Qu’est-ce que la Loi sur les transactions commerciales spécifiées? Le gouvernement japonais a adopté cette loi pour protéger les consommateurs contre les transactions malveillantes, qui semblent augmenter chaque année. Il est très important que les opérateurs de sites de commerce en ligne comprennent bien cette loi et les notes requises qui en découlent afin d’accroître la satisfaction de la clientèle et de prévenir les problèmes entre les entreprises et les consommateurs. Cet article explique en détail la Loi sur les transactions commerciales spécifiées et ce qu’il faut indiquer dans chacune de ces divulgations avec des exemples concrets.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce que la Loi sur les transactions commerciales spécifiées?
  
• Quels sont les types de transactions couverts par la Loi sur les transactions commerciales spécifiées?
  
• Qu’est-ce qu’une note basée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées?
  
• Modèle de note basée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées
  
• Que se passe-t-il s’il n’y a pas de note basée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées?
  

Qu’est-ce que la Loi sur les transactions commerciales spécifiées?

La Loi sur les transactions commerciales spécifiées vise « à protéger les intérêts des consommateurs ». Dans le but de protéger les clients contre la sollicitation ou les contrats déloyaux, la Loi établit des politiques pour certains types de transactions (règlements administratifs) et des règles, telles qu’une période de réflexion (règles civiles 6).

Veuillez noter que la Loi s’applique aux transactions d’entreprise à consommateur, mais non aux transactions interentreprises.

Règlements administratifs

La Loi sur les transactions commerciales spécifiées établit les règlements suivants pour les entreprises afin de s’assurer que les consommateurs reçoivent les informations appropriées. Les entreprises qui enfreignent cette loi peuvent faire face à des mesures administratives, comme un ordre d’améliorer les activités ou de suspendre ou d’interdire les opérations. Elles peuvent aussi faire l’objet de sanctions.

• Obligation d’indiquer clairement le nom, etc. : Cette loi oblige les entreprises à indiquer à l’avance à leurs clients leur identité et le fait qu’il s’agit d’une sollicitation.
  
• Interdiction de sollicitation déloyale : Interdit les fausses explications sur les prix et les modalités de paiement, ainsi que les actes visant à intimider et à confondre les consommateurs.
  
• Réglementation en matière de publicité : Les entreprises doivent indiquer les informations importantes et interdit la publicité mensongère ou exagérée.
  
• Obligation de remettre un document écrit : À la conclusion du contrat, l’opérateur doit fournir un document écrit décrivant les points essentiels.
  

Règles civiles

Ces règles réduisent les problèmes ultérieurs entre les consommateurs et les entreprises :

• Période de réflexion (ne s’applique pas aux ventes par correspondance) : Le client ou l’entreprise peut résilier un contrat sans condition dans un délai de huit jours suivant la demande de contrat pour les ventes de porte-à-porte et de télémarketing, les offres de services continus spécifiés et les achats de porte-à-porte, et dans un délai de 20 jours pour les transactions de recommandation en chaîne et les transactions de vente d’opportunités commerciales. Il n’y a pas de période de réflexion pour les ventes par correspondance.
  
• Annulation de la déclaration d’intention : Si un client a effectué un achat ou conclu un contrat en raison d’informations erronées ou d’une fausse déclaration intentionnelle de la part d’une entreprise, il peut annuler la déclaration d’intention.
  
• Limitation des dommages : Elle détermine le montant maximal des dommages-intérêts maximaux qu’une entreprise peut réclamer si un consommateur annule le contrat en cours de route.
  

Remarque : Les règlements administratifs et les règles civiles ci-dessus sont des éléments représentatifs. Il existe également d’autres lignes directrices et règles, qui diffèrent légèrement selon le type de transaction décrit ci-dessous.

Quels sont les types de transactions couverts par la Loi sur les transactions commerciales spécifiées?

La Loi ne s’applique pas à toutes les entreprises. Les types de transactions assujettis à la réglementation en vertu de cette loi sont les suivants :

• Ventes à domicile
  
• Vente par correspondance
  
• Télémarketing
  
• Transactions de recommandation en chaîne
  
• Offre de services continus spécifiés
  
• Transactions de vente d’opportunités d’affaires
  
• Ventes à domicile
  

Ventes à domicile

On parle de vente à domicile lorsqu’une entreprise se rend au domicile d’un consommateur pour vendre des produits ou conclure un contrat. Les autres types de ventes à domicile comprennent les achats effectués et les contrats conclus dans des endroits qui ne sont pas considérés comme des magasins, tels que les centres communautaires, les cafés et les rues, ainsi que les commandes récupérées à certains endroits ou par rendez-vous.

