Un accord de confidentialité et de cession d'inventions, ou accord CIIA (Confidential Information and Invention Assignment Agreement), est le contrat qui détermine à qui appartient ce qu'un employé, un sous-traitant ou un fondateur crée tout en travaillant pour une entreprise. Sans cet accord, la propriété d'une invention revient par défaut à la personne qui l'a créée, et non à l'entreprise qui l'a payée, ce qui peut poser problème aux fondateurs. Le fait de signer ces accords tôt, soit avant que le code ne soit écrit ou que les décisions concernant les produits ne soient prises, est ce qui permet à l'entreprise de conserver la propriété de sa propriété intellectuelle (PI).

Ci-dessous, nous aborderons ce qu'un accord CIIA comprend, pourquoi la formulation de la clause de cession est plus importante que les fondateurs ne le pensent et comment l'accord est généralement introduit après la constitution de l'entreprise.

Points clés à retenir

• Sans un accord CIIA signé, la propriété d'une invention revient par défaut à la personne qui l'a créée, et non à l'entreprise pour laquelle elle travaille.

• La formulation de la clause de cession est importante : seule une cession au présent transfère la propriété.

• Les fondateurs, les employés, les sous-traitants et les conseillers devraient tous signer un accord CIIA, idéalement avant de commencer tout travail.

Qu'est-ce qu'un accord CIIA ?

Un accord CIIA exige que toute personne travaillant pour une entreprise garde confidentiels les renseignements exclusifs et cède à l'entreprise la propriété de tout ce qu'elle invente ou crée dans le cadre de son travail.

Pourquoi les jeunes entreprises ont-elles besoin d'un accord CIIA ?

Sans un accord CIIA signé, la propriété d'une invention revient par défaut à la personne qui l'a inventée. La loi sur les brevets des États-Unis n'accorde pas automatiquement la propriété à un employeur. La loi sur le droit d'auteur offre une solution plus étroite grâce à la doctrine de « l'œuvre faite sur commande », mais cette doctrine ne s'applique pas aux brevets ni aux secrets commerciaux, et elle ne s'applique qu'à une courte liste énumérée de catégories pour les sous-traitants, à moins qu'un accord signé n'indique le contraire. Un contrat de prestation de services général pour les sous-traitants ne transfère pas non plus automatiquement les droits d'invention de la même manière qu'un accord CIIA.

Le fait de ne pas avoir d'accords CIIA en place peut devenir très coûteux une fois qu'une entreprise commence à lever des fonds et doit prouver qu'elle possède ce qu'elle vend. Les investisseurs peuvent effectuer une vérification diligente sur la chaîne de propriété pour chaque élément de PI qu'une entreprise prétend posséder, et une signature manquante d'un ingénieur de la première heure, d'un cofondateur parti ou d'un conseiller non rémunéré peut causer des problèmes lors d'un cycle de financement d'amorçage ou de série A. Les contrats d'achat d'actions peuvent exiger que chaque employé et sous-traitant actuel et ancien ayant accès au code source ou aux conceptions de produits ait un accord CIIA signé dans son dossier avant que le cycle de financement ne puisse être clôturé.

Une entreprise qui omet de faire signer des accords CIIA lors de l'embauche peut se retrouver à renégocier la propriété avec un ancien sous-traitant en pleine vérification diligente, ce qui ralentit le cycle de financement et donne à cette personne un levier qu'elle n'aurait pas autrement. La PI d'un fondateur qui n'a jamais été officiellement cédée à l'entreprise est une source fréquente de friction, en particulier si un fondateur part avant que la cession ne soit régularisée.

Quelles sont les principales dispositions d'un accord CIIA ?

Un accord CIIA fonctionne, car ses dispositions se renforcent mutuellement. La confidentialité sans cession protège les informations, mais laisse la propriété en suspens ; la cession sans confidentialité produit l'effet inverse.

