La constitution de votre société dans le Maine la transforme en une entité indépendante pouvant signer des contrats, ouvrir un compte bancaire et subsister après vous. Les décisions que vous prendrez au cours de ce processus peuvent transformer le fonctionnement de votre société, il est donc important de faire les bons choix.

Dans cet article, nous vous expliquerons comment constituer une société dans le Maine, y compris les avantages, les coûts et les exigences juridiques.

Contenu de cet article

• Que signifie constituer une société dans le Maine ?
  
• Quelle est la différence entre une société de type S et une société de type C ?
  
• Quels sont les avantages liés à la constitution d’une société dans le Maine ?
  
• Quelles sont les étapes pour constituer votre société dans le Maine ?
  
• Combien coûte la constitution d’une société dans le Maine ?
  
• Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une société dans le Maine ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une société dans le Maine ?

Lorsque vous constituez votre société dans le Maine, vous créez une entité juridique distincte qui peut posséder des biens, signer des contrats et être poursuivie en justice ou imposée en son propre nom. Cela limite la responsabilité personnelle des propriétaires, crée une structure formelle et permet à la société de survivre à ses fondateurs.

Au départ, les sociétés sont en général constituées comme sociétés de type C (C corps), et ce, à des fins fiscales. Cependant, le Maine suit l'option fédérale de société de type S (S corp), ce qui supprime de manière générale l'impôt sur le bénéfice des sociétés au niveau de l'entité dans cet État.

Quelle est la différence entre une société de type S et une société de type C ?

En vertu de la loi du Maine, une société de type C relevant du régime standard et une société de type S ayant opté pour ce statut sont constituées de la même manière et suivent les mêmes formalités pertinentes. Elles diffèrent toutefois par leur traitement fiscal et leurs règles de propriété :

• Société de type C : une société de type C dans le Maine est soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés de cet État, dont le taux varie progressivement de 3,50 % à 8,93 %. Les actionnaires sont imposés personnellement sur les dividendes qu’ils perçoivent. Cette structure de propriété flexible permet un nombre illimité d'actionnaires, de multiples catégories d'actions, ainsi que la présence d'investisseurs institutionnels et étrangers. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises qui envisagent de lever des capitaux ou de se développer par le biais d’une levée de fonds.

• Société de type S : si vous déposez une déclaration auprès de l'IRS pour opter pour le statut de société de type S, il n'y aura généralement pas d'impôt sur les bénéfices des sociétés au niveau de l'entité. Une société e type S transfère les profits et les pertes aux actionnaires à titre personnel et peut avoir un maximum de 100 actionnaires et une seule catégorie d'actions. Tous les actionnaires doivent être des résidents des États-Unis (ou certains types de fiducies). Dans le Maine, les sociétés de type S peuvent encore avoir des obligations de déclaration et de retenue à la source pour les propriétaires non-résidents.

Quels sont les avantages liés à la constitution d’une société dans le Maine ?

Dans le Maine, la constitution de votre société offre plusieurs avantages qui vont au-delà des avantages habituels de la responsabilité limitée et de la continuité.

Voici les avantages les plus remarquables :

• Répartition selon un facteur unique basé sur les ventes : le Maine impose les sociétés uniquement sur la base de leur chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur les bénéfices, et non sur la valeur foncière ou la masse salariale. Si votre activité se déroule hors du Maine, cela peut se traduire par une assiette fiscale plus réduite et une imposition moindre au niveau de l'État.

• Exemption fiscale sur l’équipement d’entreprise : l’équipement admissible mis en service dans le Maine est entièrement exonéré de la taxe foncière locale. Cela peut réduire le coût des investissements et de l’expansion nécessitant d’importants capitaux.

• Exemption de la taxe sur les ventes liées aux activités de fabrication : les machines, les équipements, les consommables et les pièces de rechange utilisés dans la fabrication sont exemptés de la taxe sur les ventes. De nombreux fabricants bénéficient également d’une exemption de 95 % sur le carburant et l’électricité utilisés dans la production.

• Programme de crédit d'impôt pour le capital d'amorçage : par l'intermédiaire de l'Autorité financière du Maine, les investisseurs peuvent obtenir des crédits d'impôt équivalents à 40 % de leurs investissements dans des sociétés qualifiées du Maine. Ce programme peut stimuler les levées de fonds en phase de démarrage et rendre votre société plus attrayante pour les investisseurs providentiels ou en capital-risque.

• Programme d'incitations aux entreprises Dirigo : le programme Dirigo du Maine offre des crédits d'impôt pluriannuels aux entreprises qui réalisent des investissements de capital admissibles ou qui dispensent une formation approuvée à leurs employés dans des secteurs ciblés. Ce levier, soutenu par l'État, réduit la charge fiscale des sociétés en croissance.

Chacune de ces mesures incitatives aide les sociétés du Maine à bénéficier d'une moindre exposition fiscale, de dépenses en capital réduites et d'un meilleur accès aux capitaux de croissance.

Quelles sont les étapes pour constituer votre société dans le Maine ?

Le système du Maine est conçu pour faciliter la création, par les fondateurs, d'une entité juridique reconnue à l'échelle nationale. Suivre ces étapes dans l'ordre vous permet d'éviter les retards, les rejets de déclarations ou les lacunes dans votre dossier de société, autant d'obstacles potentiels à des problèmes ultérieurs.

