La SAS et la SARL sont toutes deux des entités juridiques très répandues en France, mais quelles sont leurs différences? Qu’ont-elles en commun? Quels sont les avantages de la SAS par rapport à la SARL et vice versa? Cet article compare les principales caractéristiques de la SAS et de la SARL et vous propose un tableau comparatif pour vous aider à choisir celle qui vous convient le mieux.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce qu’une SAS?
  
• Qu’est-ce qu’une SARL?
  
• Quel est le point commun entre la SAS et la SARL?
  
• Quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL?
  
• SAS et SARL : tableau comparatif
  
• SAS ou SARL : Laquelle devriez-vous choisir?
  

Qu’est-ce qu’une SAS?

La société par actions simplifiée (SAS) est une entité juridique connue pour sa grande flexibilité opérationnelle, développementale et structurelle. Elle convient à la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles, à l’exception des professions réglementées. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), c’était la forme juridique la plus utilisée en France en 2022.

Les associés d’une SAS sont libres d’établir les statuts qui régissent la gestion et l’organisation de la société. Pour en savoir plus sur la SAS, consultez notre article sur le sujet et découvrez d’autres formes juridiques très répandues en France, telles que la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en suivant ces liens.

Qu’est-ce qu’une SARL?

La SARL est une autre forme juridique très répandue en France. Elle convient à la plupart des activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi qu’aux professions non réglementées et aux entreprises familiales. Contrairement à la SAS, son fonctionnement est régi par la loi (article L223-3 du Code de commerce), apportant aux associés certaines garanties, mais offrant moins de souplesse de gestion.

Quel est le point commun entre la SAS et la SARL?

La SAS et la SARL sont toutes deux des sociétés à responsabilité limitée multipersonnelles, c’est-à-dire que les associés ne sont redevables que du montant de leurs apports. Ils sont similaires sur le plan fiscal et comptable : tous deux sont soumis au régime normal de l’impôt sur les sociétés et sont tenus de tenir une comptabilité complète. Ni l’une ni l’autre ne peuvent être cotées sur le marché réglementé.

La SAS et la SARL conviennent à la plupart des entreprises. De plus, la procédure de création des deux types de sociétés est la même.

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Quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL?

Les deux diffèrent à plusieurs égards, notamment par le nombre d’associés, leur mode de fonctionnement et le rôle du gestionnaire.

Nombre de partenaires

La SAS exige un minimum de deux partenaires, sans limite supérieure. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.

Les SARL sont toutefois limitées à un maximum de 100 associés comme le précise l’article L223-3 du Code de commerce. Elles doivent avoir au moins deux associés (personnes physiques ou morales).

Rédaction des statuts

Dans une SAS, les associés sont libres d’établir les statuts de la société, décrivant ses règles de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement d’un point de vue fiscal, social et juridique.

Les partenaires de la SARL, en revanche, n’ont pas le même niveau de flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Les statuts doivent faire l’objet d’une rédaction plus rigoureuse, conformément aux articles 1er à 43 du Code de commerce.

Capital social

Dans les deux types de sociétés, les associés déterminent librement le capital social, qui peut être en espèces ou en nature.

Cela dit, le capital social requis pour l’enregistrement diffère selon le type de société. Pour une SAS, 50 % de l’apport en espèces doit être déposé sur le compte bancaire de l’entreprise au moment de la constitution. Pour une SARL, au moins 20 % de l’apport en espèces doit être versé au moment de l’inscription. Le solde doit être payé dans les cinq ans suivant l’inscription pour les deux.

À noter que la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire pour toutes les sociétés SAS et SARL si un apport en nature est supérieur à 30 000 € et représente plus de la moitié du capital social.

Opérations

Les associés décident du fonctionnement d’une SAS lors de la rédaction des statuts. Elle est gérée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, et qui, en tant qu’administrateur, est soumis à la responsabilité civile et pénale. Les associés peuvent nommer des directeurs généraux et d’autres organes de direction pour les aider dans la gestion de l’entreprise.

En revanche, l’exploitation d’une SARL est strictement encadrée par les articles 1er à 43 du Code de commerce. Le gérant de la SARL doit être une personne physique qui représente l’entreprise dans les interactions avec des tiers. Ils sont responsables de tâches telles que la signature des contrats, l’embauche des employés et la gestion des formalités légales. L’assemblée générale des actionnaires assiste le gérant dans ses responsabilités.

