Pour dissoudre une société du Delaware, il est nécessaire de mettre officiellement fin à son existence légale auprès de l'État. Cela implique l'approbation du conseil d'administration et des actionnaires, le dépôt d'un certificat de dissolution auprès de la Division of Corporations du Delaware, le paiement de la franchise tax et une liquidation adéquate des activités commerciales qui inclut la notification aux créanciers et la distribution des actifs restants. En suivant toutes ces étapes, la société n'existera plus et n'accumulera pas de dettes fiscales.

Dans cet article, nous expliquons pourquoi il est important de dissoudre correctement une société du Delaware et nous détaillons les étapes à suivre à cette fin.

L’essentiel à retenir

• la dissolution d'une société du Delaware nécessite l'approbation du conseil d'administration et des actionnaires avant tout dépôt auprès de l'État ;

• le Delaware n'accepte de certificat de dissolution que lorsque les fondateurs ont payé l'intégralité de la franchise tax en souffrance et mis à jour les rapports annuels ;

• la période de liquidation après le dépôt offre trois ans pour informer les créanciers, régler les dettes et distribuer correctement les actifs restants.

Pourquoi la dissolution correcte d'une société du Delaware est-elle importante ?

De nombreuses startups des États-Unis et entreprises soutenues par du capital-risque choisissent de s'immatriculer au Delaware en raison de son droit des sociétés très développé et de l'expérience de la Court of Chancery en matière de litiges commerciaux. Selon les données de cet État, environ 300 000 nouvelles entreprises s'y immatriculent chaque année.

La franchise tax s'applique à toute société du Delaware, quel que soit son statut d'activité. Lorsqu'une entreprise est prête à être dissoute, l'État exige qu'elle suive un processus de dissolution standard. Si une entreprise ignore ce processus, elle continuera d'accumuler des impôts, des pénalités et des intérêts.

Au bout d'un certain temps, le Delaware peut révoquer d'office la charte de la société. Ce processus peut s'avérer plus aléatoire qu'une dissolution dans les règles, ce qui risque de poursuivre un fondateur dans son projet suivant ou de compliquer toute tentative ultérieure de réintégration de l'entreprise.

Quel est le processus étape par étape pour dissoudre une société du Delaware ?

La dissolution correcte d'une société du Delaware comprend quatre étapes principales. Il est important de les suivre dans l'ordre.

Obtenez l'approbation du conseil d'administration et des actionnaires

Le Delaware propose deux voies pour autoriser la dissolution. Le choix de l'une ou l'autre dépend de la manière dont l'entreprise décide de procéder à la dissolution :

• dissolution initiée par le conseil d'administration : le conseil adopte une résolution jugeant la dissolution opportune et soumet la question au vote des actionnaires. La dissolution doit être approuvée par la majorité des actions en circulation ayant le droit de vote, à moins que l'acte constitutif ne fixe un seuil plus élevé ;

• dissolution initiée par les actionnaires : si tous les actionnaires ayant le droit de vote signent un consentement écrit, la société peut être dissoute sans résolution préalable du conseil d'administration. Cette voie est courante dans les petites sociétés à capital fermé, où le conseil d'administration et la table de capitalisation sont composés des mêmes personnes.

Quelle que soit la voie choisie, l'entreprise doit la consigner dans les procès-verbaux du conseil d'administration, une résolution écrite, et soit un décompte des voix, soit un consentement unanime signé. L'entreprise doit le faire car l'État exige des preuves. Le certificat de dissolution doit indiquer la date à laquelle la dissolution a été autorisée et la méthode utilisée. Si une entreprise omet la documentation appropriée, elle risque de ne pas pouvoir déposer le certificat de dissolution.

Réglez la franchise tax du Delaware

Le Delaware n'acceptera pas de certificat de dissolution tant que le compte de franchise tax de la société n'est pas à jour. Cela inclut l'impôt dû pour l'année en cours (calculé jusqu'à la date de dissolution), ainsi que tous les impôts encore dus pour les années précédentes.

