En Allemagne, les entreprises disposent de plusieurs options pour recouvrer les créances impayées et renforcer leurs liquidités. En plus d’intenter une action en justice ou d’avoir recours à l’affacturage, elles peuvent également engager une procédure de mise en demeure. Cet article vous explique ce qu’est une procédure de mise en demeure, quand elle est justifiée et comment elle fonctionne. Nous vous expliquerons également quels sont les droits des débiteurs et quels sont les risques pour les entreprises qui entament une procédure de mise en demeure.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’une procédure de mise en demeure?
  
• Comment fonctionne la procédure de mise en demeure
  
• Droits du débiteur et échéances
  
• Cas d’usage et risques
  

Qu’est-ce qu’une procédure de mise en demeure?

La procédure de mise en demeure est un processus judiciaire régi par la loi visant à faire valoir des créances pécuniaires en souffrance. Les entreprises allemandes y ont recours pour collecter rapidement et à moindre coût les paiements dus de leurs clients et entreprises partenaires. Les créanciers peuvent obtenir une injonction de payer qui enjoint au débiteur de payer sans avoir à passer par la procédure longue et coûteuse d’une action en justice. Si le débiteur ne réagit pas, l’étape suivante consiste pour le créancier à demander un titre exécutoire, qui fournit une base pour l’exécution forcée.

La procédure de mise en demeure est en grande partie automatisée, sans procédure orale ni acte d’instruction. Parfois, le tribunal vérifie l’exactitude formelle de la demande, mais pas la validité de la créance. La procédure de mise en demeure ne nécessite pas non plus l’intervention d’un conseiller juridique. De ce fait, cette procédure constitue un moyen efficace pour les créanciers de faire valoir leurs créances sans avoir à payer des frais juridiques et des droits judiciaires élevés.

Un autre avantage de la procédure de mise en judiciaire est qu’elle permet d’éviter l’expiration d’une créance. Dès qu’une demande de délivrance d’une injonction de payer est déposée et que celle-ci est signifiée au débiteur, le délai de prescription prévu à l’article 204.1.3 du BGB (Code civil allemand) est suspendu. La procédure de mise en demeure est donc une option particulièrement intéressante si une créance est sur le point d’expirer et qu’il ne reste plus assez de temps pour intenter une action en justice. Ces avantages rendent la procédure de mise en demeure particulièrement intéressante pour les petites et moyennes entreprises à la recherche d’un moyen efficace d’éviter les pénuries de liquidités.

Procédure de mise en demeure et relance

La procédure de mise en demeure diffère considérablement de la relance. La relance (c’est-à-dire une demande écrite réclamant le paiement) est généralement la première mesure prise par une entreprise face à des dettes impayées. Son objectif principal est de rappeler au débiteur que son paiement est dû. Bien qu’il s’agisse d’une demande formelle de paiement, il ne s’agit pas d’une injonction du tribunal. La relance n’a donc pas de conséquences juridiques directes.

Pour éviter de mettre inutilement la pression sur votre relation client, il est judicieux, en cas de paiement dû, d’avoir d’abord recours à une relance. Vous ne devez envisager d’entamer une procédure de mise en demeure que si le débiteur ne réagit pas à plusieurs rappels de paiement.

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Comment fonctionne la procédure de mise en demeure

Dans cet article, vous découvrirez comment fonctionne une procédure de mise en demeure typique. Le processus particulier dépend fortement de la façon dont le débiteur répond à l’injonction de payer.

Préparer votre demande

La première étape de la procédure de mise en demeure consiste à déposer une requête de délivrance d’une injonction de payer. L’injonction de paiement est un document officiel qui ordonne au débiteur de régler ses créances. Vous pouvez déposer une demande de délivrance d’injonction de payer auprès du tribunal compétent soit en ligne, soit par écrit.

• Demande écrite : vous aurez besoin d’un formulaire officiel, disponible dans les papeteries ou les magasins de fournitures de bureau. Vous pouvez généralement acheter le formulaire à l’unité ou par lot de 5 ou 10 pour quelques euros. Les agences et les avocats de recouvrement de créances ne peuvent pas utiliser de formulaires écrits; ils doivent soumettre leur demande en ligne.

• Demande en ligne : vous pouvez déposer une demande de délivrance d’injonction de payer en ligne sur le site Web des tribunaux des affaires civiles. Le système vous guidera pas à pas pour remplir le formulaire. Une fois que vous l’avez rempli, imprimez-le, signez-le et envoyez-le au tribunal compétent.

Les éléments à inclure dans votre demande

Lorsque vous demandez une délivrance d’injonction de payer, vous devez commencer par indiquer le nom, l’adresse et les coordonnées de votre entreprise en tant que demandeur. Vous devez également fournir des informations sur le débiteur. Assurez-vous que les noms que vous donnez sont exacts et complets. Les noms d’entreprises doivent être recoupés avec ceux du registre du commerce allemand ou le registre des entreprises de la ville ou de la municipalité concernée. Des informations erronées sur le débiteur peuvent retarder le processus ou, dans le pire des cas, rendre votre demande nulle et non avenue.

Vous devez également indiquer le montant exact de la créance. Cela inclut le montant dû, majoré des intérêts courus et de toutes les créances accessoires que vous pourriez avoir. Enfin, indiquez la date d’échéance de la créance, c’est-à-dire la date à laquelle le paiement était initialement dû ou la créance est née.

