La SAS et la SARL sont toutes deux des entités juridiques très répandues en France, mais quelles sont leurs différences? Qu’ont-elles en commun? Quels sont les avantages de la SAS par rapport à la SARL et vice versa? Cet article compare les principales caractéristiques de la SAS et de la SARL et vous propose un tableau comparatif pour vous aider à choisir celle qui vous convient le mieux.
Contenu de cet article
- Qu’est-ce qu’une SAS?
- Qu’est-ce qu’une SARL?
- Quel est le point commun entre la SAS et la SARL?
- Quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL?
- SAS et SARL : tableau comparatif
- SAS ou SARL : Laquelle devriez-vous choisir?
Qu’est-ce qu’une SAS?
La société par actions simplifiée (SAS) est une entité juridique connue pour sa grande flexibilité opérationnelle, développementale et structurelle. Elle convient à la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles, à l’exception des professions réglementées. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), c’était la forme juridique la plus utilisée en France en 2022.
Les associés d’une SAS sont libres d’établir les statuts qui régissent la gestion et l’organisation de la société. Pour en savoir plus sur la SAS, consultez notre article sur le sujet et découvrez d’autres formes juridiques très répandues en France, telles que la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en suivant ces liens.
Qu’est-ce qu’une SARL?
La SARL est une autre forme juridique très répandue en France. Elle convient à la plupart des activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi qu’aux professions non réglementées et aux entreprises familiales. Contrairement à la SAS, son fonctionnement est régi par la loi (article L223-3 du Code de commerce), apportant aux associés certaines garanties, mais offrant moins de souplesse de gestion.
Quel est le point commun entre la SAS et la SARL?
La SAS et la SARL sont toutes deux des sociétés à responsabilité limitée multipersonnelles, c’est-à-dire que les associés ne sont redevables que du montant de leurs apports. Ils sont similaires sur le plan fiscal et comptable : tous deux sont soumis au régime normal de l’impôt sur les sociétés et sont tenus de tenir une comptabilité complète. Ni l’une ni l’autre ne peuvent être cotées sur le marché réglementé.
La SAS et la SARL conviennent à la plupart des entreprises. De plus, la procédure de création des deux types de sociétés est la même.
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Quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL?
Les deux diffèrent à plusieurs égards, notamment par le nombre d’associés, leur mode de fonctionnement et le rôle du gestionnaire.
Nombre d’associés
La SAS exige un minimum de deux associés, sans limite supérieure. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales.
Les SARL sont toutefois limitées à un maximum de 100 associés comme le précise l’article L223-3 du Code de commerce. Elles doivent avoir au moins deux associés (personnes physiques ou morales).
Rédaction des statuts
Dans une SAS, les associés sont libres d’établir les statuts de la société, lesquels décrivent ses règles de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement d’un point de vue fiscal, social et juridique.
Les associés de la SARL, en revanche, n’ont pas le même niveau de flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Les statuts doivent faire l’objet d’une rédaction plus rigoureuse, conformément aux articles 1 à 43 du Code de commerce.
Capital social
Dans les deux types de sociétés, les associés déterminent librement le capital social, qui peut être en espèces ou en nature.
Cela dit, le capital social requis pour l’immatriculation diffère selon le type de société. Pour une SAS, 50 % de l’apport en espèces doit être déposé sur le compte bancaire de l’entreprise au moment de la constitution. Pour une SARL, au moins 20 % de l’apport en espèces doit être versé au moment de l’immatriculation. Le solde doit être payé dans les cinq ans suivant l’immatriculation pour les deux.
À noter que la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire pour toutes les sociétés SAS et SARL si un apport en nature est supérieur à 30 000 € et représente plus de la moitié du capital social.
Fonctionnement
Les associés décident du fonctionnement d’une SAS lors de la rédaction des statuts. Elle est gérée par un président, qui peut être une personne physique ou morale, et qui, en tant qu’administrateur, est soumis à la responsabilité civile et pénale. Les associés peuvent nommer des directeurs généraux et d’autres organes de direction pour les aider dans la gestion de l’entreprise.
