L’un des aspects les plus importants de la facturation consiste à traiter correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les entreprises en Allemagne doivent vérifier quelles réglementations fiscales s’appliquent à chaque vente, particulièrement lors de l’émission de factures à l’intention de clients étrangers. Il en va de même pour les pigistes et les travailleurs autonomes qui ont des clients étrangers.

Dans cet article, nous expliquons quand les entreprises allemandes doivent facturer la TVA aux clients étrangers et quelles réglementations en matière de TVA s’appliquent aux ventes interentreprises et aux consommateurs, à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Nous expliquons également comment déterminer le lieu de prestation, quand la procédure de taxe au preneur s’applique, et quelles obligations d’inscription, de déclaration et de documentation les entreprises doivent respecter à l’extérieur de l’Allemagne.

Principaux points à retenir

• L’applicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allemande dépend du lieu de prestation, du type de vente et du statut du client.
  
• Les réglementations sur la TVA diffèrent selon que le client est une entreprise ou un particulier, et selon qu’il réside dans un État membre de l’UE ou un pays tiers.
  
• Dans le cadre de la procédure de taxe au preneur, le client est assujetti à la TVA.
  
• Les entreprises allemandes peuvent être tenues de s’inscrire aux fins de la TVA dans un pays étranger si elles y sont directement assujetties à la TVA.
  
• Lors de la réalisation de ventes transfrontalières, les entreprises allemandes doivent fournir une preuve appropriée qui documente leur respect des critères applicables au traitement de la TVA des ventes.
  

Quand les entreprises allemandes sont-elles tenues de facturer la TVA aux clients étrangers?

Lors d’une vente à des clients étrangers, les entreprises allemandes doivent vérifier si et où la TVA est exigible. Le traitement de la TVA ne repose pas uniquement sur l’emplacement ou la résidence du client dans un pays étranger.

Fondements du traitement de la TVA

Conformément à l’article 1, paragraphe 1, point 1 de la loi allemande sur la TVA (UStG), les livraisons de biens et les prestations de services sont assujetties à la TVA allemande si une entreprise effectue ces prestations sur le territoire de l’Allemagne en échange de frais. Les réglementations sur le lieu de livraison déterminent si une livraison à un client étranger est réputée avoir été effectuée en Allemagne. L’article 3 de l’UStG régit le lieu de livraison des biens, tandis que les prestations de services et les autres cas particuliers sont assujettis aux articles 3a à 3g de l’UStG.

L’UStG contient des dispositions particulières sur certaines ventes transfrontalières. La première étape consiste à différencier les livraisons de biens et les prestations de services, car des réglementations différentes s’appliquent à chacune d’elles. Il est également important de savoir si le client est une entreprise ou un particulier, et dans quel pays il réside. Il existe quelques différences dans les réglementations sur les ventes aux clients à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Ces critères déterminent quel pays est ultimement en droit de taxer la vente.

Selon les circonstances particulières, l’entreprise allemande peut facturer la TVA allemande, déclarer des ventes exonérées de taxes excluant la TVA allemande ou effectuer une vente dont le lieu de livraison est situé dans un pays étranger. Si le lieu de livraison est situé à l’étranger, les réglementations qui y sont applicables déterminent si la TVA est exigible, qui en est redevable et si l’entreprise allemande doit s’inscrire.

Comment le lieu de livraison est-il déterminé aux fins de la TVA?

Le lieu de livraison est le pays où une vente est assujettie à la TVA. La UStG fait la distinction entre les livraisons de biens et les prestations de services et stipule des réglementations différentes pour chacune. Il existe également des dispositions spéciales qui régissent certains types de ventes.

Lieu de livraison pour les biens

Les livraisons de biens se divisent en livraisons avec transport et livraisons sans expédition ni transport. Si l'article est expédié ou transporté, la règle de base stipule que le lieu de livraison est celui où commence l'expédition ou le transport. Si l'article n'est ni expédié ni transporté, le lieu de taxation est celui où se trouvent les biens lorsqu'ils sont mis à la disposition du destinataire.

Toutefois, les livraisons transfrontalières de biens sont assujetties à des réglementations spéciales. Par exemple, l'article 3c de la UStG détermine le lieu de livraison pour les ventes à distance en fonction du lieu où les biens parviennent au client. Il existe également des réglementations spéciales sur les livraisons à bord de navires, d'avions et de trains, ainsi que sur les livraisons de gaz, d'électricité, de chauffage et de refroidissement.

Lieu de prestation pour les services

Les prestations de services sont assujetties à des réglementations différentes. Pour les services fournis aux entreprises, le lieu de prestation est le siège social du client. Toutefois, si une entreprise fournit un service à un particulier, le lieu de prestation est le siège social de l'entreprise qui fournit le service.

Il existe plusieurs exceptions à ces réglementations de base qui touchent les services liés à l'immobilier, les locations de véhicules à court terme, les services événementiels, certains services de télécommunications et de radiodiffusion, et certains services fournis par voie électronique.

