Les entreprises japonaises doivent aujourd'hui adopter des logiciels et installer de nouveaux équipements pour améliorer leur efficacité et leur productivité. Cet article traite des entités et des logiciels éligibles au régime fiscal de promotion des investissements des petites et moyennes entreprises (PME), du plafond du montant de la déduction ainsi que du régime fiscal de développement des activités des PME.

Sommaire

• Présentation du régime fiscal de promotion des investissements des PME
  
• Présentation du régime fiscal de développement des activités des PME
  
• Avant de déposer votre déclaration d'impôts
  

Présentation du régime fiscal de promotion des investissements des PME

Le régime fiscal de promotion des investissements des PME permet aux PME qui soumettent des déclarations fiscales bleues d'opter soit pour un taux d'amortissement spécial de 30 % des coûts d'acquisition, soit pour un crédit d'impôt* de 7 % lors de l'installation de machines ou de logiciels éligibles au cours de la période allant jusqu'au 31 mars 2025. La transformation numérique est désormais considérée comme un moyen d'améliorer et de renforcer les opérations des PME, qui installent donc de manière proactive différents types de logiciels. Les investissements en équipement peuvent toutefois constituer une charge importante pour ces entreprises. Afin de remédier à ce problème, le gouvernement japonais a, dans le cadre de la réforme fiscale de 2023, prolongé les échéances du régime fiscal de promotion des investissements des PME (initialement fixées à mars 2023). Il est ainsi attendu que la productivité et la fonctionnalité des PME soient stimulées et que l'économie soit redynamisée.

Les informations présentées dans cet article sont basées sur le contenu des réformes fiscales de 2023. Le régime a subi plusieurs modifications, notamment en ce qui concerne son contenu et ses échéances. Comme d'autres modifications sont attendues, nous vous invitons à vous informer des dernières mises à jour sur les sites Web de l'Agence nationale des impôts et de l'Agence des petites et moyennes entreprises.

*Les entités éligibles au crédit d'impôt diffèrent des entités éligibles à l'amortissement spécial. Pour en savoir davantage, reportez-vous aux sections relatives aux entités et aux logiciels éligibles au régime fiscal de promotion des investissements des PME, qui figurent ci-après.

Entités éligibles au régime fiscal de promotion des investissements des PME

Voyons tout d'abord quelles sont les entités éligibles au régime fiscal de promotion des investissements des PME. Il s'agit de personnes morales (PME et entreprises individuelles) qui remplissent des déclarations fiscales bleues.

Les exigences peuvent être divisées comme suit.

• Entités légales : capitalisation ou investissement inférieur ou égal à 100 millions de yens
  
• Entités légales : sans capitalisation ni investissement, employant régulièrement 1 000 personnes ou moins (notamment les coopératives agricoles et les associations de promotion des quartiers commerçants)
  
• Entreprises individuelles : 1 000 salariés ou moins
  

Parmi ces PME, le crédit d'impôt de 7 % est limité à celles dont la capitalisation est inférieure ou égale à 30 millions de yens et aux entreprises individuelles. En outre, l'amortissement spécial de 30 % ne peut être sollicité que par les personnes morales dont la capitalisation ou l'investissement est inférieur ou égal à 100 millions de yens.

En d'autres termes, les PME dont la capitalisation dépasse 30 millions de yens ne peuvent prétendre qu'à l'amortissement spécial, elles ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. D'autre part, les PME et les entreprises individuelles dont la capitalisation est inférieure ou égale à 30 millions de yens ont la possibilité de solliciter soit un amortissement spécial, soit un crédit d'impôt.

De nombreux types d'entreprises désignées sont éligibles. Pour en savoir davantage, consultez la liste des entreprises désignées publiée par l'Agence nationale des impôts.

Il convient de noter que, selon les entités juridiques éligibles figurant sur le site web de l'Agence nationale des impôts, même si les critères susmentionnés sont satisfaits, les PME dont les actions émises ou les investissements sont détenus dans une certaine mesure par des entités juridiques importantes, telles que les entités juridiques dont la capitalisation ou l'investissement dépassent 100 millions de yens ou celles qui ne disposent pas de capital ni d'investissement, mais comptent plus de 1 000 employés réguliers, seront exclues du champ d'application de l'accord. Il s'agit notamment des PME où :

• une entité juridique importante détient la moitié ou plus du nombre total d'actions émises (ou des investissements) ;
  
• deux ou plusieurs entités juridiques importantes détiennent au moins deux tiers du nombre total d'actions émises (ou des investissements).
  