Voici comment constituer une société dans le Maine :

• Vérifier et réserver le nom de votre société : choisissez un nom unique qui se distingue des noms d’entités existantes. Utilisez l’outil de recherche de noms d’entreprise pour vérifier sa disponibilité. Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez réserver le nom en remplissant le formulaire MBCA-1.

• Désigner votre greffier dans le Maine : indiquez le nom d’un greffier (terme utilisé dans l’État pour désigner un agent agréé) possédant une adresse physique dans le Maine (les boîtes postales ne sont pas acceptées). Le greffier peut être un professionnel ou un particulier résidant dans le Maine. Ce rôle requiert le consentement du titulaire et sa disponibilité en semaine pour recevoir les documents juridiques.

• Préparer les statuts constitutifs : les statuts constitutifs du Maine (formulaire MBCA-6) nécessitent votre nom, le statut de société professionnelle ou de société d’intérêt général (le cas échéant), les coordonnées du greffier, la structure des actions (une seule catégorie ou plusieurs catégories) et la structure de gestion (conseil d’administration ou société gérée par les actionnaires). Des dispositions facultatives permettent de limiter la responsabilité des administrateurs et de prévoir une indemnisation.

• Déposer les statuts auprès du secrétaire d'État et payer les frais : les délais de traitement des statuts varient ; le bureau du secrétaire d’État publie les estimations actuelles et vous permet de suivre l'état d'avancement du dossier une fois qu'il est traité. Si la rapidité est importante pour vous, vous pouvez payer un supplément pour un service express 24 heures sur 24 ou immédiat, le jour même.

• Obtenir l'approbation et la conserver : une fois votre dossier accepté, votre société figurera dans une base de données publique. Conservez les documents estampillés et la confirmation de l'État dans vos archives.

• Finaliser la mise en place et la gouvernance d’entreprise : tenez une assemblée constitutive pour adopter les statuts, élire ou confirmer les administrateurs et les dirigeants, autoriser et émettre des actions, rédiger le procès-verbal et approuver les résolutions bancaires. Le Maine n'exige pas le dépôt des statuts ni du procès-verbal, mais vous devez les conserver.

• Immatriculation aux services fiscaux et de paie : Immatriculez votre société auprès des Services fiscaux du Maine pour des services tels que la retenue à la source de l’employeur, l’assurance chômage et la taxe sur les ventes ou la taxe d’utilisation.

• Déposer votre rapport annuel : les rapports annuels des sociétés du Maine doivent être déposés avant le 1er juin. Déposez votre rapport en ligne pour rester en règle.

Combien coûte la constitution d’une société dans le Maine ?

La constitution d'une société dans le Maine entraîne des frais uniques à l'origine, ainsi que des frais pour les déclarations annuelles et les services optionnels. Le secrétaire d'État tient à jour une liste publique des formulaires et frais que vous pouvez consulter pour vérifier les montants avant de déposer votre déclaration.

Voici plus d’informations à ce sujet :

• Statuts constitutifs : vous devrez payer 145 $ au secrétaire d'État lors du dépôt de ces statuts.

• Service accéléré : si vous avez besoin d’un traitement plus rapide de vos statuts, le traitement en 24 heures coûte 50 $ et le service immédiat le jour même coûte 100 $.

• Réservation de nom : si vous avez besoin de plus de temps avant de déposer vos statuts, vous pouvez réserver un nom pendant 120 jours pour 20 $.

• Greffier (agent agréé) : la rémunération des greffiers commerciaux dépend du marché, mais vous pouvez vous attendre à payer au moins 100 $ par an.

• Rapport annuel : le dépôt de ce rapport auprès du secrétaire d'État coûte 85 $ pour les sociétés nationales.

Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une société dans le Maine ?

Une fois votre société constituée, vous devez respecter les obligations juridiques en vigueur afin de garantir la transparence, la bonne gouvernance et l'enregistrement correct de votre société.

Voici les obligations juridiques dont vous devez avoir connaissance pour rester en conformité :

• Garder un greffier dans le Maine : assurez-vous d’avoir un greffier actif et consentant, domicilié dans le Maine. Signalez rapidement tout changement de votre greffier ou de son adresse à l’État. La perte de votre greffier peut compromettre votre statut de société en règle.

• Garder vos archives internes en ordre : adoptez des statuts, tenez un registre des actions, rédigez les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales, et conservez-les avec les archives de votre société.

• Déposer les rapports annuels et gérer les impôts : déposez le rapport annuel avant le 1er juin. Les sociétés de type C paient l’impôt sur les bénéfices des sociétés, gagnés dans le Maine. Les sociétés de type C (S Corp) ne paient généralement pas d’impôt au niveau de l’entité, mais peuvent être soumises à des retenues à la source pour les propriétaires non-résidents et à des obligations d’information. Le non-respect des obligations de déclaration peut entraîner des pénalités et la perte du statut de société en règle.

• Modifier les données lorsque les faits changent : si vous changez le nom de votre société, la structure de ses actions ou d’autres faits essentiels, déposez le formulaire de modification approprié et payez les frais de déclaration.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’Identification employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

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