La constitution de votre entreprise dans le Maine en fait une entité indépendante qui peut signer des contrats, ouvrir un compte bancaire et continuer d’exister après vous. Les décisions que vous prenez au cours de ce processus peuvent remodeler le fonctionnement de votre entreprise,d’où l’importance de procéder correctement.

Ci-dessous, nous vous expliquons comment constituer une entreprise dans le Maine, notamment les avantages, les coûts et les exigences légales.

Contenu de l’article

• Que signifie de constituer une entreprise dans le Maine?
  
• Quelle est la différence entre une entreprise de type S et une entreprise de type C?
  
• Quels sont les avantages de constituer une entreprise dans le Maine?
  
• Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre entreprise dans le Maine?
  
• Combien coûte la constitution d’une entreprise dans le Maine?
  
• Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une entreprise dans le Maine?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie de constituer une entreprise dans le Maine?

Lorsque vous constituez votre entreprise dans le Maine, vous créez une entité juridique distincte qui peut posséder des biens, signer des contrats et être poursuivie en justice ou imposée en son nom propre. Cela limite la responsabilité personnelle des propriétaires, crée une structure formelle et permet à l’entreprise de survivre à ses fondateurs.

Les entreprises commencent généralement par être des entreprises de type C (C corp) à des fins fiscales, mais le Maine suit le choix fédéral des entreprises de type S (S corp), qui supprime généralement l’impôt sur les entreprises au niveau de l’entité dans le Maine.

Quelle est la différence entre une entreprise de type S et une entreprise de type C?

En vertu de la législation du Maine, les entreprises de type C par défaut et les entreprises de type S par choix sont constituées de la même manière et suivent les mêmes formalités. Elles diffèrent toutefois en matière de traitement fiscal et de règles de propriété :

• Entreprise de type C : une entreprise de type C paie l’impôt sur les entreprises du Maine à des taux progressifs compris entre 3,50 % et 8,93 %. Les actionnaires paient l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur les dividendes perçus. Cette structure de propriété flexible permet un nombre illimité d’actionnaires, plusieurs catégories d’actions et la participation d’investisseurs institutionnels et étrangers. Elle est utile pour les entreprises qui envisagent de lever des capitaux ou de se développer par le biais de fonds propres.

• Entreprise de type S : si vous déposez une demande auprès de l’IRS pour obtenir le statut d’entreprise de type S, il n’y aura généralement pas d’impôt sur les entreprises au niveau de l’entité. Une entreprise de type S transfère ses bénéfices et ses pertes aux déclarations personnelles des actionnaires et peut compter au maximum 100 actionnaires et une seule catégorie d’actions. Tous les actionnaires doivent être résidents américains (ou certains types de fiducies). Dans le Maine, les entreprises de type S peuvent encore être soumises à des obligations de déclaration et de retenue à la source pour les propriétaires non résidents.

Quels sont les avantages de constituer une entreprise dans le Maine?

Dans le Maine, la constitution en entreprise de votre entreprise offre plusieurs avantages qui vont au-delà des avantages habituels liés à la responsabilité limitée et à la continuité.

Voici les plus notables :

• Répartition selon un seul facteur de vente : le Maine impose les entreprises uniquement sur la base du facteur de vente pour déterminer l’impôt sur le revenu, et non sur la base de la propriété ou de la masse salariale. Si vous exercez des activités en dehors du Maine, cela peut se traduire par une assiette fiscale plus réduite et une exposition moindre à l’impôt de l’État.

• Exonération fiscale sur les équipements professionnels : les équipements éligibles mis en service dans le Maine sont totalement exonérés de la taxe foncière locale. Cela peut réduire le coût des investissements et des expansions à forte intensité en capital.

• Exonérations de la taxe de vente sur les produits manufacturés : les machines, équipements, consommables et pièces de rechange utilisés dans la fabrication sont exonérés de la taxe de vente. De nombreux fabricants bénéficient également d’une exonération de 95 % sur le carburant et l’électricité utilisés dans la production.

• Programme de crédit d’impôt pour les capitaux de démarrage : grâce à l’autorité financière du Maine, les investisseurs peuvent obtenir des crédits d’impôt équivalents à 40 % de leurs investissements dans des entreprises éligibles du Maine. Cela peut stimuler la levée de fonds à un stade précoce et rendre votre entreprise plus attractive pour les investisseurs providentiels ou les investisseurs en capital-risque.

• Programme Dirigo Business Incentives : le programme Dirigo du Maine offre des crédits d’impôt pluriannuels aux entreprises qui réalisent des investissements en capital admissibles ou qui dispensent des formations approuvées à leurs employés dans des secteurs ciblés. Ce levier soutenu par l’État réduit la charge fiscale des entreprises en pleine croissance.

Chacune de ces mesures incitatives aide les entreprises du Maine à fonctionner avec une exposition fiscale moindre, des dépenses en capital réduites et un meilleur accès au capital de croissance.

Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre entreprise dans le Maine?

Le système du Maine est conçu pour faciliter la création d’une entité juridique reconnue à l’échelle nationale par les fondateurs. En suivant ces étapes dans l’ordre, vous éviterez les retards, les rejets de dossiers ou les lacunes dans vos registres d’entreprise qui pourraient causer des problèmes par la suite.

