Les entreprises japonaises d’aujourd’hui doivent se doter de logiciels et installer de nouveaux équipements pour améliorer leur efficience et leur productivité. Cet article traite des entités et des logiciels admissibles au régime fiscal de promotion des investissements des PME (petites et moyennes entreprises), du plafond du montant de la déduction et du régime fiscal de renforcement des PME.

Table des matières

• En quoi consiste le régime fiscal de promotion des investissements des PME?
  
• En quoi consiste le régime fiscal de renforcement des PME?
  
• Avant de produire votre déclaration de revenus
  

En quoi consiste le régime fiscal de promotion des investissements des PME?

Le régime fiscal de promotion des investissements des PME permet aux PME qui soumettent des déclarations d’impôts bleues de choisir soit un taux d’amortissement spécial de 30 % des coûts d’acquisition, soit un crédit d’impôt* de 7 % lors de l’installation de machines ou de logiciels admissibles au cours de la période allant jusqu’au 31 mars 2025. La transformation numérique est maintenant considérée comme un moyen d’améliorer et d’optimiser les activités. Les PME installent donc de manière proactive divers types de logiciels. Les investissements en équipement peuvent toutefois devenir un fardeau important pour elles. Pour remédier en partie à ce problème, les réformes fiscales de 2023 du gouvernement japonais ont prolongé les délais du régime fiscal de promotion des investissements des PME (initialement fixés à mars 2023). Cela devrait stimuler la productivité et la fonctionnalité des PME et dynamiser l’économie.

Les renseignements présentés dans cet article sont fondés sur le contenu des réformes fiscales de 2023. Le régime a été modifié à plusieurs reprises, son contenu et ses échéances ayant été changés. Comme d’autres modifications sont attendues, veuillez consulter les derniers renseignements sur les mises à jour fournies sur les sites Web de l’Agence nationale des impôts et de l’Agence des petites et moyennes entreprises.

*Les entités admissibles au crédit d’impôt diffèrent des entités admissibles à l’amortissement spécial. Pour plus de détails, reportez-vous aux sections sur les entités et les logiciels admissibles au régime fiscal de promotion des investissements des PME ci-dessous.

Entités admissibles au régime fiscal de promotion des investissements des PME

Voyons d’abord quelles sont les entités admissibles au titre du régime fiscal de promotion des investissements des PME. Il s’agit de personnes morales (PME et entreprises individuelles) qui produisent des déclarations d’impôts bleues.

Les exigences peuvent être réparties comme suit :

• Personnes morales : Capitalisation ou investissement de 100 millions de yens ou moins
  
• Personnes morales : Sans capitalisation ni investissement, comptant 1 000 employés ou moins sur une base régulière (y compris les coopératives agricoles et les associations de promotion des quartiers commerçants)
  
• Entreprises individuelles : 1 000 employés ou moins
  

Parmi ces PME, le crédit d’impôt de 7 % est limité à celles dont la capitalisation est de 30 millions de yens ou moins, et aux entreprises individuelles. De plus, l’amortissement spécial de 30 % ne peut être demandé que par les personnes morales dont la capitalisation ou l’investissement est de 100 millions de yens ou moins.

En d’autres termes, les PME dont la capitalisation dépasse 30 millions de yens ne peuvent demander que l’amortissement spécial; elles ne sont pas admissibles au crédit d’impôt. En revanche, les PME et les entreprises individuelles dont la capitalisation est de 30 millions de yens ou moins ont la possibilité de demander soit un amortissement spécial, soit un crédit d’impôt.

Il existe de nombreux types d’entreprises désignées admissibles. Pour plus de détails, consultez les entreprises désignées publiées par l’Agence nationale des impôts.

Il convient de noter que, selon les personnes morales concernées sur le site Web de l’Agence nationale des impôts, même si les critères ci-dessus sont remplis, les PME dont les actions émises ou les investissements sont détenus au-delà d’une certaine mesure par de grandes personnes morales (comme les « personnes morales dont la capitalisation ou l’investissement dépasse 100 millions de yens » ou les « personnes morales sans capital ni investissement, mais avec plus de 1 000 employés réguliers ») seront exclues du champ d’application. Cela comprend les PME où :

• une grande personne morale détient la moitié ou plus du nombre total d’actions émises (ou d’investissements);
  
• au moins deux grandes personnes morales détiennent les deux tiers ou plus du nombre total d’actions émises (ou d’investissements).
  

