Pour dissoudre une société au Delaware, vous devez officiellement mettre fin à son existence légale auprès de l’État. Cela comprend les approbations du conseil d’administration et des actionnaires, un certificat de dissolution déposé auprès de la Division of Corporations du Delaware, le paiement des taxes de franchise, ainsi qu’une liquidation adéquate des activités commerciales qui implique d’aviser les créanciers et de distribuer les actifs restants. En suivant toutes ces étapes, la société n’existera plus et n’accumulera plus de factures d’impôts.

Dans cet article, nous expliquons pourquoi il est important de dissoudre adéquatement une société au Delaware et présentons les étapes pour vous aider à y parvenir.

Points à retenir

• La dissolution d’une société au Delaware nécessite l’approbation du conseil d’administration et des actionnaires avant le dépôt auprès de l’État.

• Le Delaware n’acceptera pas de certificat de dissolution tant que les fondateurs n’auront pas payé toutes les taxes de franchise en souffrance et mis à jour les rapports annuels.

• La période de liquidation qui suit le dépôt offre trois ans pour aviser les créanciers, régler les dettes et distribuer adéquatement les actifs restants.

Importance de la dissolution adéquate d’une société au Delaware

Bon nombre de jeunes entreprises et d’entreprises financées par du capital-risque aux États-Unis choisissent de se constituer en société au Delaware en raison de son droit des sociétés bien développé et de l’expérience de sa Court of Chancery en matière de litiges commerciaux. Selon les données de l’État, environ 300 000 nouvelles entreprises s’y constituent en société chaque année.

La taxe de franchise s’accumule pour chaque société au Delaware, peu importe son statut d’activité. Lorsqu’une entreprise est prête à être dissoute, l’État exige qu’elle suive un processus de dissolution standard. Si une entreprise omet ce processus, elle continuera d’accumuler des taxes, des pénalités et des intérêts.

Après une certaine période, le Delaware peut révoquer involontairement la charte de la société. Ce processus peut s’avérer plus incohérent qu’une dissolution en bonne et due forme, ce qui risque de suivre un fondateur dans son prochain projet ou de compliquer les tentatives ultérieures de réactivation de l’entreprise.

Processus étape par étape pour dissoudre une société au Delaware

La dissolution adéquate d’une société au Delaware comprend quatre étapes principales. Il est important de les suivre dans l’ordre.

Approbation du conseil d’administration et des actionnaires

Le Delaware offre deux voies pour autoriser la dissolution. Celle qu’une entreprise choisit dépend de la façon dont elle décide de procéder à la dissolution :

• Dissolution à l’initiative du conseil d’administration : Le conseil d’administration adopte une résolution jugeant la dissolution souhaitable et soumet la question au vote des actionnaires. La dissolution doit être approuvée par la majorité des actions en circulation ayant droit de vote, à moins que le certificat de constitution ne fixe un seuil plus élevé.

• Dissolution à l’initiative des actionnaires : Si chaque actionnaire ayant droit de vote signe un consentement écrit, la société peut être dissoute sans résolution préalable du conseil d’administration. Cette voie est courante dans les petites sociétés à capital fermé où le conseil d’administration et la table de capitalisation sont composés des mêmes personnes.

Peu importe la voie choisie, l’entreprise doit la consigner dans les procès-verbaux du conseil d’administration, dans une résolution écrite, et soit dans un décompte des votes, soit dans un consentement unanime signé. L’entreprise doit le faire, car l’État exige des preuves. Le certificat de dissolution doit indiquer la date à laquelle la dissolution a été autorisée et la méthode utilisée pour l’autoriser. Si une entreprise omet la documentation adéquate, elle pourrait ne pas être en mesure de déposer le certificat de dissolution.

Règlement des taxes de franchise du Delaware

Le Delaware n’acceptera pas de certificat de dissolution tant que le compte de taxes de franchise de la société ne sera pas à jour. Cela comprend la taxe due pour l’année en cours – calculée jusqu’à la date de dissolution –, plus toute taxe encore due pour les années précédentes.