Fiscalité

Les SAS et les SARL sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés. Mais les SARL familiales, les SARL créées il y a moins de cinq ans et les SAS éligibles peuvent choisir l’impôt sur le revenu (IR) si elles répondent à certains critères spécifiques.

Les dividendes perçus par les actionnaires des SAS et des SARL sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans le cadre du régime de l’impôt sur les sociétés. Ils peuvent choisir d’être imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Statut de sécurité sociale

Le régime général de sécurité sociale couvre les présidents des SAS. En tant que salariés, ils bénéficient d’avantages tels que l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales.

Cela dit, le régime de sécurité sociale des dirigeants de SARL dépend du nombre de parts sociales qu’ils possèdent. S’ils en détiennent plus de la moitié, ils sont considérés comme des actionnaires majoritaires et sont couverts par le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. S’ils détiennent exactement la moitié des parts sociales (en tant que gérant à parts égales) ou moins de la moitié (en tant que gérant minoritaire), ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale dès qu’ils perçoivent une rémunération.

Étapes de mise en place et coûts associés

La formation des deux entreprises se fait en cinq étapes importantes :
1. Rédaction des statuts et choix de la dénomination sociale
2. Domiciliation ou choix d’un siège social
3. Dépôt du capital social sur le compte bancaire de l’entreprise
4. Publication d’un avis de constitution dans un journal officiel
5. Inscription en ligne sur le portail des formalités d’entreprise

Les coûts sont les suivants :
- Rédaction des statuts : entre 1 500 et 2 000 € lorsqu’on fait appel à un avocat, ou 200 € pour si on utilise une plateforme juridique
- Embauche d’un commissaire aux cotisations (si nécessaire) : entre 500 et 3 000 €
- Publication de l’annonce légale : 193 € pour une SAS et 144 € pour une SARL
- Immatriculation de l’entreprise : 37,45 € pour une activité commerciale et 15 € supplémentaires pour une activité artisanale
- Déclaration des propriétaires réels : 21,41 €
- Domiciliation de l’entreprise : le coût varie en fonction de la localisation

Pour en savoir plus sur les formalités d’immatriculation, consultez cet article du gouvernement français.

Cession d’actions

Les statuts d’une SAS régissent les modalités d’entrée et de sortie des associés. Le droit d’inscription est fixé à 0,1 % du prix de cession pour les transferts d’actions. L’acquéreur paie la taxe, qui doit être réglée lors de la déclaration de la vente au service des impôts des entreprises (SIE).

Dans les SARL, les parts peuvent être transférées librement à un membre de la famille ou à un partenaire. Toutefois, la cession de parts sociales à un tiers nécessite l’approbation de la majorité des associés et comporte des formalités spécifiques :

• Signature de l’acte de cession
  
• Enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale
  
• Modification des statuts à déposer sur le portail des formalités d’entreprise
  

Les droits d’enregistrement de la SARL s’élèvent à 3 % du prix de vente après un abattement de 23 000 €.

SAS et SARL : tableau comparatif

SAS ou SARL? Comme vous pouvez le constater, il existe plusieurs différences essentielles entre ces deux formes juridiques. Le tableau ci-dessous présente les principales distinctions :

SAS ou SARL : Laquelle devriez-vous choisir?

Le choix de la structure juridique de votre entreprise est un choix important. Il est utile de prendre en compte les éléments suivants :

• nombre maximum de partenaires
  
• montant du capital social requis lors de l’inscription
  
• mode opératoire
  
• statut de sécurité sociale du gérant
  
• transferts d’actions
  

La SAS offre plus d’avantages opérationnels et de flexibilité que la SARL. Le transfert d’actions à une autre personne et l’ajout de nouveaux partenaires sont des processus simples. De plus, le gestionnaire bénéficie d’un statut social favorable similaire à celui d’un salarié.

Dans le même temps, la SARL offre à ses partenaires une structure juridique fiable et régie par le Code de commerce, ce qui la rend bien adaptée aux entreprises familiales. De plus, le capital social requis pour l’immatriculation est inférieur à celui d’une SAS.