Vente par correspondance

L’administration fiscale considère que les ventes suivantes sont des ventes par correspondance : les transactions annoncées sur les sites Web de commerce en ligne, à la télévision, dans les journaux, les magazines, etc., et pour lesquelles les consommateurs qui voient la publicité font une demande d’achat par la poste, par téléphone, par télécopieur, par Internet, etc. Les entreprises qui exploitent un site Web de commerce en ligne doivent inclure une déclaration fondée sur La Loi sur les transactions commerciales spécifiées.

Télémarketing

Lorsqu’une entreprise appelle un consommateur et le sollicite pour acheter un produit ou conclure un contrat, il s’agit de vente par télémarketing. Il s’agit toujours de vente par télémarketing si le consommateur raccroche dans un premier temps et fait une demande ultérieure, car cela signifie qu’il a décidé d’acheter le produit par cette méthode de sollicitation. Lorsque l’entreprise utilise les réseaux sociaux, la poste, le service de messagerie, les télécopies, les dépliants, les brochures, etc., pour inciter les clients à l’appeler et à faire une demande d’achat de biens ou de contrats, il s’agit également d’une vente par télémarketing.

Transactions de recommandation en chaîne

Les transactions de recommandation en chaîne (« vente pyramidale » ou « marketing de réseau ») sont structurées de manière à ce que l’entreprise recrute des individus, qui recrutent à leur tour de nouveaux vendeurs, développant ainsi l’organisation commerciale en amont de la chaîne. Les recruteurs bénéficient, par exemple, d’une commission d’introduction lorsqu’ils recrutent d’autres personnes.

Offre de services continus spécifiés

Il s’agit de la prestation de services pour une période supérieure à une certaine durée et pour une somme supérieure à un certain montant. Voir le tableau ci-dessous pour obtenir plus de détails.

À l’heure actuelle, les sept services suivants sont désignés comme des services continus spécifiés :

Transactions de vente d’opportunités d’affaires

Il s’agit de transactions dans lesquelles l’entreprise invite le consommateur à travailler, puis l’oblige à acheter des biens ou des services. Les consommateurs connaissent peut-être ce type d’activité de « travail interne » ou de « surveillance », qui consiste à obliger une personne à acheter un ordinateur, un logiciel ou d’autres articles pour travailler à domicile.

Ventes à domicile

Il s’agit d’une transaction par laquelle une entreprise se rend au domicile ou sur le lieu de travail d’un consommateur pour vendre des biens. Ces dernières années, il y a eu des cas d’« achats forcés », par exemple lorsque le vendeur de l’entreprise a forcé un client à acheter des métaux précieux ou d’autres articles alors que le client avait déjà déclaré au vendeur qu’il ne le souhaitait pas.

Selon leur nature, ces transactions peuvent enfreindre la Loi sur les transactions commerciales spécifiées.

Qu’est-ce qu’une note basée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées?

Dans le cadre des règlements administratifs, les ventes par correspondance doivent faire l’objet d’une publicité. L’article 11 de la Loi stipule qu’une entreprise doit toujours afficher clairement divers éléments publicitaires sous forme de notes.

Une note fondée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées est un résumé facile à comprendre des informations qu’une entreprise doit divulguer aux consommateurs lorsqu’elle vend des produits ou des services.

Les ventes par correspondance nécessitent cette divulgation spécifique, car les clients ne peuvent vérifier les conditions générales de vente ou le contrat qu’à l’aide des publicités lorsqu’ils achètent des biens ou des services.

Mais si vous ne diffusez pas de publicité, avez-vous besoin d’une note basée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées? Certains pourraient le penser. Toutefois, la « publicité » diffère légèrement du concept général, tel que les pages de relations publiques et les bannières sur Internet ou les annonces dans les journaux. Comme l’indique la Consumer Affairs Agency (CAA), une publicité est une annonce ou un avis « dans lequel l’intention de l’entreprise d’accepter une offre de conclure un contrat est claire sur le site Web et le client est en mesure de faire une offre de conclure un contrat au moyen de cette présentation ». En d’autres termes, les pages de produits et d’applications sur les sites de commerce en ligne entrent également dans la catégorie des annonces, et doivent donc être accompagnées d’une déclaration basée sur la Loi. Les entreprises doivent inclure ces informations, quel que soit le type d’entreprise, comme une entreprise individuelle ou une société, ou la taille du site de commerce en ligne. Il convient donc de vous assurez de décrire et de divulguer correctement les informations conformément aux lignes directrices de la Loi sur les transactions commerciales spécifiées.