Logiciels admissibles au régime fiscal de promotion des investissements des PME

Les logiciels admissibles comprennent les logiciels destinés à un usage professionnel, comme un système de gestion de trésorerie, dont le coût d’acquisition est de 700 000 ¥ ou plus pour un seul article, ou un total combiné de 700 000 ¥ ou plus pour plusieurs articles dont l’utilisation a commencé au cours de l’exercice en question. Les principales catégories de logiciels admissibles sont énumérées ci-dessous. Pour profiter de ce programme, l’équipement ou le logiciel admissible doit être acquis et utilisé pour l’entreprise désignée avant la date limite.

• Logiciel de traitement de texte
  
• Logiciel de tableur
  
• Logiciel comptable
  
• Logiciel de paie
  
• Logiciel d’illustration
  
• Logiciel d’imagerie
  
• Logiciel de conception assistée par ordinateur (CAO) (utilisé pour le dessin de conception et l’ébauche)
  

Notez que les logiciels destinés à la recherche et au développement ne sont pas admissibles, pas plus que les originaux destinés à être copiés pour la vente. De plus, les systèmes d’exploitation de serveur, les logiciels de virtualisation de serveur, les logiciels de gestion de base de données, les logiciels d’intégration et les logiciels de prévention des accès non autorisés qui n’ont pas été évalués et certifiés selon la norme 15408 ne sont pas admissibles. Pour plus de détails, reportez-vous à l’article 5-8 (impôt sur le revenu) et à l’article 20-3 (impôt sur les sociétés) du règlement d’application de la loi sur les mesures fiscales spéciales. Pour savoir si un logiciel répond aux normes ci-dessus, communiquez directement avec le fabricant du logiciel.

Exemples d’admissibilité ou de non-admissibilité selon la situation

Jusqu’à présent, nous avons détaillé les entités et les logiciels admissibles.

Le régime fiscal de promotion des investissements des PME peut être utilisé pour diverses entreprises désignées et divers logiciels admissibles, mais il y a des cas où l’admissibilité ou la non-admissibilité dépend de la situation.

Par exemple, les entreprises de production d’énergie solaire, classées dans la catégorie de l’« industrie des services publics d’électricité », ne sont pas incluses dans les entreprises désignées et ne sont donc pas admissibles. Toutefois, si, par exemple, un système de production d’énergie solaire est installé sur le toit d’une usine et que l’électricité produite y est utilisée pour des activités commerciales comme la fabrication, il est « utilisé pour l’entreprise » et donc admissible au régime fiscal de promotion des investissements des PME. En revanche, si un propriétaire d’entreprise installe un système de production d’énergie solaire à son domicile, qui n’est pas lié à ses activités commerciales, et l’utilise à des fins domestiques, il n’est « pas utilisé pour l’entreprise » et n’est pas admissible.

Plafonds stipulés dans le cadre du régime fiscal de promotion des investissements des PME

• Plafond du montant de l’amortissement
  Le montant du plafond d’amortissement est la somme i) du montant du plafond d’amortissement spécial équivalant à 30 % du coût d’acquisition des machines et des logiciels qui ont été installés et mis en service pour la première fois au cours de l’exercice d’acquisition, et ii) du montant du plafond d’amortissement ordinaire (comptabilisé comme une charge d’amortissement). De plus, l’amortissement spécial peut être comptabilisé séparément des charges d’amortissement.

• Plafond du crédit d’impôt
  Le plafond du crédit d’impôt équivaut à 7 % du coût d’acquisition. Le crédit d’impôt peut être déduit directement du montant de l’impôt sur les sociétés après le calcul de l’impôt sur les sociétés sur le revenu imposable pour l’exercice au cours duquel les machines et les logiciels sont introduits et mis en service.

En quoi consiste le régime fiscal de renforcement des PME?

Le régime fiscal de renforcement des PME, tout comme le régime fiscal de promotion des investissements des PME, vise à encourager l’efficience et la productivité des PME en offrant des incitatifs fiscaux pour l’adoption d’équipements et de logiciels.

Les similitudes entre ce régime et le régime fiscal de promotion des investissements des PME sont les suivantes :

• une période désignée allant jusqu’au 31 mars 2025 (applicable à compter de mars 2024);
  
• la définition des PME admissibles au régime;
  
• les entreprises admissibles désignées;
  
• les logiciels admissibles (toutefois, le coût d’acquisition du logiciel doit avoir été de 700 000 ¥ ou plus par article, et il doit avoir été lancé sur le marché au cours des cinq années précédentes);
  
• les exigences du régime fiscal applicables à la production d’énergie solaire qui déterminent l’admissibilité ou la non-admissibilité.
  