Soumettre la demande

Envoyez votre demande au tribunal compétent. Des preuves, telles que les documents supplémentaires, ne sont exigées que si une procédure judiciaire est engagée. En règle générale, le tribunal central des affaires civiles de votre État fédéral est compétent pour traiter votre demande. La seule exception concerne les créances résultant des contrats de travail, qui relèvent de la compétence des tribunaux du travail.

Signification d’injonction de payer

Une fois votre demande examinée, le tribunal délivre une injonction de payer qu’il enverra par courrier au débiteur et, en tant que demandeur, le tribunal vous informera simultanément que l’injonction de payer été signifiée.

Réponses possibles à l’injonction de payer

Une fois l’injonction de payer signifiée, le débiteur peut soit régler la créance, soit introduire un recours. S’il ne le fait pas, le tribunal peut émettre un titre exécutoire. Pour obtenir un titre, vous devez, en tant que créancier, déposer une demande correspondante dans un délai de six mois. Vous pouvez utiliser un titre exécutoire pour initier l’exécution forcée, puis confier l’affaire à un huissier de justice désigné par le tribunal. Cet huissier est habilité à prendre diverses mesures d’exécution pour recouvrer votre créance. Ces mesures peuvent inclure la saisie des comptes, la saisie-arrêt des salaires ou la saisie d’autres avoirs du débiteur. Sous réserve des conditions légales préalables, telles que la présentation d’un mandat de perquisition signé par un juge, l’huissier désigné par le tribunal peut pénétrer au domicile du débiteur pour saisir les biens qui peuvent être utilisés pour régler sa dette.

Si le débiteur est injoignable ou s’il a changé de lieu de résidence, le titre exécutoire peut être signifié publiquement. Par exemple, il peut être publié sur un système d’information judiciaire en ligne ou affiché au palais de justice.

Droits du débiteur et échéances

Si, après la signification de l’injonction de payer, le débiteur règle sa dette, la procédure s’arrête là. Cependant, il a également la possibilité de déposer un recours dans un délai de deux semaines. Pour ce faire, il doit informer le tribunal de la partie de la créance qu’il conteste. S’il dépose un recours avant l’expiration du délai de deux semaines, l’injonction de payer sera suspendue. La procédure est ensuite transmise au tribunal compétent et la procédure de mise en demeure devient un procès. Le créancier doit étayer sa créance et la faire valoir dans le cadre d’une procédure judiciaire.

En plus d’un droit de recours, les débiteurs ont également la possibilité de régler leur dette par versements échelonnés ou de convenir d’un sursis. Pour ce faire, ils doivent démontrer qu’ils ne sont pas actuellement en mesure de payer la totalité du montant dû. Toutefois, ces options doivent être convenues directement avec le créancier ou leurs représentants.

Les débiteurs peuvent contester un titre exécutoire en déposant une opposition au titre exécutoire. Si cette procédure aboutit, l’exécution forcée est suspendue ou annulée et le titre exécutoire est révoqué. Les motifs typiques d’une telle action sont, par exemple, le fait qu’une créance a déjà été réglée ou qu’elle a été annulée. Un sursis approuvé ou une compensation avec les demandes reconventionnelles par le débiteur peut également justifier ce type d’action.

Cas d’usage et risques

La procédure de mise en demeure est utilisée en particulier par les petites et moyennes entreprises allemandes confrontées à des retards de paiement. Il peut s’agir de factures impayées de clients ou d’entreprises partenaires qui n’ont pas payé un produit ou un service malgré les rappels répétés. La procédure de mise en demeure peut également être utilisée pour encaisser des paiements récurrents, tels que des créances sur loyer. Les montants en jeu sont généralement négligeables. Bien que des sommes importantes puissent justifier une action juridique et les coûts associés, des montants plus négligeables peuvent être récupérés avec un minimum d’efforts par le biais d’une procédure de mise en demeure.

La procédure de mise en demeure a plus de chances d’aboutir lorsque les créances sont incontestables et que le débiteur n’a aucune défense légitime pouvant justifier le défaut de paiement. C’est le cas, par exemple, des contrats d’achat dans lesquels un prix fixe et des conditions claires de paiement ont été convenus.

Risques liés à la procédure de mise en demeure

Malgré ses avantages, la procédure de mise en demeure comporte également des risques que les entreprises doivent garder à l’esprit, notamment les coûts de la procédure de mise en demeure elle-même. Bien que ces procédures soient généralement moins coûteuses qu’une action en justice, elles peuvent tout de même entraîner des droits judiciaires et des frais juridiques, ainsi que des frais pour toute exécution forcée. De plus, en cas d’appel, la procédure de mise en demeure peut se transformer en procès, ce qui engendre des coûts supplémentaires. Si les débiteurs sont insolvables, la procédure de mise en demeure n’aboutira pas à un paiement. Dans ce cas, l’entreprise assume les coûts de la procédure de mise en demeure sans attendre aucun remboursement.

Les risques potentiels pour la réputation ne doivent pas non plus être négligés. Les entreprises qui engagent à plusieurs reprises des procédures juridiques de mise en demeure ou réclament des mesures d’exécution forcée contre des clients ou des partenaires risquent de nuire à leurs relations commerciales. Vous devez d’abord envisager des solutions alternatives, en particulier lorsqu’elles traitent avec des clients ou des partenaires de longue date. Dans ce cas, les plans de versements échelonnés ou les accords particuliers doivent être privilégiés par rapport aux procédures de mise en demeure.