Examinons maintenant plus en détail ce que vous devez écrire en tant que note basée sur la Loi.

Étant donné que les publicités se présentent sous différents formats et styles, et que l’espace utilisé varie, il peut s’avérer difficile d’afficher tous les éléments requis par la Loi sur les transactions commerciales spécifiées.

Par conséquent, si vous remplissez les conditions, pouvez omettre certains éléments d’étiquetage des marchandises. Veuillez vous référer au tableau ci-dessous pour connaître les éléments que vous pouvez exclure.

Si vous êtes un propriétaire unique qui utilise son domicile comme bureau et que vous n’êtes pas à l’aise d’afficher votre adresse et votre numéro de téléphone sur votre site Web, veuillez consulter le CAA pour voir si vous pouvez ne pas les afficher si vous remplissez les conditions énumérées ci-dessus.

Cela dit, il existe une condition pour omettre cette exigence : « Le site doit indiquer dans la publicité qu’il fournira sans délai un document décrivant ces éléments (dans le cas d’un site de commerce en ligne, l’adresse courriel est également acceptable) à la demande du client, et qu’il fournira sans délai ces documents sur demande. » Pour cette raison, il est nécessaire de confirmer si votre site répond à ces conditions.

S’il est difficile de satisfaire à ces exigences en raison de la nature de votre activité, vous pouvez envisager d’utiliser une adresse et un numéro de téléphone de bureau virtuel.

Pour plus de détails sur les questions relatives à l’affichage de la publicité pour la vente par correspondance, veuillez consulter le « Guide sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées, Questions et réponses relatives à la publicité pour la vente par correspondance » du CAA. La page de leur site présente différents cas.

Modèle de note basée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées

Veuillez vous référer au modèle ci-dessous et aux éléments d’affichage de la publicité ci-dessus, puis créez une « Note basée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées » à partir du contenu du service de votre entreprise.

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de note basée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées?

Certaines entreprises ont été sanctionnées pour avoir omis d’afficher une note basée sur la Loi sur les transactions commerciales spécifiées.

Par exemple, dans le cas d’une vente par correspondance, supposons que l’entreprise ne puisse pas bénéficier d’une période de réflexion. Néanmoins, en raison du nombre très important de problèmes liés aux retours, vous devez faire une divulgation concernant les retours, conformément aux exigences de la Loi. Si vous omettez de le faire, vous devrez accepter sans condition les retours des consommateurs.

De même, supposons que l’affichage d’une application spécifique (par exemple, l’écran de confirmation finale d’une commande sur un site de commerce en ligne) soit incomplet ou faux. Dans ce cas, vous devrez annuler la transaction ou procéder à un remboursement, ce qui constituera un lourd fardeau pour votre entreprise.

Assurez-vous de respecter les lignes directrices et d’énoncer clairement les spécificités pour assurer le bon déroulement de la transaction.

Cet article explique en détail la Loi sur les transactions commerciales spécifiées et la manière d’inclure une déclaration basée sur cette loi. Pour les entreprises qui exploitent des sites de commerce en ligne, cette Loi est fondamentale non seulement pour prévenir les problèmes avec les consommateurs, mais aussi pour établir une relation de confiance.

Le gouvernement a mis à jour la Loi sur les transactions commerciales spécifiées le 1er juin 2022 (Code de commerce spécial révisé). L’affichage de certains nouveaux éléments sur « l’écran de confirmation finale » pour les clients est obligatoire depuis cette date.

Les pages d’assistance de Stripe Comment créer et afficher une page de « divulgation commerciale » et Lignes directrices en vertu de la loi révisée sur les transactions commerciales spécifiées décrivent en détail les nouveaux produits que vous devez prendre en compte. Nous recommandons aux nouveaux titulaires de compte Stripe et à ceux qui utilisent les comptes Stripe depuis avant la révision de la Loi de vérifier à nouveau les informations nécessaires en se référant à la même page.