Le Delaware calcule la franchise tax à l'aide de la méthode des actions autorisées (Authorized Shares Method), qui est basée sur le nombre d'actions que la société est autorisée à émettre. Il utilise également la méthode du capital à valeur nominale supposée (Assumed Par Value Capital Method), qui est basée sur l'actif brut total et les actions émises. L'État applique la méthode qui produit la facture fiscale la plus basse. Toutefois, la société doit déposer la déclaration pour bénéficier de cet avantage, car cela ne se fait pas automatiquement.

L'État exige également un rapport annuel final qui couvre la période allant jusqu'à la dissolution et qui est déposé avec le paiement final de l'impôt. Les sociétés qui n'ont pas de rapports annuels à jour pour les années précédentes doivent d'abord les mettre à jour. En bloquant la dissolution, l'État traite un rapport non déposé de la même manière qu'un impôt impayé.

Déposez un certificat de dissolution

Une fois que la société autorise la dissolution en interne, elle doit déposer un certificat de dissolution auprès de la Division of Corporations du Delaware. Ce certificat doit inclure le nom de la société, la date à laquelle la dissolution a été autorisée, la méthode d'autorisation et une déclaration confirmant que toutes les franchise taxes sont ou seront payées.

Si une société est dissoute peu de temps après sa constitution, sans avoir commencé ses activités ni émis d'actions, elle peut utiliser un certificat simplifié. Les sociétés en activité utilisent généralement le certificat de dissolution complet plutôt que le formulaire abrégé.

Les frais de dépôt standard s'élèvent à 224 $, et le Delaware propose des niveaux de traitement accéléré pour les entreprises qui ont besoin que la dissolution soit finalisée rapidement. Confirmez la grille tarifaire actuelle de la Division of Corporations avant le dépôt, car les tarifs peuvent changer.

Liquidez l'entreprise et informez les parties prenantes

Le Delaware accorde aux sociétés dissoutes une période de liquidation de trois ans pour régler leurs affaires. Une utilisation appropriée de ce temps peut protéger l'entreprise et ses administrateurs contre d'éventuelles réclamations futures.

Suivez ces étapes importantes pour liquider les activités commerciales :

• informez directement les créanciers connus : la procédure de réclamation du Delaware implique que les sociétés dissoutes envoient un avis écrit aux plaignants connus. Elle accorde au moins 60 jours pour soumettre des réclamations avant une date limite qui bloque les dépôts tardifs ;

• publiez un avis pour les plaignants inconnus : les entreprises peuvent publier un avis dans un journal ou procéder à un dépôt public similaire, ce qui permet d'éviter les réclamations de créanciers inconnus de la société. Cette démarche respecte le même délai de préavis légal ;

• réglez ou résolvez les obligations : les dettes, les baux, les contrats de fournisseurs et les litiges en cours doivent être résolus ou financés avant que les actifs ne soient transférés aux actionnaires ;

• distribuez les actifs restants : une fois le passif couvert, distribuez les actifs restants conformément à l'acte constitutif et à d'éventuelles préférences de liquidation. La loi du Delaware exige que les dettes et les obligations réservées soient traitées avant que les actifs ne soient distribués aux détenteurs de capitaux propres. Les administrateurs qui autorisent des distributions avant de régler les obligations peuvent être tenus personnellement responsables si les créanciers exigent un paiement à l'avenir ;

• clôturez le numéro d'identification de l'employeur (EIN) : la société envoie une lettre à l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis (accompagnée d'une copie du certificat de dissolution) pour clôturer officiellement le compte fiscal de l'entreprise ;

• retirez les qualifications étrangères : si la société s'est immatriculée pour exercer ses activités dans d'autres États en tant qu'entité étrangère, elle doit déposer une demande de retrait distincte. Dans le cas contraire, les autres États peuvent continuer à facturer des frais et des impôts indéfiniment.

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FAQ sur la dissolution d'une société du Delaware