La société à responsabilité limitée, ou GmbH, constitue une forme juridique attrayante pour les entrepreneurs en Allemagne, notamment en raison des avantages fiscaux qu’elle offre. Cet article présente les impôts auxquels une GmbH est généralement soumise, explique comment les calculer et met en lumière les principaux avantages fiscaux à exploiter.

Contenu de l’article

• Quels impôts une GmbH doit-elle payer?
  
• Comment calcule-t-on les impôts d’une GmbH?
  
• Quels sont les principaux éléments fiscaux à prendre en compte lors de la distribution des bénéfices?
  
• Quels sont les avantages fiscaux d’une GmbH?
  
• Comment réduire la charge fiscale d’une GmbH?
  

Quelles sont les taxes qu’une GmbH doit payer?

En Allemagne, la fiscalité d’une GmbH est généralement calculée sur la base des bénéfices réalisés par l’entreprise. En tant que personne morale, une GmbH est soumise à l’impôt sur les sociétés, et, en tant qu’entreprise commerciale, elle est également assujettie à l’impôt sur les activités commerciales. Le niveau d’imposition reste généralement plus bas que celui d’une entreprise individuelle. Cette dernière paie à la fois l’impôt sur le revenu, en tant que société de personnes, et l’impôt sur les activités commerciales. En plus de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt commercial, les gérants d’une GmbH peuvent être soumis à d’autres formes d’imposition, selon la situation spécifique de l’entreprise. Un aperçu de ces différents impôts est présenté ci-dessous.

Impôt sur les sociétés appliqué aux bénéfices réalisés

Conformément aux dispositions de la loi sur l’impôt sur les sociétés (KStG), une GmbH, en tant que personne morale, est tenue de payer un impôt sur les sociétés (KSt) sur les bénéfices qu’elle réalise. Le taux de l’impôt sur les sociétés en Allemagne est actuellement de 15 %.

Impôt sur les activités commerciales

Contrairement à l’impôt sur les sociétés, les communes fixent librement l’impôt sur les activités commerciales et le prélèvent sur le bénéfice commercial d’une GmbH. Le taux exact varie selon le taux d’imposition local appliqué par la commune qui enregistre l’entreprise. La loi sur l’impôt sur les activités commerciales (GewStG) régit cet impôt.

TVA sur les biens et services

Une GmbH est généralement tenue de facturer la TVA sur ses biens et services, puis de la reverser à l’administration fiscale. La TVA ne contribue donc pas à la charge fiscale de la GmbH. La loi sur la TVA (UStG) définit la base légale de cet impôt.

Impôt sur le revenu appliqué aux salaires des employés

Lorsqu’une GmbH emploie des salariés, elle est tenue de verser l’impôt sur le revenu à l’administration fiscale. L’administration fiscale prélève directement cet impôt sur les salaires des employés. La base légale de cet impôt figure dans la loi sur l’impôt sur le revenu (EStG).

Impôt sur les plus-values appliqué à la distribution des bénéfices

Lorsque la GmbH distribue des bénéfices à ses actionnaires, elle prélève l’impôt sur le montant distribué. Elle retient cet impôt sur les gains en capital (KESt) et le verse au bureau des services fiscaux, conformément à l’article 44 de la loi sur l’impôt sur le bénéfice.

Droit de mutation immobilière sur les terrains ou les biens immobiliers

Lorsqu’une GmbH acquiert un terrain ou un bien immobilier, comme des bureaux, par achat ou transfert de propriété, elle peut devoir payer le droit de mutation immobilière. En Allemagne, le taux de cette taxe varie selon les Länder, généralement entre 3,5 % et 6,5 % du prix ou de la valeur d’acquisition, conformément à la loi sur le droit de mutation immobilière (GrEStG).

Taxe foncière sur la propriété immobilière

Lorsqu’une GmbH possède un bien immobilier, la municipalité concernée prélève chaque année un impôt foncier. Elle fixe elle-même le taux, qui varie selon l’emplacement, la taille et la valeur du bien, ainsi que selon les taux d’imposition locaux. La loi sur l’impôt foncier (GrStG) définit les règles applicables.

Une GmbH doit-elle également payer l’impôt sur les bénéfices?

