Les fondateurs de startups qui négocient avec des fonds de capital-risque (VC) peuvent être invités à signer une lettre relative aux droits de gestion (MRL). Il s'agit d'un accord courant lorsque les investisseurs du fonds incluent des régimes d'avantages sociaux pour les employés, et il donne au fonds de capital-risque certains droits pour conseiller la startup sur des points clés. Elle donne également accès aux données financières et aux registres de l'entreprise. Le fonds peut exiger une MRL pour satisfaire à certaines exigences réglementaires.

Nous abordons ci-dessous le fonctionnement d'une MRL, les situations dans lesquelles elle intervient généralement lors d'un financement, et les droits des fonds de capital-risque qui y sont souvent inclus.

L’essentiel à retenir

• Une lettre relative aux droits de gestion (MRL) donne à un fonds de capital-risque (VC) certains droits de conseil et d'information. Elle n'accorde pas de capitaux propres, de sièges au conseil d'administration ou de droits de vote, mais elle offre au fonds une meilleure vision de l'entreprise que celle des autres actionnaires.

• Les MRL sont courantes lors de levées de fonds auprès de fonds de capital-risque dont les investisseurs comprennent des régimes d'avantages sociaux pour les employés (par exemple, des régimes de retraite d'entreprise ou syndicaux). Les fonds demandent souvent une MRL pour les aider à bénéficier d'une exemption des règles fédérales strictes concernant les actifs des régimes d'avantages sociaux.

• Une MRL est généralement demandée et signée lorsqu'un fonds de capital-risque investit pour la première fois dans une startup. Elle est souvent présentée lors de la clôture avec d'autres documents de financement, tels qu'un contrat d'achat d'actions (SPA), un accord sur les droits des investisseurs (IRA) et un accord de vote.

Qu'est-ce qu'une lettre relative aux droits de gestion ?

Une lettre relative aux droits de gestion, ou MRL, est généralement un accord autonome entre une startup et un fonds individuel, accordant au fonds des droits spécifiques de conseil et d'information. Une MRL n'est pas légalement obligatoire, mais elle est courante lors de levées de fonds auprès de fonds de capital-risque. Si un fonds de capital-risque gère des régimes d'avantages sociaux pour les employés (par exemple, des régimes de retraite), une MRL peut l'aider à bénéficier d'une exemption des règles fédérales strictes qui limiteraient son fonctionnement.

La lettre est présentée séparément du contrat d'achat d'actions (SPA) et des autres documents d'investissement. Cette séparation permet à l'entreprise de signer une MRL avec chaque fonds qui en a besoin sans avoir à modifier les conditions pour les autres investisseurs. La National Venture Capital Association (NVCA) fournit un modèle de MRL que les fonds de capital-risque peuvent adapter à leurs besoins spécifiques.

Pourquoi les fonds de capital-risque demandent-ils une lettre relative aux droits de gestion ?

L'Employee Retirement Income Security Act (ERISA) protège de nombreux types de régimes d'avantages sociaux pour les employés. En vertu des règles de l'ERISA, si les investisseurs de régimes d'avantages sociaux détiennent 25 % ou plus d'un fonds de capital-risque, les actifs du fonds (y compris sa participation dans des startups) sont considérés comme des actifs de régimes d'avantages sociaux. Dans ce cas, les gestionnaires de fonds sont tenus d'agir en tant que fiduciaires et de suivre des règles strictes. Par exemple, l'ERISA n'autorise pas les fiduciaires à effectuer certaines transactions.

Cependant, il existe une exception. Ces règles ne s'appliquent pas aux fonds de capital-risque qui sont qualifiés de sociétés d'exploitation de capital-risque (VCOC). Pour se qualifier, au moins 50 % des actifs du fonds doivent être des investissements en capital-risque (VC). En vertu des règles applicables aux VCOC, une startup n'est considérée comme un investissement en capital-risque que si le fonds y détient des droits de gestion.

Une MRL documente ces droits. Sans une lettre relative aux droits de gestion d'une VCOC (un autre nom pour une MRL), le fonds pourrait perdre son statut de VCOC. À ce stade, la startup serait considérée comme un investissement passif et ne serait pas prise en compte dans le test des 50 % pour le fonds de capital-risque. Le fonds doit également exercer ses droits de gestion auprès d'au moins une des entreprises de son portefeuille chaque année.

Quels sont les droits généralement couverts par une lettre relative aux droits de gestion ?

Une MRL donne généralement à un fonds le droit de :

• Fournir périodiquement des conseils de gestion sur des questions commerciales importantes.

• Inspecter les locaux de l'entreprise.

• Recevoir des copies des documents fournis au conseil d'administration si l'investisseur n'y siège pas.

• Recevoir des informations opérationnelles et financières sur l'entreprise.

Selon le fonds et la négociation, certaines MRL peuvent donner au fonds le droit d'assister aux réunions du conseil d'administration en tant qu'observateur sans droit de vote. Ces droits sont plus étendus que ceux accordés aux autres actionnaires, ce qui donne au fonds plus d'informations et une meilleure vision de l'entreprise.

À quel moment une MRL intervient-elle lors d'une levée de fonds ?

Une MRL est généralement demandée et signée lors de l'investissement initial d'un fonds dans une startup. Les avocats des fondateurs préparent généralement la MRL et la diffusent avec les autres documents annexes lors de la clôture, notamment les suivants :

• Contrat d'achat d'actions (SPA) : ce document couvre le nombre d'actions émises, le prix par action, les déclarations de la startup concernant l'entreprise et les conditions de conclusion de la transaction.

• Accord sur les droits des investisseurs (IRA) : il inclut les droits d'information du fonds, les droits d'enregistrement et le droit d'acheter des actions supplémentaires lors de futures levées de fonds.

• Accord de vote : il définit la manière dont les investisseurs et les fondateurs votent sur des questions importantes, y compris la composition du conseil d'administration.

Comment une MRL s'intègre-t-elle parmi les autres documents de clôture ?

Lors d'une clôture de financement typique, une MRL est présentée au moment de la clôture avec les documents de clôture clés, notamment le contrat d'achat d'actions (SPA), l'accord sur les droits des investisseurs (IRA) et l'accord de vote. Les fondateurs de startups préparent et diffusent généralement la MRL avec ces documents, et la MRL n'est généralement pas négociée.

Pourquoi une MRL est-elle importante bien qu'il s'agisse d'un document de moindre envergure ?

Bien qu'une MRL n'accorde pas de capitaux propres, de sièges au conseil d'administration ou de droits de vote, elle reste importante pour les investisseurs qui s'appuient sur l'exemption des VCOC. Si une MRL est manquante ou mal exécutée, le fonds risque de ne pas pouvoir comptabiliser cette startup dans son test de VCOC, ce qui peut compromettre l'exemption. Une MRL est considérée comme une pratique courante dans le financement institutionnel à risque. Les fondateurs de startups peuvent s'attendre à cette demande et se tenir prêts à rédiger et signer une MRL pour chaque fonds.

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