La SAS et la SARL sont toutes les deux des formes juridiques très prisées en France. Mais, qu’est-ce qui les distingue ? Quels sont leurs points communs ? Quels sont les avantages de la SAS par rapport à la SARL et vice-versa ? Cet article compare les caractéristiques de la SARL et de la SAS afin de vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Vous trouverez également un tableau comparatif vers la fin de l’article.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une SAS ?
- Qu’est-ce qu’une SARL ?
- Quels sont les points communs entre la SAS et la SARL ?
- Quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL ?
- SAS vs. SARL : un tableau comparatif
- SAS ou SARL : que choisir ?
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La société par actions simplifiée, ou SAS, est une forme juridique caractérisée par sa grande flexibilité de fonctionnement, d’évolution et de création. Elle convient à la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles, à l'exception des professions réglementées. En 2022, c’était la forme juridique la plus adoptée en France (Insee).
Les associés de la SAS sont libres de déterminer les statuts détaillant les règles de gouvernance et d’organisation de l’entreprise. Vous pouvez approfondir vos connaissances sur la SAS dans notre article sur le sujet (découvrez également les autres formes juridiques plébiscitées en France, telles que la SA, la SASU et l’EURL en suivant ces liens).
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La société à responsabilité limitée, ou SARL, est une autre forme juridique assez répandue en France. Elle s’adapte à la plupart des activités commerciales, artisanales, et industrielles, ainsi qu’aux professions libérales non réglementées et aux projets de famille. Contrairement à la SAS, son fonctionnement est défini par la loi (Article L223-3 du Code de commerce) : les associés bénéficient donc de garanties, mais aussi de moins de flexibilité en matière de gestion.
Quels sont les points communs entre la SAS et la SARL ?
La SAS et la SARL sont toutes les deux des entreprises pluripersonnelles à responsabilité limitée (c’est-a-dire que les associés sont responsables jusqu’à la hauteur de leurs apports). Elles se ressemblent en matière de fiscalité et de comptabilité : en effet, la SAS et la SARL sont soumises au même régime d’imposition par défaut (l’impôt sur les sociétés) et doivent toutes les deux tenir une comptabilité complète. Ni l’une ni l’autre ne peut être admise au marché réglementé.
Les deux formes juridiques sont adaptées à la majorité des activités. Par ailleurs, les démarches à effectuer pour créer ces deux types d’entreprises sont identiques.
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Quelles sont les principales différences entre la SAS et la SARL ?
La SAS et la SARL disposent néanmoins de caractéristiques différentes, telles que le nombre d’associés, le fonctionnement de l’entreprise et le statut du dirigeant, entre autres.
Nombre d’associés
La SAS requiert au minimum deux associés, sans limite maximale quant aux nombre d’associés. Les associés peuvent être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
La SARL, quant à elle, ne peut pas dépasser la limite imposée par l’Article L223-3 du Code de commerce de 100 associés. Elle doit avoir un minimum de 2 associés (personnes physiques ou morales).
Rédaction des statuts
Les associés de la SAS sont libres de déterminer les statuts de l’entreprise. Ces statuts détaillent les règles de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement fiscal, social et juridique de l’entreprise.
En revanche, les associés de la SARL ne bénéficient pas de la même flexibilité en matière de gestion de l’entreprise. La rédaction des statuts est plus stricte, encadrée par les Articles 1 à 43 du Code de commerce.
Capital social
Les associés des deux formes juridiques sont libres de déterminer le capital social de l’entreprise, constitué d’apports en numéraire ou en nature.
Cependant, le montant de capital social requis à l'immatriculation varie selon le type d’entreprise. Pour la SAS, la moitié de l’apport en numéraire (50 %) doit être disponible dans le compte bancaire de l’entreprise à sa création. Pour la SARL, au moins 20 % de l’apport en numéraire doit être versé dès l’immatriculation. Pour les deux entreprises, le solde doit être libéré dans les cinq ans qui suivent leur immatriculation.
À noter : la désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire pour toutes les SAS et SARL lorsqu’un apport en nature a une valeur supérieure à 30 000 € et que la valeur des apports en nature représente plus de la moitié du capital social.