En revanche, l’exploitation d’une SARL est strictement encadrée par les articles 1 à 43 du Code de commerce. Le gérant de la SARL doit être une personne physique qui représente l’entreprise dans les interactions avec des tiers. Il est responsable de tâches telles que la signature des contrats, l’embauche des employés et la gestion des formalités juridiques. L’assemblée générale des actionnaires assiste le gérant dans ses responsabilités.
Fiscalité
Les SAS et les SARL sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les SARL familiales, les SARL créées il y a moins de cinq ans et les SAS admissibles peuvent choisir d’être soumises à l’impôt sur le revenu (IR) si elles répondent à certains critères spécifiques.
Les dividendes perçus par les actionnaires des SAS et des SARL sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dans le cadre du régime de l’impôt sur les sociétés. Ils peuvent choisir d’être imposés selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Statut relatif à la sécurité sociale
Le régime général de sécurité sociale couvre les présidents des SAS. En tant que salarié, il bénéficie d’avantages tels que l’assurance maladie, la retraite et les allocations familiales.
Cela dit, le régime de sécurité sociale des gérants de SARL dépend du nombre de parts sociales qu’ils possèdent. S’ils en détiennent plus de la moitié, ils sont considérés comme des actionnaires majoritaires et sont couverts par le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. S’ils détiennent exactement la moitié des parts sociales (en tant que gérant à parts égales) ou moins de la moitié (en tant que gérant minoritaire), ils sont affiliés au régime général de sécurité sociale dès lors qu’ils perçoivent une rémunération.
Étapes de mise en place et coûts associés
La création des deux entreprises se fait en cinq étapes importantes :
La dernière étape, soit l’immatriculation, se fait en ligne via le guichet des formalités des entreprises.
SAS et SARL : tableau comparatif
SAS ou SARL? Comme vous pouvez le constater, il existe plusieurs différences essentielles entre ces deux formes juridiques. Le tableau ci-dessous présente les principales distinctions :
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Caractéristique
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SAS
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SARL
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|---|---|---|
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Nombre d'associés
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Au moins 2 | Entre 2 et 100 |
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Responsabilité financière des associés
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Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports |
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Capital social
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Déterminé librement par les associés, au moins 50 % des apports versés au moment de la création de l'entreprise | Déterminé librement par les associés, au moins 20 % des apports versés au moment de la création de l'entreprise |
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Admission en bourse
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Non autorisée | Non autorisée |
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Administrateur
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Président | Au moins un directeur général |
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Imposition des bénéfices
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Impôt sur les sociétés, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés, mais les SARL familiales ou créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l'impôt sur le revenu |
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Régime social du gérant
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Assimilé salarié | Travailleur non salarié (TNS) si le gérant est majoritaire, assimilé salarié si le gérant est minoritaire ou s'il détient 50 % des parts de l'entreprise |
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Transfert d'actions
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Non restreint | Les actions peuvent être librement transférées à un membre de la famille, mais toute cession à un tiers requiert l'approbation des actionnaires |
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Frais d'immatriculation
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0,1 % du prix de vente | 3 % du prix de vente, après un abattement de 23 000 € |
SAS ou SARL : Laquelle devriez-vous choisir?
Le choix de la structure juridique de votre entreprise est un choix important. Il est utile de prendre en compte les éléments suivants :
- nombre maximum de partenaires
- montant du capital social requis lors de l’inscription
- mode opératoire
- statut de sécurité sociale du gérant
- transferts d’actions
La SAS offre plus d’avantages opérationnels et de flexibilité que la SARL. Le transfert d’actions à une autre personne et l’ajout de nouveaux partenaires sont des processus simples. De plus, le gestionnaire bénéficie d’un statut social favorable similaire à celui d’un salarié.
Dans le même temps, la SARL offre à ses partenaires une structure juridique fiable et régie par le Code de commerce, ce qui la rend bien adaptée aux entreprises familiales. De plus, le capital social requis pour l’immatriculation est inférieur à celui d’une SAS.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.