La directive révisée sur le crédit aux consommateurs (CCD2) de l'UE comble une lacune qui permettait à la plupart des boutiques d'achetez maintenant, payez plus tard (paiement fractionné) (achteraf betalen winkels) d'échapper à la réglementation sur le crédit à la consommation. En vertu des anciennes règles, certains accords de crédit à tempérament à court terme et sans intérêt, ce à quoi ressemblent les produits de paiement fractionné sur papier, bénéficiaient souvent d'une exemption. Cependant, à compter du 20 novembre 2026, la plupart des accords de paiement fractionné proposés aux consommateurs néerlandais seront soumis à de nouvelles règles concernant le prêt responsable. Les entreprises proposant le paiement fractionné au moment du paiement doivent savoir où ces règles s'appliquent.

Ci-dessous, nous aborderons ce qui change aux Pays-Bas en vertu de la CCD2, ce que cela signifie pour le paiement, et la manière dont les entreprises devraient envisager la conversion à l'avenir.

Points à retenir

• Les changements liés à la CCD2 ne sont pas uniformes dans tous les États membres de l'UE.

• Aux Pays-Bas, la plupart des produits de paiement fractionné perdent leur exemption aux règles relatives au crédit à la consommation une fois que la CCD2 entrera en vigueur le 20 novembre 2026.

• Les options de paiement hébergées peuvent réduire le travail continu de mise à jour des flux de divulgation et de rétractation à mesure que les fournisseurs de paiement fractionné s'adaptent à la directive.

Qu'est-ce que la CCD2?

La CCD2 est connue en néerlandais sous le nom de herziene richtlijn consumentenkrediet. Elle couvre la plupart des accords de crédit à la consommation de 100 000 euros ou moins et inclut des catégories qui n'étaient auparavant pas couvertes par la directive. Les produits qui échappaient à la réglementation du crédit parce qu'ils étaient de faible montant, à court terme ou sans intérêt y sont désormais en grande partie soumis.

Pourquoi la CCD2 est-elle importante pour le paiement fractionné?

En vertu de l'ancienne directive, les produits de paiement fractionné échappaient souvent à la réglementation du crédit. La directive initiale sur le crédit aux consommateurs permettait aux États membres d'exempter certains accords à court terme et sans intérêt, par exemple si le paiement était dû dans un délai d'un mois. Une entreprise pouvait proposer des paiements échelonnés sans déclencher les obligations de divulgation, de solvabilité ou de rétractation qui s'appliquent à un prêt personnel ou à une carte de crédit. Aux Pays-Bas, le paiement fractionné a historiquement été exclu de la réglementation sur le crédit à la consommation.

La CCD2 supprime cette exemption pour le crédit à tempérament à court terme et sans intérêt. À l'avenir, les États membres auront la possibilité de ne pas appliquer certaines exigences de la CCD2 à ces crédits. Les Pays-Bas s'orientent vers une réglementation complète des accords de paiement fractionné, ce qui signifie qu'une entreprise néerlandaise proposant le paiement fractionné au moment du paiement via un service tel que Klarna connaîtra un véritable changement de la situation juridique. Les vérifications de solvabilité deviendront nécessaires pour les accords de paiement fractionné, en plus des autres règles relatives à la publicité et aux divulgations.

Quand le paiement fractionné relève-t-il de la CCD2?

La CCD2 devait être intégrée à la législation nationale d'ici le 20 novembre 2025 ; cependant, les Pays-Bas n'ont publié leur projet d'implémentation que le 15 avril 2025. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 20 novembre 2026.

Comment la CCD2 change-t-elle le paiement en ligne?

Les fournisseurs de crédit à la consommation ont quelques exigences nouvelles et modifiées concernant le prêt responsable, la vérification de l'âge et l'identification précoce des consommateurs en difficulté financière. Cependant, l'interprétation exacte aux Pays-Bas est actuellement en évolution. Les entreprises néerlandaises devraient consulter l'Autorité des marchés financiers (AFM) pour les futures mises à jour.

Comment la CCD2 affecte-t-elle la conversion au moment du paiement?

Une vérification de solvabilité ou tout autre contrôle ajoute des frictions à un flux que les fournisseurs de paiement fractionné ont conçu pour être rapide. Un paiement qui prenait auparavant deux clics pourrait désormais en nécessiter quatre ou cinq. Les entreprises qui gèrent bien cette situation font en sorte que les nouvelles étapes requises semblent faire partie de la décision d'achat plutôt que d'être une interruption. Lorsqu'elles sont bien mises en œuvre, ces mesures peuvent également servir de réassurance, ce qui peut avoir un impact positif sur la conversion.

Le paiement hébergé est-il préférable pour la conformité à la CCD2?

Une page de paiement hébergée est généralement mise à jour de manière centralisée lorsque les exigences de divulgation ou les règles de formatage changent. L'entreprise n'a pas besoin de suivre chaque ajustement de la façon dont un fournisseur de paiement fractionné présente ses conditions, ni de reconstruire ses propres modèles frontaux chaque fois qu'une nouvelle exigence publicitaire entre en vigueur.

Un paiement personnalisé et développé en interne offre plus de contrôle sur la mise en page et la marque, mais cela signifie que l'équipe de développement de l'entreprise est responsable d'une plus grande partie de la charge de conformité. Ils doivent créer les écrans de divulgation, configurer l'avis de rétractation et maintenir le flux de solvabilité à jour à mesure que les fournisseurs de paiement fractionné ajustent leurs interfaces de programmation d'applications (API). Cela est réalisable pour les grandes entreprises disposant de la capacité d'ingénierie nécessaire pour le maintenir de manière continue.

Les petites et moyennes entreprises n'ont généralement pas cette capacité. Au lieu de cela, un paiement hébergé peut être une meilleure option, car il transfère la maintenance à la partie gérant la page. Cela tend à être le compromis le plus efficace compte tenu de la fréquence à laquelle les exigences de divulgation peuvent changer au cours d'une période de transposition telle que celle-ci. L'entreprise contrôle toujours les options de paiement fractionné qu'elle propose et la façon dont elles sont présentées à un niveau élevé.

Quels sont les risques de non-conformité à la CCD2?

La CCD2 exige que chaque État membre de l'UE fixe des sanctions en cas de non-conformité qui soient efficaces, proportionnées et dissuasives. Les montants exacts sont fixés à l'échelle nationale. Les entreprises néerlandaises suivent l'AFM pour savoir comment les Pays-Bas choisissent d'appliquer la loi.

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