Fonctionnement
Le fonctionnement de la SAS est librement déterminé par les associés lors de la rédaction des statuts. La SAS est dirigée par un président (une personne physique ou morale) qui a une responsabilité civile et pénale en tant que chef d’entreprise. Pour l’assister dans la gestion de l’entreprise, les associés peuvent nommer des directeurs généraux et des organes de direction.
Inversement, le fonctionnement de la SARL est strictement encadré par les Articles 1 à 43 du Code de commerce. Le gérant de la SARL doit obligatoirement être une personne physique représentant l’entreprise vis-à-vis des tiers. Il est chargé des actes de gestion, tels que la signature de contrats, l’embauche de salariés et les formalités juridiques. Une assemblée générale accompagne le gérant dans ses fonctions.
Fiscalité
Les SARL et SAS sont toutes les deux soumises, par défaut, à l'impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les SARL de famille, les SARL créées il y a moins de cinq ans et les SAS éligibles peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) si elles répondent à certains critères.
Les dividendes perçus par les associés de SARL et de SAS sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) sous le régime de l’IS. S’ils le souhaitent, ils peuvent opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Régime social du dirigeant
Le président de la SAS relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de services sociaux tels que l’assurance maladie, la retraite et l’allocation familiale en tant qu’assimilé-salarié.
En contrepartie, le régime social du gérant de la SARL varie selon le nombre de parts sociales qu’il détient. S’il détient plus que la moitié des parts, il est gérant majoritaire et relève du régime de la sécurité sociale des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS). S’il détient exactement la moitié (en tant que gérant égalitaire) ou moins que la moitié des parts sociales (en tant que gérant minoritaire), il relève du régime général de la sécurité sociale dès qu’il reçoit une rémunération.
Étapes de création et coûts associés
Ambas empresas se constituyen en cinco pasos importantes, incluido el paso final de registrarse en línea a través del portal de trámites empresariales.
SAS vs. SARL : un tableau comparatif
Donc, SARL ou SAS ? Comme vous pouvez le constater, les différences entre ces deux formes juridiques sont nombreuses. Ce tableau comparatif entre la SARL et la SAS récapitule leurs principales différences.
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Fonctionnalité
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SAS
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SARL
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|---|---|---|
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Nombre d'associés
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Au moins 2 | Entre 2 et 100 |
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Responsabilité financière des associés
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Limitée au montant des apports | Limitée au montant des apports |
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Capital social
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Déterminé librement par les associés, au moins 50 % des apports versés au moment de la création de l'entreprise | Déterminé librement par les associés, au moins 20 % des apports versés au moment de la création de l'entreprise |
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Admission en bourse
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Non autorisée | Non autorisée |
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Directeur
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Président | Un ou plusieurs directeurs généraux |
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Imposition des bénéfices
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Impôt sur les sociétés, avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés, mais les SARL familiales ou créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour l'impôt sur le revenu |
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Régime social du gérant
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Assimilé salarié | Travailleur non salarié (TNS) si le gérant est majoritaire, assimilé salarié si le gérant est minoritaire ou s'il détient 50 % des parts de l'entreprise |
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Transfert d'actions
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Non restreint | Les actions peuvent être librement transférées à un membre de la famille, mais toute cession à un tiers requiert l'approbation des actionnaires |
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Frais d'immatriculation
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0,1 % du prix de vente | 3 % du prix de vente, après un abattement de 23 000 € |
SAS ou SARL : que choisir ?
Le choix de la forme juridique de votre entreprise est une décision importante. Il vous est recommandé de considérer :
- le nombre maximal d'associés,
- le montant de capital social requis dès l’immatriculation,
- le fonctionnement de l’entreprise,
- le régime social du dirigeant,
- la transmission des titres sociaux.
Par rapport à la SARL, la SAS est plus avantageuse en matière de fonctionnement et de flexibilité. Il est facile de céder des actions à un tiers et d’intégrer de nouveaux associés. Par ailleurs, le dirigeant bénéficie d’un statut social avantageux en tant qu’assimilé-salarié.
La SARL, quant à elle, présente un cadre juridique sécurisant pour ses associés. Cette forme juridique est encadrée par le Code de commerce et adaptée aux projets de famille. En outre, le montant de capital social requis dès l'immatriculation est moins élevé que pour une SAS.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.