient un rapport annuel sur les bénéfices.

Quels sont les avantages de créer une entreprise dans le Minnesota?

La constitution d’une entreprise dans le Minnesota confère à votre entreprise une structure juridique et une crédibilité en vertu d’un code des entreprises clairement rédigé. Les lois sur les entreprises de cet État (en particulier la loi 302A du Minnesota) sont simples et s’appuient sur un processus de déclaration en ligne rapide et centralisé.

Voici les avantages que la constitution d’une entreprise dans le Minnesota apporte à votre entreprise.

Responsabilité limitée renforcée

La loi du Minnesota établit clairement la séparation entre les actionnaires et l’entreprise elle-même. Tant que les finances et les registres de l’entreprise restent séparés, les propriétaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise ou des réclamations juridiques. La loi précise clairement les limites de cette protection, afin que les entreprises puissent maintenir la conformité et que les tribunaux puissent la faire appliquer de manière cohérente.

Continuité et transférabilité

Dans le Minnesota, les entreprises ont une vie perpétuelle. En d’autres termes, elles ne cessent pas d’exister en cas de départ ou de décès d’un propriétaire et la propriété peut être transférée par le biais d’actions sans perturber les activités. Ce caractère pérenne peut susciter la confiance des investisseurs et simplifier la planification de la relève.

Crédibilité et accès aux capitaux

La forme de l’entreprise revêt une importance particulière pour les banques, les partenaires et les investisseurs, car sa gouvernance (règlements administratifs, rôles des dirigeants, droits des actionnaires) est normalisée et transparente. Cette prévisibilité permet aux entreprises du Minnesota de lever des fonds ou de faire appel à des investisseurs institutionnels sans devoir procéder à des réformes structurelles.

Flexibilité et transparence fiscales

Les entreprises peuvent être taxées comme des entreprises de type C et payer un impôt sur les entreprises de 9,8 %, ou elles peuvent choisir le statut d’entreprise de type S pour bénéficier d’une répercussion. Ce choix permet aux fondateurs d’adapter leur profil fiscal aux plans de croissance et de réinvestissement.

Les déclarations sont traitées en ligne et peuvent nécessiter un délai de trois à cinq jours ouvrables, le cas échéant. Les déclarations de mise à jour annuelles sont obligatoires, mais gratuites (tant que « l’entité est active et en règle »), ce qui permet de maintenir les frais administratifs à un niveau bas, tout en veillant à ce que les informations contenues dans le registre des entreprises du Minnesota demeurent exactes et à jour.

Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une entreprise dans le Minnesota?

Les exigences du Minnesota en matière de constitution d’entreprise sont claires. Le chapitre 302A des lois de cet État décrit exactement ce que les entreprises doivent inclure dans leurs statuts et dans quelle mesure une entreprise est considérée comme active. La loi définit à la fois la façon dont une entreprise est constituée et la façon dont elle doit être gérée pour rester en règle.

Exigences fondamentales en matière de déclaration

Une entreprise acquiert une existence légale lorsque ses statuts sont déposés auprès du secrétaire de l’État et que les frais sont acceptés. Il n’y a ni période d’examen ni statut provisoire, et l’horodatage du dépôt de la déclaration représente la date de la création légale de l’entreprise.

Organisation interne

Après déclaration, le fondateur ou le conseil d’administration adopte les règlements administratifs de l’entreprise, nomme les dirigeants et autorise l’émission des actions. Ces documents internes ne sont pas déposés auprès des services de l’État, mais ils permettent d’organiser l’entreprise et de s’assurer que sa responsabilité limitée ne puisse être remise en question.

Conformité continue

Chaque année, les entreprises doivent faire une déclaration de mise à jour annuelle avant le 31 décembre. La déclaration est gratuite pour les entreprises nationales et peut être effectuée en ligne en quelques minutes. Si la déclaration de mise à jour n’est pas déposée, l’entreprise subira une dissolution administrative, et elle devra être rétablie de manière rétroactive; dans le cas contraire, elle sera dissoute de manière définitive.

Combien coûte la constitution d’une entreprise dans le Minnesota?

Le système de déclaration des entreprises du Minnesota est précis et cohérent. Voici les frais que vous devez vous attendre à payer :

Frais d’envoi de déclaration à un État

La déclaration des statuts de l’entreprisecoûte 155 dollars si elle est effectuée en ligne ou en personne, ou 135 dollars si elle est envoyée par la poste. La différence des frais reflète la rapidité du traitement : les déclarations en ligne et en personne sont généralement enregistrées plus rapidement, tandis que les déclarations par la poste sont inscrites dans l’ordre de réception. Les entreprises à but non lucratif paient 90 dollars pour effectuer leur déclaration en ligne ou en personne ou 70 dollars pour effectuer leur déclaration par la poste.

Déclarations et réservations facultatives

Si vous souhaitez réserver un nom avant la déclaration, les frais s’élèvent à 55 dollars pour la réservation en ligne ou en personne et 35 dollars pour la réservation par la poste. La réservation est valable 12 mois. Le dépôt d’un certificat de nom d’emprunt (nom commercial) coûte 50 dollars en ligne ou en personne ou 30 dollars par la poste.