Entités éligibles au régime fiscal de promotion des investissements des PME

Les logiciels éligibles englobent ceux qui sont destinés à un usage professionnel, tels que les systèmes de gestion de trésorerie, dont le coût d'acquisition est égal ou supérieur à 700 000 yens pour un seul élément, ou dont le total combiné est égal ou supérieur à 700 000 yens pour plusieurs éléments dont l'utilisation a débuté au cours de l'exercice fiscal en question. Les principales catégories de logiciels éligibles sont énumérées ci-dessous. Pour bénéficier de ce programme, l'équipement ou le logiciel éligible doivent être acquis et utilisés pour l'entreprise désignée avant la date d'échéance.

• Logiciel de traitement de texte
  
• Logiciel de feuille de calcul
  
• Logiciel de comptabilité
  
• Logiciel de paie
  
• Logiciel d'illustration
  
• Logiciel de traitement d'images
  
• Logiciel de conception assistée par ordinateur (CAO) (utilisé pour la conception et le dessin)
  

Il est à noter que les logiciels destinés à la recherche et au développement ne sont pas éligibles, de même que les originaux destinés à être copiés pour la vente. En outre, les systèmes d'exploitation de serveurs, les logiciels de virtualisation de serveurs, les logiciels de gestion de bases de données, les logiciels d'intégration et les logiciels de prévention contre les accès non autorisés qui n'ont pas été évalués et certifiés conformément à la norme 15408 de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI) ne sont pas éligibles. Pour en savoir davantage, consultez l'article 5-8 (impôt sur le revenu) et l'article 20-3 (impôt sur les sociétés) du règlement d'application de la loi sur les mesures fiscales spéciales. Pour savoir si un logiciel satisfait aux normes susmentionnées, contactez directement son développeur.

Exemples d'éligibilité ou de non-éligibilité en fonction de la situation

Jusqu'à présent, nous avons présenté les entités et les logiciels éligibles.

Le régime fiscal de promotion des investissements des PME peut être appliqué à une variété d'entreprises désignées et de logiciels éligibles, mais dans certains cas, l'éligibilité ou la non-éligibilité dépendent de la situation.

Les entreprises de production d'énergie solaire, par exemple, classées dans la catégorie « industrie des services publics d'électricité », ne sont pas incluses dans les entreprises désignées et ne sont donc pas éligibles. Toutefois, si, par exemple, un système de production d'énergie solaire est installé sur le toit d'une usine et que l'électricité produite y est utilisée pour des opérations commerciales telles que la fabrication, elle est utilisée « pour les activités de l'entreprise » et est donc éligible au régime fiscal de promotion des investissements des PME. En revanche, si un propriétaire d'entreprise installe à son domicile un système de production d'énergie solaire qui n'est pas lié à ses activités professionnelles et l'utilise à des fins domestiques, ce système n'est pas utilisé « pour les activités de l'entreprise » et n'est pas éligible.

Plafonds prévus par le régime fiscal de promotion des investissements des PME

• Plafond du montant de l'amortissement
  Le montant du plafond d'amortissement correspond à la somme (i) du montant du plafond d'amortissement spécial équivalant à 30 % du coût d'acquisition des machines et des logiciels qui ont été installés et mis en service pour la première fois au cours de l'exercice fiscal d'acquisition, et (ii) du montant du plafond d'amortissement ordinaire (comptabilisé en tant que charge d'amortissement). En outre, un amortissement spécial peut être comptabilisé séparément des charges d'amortissement.

• Plafond du crédit d'impôt
  Le plafond du crédit d'impôt est équivalent à 7 % du coût d'acquisition. Le crédit d'impôt peut être directement déduit du montant de l'impôt sur les sociétés après le calcul de l'impôt sur le revenu imposable pour l'exercice fiscal au cours duquel les machines et les logiciels sont installés et mis en service.

Présentation du régime fiscal de développement des activités des PME

Le régime fiscal de développement des activités des PME, tout comme le régime fiscal de promotion des investissements des PME, vise à encourager l'efficacité et la productivité des PME en prévoyant des incitations fiscales pour l'adoption d'équipements et de logiciels.

