Une facture est un document qu’un fournisseur de biens ou de services émet pour effectuer ou demander un paiement. Elle est très importante, car elle peut confirmer les détails des transactions et servir de preuve en cas de litige avec un partenaire commercial.

Selon les circonstances de la transaction, vous pouvez émettre des factures fractionnées. Quand pouvez-vous le faire et quand est-ce illégal?

Cet article fournit également des explications simples et un modèle pour créer une facture fractionnée lorsque vous en avez besoin.

Que contient cet article?

• Les factures peuvent-elles être fractionnées?
  
• Est-il illégal de fractionner des factures?
  
• Que se passe-t-il si je souhaite l’envoyer séparément à plusieurs destinataires?
  
• Comment créer une facture de paiement échelonné
  
• Remarques sur le fractionnement des factures
  
• Comment émettre correctement des factures fractionnées
  

Les factures peuvent-elles être fractionnées?

Le fractionnement d’une facture est généralement acceptable s’il y a une raison valable et un accord avec le client. Le plus grand avantage du fractionnement de la facture est la réduction du montant dû au client. Cette approche est utile au propriétaire de l’entreprise, surtout si le montant total du paiement est élevé, car il peut finaliser le contrat et demander des versements plutôt qu’une somme forfaitaire.

Les entreprises peuvent le faire dans les cas suivants :

Fractionner la livraison

Lorsqu’une entreprise livre des biens ou des services plusieurs fois, elle peut émettre une facture pour chaque fois.

Projets à long terme

Si la transaction couvre une période prolongée, comme dans le secteur de la construction, les entreprises émettent généralement des factures pour les jalons des travaux, et le client effectue les paiements par versements.

Lorsque vous mettez en place un paiement échelonné

Si le montant est important ou difficile à payer en une seule fois, le client et l’entreprise peuvent convenir de versements échelonnés à l’avance dans le contrat. Encore une fois, l’entreprise peut le faire en fonction de l’échéancier de paiement.

Commandes supplémentaires après l’émission de la facture

Si un client passe des commandes supplémentaires après l’émission d’une facture, vous pouvez créer une facture distincte pour couvrir le montant supplémentaire.

Services d’abonnement ou mensualités récurrentes

Les factures sont également divisées pour les frais récurrents tels que les services de diffusion en direct et les primes d’assurance.

Est-il illégal de fractionner des factures?

Le fractionnement des factures n’est pas illégal dans la plupart des cas s’il existe un accord avec le fournisseur. Cependant, il est interdit sous certaines conditions, notamment s’il y avait une intention malveillante, comme la violation des lois fiscales ou le fractionnement inapproprié d’une facture.

À des fins d’évasion fiscale

Le fractionnement intentionnel d’une facture en plusieurs factures pour éviter la taxe à la consommation est soumis à la réglementation.

Si le contenu diffère de celui convenu dans le contrat

Une entreprise ne peut pas partager la facture sans accord mutuel si le client a déjà accepté un paiement forfaitaire dans le contrat.

Pour éviter les violations de la réglementation

Pour prendre l’exemple du « problème de l’industrie de la construction en 2024 », il est illégal de fractionner frauduleusement les factures pour étaler les heures de travail des employés et prétendre qu’ils n’ont pas atteint la limite légale alors qu’en fait, ils l’ont atteinte.

Que se passe-t-il si je souhaite l’envoyer séparément à plusieurs destinataires?

L’émission de factures distinctes à plusieurs clients lorsque vous fournissez des services ou des biens à différents clients est généralement légale. Quoi qu’il en soit, si cela va à l’encontre de l’intention de la loi fiscale ou s’il s’agit d’une tentative malveillante et non autorisée d’en scinder une, cela pourrait être illégal.

Par exemple, si plusieurs entreprises investissent conjointement dans un seul projet, il n’y a pas de problème à émettre des factures distinctes à plusieurs destinataires si le contrat stipule clairement à l’avance que l’entreprise les enverra à différents bénéficiaires. À l’inverse, le fractionnement d’une facture « de mauvaise foi », comme dans le cas de l’évitement fiscal, pourrait faire l’objet de mesures réglementaires.

Comment créer une facture de paiement échelonné

Voyons comment préparer une facture de paiement échelonné et ce qu’elle doit contenir. Ces factures doivent contenir les informations de facturation de base habituelles et des informations concernant les paiements échelonnés.

Informations de base sur la facture

• Numéro de facture
  
• Date d’émission
  
• Informations sur les partenaires commerciaux
  
• Informations sur la société émettrice
  
• Date de livraison ou de prestation de services
  
• Détail des biens et services
  

Si votre entreprise est inscrite au Système de facturation admissible, vérifiez si elle répond aux exigences.

Informations sur les versements échelonnés

• Relevé du montant total de la transaction
  
• Nombre de versements
  
• Montant de ce paiement
  
• Nombre total de paiements à effectuer
  
• Paiement dû
  
• Moyen de paiement
  
• Conditions générales pour le paiement échelonné
  

Modèle de découpage d’une facture en deux parties

Maintenant que vous savez ce qu’il faut inclure dans la facture de versement, passons en revue le modèle permettant de la diviser en deux parties.

Remarques sur le fractionnement des factures

La facturation des versements échelonnés varie selon le secteur d’activité et le type de service. Bien qu’il n’y ait pas de bonne réponse unique, il y a certains détails communs à prendre en compte.

Précisez le nombre de versements

Émettez une facture d’acomptes provisionnels pour chaque période de paiement. Celui-ci rappellera au client le montant dû et la date d’échéance; s’ils ne le font pas, ils risquent d’oublier de payer. Vous devez inscrire le total facturé et le nombre de paiements dus sur chaque facture. S’il y a beaucoup de versements, incluez le solde pour que le client le comprenne clairement et qu’il puisse planifier son paiement.

Émettre correctement les factures fractionnées

Comprendre les avantages et les inconvénients du fractionnement des factures et de son utilisation correcte peut faciliter les transactions avec les clients. Vous pouvez également les créer et les gérer à partir de zéro. Cependant, dans certains cas, vous souhaiterez peut-être rationaliser vos opérations comptables autant que possible et consacrer plus de temps au marketing et à l’image de marque.

Envisagez d’implémenter Stripe Invoicing si vous avez besoin d’aide pour la facturation ou d’autres tâches comptables. Invoicing vous permet de créer des factures ponctuelles ou récurrentes et d’ajouter des noms de produits, des remises et des taux de taxe directement au document. Vous pouvez facilement créer des factures personnalisées en ligne et au format PDF en quelques minutes, ce qui réduit votre charge comptable et vous laisse plus de temps pour développer votre activité.