Les accords regroupent généralement le même ensemble de clauses fondamentales :

• Obligations de confidentialité : Cette section définit ce qui constitue une information confidentielle (par ex., le code source, les listes de clients, les plans de produits, les données financières). Elle interdit au signataire de divulguer ou d'utiliser des informations confidentielles en dehors de son travail pour l'entreprise – pendant et après son passage au sein de celle-ci.

• Cession des inventions : Il s'agit du transfert de propriété intellectuelle (PI) de base, et la formulation a son importance. Dans l'affaire Stanford c. Roche Molecular Systems (2011), la Cour suprême a statué que seule la formulation au présent « cède par la présente » transfère automatiquement la propriété (et non une formulation promettant de « céder » des inventions à l'avenir). Les accords CIIA bien rédigés utilisent cette construction exacte.

• Divulgation des inventions antérieures : Les signataires énumèrent tout ce qu'ils ont créé avant de rejoindre l'entreprise, généralement dans une annexe. Ces inventions restent exclues de la cession.

• Non-sollicitation : Cette clause interdit à un employé ou un sous-traitant sur le départ de recruter d'anciens collègues ou de solliciter les clients de l'entreprise pendant une période déterminée après son départ.

• Non-concurrence, là où elle est applicable : Certains États autorisent ces clauses, et d'autres non. La Californie les interdit en vertu de l'article 16600 du Business and Professions Code, et quelques autres États ont adopté des restrictions similaires au cours des dernières années. Les entreprises exerçant leurs activités dans plusieurs États rédigent souvent la clause pour qu'elle ne s'applique que là où la législation de l'État le permet, ou l'omettent pour s'appuyer plutôt sur la non-sollicitation et la confidentialité.

• Exclusions d'inventions selon l'État : L'article 2870 du Code du travail de la Californie, ainsi que des lois similaires dans des États comme le Delaware, l'Illinois, le Minnesota et Washington, exemptent les inventions qu'un employé conçoit entièrement sur son temps personnel, sans utiliser l'équipement de l'entreprise, et qui n'ont aucun lien avec les activités de l'entreprise. Un accord CIIA ne peut pas contourner cette exclusion, et les modèles incluent parfois le texte de loi afin que les employés sachent ce qui échappe à la cession.

Qui doit signer un accord CIIA ?

Quiconque touche au code, au produit, aux conceptions ou aux renseignements confidentiels de l'entreprise doit signer un accord CIIA.

Il s’agit notamment des éléments suivants :

• Fondateurs : Ils doivent signer lors de la constitution. La PI non cédée par les fondateurs peut être source de litiges ultérieurs concernant la table de capitalisation, surtout si un fondateur part avant que les documents ne soient régularisés.

• Employés : Ils doivent signer avant ou pendant leur premier jour de travail. Le fait de signer après l'entrée en fonction de la personne jette un doute sur la couverture du travail effectué lors de ces premiers jours.

• Sous-traitants et consultants : Ils ont besoin d'un accord CIIA, peu importe la brièveté ou le temps partiel de leur mandat. Le statut de sous-traitant ne réduit pas l'exposition d'une personne à la PI.

• Conseillers : Les conseillers techniques, en particulier, peuvent finir par façonner l'orientation ou l'architecture du produit même sans rôle officiel.

Le moment choisi est important, car rien de tout cela ne fonctionne de manière rétroactive.

Comment un accord CIIA s'intègre-t-il dans le processus de constitution et d'embauche ?

L'accord CIIA apparaît généralement juste après la constitution de l'entreprise et demeure un élément incontournable du processus d'intégration. Une équipe de fondateurs peut signer des accords CIIA pour les fondateurs en même temps que les contrats initiaux d'achat d'actions et les consentements du conseil d'administration avant que tout employé ne rejoigne l'entreprise. À partir de là, l'accord devient un élément standard de la trousse d'embauche, généralement signé avant ou à la date d'entrée en fonction.

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FAQ sur les accords CIIA