Il existe plusieurs moyens pour les entreprises en Allemagne de recouvrer des créances impayées et de renforcer leur liquidité. Outre le recours à une action en justice ou au factoring, elles peuvent également engager des procédures judiciaires de recouvrement. Cet article vous expliquera ce que sont les procédures judiciaires de recouvrement, dans quelles situations elles sont pertinentes et comment elles fonctionnent. Nous y détaillerons également les droits des débiteurs ainsi que les risques encourus par les entreprises qui initient de telles procédures.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement judiciaire ?
  
• Fonctionnement d’une procédure de recouvrement judiciaire
  
• Droits et délais du débiteur
  
• Cas d’usage et risques
  

Qu’est-ce qu’une procédure de recouvrement judiciaire ?

La procédure judiciaire de recouvrement est un processus légalement encadré par les tribunaux pour l’exécution de créances monétaires impayées. Les entreprises en Allemagne l’utilisent pour recouvrer rapidement et à moindre coût des paiements dus par des clients ou des partenaires commerciaux. Les créanciers peuvent obtenir un ordre de paiement incitant le débiteur à régler sa dette, sans avoir à engager la procédure longue et coûteuse d’une action en justice. Si le débiteur ne réagit pas, l’étape suivante consiste pour le créancier à demander un ordre d’exécution, qui constitue la base pour procéder à une exécution forcée.

La procédure judiciaire de recouvrement est en grande partie automatisée, sans audience ni production de preuves. Le tribunal vérifie parfois la conformité formelle de la demande, mais pas la validité de la créance. Il n’est également pas nécessaire de recourir à un avocat pour cette procédure. Cela en fait un moyen efficace pour les créanciers de faire valoir leurs créances sans supporter des frais juridiques et des coûts de tribunal élevés.

Un autre avantage de la procédure judiciaire de recouvrement est qu’elle empêche la prescription de la créance. Dès qu’une demande d’ordre de paiement est déposée et signifiée au débiteur, le délai de prescription prévu à l’article 204.1.3 du BGB (Code civil allemand) est suspendu. La procédure de recouvrement judiciaire constitue donc une option particulièrement adaptée lorsqu’une créance est sur le point de prescrire et qu’il ne reste pas suffisamment de temps pour intenter une action en justice. Ces avantages rendent la procédure judiciaire de recouvrement particulièrement attrayante pour les petites et moyennes entreprises recherchant un moyen efficace d’éviter des problèmes de liquidité.

Procédure judiciaire de recouvrement vs. relance standard

La procédure judiciaire de recouvrement se distingue nettement de la relance standard. La relance standard (c’est-à-dire une demande de paiement écrite) est généralement la première démarche qu’une entreprise effectue lorsqu’une créance est impayée. Son objectif principal est de rappeler au débiteur qu’un paiement est dû. Bien qu’elle constitue un ordre formel de payer, il ne s’agit pas d’un ordre émanant du tribunal et elle n’a donc pas de conséquences juridiques directes.

Pour ne pas exercer de pression inutile sur la relation avec votre client, il est conseillé de recourir d’abord à une relance standard en cas de paiement impayé. Il convient de n’envisager l’engagement d’une procédure judiciaire de recouvrement que si le débiteur ne réagit pas à plusieurs rappels de paiement.

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Fonctionnement d’une procédure de recouvrement judiciaire

Ci-dessous, vous pouvez voir comment fonctionne une procédure de recouvrement judiciaire typique. Le processus dépend énormément de la manière dont le débiteur répond à l’ordre de paiement.

Préparer son formulaire d'inscription

La première étape d’une procédure de recouvrement judiciaire consiste à demander un ordre de paiement. L’ordre de paiement est un document officiel qui enjoint au débiteur de régler sa dette. Vous pouvez déposer cette demande auprès du tribunal compétent, soit en ligne, soit par écrit.

• Demande écrite : vous aurez besoin d’un formulaire officiel, disponible dans les papeteries ou magasins de fournitures de bureau. Vous pouvez généralement acheter le formulaire à l’unité ou par lots de 5 ou 10 pour quelques euros. Les agences de recouvrement et les avocats ne peuvent pas utiliser les formulaires papier ; ils doivent déposer leur demande en ligne.

• Demande en ligne : vous pouvez déposer une demande d’ordre de paiement en ligne via le site web des tribunaux de recouvrement. Le système vous guide étape par étape pour remplir le formulaire. Une fois complété, imprimez-le, signez-le et envoyez-le au tribunal compétent.

Ce qu’il faut inclure dans sa demande

Lors de la demande d’un ordre de paiement, vous devez commencer par indiquer le nom de votre entreprise, son adresse et vos coordonnées en tant que créancier. Vous devez également fournir les informations concernant le débiteur. Veillez à ce que les noms que vous indiquez soient corrects et complets. Les noms d’entreprise doivent être vérifiés auprès du registre du commerce allemand ou du registre des entreprises de la ville ou commune concernée. Des erreurs dans les informations du débiteur peuvent retarder la procédure ou, dans le pire des cas, rendre votre demande nulle et non avenue.

Vous devez également indiquer le montant exact de la créance. Cela inclut le montant dû, ainsi que les intérêts accumulés et toute demande accessoire éventuelle. Enfin, précisez la date d’échéance de la créance, c’est-à-dire la date à laquelle le paiement était initialement dû ou à laquelle la créance est née.