Coût du rétablissement

Si vous ne respectez pas la date limite de déclaration de mise à jour annuelle, l’entreprise est marquée comme inactive et finit par être dissoute. Son rétablissement coûte 85 dollars s’il se fait en ligne ou en personne ou 65 dollars s’il se fait par la poste.

Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans le Minnesota?

Dans le Minnesota, la constitution en entreprise suit un processus clair, étape par étape.

Décider si le statut d’« entreprise » est adapté à la structure de votre entreprise

La constitution en entreprise convient aux entreprises qui envisagent de lever des capitaux, d’émettre des actions ou de séparer la gestion de la propriété. La loi du Minnesota, en vertu du chapitre 302A, définit des normes de gouvernance claires (conseils d’administration, dirigeants et droits des actionnaires) qui offrent aux investisseurs et aux propriétaires un cadre prévisible pour gérer leur entreprise. Avant de procéder à la déclaration, décidez si votre entreprise fonctionnera en tant qu’entreprise de type C, soumise à un taux d’imposition des entreprises de 9,8 % fixé par l’État, ou si votre entreprise choisira le statut d’entreprise de type S afin que les bénéfices et les pertes soient répercutés sur les actionnaires.

Choisir un nom

Le nom de votre entreprise doit être unique dans les registres du secrétaire de l’État et être accompagné de la mention « Corporation » (entreprise), « Incorporated » (entreprise constituée), « Company »(entreprise) ou « Limited » (Limitée) (ou des abréviations telles que « Inc. », « Corp. » ou « Ltd. »). Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom en ligne dans la base de données du secrétaire de l’État. Si vous souhaitez réserver un nom en attendant d’être prêt à déposer votre déclaration, vous pouvez réserver le nom pendant 12 mois moyennant des frais.

Si vous exercez vos activités sous un nom commercial, déposez un certificat de nom d’emprunt et publiez un avis deux fois successives dans un journal juridique agréé du comté où se trouve votre siège social.

Indiquer où se trouve votre siège social

Chaque entreprise du Minnesota doit avoir un siège social disposant d’une adresse physique dans l’État. C’est à cette adresse que les documents juridiques sont livrés. Le Minnesota n’exige pas que vous ayez un agent enregistré distinct; une personne présente à cette adresse peut accepter la signification pendant les heures de bureau. De nombreuses entreprises peuvent encore faire appel à un agent pour des raisons de confidentialité, mais c’est facultatif.

Déposer les statuts de l’entreprise

Les statuts de votre entreprise constituent le fondement juridique de l’entreprise. Déposez-les en ligne, en personne ou par la poste. L’État considère votre entreprise comme active dès que le dépôt est accepté et qu’un horodatage y est apposé.

Chaque déclaration doit comprendre :

– La dénomination sociale et l’adresse du siège social de l’entreprise

– Le nombre d’actions autorisées (au moins une)

– Le nom et l’adresse d’au moins un fondateur

– Une adresse de courriel pour transmettre les avis émis par l’État et un numéro de téléphone professionnel

Vous pouvez également inclure des informations facultatives, telles que les catégories d’actions, les premiers membres du conseil d’administration, les objectifs de l’entreprise; mais elles ne sont pas obligatoires.

Organiser l’entreprise

Après déclaration, tenez une réunion d’organisation (ou consignez les mesures par écrit) pour adopter les règlements administratifs, nommer les dirigeants et émettre des actions aux fondateurs ou aux investisseurs.

Les règlements administratifs décrivent le processus décisionnel et attribuent le pouvoir de décision. Ils ne sont pas déposés auprès des services de l’État, mais ils sont essentiels au maintien de la responsabilité limitée. Tenez les registres d’entreprise et les procès-verbaux bien organisés dès le premier jour.

Si votre entreprise compte plusieurs actionnaires, rédigez une convention d’actionnaires pour définir les droits de transfert, procédures de vote et conditions de sortie.

S’inscrire auprès de l’administration fiscale et pour les permis requis

Si vous vendez des biens ou des services imposables, ouvrez un compte d’impôts sur les ventes et l’utilisation auprès du Minnesota Department of Revenue. Les employeurs doivent s’inscrire pour verser à l’État les retenues à la source et l’impôt sur les prestations de chômage. Certains secteurs, tels que la construction, les soins de santé et la restauration, nécessitent des permis supplémentaires au niveau de l’État ou des municipalités. Le site Web Minnesota elicensing répertorie tous les domaines réglementés et les comités d’émission de permis.

Déposer votre déclaration de mise à jour annuelle

Chaque année, les entreprises doivent déposer une déclaration de mise à jour annuelle avant le 31 décembre. La déclaration de mise à jour est gratuite, mais obligatoire. Passé ce délai, votre entreprise est marquée comme inactive et peut éventuellement être dissoute.

Une fois vos déclarations effectuées, votre entreprise du Minnesota est inscrite dans les registres publics de l’État : elle est enregistrée, horodatée et consultable dans une base de données qui est mise à jour tout au long de l’année.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’arrivée de votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale, une adresse et un numéro de téléphone portable aux États-Unis bénéficient du traitement accéléré par l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans le Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan afin d’offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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