Par conséquent, le lieu de livraison ou de prestation des ventes transfrontalières n'est pas uniquement déterminé par le siège social de l'entreprise allemande ou par l'adresse de facturation du client. L'important est le type de livraison ou de prestation, l'état de la TVA et, s'il y a lieu, le lieu ou l'établissement commercial du client, ainsi que toute réglementation spéciale.

Quelles sont les réglementations en matière de TVA sur les ventes interentreprises et aux consommateurs au sein de l’UE?

Les ventes aux clients dans d’autres États membres de l’UE sont assujetties à des réglementations différentes selon qu’elles sont effectuées auprès d’entreprises (c.-à-d. interentreprises) ou de consommateurs (c.-à-d. B2C). Là encore, la clé est de savoir si l’entreprise fournit des biens ou des services.

Ventes aux entreprises au sein de l’UE

Si une entreprise allemande vend des biens à une entreprise dans un autre État membre de l’UE, la livraison peut être exonérée de la TVA en tant que livraison intracommunautaire. Ceci est décrit à l’article 4, point 1 de l’UStG conjointement avec l’article 6a de l’UStG. Pour que cela s’applique, les biens doivent entrer dans un autre État membre de l’UE, et l’entreprise réceptrice doit y être inscrite aux fins de la TVA. Le client doit également utiliser un numéro d’identification de TVA (numéro de TVA) valide.

Cependant, les services rendus à des entreprises dans un autre État membre de l’UE sont généralement assujettis au principe de l’emplacement du bénéficiaire. Cela signifie que le lieu de prestation correspond à l’emplacement du client. Par conséquent, l’entreprise allemande ne facture pas la TVA allemande. Le client peut plutôt être assujetti à la TVA dans son pays. La procédure de taxe au preneur s’applique si les critères pertinents sont remplis.

Ventes aux particuliers au sein de l’UE

Les ventes directes aux consommateurs ou aux particuliers dans d’autres États membres de l’UE peuvent constituer des ventes à distance intracommunautaires, conformément à l’article 3c, paragraphe 1 de l’UStG. Dans ce cas, le principe du pays de destination s’applique. Cela signifie que l’entreprise allemande facture la TVA selon les règles du pays du destinataire.

Des règles simplifiées peuvent s’appliquer aux entreprises dont les revenus à l’échelle de l’UE s’élèvent jusqu’à 10 000 €, sous réserve de certains critères d’admissibilité. Ce seuil s’applique aux revenus d’une entreprise pour l’année civile précédente et en cours. Les entreprises allemandes peuvent utiliser le guichet unique (OSS) pour déclarer et verser la TVA étrangère, conformément à l’article 18j de l’UStG. Les entreprises qui déclarent leurs revenus de manière centralisée par l’intermédiaire de l’OSS ne sont pas tenues de déclarer ces mêmes revenus dans les pays de destination individuels.

Dans le cas de services rendus aux particuliers, le lieu de prestation est le siège social du fournisseur. Dans ce cas, l’entreprise allemande facture la TVA allemande. Toutefois, il existe des exceptions pour les services de télécommunications, de radiodiffusion, de télévision et autres services fournis par voie électronique. En principe, ces services sont taxés à la résidence du client. Cela signifie que l’entreprise allemande doit appliquer la TVA conformément aux règles du pays du bénéficiaire. Cependant, le seuil de 10 000 € à l’échelle de l’UE peut également s’appliquer ici, sous réserve de certains critères.

Quelles sont les réglementations en matière de TVA sur les ventes hors de l'UE?

Les ventes aux clients situés hors de l'UE sont assujetties aux règles de la TVA sur les affaires avec des pays tiers. Là encore, il existe des différences entre les livraisons de biens et de services destinées aux entreprises et celles destinées aux particuliers.

Ventes aux entreprises hors de l'UE

Si une entreprise allemande vend des biens à une entreprise hors de l'UE, cela peut constituer une exportation. Si les exigences de l'article 6 de la UStG sont remplies et que l'entreprise peut fournir une preuve de l'exportation, la livraison est exonérée (c.-à-d. libre d'impôt), conformément à l'article 4, n° 1a de la UStG. Par conséquent, l'entreprise allemande ne facture pas la TVA allemande.

Pour les services fournis aux entreprises hors de l'UE, le lieu de prestation correspond au lieu du client. Par conséquent, l'entreprise allemande ne facture pas la TVA allemande. La TVA peut tout de même être exigible dans le pays du client conformément aux réglementations locales. Selon les réglementations qui s'appliquent dans le pays tiers, une procédure de la taxe au preneur ou un transfert comparable de l'assujettissement à l'impôt peut s'appliquer.

Ventes aux particuliers hors de l'UE

Les ventes de biens aux particuliers hors de l'UE peuvent également être admissibles à titre d'exportations exonérées. Dans ce cas, l'entreprise allemande ne facture pas la TVA allemande. Cela exige que les biens entrent sur le territoire du pays tiers et que les exigences légales soient remplies, y compris la preuve de l'exportation.