Entités admissibles au titre du régime fiscal de renforcement des PME

Les entités admissibles au titre de ce régime sont les PME (y compris les coopératives agricoles et les associations de promotion des quartiers commerçants) qui soumettent des déclarations d’impôts bleues et qui doivent recevoir une attestation pour un plan d’amélioration des capacités de l’entreprise, comme le stipule la loi sur le renforcement de la gestion des petites et moyennes entreprises (Small and Medium Enterprise Management Strengthening Act).

Pour obtenir des conseils détaillés sur les plans d’amélioration des capacités de l’entreprise, les formulaires de demande pertinents et les certificats attestant que les exigences en matière d’amélioration de la productivité ont été respectées pour les équipements d’amélioration des capacités de l’entreprise (certification par les associations industrielles, etc.), consultez la page sur le soutien à l’amélioration des capacités de l’entreprise sur le site Web de l’Agence des petites et moyennes entreprises. Le site Web de l’Agence des petites et moyennes entreprises fournit également des renseignements sur la manière de soumettre une demande relative aux plans d’amélioration des capacités de l’entreprise et permet de télécharger divers formulaires.

Plafonds du régime fiscal de renforcement des PME

Par rapport à l’amortissement spécial de 30 % et au crédit d’impôt de 7 % offerts dans le cadre du régime fiscal de promotion des investissements des PME, le régime fiscal de renforcement des PME, qui requiert une attestation préalable, permet un amortissement immédiat (la totalité du coût d’acquisition peut être amortie) et offre un crédit d’impôt de 10 % (7 % pour les personnes morales dont la capitalisation est supérieure à 30 millions de yens et inférieure ou égale à 100 millions de yens), ce qui diffère quant aux montants des économies d’impôt et aux plafonds.

Il est à noter que le montant total des crédits d’impôt provenant à la fois du régime fiscal de promotion des investissements des PME et du régime fiscal de renforcement des PME ne peut pas dépasser 20 % de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu dans le cas des entreprises individuelles) pour cet exercice. Les montants qui dépassent le plafond du crédit d’impôt peuvent être reportés sur l’exercice suivant. De plus, si les charges d’amortissement spécial ne sont pas comptabilisées jusqu’à la limite, le solde peut être reporté à l’exercice suivant.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de renforcement des PME, vous pouvez consulter la page [Questions-réponses (Q&R)](https://www.chusho.meti.go.jp/keiei/kyoka/pdf/kyokaqanda.pdf "husho.meti.go.jp | Small and Medium Enterprise Agency, Small and medium-sized business management strengthening tax system Q&A collection (common to ABCD type) de l’Agence des petites et moyennes entreprises.

Avant de produire votre déclaration de revenus

Pour bénéficier du régime fiscal de promotion des investissements des PME, les documents suivants sont requis lors de la production d’une déclaration de revenus :

• pour le crédit d’impôt, un document en annexe (détaillant les déductions fiscales spéciales liées à l’acquisition de machines, etc. par une PME);
  
• pour l’amortissement spécial, un tableau d’amortissement spécial (un tableau de calcul du montant maximal autorisé pour l’amortissement spécial des machines, etc. acquises par une PME ou une personne morale affiliée de petite ou moyenne taille);
  
• une liste détaillée des montants applicables.
  

Il est à noter que, pour le régime fiscal de promotion des investissements des PME, aucune autre procédure que la déclaration de revenus elle-même n’est requise. En revanche, si vous souhaitez bénéficier du régime fiscal de renforcement des PME, il est obligatoire d’obtenir une attestation de plan de renforcement de l’entreprise. Par conséquent, si vous prévoyez d’acquérir du matériel ou des logiciels d’amélioration des capacités de l’entreprise, vous devrez obtenir un certificat attestant que les exigences en matière d’amélioration de la productivité ont été respectées, soit un certificat d’une association industrielle, soit une attestation délivrée par un bureau de l’économie, du commerce et de l’industrie. De plus, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, seules les entreprises qui ont été certifiées pour un plan de renforcement de l’entreprise par le gouvernement sont admissibles aux avantages fiscaux. Il est donc important de soumettre une demande de plan dès que le certificat est délivré. Pour plus de détails, consultez le « guide d’utilisation des mesures de soutien » fourni par l’Agence des petites et moyennes entreprises.

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