Les fondateurs d’une jeune entreprise qui négocient avec des fonds de capital-risque pourraient se voir demander de signer une lettre de droits de gestion (LDG). Il s’agit d’une entente courante lorsque les investisseurs du fonds incluent des régimes d’avantages sociaux pour les employés, et elle donne au fonds de capital-risque certains droits de conseiller la jeune entreprise sur des points clés. Elle donne également accès aux données financières et aux dossiers de l’entreprise. Le fonds pourrait exiger une LDG pour satisfaire à certaines exigences réglementaires.

Ci-dessous, nous verrons comment fonctionne une LDG, à quel moment elle intervient généralement lors d’un financement et les droits des sociétés de capital-risque qui y sont souvent inclus.

Points à retenir

• Une lettre de droits de gestion (LDG) donne à un fonds de capital-risque certains droits de consultation et d’information. Elle n’accorde pas de capitaux propres, de sièges au conseil d’administration ou de droits de vote, mais elle donne au fonds une meilleure vision de l’entreprise que les autres actionnaires.

• Les LDG sont courantes lors d’une levée de fonds auprès de fonds de capital-risque dont les investisseurs incluent des régimes d’avantages sociaux pour les employés (par exemple, des régimes de retraite d’entreprise ou syndicaux). Les fonds demandent souvent une LDG pour les aider à se qualifier pour une exemption aux règles fédérales strictes concernant les actifs des régimes d’avantages sociaux.

• Une LDG est généralement demandée et signée lorsqu’un fonds de capital-risque investit pour la première fois dans une jeune entreprise. Elle est souvent présentée à la clôture avec d’autres documents de financement, tels qu’une convention d’achat d’actions (SPA), une convention de droits des investisseurs (IRA) et une convention de vote.

Qu’est-ce qu’une lettre de droits de gestion?

Une lettre de droits de gestion, ou LDG, est généralement une entente distincte entre une jeune entreprise et un fonds individuel, qui accorde au fonds des droits de consultation et d’information précis. Une LDG n’est pas exigée par la loi, mais elle est courante lors d’une levée de fonds auprès de sociétés de capital-risque. Si un fonds de capital-risque gère des régimes d’avantages sociaux pour les employés (par exemple, des régimes de retraite), une LDG peut l’aider à se qualifier pour une exemption aux règles fédérales strictes qui limiteraient le fonctionnement du fonds.

La lettre est présentée séparément de la convention d’achat d’actions (SPA) et des autres documents d’investissement. Cette séparation permet à l’entreprise de signer une LDG avec chaque fonds qui en a besoin sans avoir à modifier les conditions pour les autres investisseurs. La National Venture Capital Association (NVCA) fournit un modèle de LDG que les sociétés de capital-risque peuvent adapter à leurs exigences particulières.

Pourquoi les sociétés de capital-risque demandent-elles une lettre de droits de gestion?

L’Employee Retirement Income Security Act (ERISA) protège de nombreux types de régimes d’avantages sociaux pour les employés. En vertu des règles de l’ERISA, si les investisseurs d’un régime d’avantages sociaux détiennent 25 % ou plus d’un fonds de capital-risque, les actifs du fonds – y compris sa participation au capital dans toute jeune entreprise – sont traités comme des actifs de régime d’avantages sociaux. Dans ce cas, les gestionnaires de fonds sont tenus d’agir à titre de fiduciaires et de suivre des règles strictes. Par exemple, l’ERISA ne permet pas aux fiduciaires de s’engager dans certaines transactions.

Il existe toutefois une exception. Ces règles ne s’appliquent pas aux fonds de capital-risque qui se qualifient à titre de sociétés d’exploitation de capital-risque (VCOC). Pour se qualifier, au moins 50 % des actifs du fonds doivent être des investissements en capital-risque. En vertu des règles des VCOC, une jeune entreprise compte comme un investissement en capital-risque uniquement si le fonds y détient des droits de gestion.

Une LDG documente ces droits. Sans une lettre de droits de gestion de VCOC – un autre nom pour une LDG –, le fonds pourrait perdre son statut de VCOC. À ce stade, la jeune entreprise serait considérée comme un investissement passif et ne compterait pas pour le test de 50 % de la société de capital-risque. Le fonds doit également exercer ses droits de gestion auprès d’au moins une des entreprises de son portefeuille chaque année.

Quels droits sont généralement couverts dans une lettre de droits de gestion?

Une LDG donne généralement à un fonds le droit de :

• Fournir périodiquement des conseils de gestion sur des questions commerciales importantes.

• Inspecter les installations de l’entreprise.

• Recevoir des copies des documents fournis au conseil d’administration si l’investisseur n’a pas de siège au conseil.

• Recevoir des renseignements financiers et d’exploitation sur l’entreprise.

Selon le fonds et la négociation, certaines LDG pourraient donner au fonds le droit d’assister aux réunions du conseil d’administration à titre d’observateur sans droit de vote. Ces droits sont plus étendus que ceux accordés aux autres actionnaires, ce qui donne au fonds plus de renseignements et d’informations sur l’entreprise.

À quel moment une LDG intervient-elle lors d’une levée de fonds?

Une LDG est généralement demandée et signée lors de l’investissement initial d’un fonds dans une jeune entreprise. L’avocat des fondateurs prépare généralement la LDG et la distribue avec les autres documents accessoires pendant la clôture, notamment les suivants :

• Convention d’achat d’actions (SPA) : Celle-ci couvre le nombre d’actions émises, le prix par action, les déclarations de la jeune entreprise concernant les activités et les conditions pour conclure l’entente.

• Convention de droits des investisseurs (IRA) : Celle-ci comprend les droits d’information du fonds, les droits d’inscription et le droit d’acheter des actions supplémentaires lors de rondes futures.

• Convention de vote : Celle-ci établit la façon dont les investisseurs et les fondateurs votent sur des questions importantes, y compris la composition du conseil d’administration.

Comment une LDG s’intègre-t-elle parmi les autres documents de clôture?

Lors d’une clôture de financement typique, une LDG est présentée à la clôture aux côtés de documents de clôture clés, notamment la convention d’achat d’actions (SPA), la convention de droits des investisseurs (IRA) et la convention de vote. Les fondateurs d’une jeune entreprise préparent et distribuent généralement la LDG avec ces documents, et la LDG n’est généralement pas négociée.

Pourquoi une LDG est-elle importante même s’il s’agit d’un document plus petit?

Bien qu’une LDG n’accorde pas de capitaux propres, de sièges au conseil d’administration ou de droits de vote, elle demeure importante pour les investisseurs qui dépendent de l’exemption relative aux VCOC. Si une LDG est manquante ou mal exécutée, le fonds pourrait ne pas être en mesure de compter cette jeune entreprise pour son test de VCOC, ce qui peut mettre l’exemption à risque. Une LDG est considérée comme une pratique courante dans le financement à risque institutionnel. Les fondateurs d’une jeune entreprise peuvent s’attendre à cette demande et être prêts à rédiger et à signer une LDG pour chaque fonds.

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