Dans le cas des services fournis aux particuliers, le lieu de prestation correspond généralement au siège social de l'entreprise allemande. Par conséquent, l'entreprise facture la TVA allemande. Toutefois, certains services sont assujettis à des dispositions spéciales, conformément à l'article 3a, paragraphe 4 de la UStG.

Par exemple, certains services de consultation, de publicité et d'octroi de licences sont fournis à des particuliers dans un pays tiers au lieu de résidence ou au siège social du client. Dans de tels cas, la TVA allemande ne s'applique généralement pas. Au lieu de cela, la taxe peut être exigible dans le pays tiers.

Quand la procédure de taxe au preneur s’applique-t-elle?

La procédure de taxe au preneur transfère l’obligation fiscale de l’entreprise au client. Dans ce cas, l’entreprise allemande n’indique pas la TVA séparément. Au lieu de cela, la facture doit inclure une note indiquant ce transfert de l’obligation fiscale (p. ex., « Taxe au preneur applicable »). De plus, les factures pour certaines livraisons transfrontalières doivent également contenir les numéros de TVA de l’entreprise et du client.

La procédure de taxe au preneur s’applique principalement dans les cas suivants :

• Services rendus aux entreprises dans d’autres États membres de l’UE
  Les clients obtenant des services qui sont – selon la règle de base – fournis à leur emplacement sont assujettis à la TVA dans leurs États respectifs.
  
• Services rendus aux entreprises à l’extérieur de l’UE
  Les services interentreprises à l’extérieur de l’UE sont également fournis à l’emplacement du client. Le droit national du pays tiers respectif détermine si cette obligation fiscale peut être transférée au client ou si l’entreprise allemande doit s’inscrire aux fins de la TVA.
  
• Certaines ventes intérieures
  La procédure de taxe au preneur s’applique également à certaines ventes effectuées en Allemagne, comme les services de construction, les services de nettoyage de bâtiments et les livraisons de biens stipulées par la loi. Le client est assujetti à la TVA, sous réserve des exigences de l’article 13b de l’UStG.
  

Quand les entreprises allemandes doivent-elles s’inscrire aux fins de la TVA dans les pays étrangers, et quelles sont leurs obligations de déclaration?

L’inscription à l’étranger est particulièrement pertinente lorsqu’une entreprise allemande y génère des ventes taxables et y est assujettie à la TVA. Cela peut être le cas pour les livraisons de biens ou les prestations de services dont le lieu de prestation est situé à l’extérieur de l’Allemagne.

Toutefois, l’inscription n’est pas toujours obligatoire. Par exemple, les entreprises pourraient être en mesure d’appliquer la procédure de taxe au preneur aux services interentreprises transfrontaliers. Dans ce cas, le client est assujetti à la TVA. La prestation d’un service dans le pays d’un client ne signifie pas automatiquement qu’une entreprise allemande doit s’inscrire aux fins de la TVA dans ce pays.

Pour certaines ventes aux consommateurs au sein de l’UE, l’utilisation de l’OSS peut éliminer le besoin d’inscriptions à la TVA distinctes dans les pays de destination individuels pour les ventes couvertes par le régime. La nécessité d’une inscription distincte dépend de qui est assujetti à la TVA et de la procédure utilisée pour la déclarer et la verser.

Obligations de déclaration

Les entreprises allemandes doivent également respecter les obligations de déclaration fiscale dans chaque pays où elles exercent leurs activités. Celles-ci peuvent inclure des déclarations de TVA provisoires, des déclarations de TVA annuelles et d’autres exigences en matière de tenue de dossiers et de documentation.

De plus, l’article 3a, paragraphe 2 de l’UStG exige que les entreprises en Allemagne déposent un état récapitulatif pour les livraisons de biens intracommunautaires et certaines livraisons taxables effectuées dans le reste de l’UE. Les réglementations de chaque État déterminent quelles déclarations doivent être effectuées et à quels intervalles. Par conséquent, les propriétaires d’entreprise doivent examiner à l’avance la législation nationale pertinente.

Quelles sont les preuves requises pour les ventes transfrontalières?

Lorsqu'elles effectuent des ventes transfrontalières, les entreprises allemandes doivent produire les documents appropriés prouvant le respect des critères applicables au traitement de la TVA pour chaque vente.

Pour les livraisons intracommunautaires de biens, cela comprend la preuve que les biens sont physiquement entrés sur le territoire d'un autre État membre de l'UE. Les formes de preuve acceptées comprennent les certificats d'entrée et les documents d'expédition. Le numéro de TVA du client doit également être documenté. La documentation requise doit être claire et facilement auditable.

Les exportations vers des pays hors de l'UE exigent également des preuves appropriées pour vérifier que la livraison est admissible à l'exonération. L'entreprise allemande doit démontrer que les biens ont été physiquement exportés vers le territoire du pays tiers. Selon le règlement d'application de la TVA allemande (UStDV), la preuve de l'exportation pour l'électronique doit être fournie sous la forme d'une déclaration d'exportation. Des documents d'expédition, de livraison ou de transport peuvent également être requis dans d'autres procédures.

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