Les similitudes entre ce régime et le régime fiscal de promotion des investissements des PME sont les suivantes :

• Une période désignée allant jusqu'au 31 mars 2025 (avec effet à partir de mars 2024) ;
  
• Définition des PME éligibles au régime ;
  
• Entreprises éligibles désignées ;
  
• Logiciels éligibles (toutefois, le coût d'acquisition du logiciel doit être égal ou supérieur à 700 000 yens par élément, et le logiciel doit avoir été lancé sur le marché au cours des cinq dernières années) ;
  
• Exigences du régime fiscal applicables à la production d'énergie solaire qui déterminent l'éligibilité ou la non-éligibilité.
  

Entités éligibles au régime fiscal de développement des activités des PME

Les entités éligibles à ce régime sont les PME (notamment les coopératives agricoles et les associations de promotion des quartiers commerçants) qui soumettent des déclarations fiscales bleues et sont tenues de recevoir une certification pour bénéficier d'un plan d'amélioration de leurs capacités commerciales, conformément à la loi sur le renforcement de la gestion des petites et moyennes entreprises.

Pour obtenir des conseils détaillés sur les plans d'amélioration des capacités des entreprises, les formulaires de demande relatifs à ces plans et les certificats attestant que les exigences en matière d'amélioration de la productivité ont été satisfaites pour les équipements d'amélioration des capacités des entreprises (certification par les associations industrielles, etc.), consultez la page soutien à l'amélioration des capacités des entreprises sur le site Web de l'Agence pour les petites et moyennes entreprises. Le site Web de l'Agence pour les petites et moyennes entreprises fournit également des informations sur la manière de soumettre une demande relative aux plans d'amélioration des capacités des entreprises, ainsi que divers formulaires.

Plafonds prévus par le régime fiscal de développement des activités des PME

Par rapport à l'amortissement spécial de 30 % et au crédit d'impôt de 7 % prévus par le régime fiscal de promotion des investissements des PME, le régime fiscal de développement des activités des PME, qui nécessite une certification préalable, permet un amortissement immédiat (la totalité du coût d'acquisition peut être amortie) et offre un crédit d'impôt de 10 % (7 % pour les personnes morales dont la capitalisation est supérieure à 30 millions de yens et inférieure ou égale à 100 millions de yens), ce qui se traduit par des montants d'économie d'impôt différents et des plafonds différents.

Il convient de noter que le montant total des crédits d'impôt au titre du régime fiscal de promotion des investissements des PME et du régime fiscal de développement des activités des PME ne peut excéder 20 % de l'impôt sur les sociétés (ou de l'impôt sur le revenu dans le cas des entreprises individuelles) pour l'exercice fiscal en question. Les montants excédant le plafond du crédit d'impôt peuvent être reportés sur l'exercice fiscal suivant. En outre, si les amortissements dérogatoires ne sont pas comptabilisés dans la limite du plafond, le solde peut être reporté sur l'exercice suivant.

Pour en savoir plus sur le système fiscal de développement des activités des PME, vous pouvez consulter la page Questions/réponses de l'Agence pour les petites et moyennes entreprises.

Avant de déposer votre déclaration d'impôts

Afin de bénéficier du régime fiscal de promotion des investissements des PME, les documents suivants sont nécessaires pour remplir la déclaration d'impôt.

• Pour le crédit d'impôt, un document annexe (détaillant les abattements fiscaux spéciaux liés à l'acquisition de machines, etc. par une PME)
  
• Pour les amortissements spéciaux, un tableau d'amortissement spécial (un tableau pour le calcul du montant maximal admissible pour l'amortissement spécial des machines, etc. acquises par une PME ou une entité juridique affiliée de petite ou moyenne taille)
  
• Une liste détaillée des montants applicables
  

Il est important de souligner que, pour le régime fiscal de promotion des investissements des PME, aucune autre procédure n'est requise en dehors de la déclaration d'impôt elle-même. En revanche, si vous souhaitez bénéficier du régime fiscal de développement des activités des PME, il est obligatoire d'obtenir une certification pour un plan de développement d'entreprise. Par conséquent, si vous envisagez d'acquérir des équipements ou des logiciels destinés à améliorer les capacités de votre entreprise, vous devrez obtenir un certificat attestant que les exigences en matière d'amélioration de la productivité ont été satisfaites, soit un certificat délivré par une association industrielle, soit une attestation délivrée par une autorité compétente en matière d'économie, de commerce et d'industrie. En outre, comme indiqué plus haut, seules les entreprises dont le plan de développement a été certifié par le gouvernement peuvent bénéficier d'avantages fiscaux ; il est donc important de soumettre une demande de plan dès que le certificat est délivré. Pour en savoir davantage, consultez le « guide d'utilisation des mesures d'assistance » fourni par l'Agence des petites et moyennes entreprises.

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