Voici comment constituer une entreprise dans le Maine :

• Vérifiez et réservez votre nom : choisissez un nom unique qui se distingue des entités existantes. Utilisez la recherche de nom commercial pour vérifier sa disponibilité. Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez réserver le nom à l’aide du formulaire MBCA-1.

• Nommez votre commis dans le Maine : désignez un commis (terme utilisé par l’État pour désigner un agent enregistré) disposant d’une adresse physique dans le Maine (pas de boîte postale). Le commis peut être un prestataire commercial ou un particulier résidant dans l’État. Ce rôle nécessite le consentement et la disponibilité en semaine pour recevoir des documents juridiques.

• Préparez les statuts constitutifs : les statuts constitutifs du Maine (formulaire MBCA-6) exigent votre nom, votre statut professionnel ou celui d’entreprise d’intérêt public (le cas échéant), les coordonnées du commis, la structure du capital (catégorie unique ou catégories multiples) et la structure de gestion (conseil d’administration ou entreprise gérée par les actionnaires). Des dispositions facultatives vous permettent de limiter la responsabilité des administrateurs et de prévoir une indemnisation.

• Déposez le dossier auprès du secrétaire d’État et acquittez-vous des frais : les délais de traitement des statuts constitutifs varient; le bureau publie les estimations actuelles et vous permet de vérifier l’état d’avancement du dossier une fois qu’il a été traité. Si la rapidité est importante pour vous, vous pouvez payer des frais supplémentaires pour bénéficier d’un service accéléré en 24 heures ou immédiat, le jour même.

• Recevez l’approbation et enregistrez-la : une fois le dépôt accepté, votre entreprise s’affichera dans une base de données publique. Conservez les statuts tamponnés et la confirmation de l’État dans vos dossiers.

• Finalisez la constitution et la gouvernance d’entreprise : organisez une réunion organisationnelle pour adopter les statuts, élire ou confirmer les administrateurs et les dirigeants, autoriser et émettre des actions, enregistrer les procès-verbaux et approuver les résolutions bancaires. Le Maine ne vous demande pas de déposer les règlements ou les procès-verbaux, mais vous devez les conserver.

• Enregistrement fiscal et salarial : enregistrez-vous auprès du Maine Revenue Services pour bénéficier de services tels que la retenue à la source, l’assurance-chômage et la taxe sur les ventes ou l’utilisation.

• Déposez votre rapport annuel : les rapports annuels doivent être déposés avant le 1er juin pour les entreprises du Maine. Déposez-les en ligne pour rester en règle.

Combien coûte la constitution d’une entreprise dans le Maine?

La constitution d’une entreprise dans le Maine entraîne des frais uniques au début, ainsi que des frais pour les déclarations annuelles et les services optionnels. Le secrétaire d’État tient à jour une liste publique des formulaires et frais que vous pouvez consulter pour vérifier les montants avant de remplir votre déclaration.

Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre :

• Statuts constitutifs : vous devrez verser 145 $ au secrétaire d’État lors du dépôt.

• Service accéléré : si vous avez besoin d’un délai d’exécution plus rapide pour vos documents, le traitement en 24 heures coûte 50 $ et le service immédiat le jour même coûte 100 $.

• Réservation de nom : si vous avez besoin de plus de temps avant de déposer vos statuts, vous pouvez réserver un nom pendant 120 jours pour 20 $.

• Commis (agent enregistré) : le tarif du marché pour les commis commerciaux varie, mais vous pouvez vous attendre à payer au moins 100 $ par an.

• Rapport annuel : le dépôt auprès du secrétaire d’État coûte 85 $ pour les entreprises nationales.

Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une entreprise dans le Maine?

Une fois votre entreprise constituée, vous devez respecter les exigences légales en vigueur afin de garantir la transparence, la bonne gouvernance et l’enregistrement en bonne et due forme de votre entreprise.

Voici les obligations juridiques que vous devez connaître pour rester en conformité :

• Conserver un commis dans le Maine : conservez un commis actif et consentant ayant une adresse physique dans le Maine. Informez rapidement l’État si votre commis ou son adresse change. La perte de votre commis peut compromettre votre bonne réputation.

• Tenir vos registres internes à jour : adoptez des règlements administratifs, tenez un registre des actions, consignez les procès-verbaux des décisions du conseil d’administration et des actionnaires, et conservez-les avec vos registres d’entreprise.

• Déposer les rapports annuels et gérer les impôts : déposez le rapport annuel avant le 1er juin. Les entreprises de type C paient l’impôt sur les entreprises sur les revenus générés dans le Maine. Les entreprises de type S ne paient généralement pas d’impôt au niveau de l’entité, mais elles peuvent être soumises à des obligations en matière de retenue à la source et d’information pour les propriétaires non résidents. Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner des pénalités et la perte de votre réputation.

• Modifier en cas de changement de situation : si vous changez de nom, de structure actionnariale ou d’autres informations essentielles, remplissez le formulaire de modification approprié et acquittez-vous des frais de dépôt.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale américain, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposés par les de leaders du secteur, tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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