Envoyer son formulaire d'inscription

Envoyez votre formulaire de demande au tribunal compétent. Les preuves, comme des documents supplémentaires, ne sont nécessaires que si une procédure judiciaire est engagée. En règle générale, le tribunal central de recouvrement de votre État fédéral est compétent pour traiter votre demande. La seule exception concerne les créances liées à l’emploi, qui relèvent de la compétence des tribunaux du travail.

Signification de l’ordre de paiement

Une fois que le tribunal a examiné votre demande, il émet un ordre de paiement, qu’il envoie par courrier au débiteur. En tant que créancier, vous êtes simultanément informé par le tribunal que l’ordre de paiement a été signifié.

Réponses possibles à l’ordre de paiement

Une fois l’ordre de paiement signifié, le débiteur peut soit régler la créance, soit interjeter appel. S’il ne fait ni l’un ni l’autre, le tribunal peut délivrer un ordre d’exécution. Pour l’obtenir, vous, en tant que créancier, devez déposer une demande correspondante dans un délai de six mois. Cet ordre permet de lancer une exécution forcée, qui est ensuite confiée à un huissier de justice désigné par le tribunal. Ce dernier a le pouvoir de prendre diverses mesures pour recouvrer la créance, telles que la saisie de comptes, la saisie sur salaire ou la désignation d’autres biens du débiteur. Sous réserve des conditions légales, par exemple, la présentation d’un mandat de perquisition signé par un juge, l’huissier peut pénétrer au domicile du débiteur afin de saisir des biens pouvant servir au règlement de sa dette.

Si le débiteur est injoignable ou a changé de domicile, l’ordre d’exécution peut être signifié publiquement. Par exemple, il peut être publié sur un système d’information judiciaire en ligne ou affiché directement dans le tribunal.

Droits et délais du débiteur

Si, après la signification de l’ordre de paiement, le débiteur règle sa dette, la procédure est clôturée. Toutefois, il a également la possibilité de faire appel dans un délai de deux semaines. Pour ce faire, il doit notifier au tribunal la partie de la créance qu’il conteste. Si l’appel est formé avant l’expiration de ce délai de deux semaines, l’ordre de paiement est suspendu. La procédure est alors transférée au tribunal compétent et la procédure de recouvrement devient un procès. Le créancier doit alors étayer sa créance et poursuivre sa demande par voie judiciaire.

En plus du droit d’appel, les débiteurs ont également la possibilité de régler leur dette par versements échelonnés ou de convenir d’un report de paiement. Pour ce faire, ils doivent démontrer qu’ils ne peuvent pas actuellement régler la totalité du montant dû. Toutefois, ces options doivent être convenues directement avec le créancier ou ses représentants.

Les débiteurs peuvent contester un ordre d’exécution en déposant une action en opposition à l’exécution. Si cette action aboutit, l’exécution forcée est limitée ou annulée et l’ordre d’exécution est révoqué. Les motifs typiques pour une telle action incluent, par exemple, le fait que la créance a déjà été réglée ou annulée. Un report de paiement approuvé ou une compensation avec des créances croisées du débiteur peut également constituer un fondement pour ce type d’action.

Cas d’usage et risques

La procédure de recouvrement judiciaire est notamment utilisée par les petites et moyennes entreprises en Allemagne confrontées à des retards de paiement. Il peut s’agir de factures impayées par des clients ou des partenaires commerciaux, malgré des relances répétées. La procédure de recouvrement peut également servir à encaisser des paiements récurrents, tels que des loyers impayés. Les montants concernés sont généralement faibles. Alors que des sommes importantes peuvent justifier une action en justice et les coûts associés, les montants plus modestes peuvent être récupérés avec un effort minimal grâce à une procédure de relance.

La procédure de recouvrement judiciaire a un taux de réussite particulièrement élevé lorsque les créances sont incontestables et que le débiteur n’a pas de motif légitime pour refuser le paiement. C’est le cas, par exemple, des contrats d’achat pour lesquels un prix fixe et des conditions de paiement claires ont été convenus.

Risques liés à la procédure de recouvrement judiciaire

Malgré ses avantages, La procédure de recouvrement judiciaire comporte également des risques dont les entreprises doivent tenir compte. Il s’agit notamment des coûts liés à la procédure elle-même. Bien que cette procédure soit généralement moins coûteuse qu’une action en justice, elle peut tout de même entraîner des frais de tribunal et d’avocat, ainsi que des coûts pour toute exécution forcée. De plus, en cas d’appel, la procédure de recouvrement peut se transformer en procès, générant des frais supplémentaires. Si les débiteurs sont insolvables, la procédure de recouvrement n’aboutira pas au paiement. Dans ce cas, l’entreprise supporte les coûts de la procédure judiciaire sans aucun remboursement.

Les risques potentiels pour la réputation ne doivent pas non plus être sous-estimés. Les entreprises qui engagent à plusieurs reprises des procédures judiciaires de recouvrement ou ordonnent des mesures d’exécution forcée à l’encontre de clients ou de partenaires risquent de nuire à leurs relations commerciales. Il convient d’envisager d’abord des solutions alternatives, notamment avec des clients ou partenaires de longue date. Dans ce cas, les plans de versements échelonnés ou les accords individuels doivent être privilégiés par rapport aux procédures de recouvrement.