La directive révisée de l'UE sur les crédits aux consommateurs (CCD2) comble une lacune qui permettait à la plupart des boutiques proposant le paiement différé (achteraf betalen winkels) d'échapper à la réglementation sur le crédit aux consommateurs. Sous l'ancien régime, certains accords de crédit à court terme et sans intérêts, qui correspondent à la définition des produits de paiement différé, bénéficiaient souvent d'une exemption. Cependant, à compter du 20 novembre 2026, la majorité des contrats de paiement différé proposés aux consommateurs néerlandais seront soumis à de nouvelles règles en matière de prêt responsable. Les entreprises qui intègrent le paiement différé à leur page de paiement doivent savoir où ces règles s'appliquent.

Ci-dessous, nous aborderons les changements prévus aux Pays-Bas dans le cadre de la CCD2, ce que cela implique pour le paiement et comment les entreprises doivent envisager la conversion à l'avenir.

L’essentiel à retenir

• Les modifications liées à la CCD2 ne sont pas uniformes dans tous les États membres de l'UE.

• Aux Pays-Bas, la plupart des produits de paiement différé perdent leur exemption aux règles du crédit à la consommation lorsque la CCD2 entrera en vigueur le 20 novembre 2026.

• Les options de paiement hébergées peuvent réduire le travail continu de mise à jour des flux de divulgation et de rétractation à mesure que les fournisseurs de paiement différé s'adaptent à la directive.

Qu'est-ce que la CCD2 ?

La CCD2 est connue en néerlandais sous le nom de herziene richtlijn consumentenkrediet. Elle couvre la plupart des accords de crédit à la consommation de 100 000 euros ou moins et inclut des catégories qui n'étaient pas concernées par la directive précédente. Les produits qui échappaient à la réglementation sur le crédit parce qu'ils étaient d'un faible montant, à court terme ou sans intérêts, relèvent désormais en grande partie de cette réglementation.

Pourquoi la CCD2 est-elle importante pour le paiement différé ?

Sous l'ancienne directive, les produits de paiement différé échappaient souvent à la réglementation sur le crédit. La directive initiale sur les crédits aux consommateurs permettait aux États membres d'exempter certains accords à court terme sans intérêts, comme lorsque le paiement était dû dans un délai d'un mois. Une entreprise pouvait proposer des paiements échelonnés sans avoir à se soucier des obligations de divulgation, de solvabilité ou de rétractation qui s'appliquent à un prêt personnel ou à une carte bancaire. Aux Pays-Bas, le paiement différé a toujours été exclu de la réglementation sur le crédit à la consommation.

La CCD2 supprime cette exemption pour les crédits à la consommation à court terme et sans intérêts. À l'avenir, les États membres auront la possibilité de ne pas appliquer certaines exigences de la CCD2 à ce type de crédit. Les Pays-Bas s'orientent vers une réglementation complète des accords de paiement différé, ce qui signifie qu'une entreprise néerlandaise qui propose le paiement différé sur sa page de paiement via un service tel que Klarna verra un véritable changement sur le plan juridique. Les vérifications de solvabilité deviendront obligatoires pour les accords de paiement différé, en plus d'autres règles relatives à la publicité et à la divulgation d'informations.

Quand le paiement différé est-il régi par la CCD2 ?

La directive CCD2 devait être transposée dans la législation nationale avant le 20 novembre 2025. Toutefois, les Pays-Bas n'ont publié leur projet de transposition que le 15 avril 2025. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 20 novembre 2026.

Comment la CCD2 modifie-t-elle le paiement en ligne ?

Les fournisseurs de crédit à la consommation sont soumis à de nouvelles exigences et à des modifications en matière de prêt responsable, de vérification de l'âge et d'identification précoce des consommateurs en difficulté financière. Toutefois, l'interprétation exacte aux Pays-Bas est actuellement en cours d'évolution. Les entreprises néerlandaises doivent consulter l'Autorité des marchés financiers (AFM) pour connaître les prochaines mises à jour.

Quel est l'impact de la CCD2 sur la conversion lors du paiement ?

Une vérification de solvabilité ou d'autres contrôles ajoutent des frictions à un flux que les fournisseurs de paiement différé ont conçu pour être rapide. Un paiement qui nécessitait auparavant deux clics pourrait désormais en prendre quatre ou cinq. Les entreprises qui gèrent bien cette situation font en sorte que les nouvelles étapes obligatoires fassent partie intégrante de la décision d'achat plutôt que de la perturber. Correctement mises en œuvre, ces mesures peuvent également rassurer les clients, ce qui peut avoir un impact positif sur la conversion.

Le paiement hébergé est-il préférable pour la conformité à la CCD2 ?

Une page de paiement hébergée est généralement mise à jour de manière centralisée lorsque les exigences de divulgation ou les règles de formatage changent. L'entreprise n'a pas à suivre chaque ajustement de la présentation de ses conditions générales par un fournisseur de paiement différé, ni à recréer ses propres modèles front-end chaque fois qu'une nouvelle exigence publicitaire entre en vigueur.

Un paiement personnalisé et développé en interne offre un meilleur contrôle sur la mise en page et l'adaptation à votre marque, mais cela signifie que l'équipe de développement de l'entreprise est responsable d'une plus grande part de la charge de conformité. Elle doit concevoir les écrans d'information, mettre en place l'avis de rétractation et maintenir à jour le flux de solvabilité à mesure que les fournisseurs de paiement différé ajustent leurs interfaces de programmation d'applications (API). Cela est réalisable pour les grandes entreprises qui disposent de la capacité technique nécessaire pour s'en occuper de façon continue.

Les petites et moyennes entreprises n'ont généralement pas cette capacité. Un paiement hébergé peut alors s'avérer une meilleure option, car il transfère la maintenance à la partie qui gère la page. Il s'agit souvent du compromis le plus efficace, compte tenu de la fréquence à laquelle les exigences de divulgation peuvent changer au cours d'une période de transposition telle que celle-ci. L'entreprise garde le contrôle des options de paiement différé qu'elle propose et de la manière dont elles sont présentées à un niveau global.

Quels sont les risques en cas de non-respect de la CCD2 ?

La CCD2 exige que chaque État membre de l'UE mette en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité. Les montants exacts sont fixés au niveau national. Les entreprises néerlandaises suivent l'AFM pour savoir comment les Pays-Bas choisissent d'appliquer la loi.

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