Le Delaware calcule la taxe de franchise à l’aide de la méthode des actions autorisées, qui est fondée sur le nombre d’actions que la société est autorisée à émettre. Il utilise également la méthode du capital à valeur nominale présumée, qui est fondée sur l’actif brut total et les actions émises. L’État applique la méthode qui produit la facture fiscale la moins élevée. Cependant, la société doit produire la déclaration pour tirer parti de cet avantage, car il n’est pas accordé automatiquement.

L’État exige également un rapport annuel final qui couvre la période allant jusqu’à la dissolution et qui est déposé avec le paiement final de la taxe. Les sociétés qui n’ont pas de rapports annuels à jour pour les années précédentes doivent d’abord les mettre à jour. En bloquant la dissolution, l’État traite un rapport non produit de la même manière qu’une taxe non payée.

Dépôt d’un certificat de dissolution

Une fois que la société a autorisé la dissolution à l’interne, elle doit déposer un certificat de dissolution auprès de la Division of Corporations du Delaware. Le certificat doit inclure le nom de la société, la date à laquelle la dissolution a été autorisée, la méthode d’autorisation et une déclaration confirmant que toutes les taxes de franchise sont payées ou le seront.

Si une société est dissoute peu de temps après sa constitution sans avoir commencé ses activités ni émis d’actions, elle peut utiliser un certificat simplifié. Les sociétés exploitantes utilisent généralement le certificat de dissolution complet plutôt que le formulaire abrégé.

Le dépôt standard coûte 224 $, et le Delaware offre des niveaux de traitement accéléré pour les entreprises qui ont besoin que la dissolution soit finalisée rapidement. Confirmez la grille tarifaire actuelle de la Division of Corporations avant le dépôt, car les tarifs peuvent changer.

Liquidation de l’entreprise et avis aux parties prenantes

Le Delaware accorde aux sociétés dissoutes une période de liquidation de trois ans pour régler leurs affaires. L’utilisation adéquate de cette période peut protéger l’entreprise et ses administrateurs contre d’éventuelles réclamations.

Suivez ces étapes importantes pour liquider les activités commerciales :

• Avisez directement les créanciers connus : La procédure de réclamation du Delaware implique que les sociétés dissoutes envoient un avis écrit aux demandeurs connus. Elle accorde au moins 60 jours pour soumettre des réclamations avant une date limite qui bloque les dépôts tardifs.

• Publiez un avis pour les demandeurs inconnus : Les entreprises peuvent publier un avis dans un journal ou un dépôt public similaire, ce qui peut prévenir les réclamations de créanciers inconnus de la société. Cela suit la même période d’avis légal.

• Réglez ou résolvez les obligations : Les dettes, les baux, les contrats de fournisseurs et les litiges en cours doivent être résolus ou financés avant que les actifs ne soient transférés aux actionnaires.

• Distribuez les actifs restants : Une fois les passifs couverts, distribuez les actifs restants conformément aux statuts constitutifs et à toute préférence de liquidation. La loi du Delaware exige que les dettes et les obligations réservées soient traitées avant que les actifs ne soient distribués aux détenteurs de capitaux propres. Les administrateurs qui autorisent des distributions avant de régler les obligations peuvent être tenus personnellement responsables si les créanciers exigent un paiement à l’avenir.

• Fermez le numéro d’identification de l’employeur (EIN) : La société envoie une lettre à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis – accompagnée d’une copie du certificat de dissolution – pour fermer officiellement le compte fiscal de l’entreprise.

• Retirez les qualifications étrangères : Si la société s’est inscrite pour faire des affaires dans d’autres États en tant qu’entité étrangère, elle a besoin d’un dépôt de retrait distinct. Autrement, les autres États peuvent continuer à facturer des frais et des taxes indéfiniment.

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FAQ sur la dissolution d’une société au Delaware