Que ce soit intentionnellement ou non, les clients ne paient pas toujours leurs factures à temps. Les créances impayées posent des défis logistiques et de communication aux entreprises, c’est pourquoi cela vaut la peine de systématiser autant que possible les processus pertinents. Une bonne connaissance du cadre juridique sous-jacent est nécessaire.

Cet article va vous expliquer ce qu’est un paiement arriéré et comment vous pouvez minimiser le risque de non paiement des factures. Nous vous expliquerons également ce que vous avez le droit de débiter en intérêts moratoires, comment traiter correctement les lettres de relance et comment fonctionne la procédure juridique de relance.

Contenu de l’article

• Comment qualifier un paiement arriéré?
  
• Quels sont les taux d'intérêt moratoire par défaut?
  
• Faut-il émettre un rappel de paiement avant de procéder à une relance?
  
• Comment fonctionnent les procédures juridiques de relance?
  
• Quelles sont les exigences en matière de documentation pour les lettres de relance?
  
• Comment pouvez-vous éviter les paiements arriérés?
  

Que signifie un retard de paiement?

Un paiement est considéré comme tardif si un débiteur ne règle pas à temps un compte créditeur. Les exigences juridiques et les conséquences d’un défaut de paiement sont régies par l’article 286 du Code civil allemand (BGB). L’objectif de ces réglementations est de protéger les créanciers contre les impacts négatifs d’un retard de paiement ou d’un non-paiement.

La condition préalable de base pour un paiement tardif est qu'une demande de paiement existe et est due. En règle générale, le créancier est également tenu d'envoyer une lettre de relance pour cette demande. Une lettre de relance est une requête écrite relative à un paiement et envoyée aux débiteurs exigeant qu'ils règlent leur compte impayé. Les créanciers peuvent envoyer une lettre de relance dès qu'un client manque la date limite de paiement indiquée sur la facture.

Selon l’article 286, paragraphe 2 du BGB, la relance n’est pas une condition préalable au défaut de paiement d’un compte si une date d’échéance concrète a été fixée. Il en va de même si le débiteur refuse catégoriquement et définitivement l’exécution, ou si des circonstances particulières justifient un défaut immédiat. Selon l’article 286, paragraphe 3 du BGB, les débiteurs sont considérés comme en défaut de paiement au plus tard 30 jours après la date d’échéance et le reçu d’une facture. Les particuliers, cependant, ne relèvent de cette réglementation que si les conséquences juridiques du non-paiement sont explicitement mentionnées sur la facture. Les débiteurs ne sont généralement pas considérés comme en défaut de paiement si cette défaillance est due à des circonstances dont ils ne sont pas responsables.

Quels sont les taux d’intérêt moratoire autorisés?

Un retard de paiement a des conséquences juridiques. Les débiteurs sont tenus, en vertu de l’article 288, paragraphe 1 du BGB, de payer un intérêt moratoire. Cet intérêt dédommage les créanciers de l’impact négatif qu’a le retard de paiement sur leurs finances comme, par exemple, l’impossibilité d’utiliser la somme due pour leurs propres investissements portant des intérêts ou pour tout autre objectif.

Le taux d'intérêt moratoire est différent pour les particuliers et les entreprises. Dans les transactions avec des particuliers, le taux d'intérêt moratoire légal est supérieur de 5 points de pourcentage au taux d'intérêt de base. Conformément à l'article 247 du BGB, le taux d'intérêt de base est fixé deux fois par an par la banque centrale allemande, la Deutsche Bundesbank, et publié dans la Federal Gazette. En janvier 2026, ce taux a été fixé à 1,27 %, ce qui donne un taux per annum (p.a.) de 6,27 % pour les transactions commerciales; per annum, signifie que ce taux d'intérêt s'applique à une année complète. Pour calculer les intérêts de pénalisation pour la période de défaut réelle, le créancier doit donc ajuster le pourcentage annuel au nombre spécifique de jours qui se sont écoulés sans paiement.

La loi prévoit un taux d’intérêt moratoire distinct pour les transactions qui n’impliquent pas de particuliers. En conséquence, ce taux est appliqué aux factures impayées émises en faveur des entreprises, des autorités publiques et d’autres débiteurs non privés. Ce taux d’intérêt est de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base et a été fixé à 10,27 % p.a. en janvier 2026.

Exemple de paiement arriéré : un intérêt moratoire sur une transaction B2C

Un client particulier a une facture impayée de 1 200 € pour l’achat d’un ordinateur portable depuis le 1er février 2026 et vous lui envoyez une lettre de relance le 20 février 2026. Dans ce cas, le délai par défaut est de 19 jours. Il y a deux étapes pour calculer les intérêts impayés :

1. Calculer l’intérêt moratoire annuel : 1 200 € x 6,27 % = 75,24 €
   
2. Réajuster les intérêts pour la période défaillante de 19 jours : (75,24 € ÷ 365) x 19 = 3,92 €
   

Dans cet exemple, l’intérêt moratoire pour les 19 jours s’élève à 3,92 €.

Exemple de paiement arriéré : intérêt moratoire sur une transaction interentreprises

Une facture de 20 000 € émise à une entreprise pour l’achat d’une fraiseuse CNC est impayée depuis le 1er mars 2026. Vous leur envoyez une lettre de relance le 22 mars 2026. Dans ce cas, le délai par défaut est de 21 jours. Là encore, il existe deux étapes pour calculer les intérêts moratoires, en l’occurrence au taux de 10,27 % p. a. :

1. Calculer l’intérêt moratoire annuel : 20 000 € x 10,27 % = 2 054 €
   
2. Réajuster cet intérêt pour la période défaillante de 21 jours : (2 054 € ÷ 365) x 21 = 118,18 €
   

Dans cet exemple, l’intérêt moratoire pour les 21 jours s’élève à 118,18 €.