Une GmbH est soumise à un impôt sur les sociétés de 15 %. Elle n’a donc pas à payer d’impôt sur le revenu sur ses bénéfices (c’est-à-dire sur son « revenu »). C’est ce qui la distingue, par exemple, d’une entreprise individuelle, dont le taux d’imposition maximal atteint 42 % pour les revenus supérieurs à 62 810 €. Lorsque le revenu dépasse 277 826 €, le taux effectif maximal peut même atteindre 45 % à partir de 2024, un seuil souvent désigné sous le nom d’« impôt sur la fortune ».

Même si une GmbH, en tant qu’entreprise, n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, il convient de rappeler que ses gérants, en tant qu’employés de la société, perçoivent un salaire de gérance. Ce revenu est soumis à l’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu (EStG).

Comment calcule-t-on les impôts d’une GmbH?

Deux types d’imposition sont essentiels pour calculer la charge fiscale d’une GmbH. Le premier est l’impôt sur les sociétés, actuellement fixé à 15 % des bénéfices réalisés. Le second est l’impôt sur les activités commerciales (Gewerbesteuer), dont le taux moyen varie entre 14 % et 17 % selon la localisation de la GmbH, car chaque ville ou commune applique son propre taux. L’administration fiscale prélève cet impôt sur le bénéfice commercial de l’entreprise. Dans l’ensemble, la combinaison de ces deux impôts représente environ 30 % des bénéfices d’une GmbH.

Lorsqu’on ajoute l’impôt sur les plus-values à ces deux impôts dans un exemple de calcul, le taux actuel de 25 % entre en jeu. Un calcul type ne peut pas inclure de chiffres précis pour les autres impôts. Ceux-ci varient selon la situation de chaque GmbH, notamment pour l’impôt sur le revenu, la taxe sur les mutations immobilières et la taxe foncière.

Exemple de calcul fiscal pour une GmbH

Charge fiscale sur un bénéfice de 100 000 € :

• Impôt sur les sociétés (15 %) : 15 000 €
  
• Impôt sur les activités commerciales (14 %) : 14 000 € (sur la base d’un taux communal de 400 % et d’un taux de base de 3,5 %)
  

Et, en option, supposons qu’une taxe sur les plus-values de 25 % s’applique à une distribution de bénéfices de 10 000 €. Cela représenterait une charge fiscale supplémentaire de 2 500 €.

Dans cet exemple, la charge fiscale totale pour la GmbH, y compris l’impôt sur les plus-values, s’élève à 31 500 €.

Cet exemple ne prend pas en compte la TVA, car le calcul de la charge fiscale d’une GmbH repose principalement sur l’imposition de ses bénéfices. La contribution de solidarité reste exclue, car elle constitue un prélèvement additionnel plutôt qu’un impôt à proprement parler. Elle est généralement fixée à 5,5 % de l’impôt sur les sociétés.

Comment les salaires des dirigeants sont-ils imposés?

Contrairement à une entreprise individuelle, une GmbH déduit les rémunérations de ses gérants du bénéfice imposable lorsque ceux-ci travaillent pour leur propre société. Les gérants peuvent donc déclarer leur salaire comme une charge d’exploitation, ce qui leur permet de payer moins d’impôts que les entrepreneurs individuels.

Quels sont les principaux aspects fiscaux à considérer lors de la distribution des bénéfices?

Lors de la distribution des bénéfices aux actionnaires d’une GmbH, deux modes d’imposition sont possibles :

• Méthode du bénéfice partiel (TEV) : L’administration fiscale impose 60 % du montant distribué au taux d’impôt sur le revenu applicable et laisse 40 % exonéré d’impôt.
  

ou

• Retenue à la source : Le montant distribué est imposé à un taux forfaitaire sous forme de retenue à la source. L’administration applique un impôt sur les plus-values de 25 %, auquel s’ajoute une taxe ecclésiastique de 8 % ou 9 % selon la région lorsque la GmbH y est assujettie.
  

La distribution des bénéfices entraîne pour les actionnaires le paiement soit de l’impôt sur le revenu, soit de l’impôt sur les plus-values.

D’un point de vue fiscal, est-il judicieux de ne pas distribuer les bénéfices?

Lorsque les bénéfices demeurent dans les actifs de la GmbH, l’administration fiscale ne les impose qu’une seule fois. Le taux d’imposition s’élève à environ 30 %, selon le taux appliqué par la ville ou la commune. En revanche, si les bénéfices sont distribués, une taxe sur les plus-values de 25 % s’applique en plus sur le montant distribué. Lorsque les bénéfices demeurent au sein de l’entreprise, ils peuvent être réinvestis ou affectés à l’augmentation des actifs, ce qui accroît la valeur globale de la GmbH et améliore sa liquidité. Ainsi, d’un point de vue fiscal, il peut être avantageux de conserver les bénéfices dans la GmbH et, dans la mesure du possible, d’éviter leur distribution.

Un conseiller fiscal analyse tous les aspects pour garantir une prise en compte complète. Cette démarche permet d’élaborer la stratégie fiscale la plus avantageuse possible.

Quels sont les avantages fiscaux d’une GmbH?

La fiscalité d’une GmbH est souvent plus avantageuse que celle d’une entreprise individuelle, principalement en raison du régime d’imposition appliqué. Cependant, une entreprise individuelle tire aussi parti de certains avantages fiscaux et déduit ses charges d’exploitation ainsi que ses amortissements du revenu imposable pour réduire son bénéfice fiscal. Les investissements réalisés dans l’entreprise, tels que de nouveaux équipements ou des innovations, ouvrent droit à des amortissements fiscaux, ce qui permet également de diminuer le bénéfice imposable.

À l’inverse, les investissements dans des actions, des fonds de capital-risque (VC), de l’immobilier ou des produits à terme présentent un avantage fiscal pour une GmbH, à condition que des exonérations partielles soient applicables. Par exemple, les sociétés allemandes appliquent une exonération partielle de 5 % sur les dividendes versés, ce qui rend seulement 95 % des revenus de dividendes imposables. Cette règle empêche une double imposition des bénéfices, car l’entreprise distributrice a déjà payé l’impôt sur les profits distribués.

Sans l’exonération partielle, l’administration fiscale imposerait l’intégralité des bénéfices générés par la GmbH. Cependant, l’exemption partielle réduit l’impôt sur les sociétés, ce qui présente un avantage fiscal non négligeable.

Exemple de calcul pour une exonération partielle

Si une GmbH reçoit un dividende de 100 000 € d’une autre société, l’impôt sur les sociétés dû sur ce revenu est calculé comme indiqué ci-dessous.

• Virement de dividendes : 100 000 €
  
• Part imposable après exonération partielle : 95 % de 100 000 € = 95 000 €
  
• Taux d’imposition sur les sociétés : 15 % de 95 000 € = 14 250 €
  

Dans cet exemple, la GmbH devrait verser 14 250 € d’impôt sur les sociétés sur les revenus de dividendes, au lieu de 15 000 € (soit 100 % du montant), grâce à l’exonération partielle.

Comment réduire la charge fiscale d’une GmbH?

Outre les avantages fiscaux décrits ci-dessus, une GmbH peut encore réduire sa charge fiscale et payer moins d’impôts de plusieurs façons :

• Optimiser la rémunération des directeurs généraux :Une combinaison équilibrée entre salaire fixe et rémunération variable (par exemple, primes ou avantages en nature) permet de réduire la charge fiscale d’une GmbH.
  
• Reports de pertes sur demande : Une GmbH peut réduire sa charge fiscale en compensant les pertes des années précédentes par les bénéfices courants. À l’inverse, lorsque l’entreprise subit des pertes durant l’exercice en cours, elle peut les imputer sur les bénéfices des années précédentes afin de récupérer une partie des impôts versés.
  
• Déductions d’investissement d’utilisation : une déduction d’investissement permet à une GmbH de déduire jusqu’à 40 % de ses coûts d’acquisition ou de production prévus pour les investissements prévus, réduisant ainsi ses bénéfices. La déduction réduit directement la charge fiscale de l’année concernée. L’investissement réel doit alors avoir lieu dans les trois ans.
  

Un cabinet de conseil fiscal doit aider la GmbH à élaborer des stratégies adaptées pour réduire sa charge fiscale. La structure et la taille de la société influencent de nombreux paramètres fiscaux. Des conseillers fiscaux qualifiés permettent d’exploiter pleinement les avantages liés à la situation particulière d’une GmbH. Un tel accompagnement garantit également le respect de l’ensemble des obligations légales et la prise en compte des différentes réglementations applicables à la fiscalité d’une GmbH.

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