Faut-il émettre un rappel de paiement avant de procéder à une relance?

Un rappel de paiement est une requête écrite relative à un paiement qu’un créancier peut envoyer à un client avant d’entamer une relance, lorsqu’une date limite de paiement est échue. Bien qu’une lettre de relance constitue une demande formelle de paiement, un rappel de paiement est généralement formulé de manière moins contraignante. Il n’y a pas d’exigences formelles et, contrairement à relance, un rappel de paiement n’a pas besoin d’inclure une date d’échéance concrète.

Vous n'avez pas le droit d'exiger des frais supplémentaires pour l'envoi d'un rappel de paiement. En revanche, en cas de relance, vous pouvez imposer des frais de relance pour couvrir les frais de matériel, de livraison, de débits retournés ou de vérification d'adresse.

Un rappel de paiement n’est donc pas obligatoire. Il s’agit simplement d’une étape facultative et conviviale qui est préférable à l’étape de relance comme moyen d’inciter poliment un client à régler son compte impayé.

Comment fonctionnent les procédures juridiques de relance?

Les entreprises allemandes disposent de plusieurs options pour recouvrer leurs créances impayées après l'expiration d'un délai de paiement. Outre l’action en justice ou le recours à l'affacturage, elles peuvent également engager une procédure juridique de relance, mais cette mesure ne pourra être prise que si le débiteur n'a pas répondu à plusieurs lettres de relance.

La procédure juridique de relance peut donner lieu à l'émission d'une injonction de paiement qui oblige le débiteur à effectuer le paiement. Les injonctions de paiement peuvent être demandées par écrit ou en ligne. Les formulaires doivent contenir tous les détails concernant les parties, le montant dû, les intérêts, toute créance accessoire et la date d'échéance. Après vérification du formulaire d’application, le tribunal signifie l'injonction de paiement et en informe le demandeur.

Une fois l’injonction de paiement signifiée, le débiteur a la possibilité de payer la dette ou de faire opposition. S’il ne répond pas dans un délai de six mois, le créancier peut demander un ordre d’exécution. Il peut alors faire appel aux services d’un organisme d’exécution qui peut prendre des mesures telles que la saisie de comptes, de salaires ou d’autres actifs. Si l’on ignore où se trouve le débiteur, la commande exécutoire peut également être notifiée publiquement, par exemple par l’affichage d’un avis officiel dans le système d’information en ligne du tribunal.

L'un des avantages de la procédure juridique de relance automatisée est qu'elle suspend le délai de prescription de la créance. Lorsqu'une injonction de paiement est signifiée, le délai de prescription est suspendu conformément à l'article 204, paragraphe 1, n° 3 du BGB. Cela signifie que même les dettes qui sont sur le point de devenir prescrites peuvent être garanties. La procédure juridique de relance est donc un moyen rapide et rentable d'éviter les pénuries de liquidités et de recouvrer les factures impayées par des moyens juridiquement sécurisés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

Quelles sont les exigences en matière de documentation pour les lettres de relance?

Les lettres de relance font partie des documents liés à l'entreprise. Vous devez donc les documenter de manière traçable et vérifiable, conformément à la réglementation GoBD (« Principes pour la tenue et la conservation correctes des livres, registres et documents sous forme électronique ainsi que pour l’accès aux données »). Chaque lettre de relance doit être enregistrée dans son intégralité, clairement datée et inviolable.

Vous devez archiver à la fois les documents papier et les fichiers numériques. Dans le cas des documents électroniques, il est impossible de leur apporter des modifications ultérieures ou celles-ci doivent être enregistrées dans leur intégralité. L’exigence d’une documentation appropriée s’applique également aux transactions impliquant d’éventuels frais de relance.

De plus, votre documentation doit être organisée de manière à être accessible à tout moment en cas de contrôle. Conservez des registres complets de toutes les transactions, reliez les lettres de relance aux factures correspondantes et conservez la preuve de livraison. C'est la seule façon de démontrer que vos processus de relance sont entièrement conformes aux lois et réglementations fiscales.

Une documentation conforme à la réglementation GoBD garantit non seulement un statut juridique approprié, mais facilite également la gestion des créances, car vous pouvez effectuer de manière transparente, et à tout moment, un suivi des postes de facture ouverts et des niveaux de relance.

Comment vous est-il possible d’éviter les retards de paiements?

Le BGB contient des règles claires pour protéger les créanciers. Néanmoins, le recouvrement des paiements impayés reste souvent un défi en Allemagne, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. L’automatisation de processus pertinents peut vous aider à rester au courant des échéances de paiement, à encaisser les paiements et à signaler les factures impayées auprès des débiteurs. Des flux de travail structurés réduisent considérablement le risque de retard de paiements.

Un moyen efficace d'éviter les paiements arriérés est d'utiliser des solutions de paiement numériques. Avec Stripe Payments, vous pouvez effectuer des paiements immédiats par carte, avec Apple Pay ou grâce à un prélèvement SEPA, éliminant ainsi les retards qui surviennent souvent avec les virements bancaires manuels. Stripe Billing peut détecter les échecs de paiement et lancer des relances. Les tentatives récurrentes de collecter des créances par prélèvement automatique peuvent être automatisées, ce qui augmente les chances de réussite du paiement.

Si certains paiements restent arriérés, Stripe peut vous aider à organiser la gestion de vos créances. Les processus de paiement, les factures impayées et les tentatives de recouvrement répétées peuvent être contrôlés et documentés de manière centralisée. Cela permet aux entreprises de réduire les erreurs manuelles et de surveiller de près leur flux d'argent comptant.