Une facture est un document qu’un fournisseur de biens ou de services émet pour effectuer ou demander un paiement. Elle est très importante, car elle peut confirmer les détails des transactions et servir de preuve en cas de litige avec un partenaire commercial.

Selon les circonstances de la transaction, vous pouvez émettre des factures à régler en plusieurs versements. Quand est-il possible de le faire et quand est-ce illégal ?

Cet article présente également des explications simples et un modèle pour créer une facture fractionnée lorsque vous en avez besoin.

Sommaire de cet article

• Les factures peuvent-elles être fractionnées ?
  
• Le fractionnement des factures est-il illégal ?
  
• Que se passe-t-il si je souhaite envoyer une facture séparément à plusieurs destinataires ?
  
• Création d’une facture à régler en plusieurs versements
  
• Remarques sur le fractionnement des factures
  
• Comment émettre correctement des factures fractionnées
  

Les factures peuvent-elles être fractionnées ?

Le fractionnement d’une facture est généralement acceptable s’il y a une raison valable et un accord avec le client. Le plus grand avantage du fractionnement de la facture est la réduction du montant dû au client. Cette approche est utile au propriétaire de l’entreprise, surtout si le montant total du paiement est élevé, car il peut finaliser le contrat et demander des versements en plusieurs fois plutôt que le règlement d’une somme forfaitaire.

Les entreprises peuvent y recourir dans les cas suivants :

Fractionnement de la livraison

Lorsqu’une entreprise livre des biens ou des services en plusieurs fois, elle peut émettre une facture pour chaque livraison.

Projets à long terme

Si la transaction couvre une période prolongée, comme dans le secteur du bâtiment, les entreprises émettent généralement des factures correspondant aux grandes étapes des travaux, et le client effectue les paiements par versements échelonnés.

Lorsque vous mettez en place un paiement échelonné

Si le montant est important ou difficile à payer en une seule fois, le client et l’entreprise peuvent convenir de versements échelonnés à l’avance dans le contrat. Encore une fois, l’entreprise peut le faire en fonction de l’échéancier de paiement.

Commandes supplémentaires après l’émission de la facture

Si un client passe des commandes supplémentaires après l’émission d’une facture, vous pouvez créer une facture distincte pour couvrir le montant supplémentaire.

Services d’abonnement ou mensualités récurrentes

Les factures sont également divisées pour les frais récurrents tels que les services de streaming et les primes d’assurance.

Le fractionnement des factures est-il illégal ?

Le fractionnement des factures n’est pas illégal dans la plupart des cas s’il existe un accord avec le fournisseur. Cependant, il est interdit sous certaines conditions, notamment en présence d’une intention malveillante, telle que la violation des lois fiscales ou le fractionnement inapproprié d’une facture.

À des fins d’évasion fiscale

Le fractionnement délibéré du montant dû en plusieurs factures dans le but d'échapper à la taxe à la consommation est passible de mesures conformément à la réglementation.

Si le contenu diffère de celui convenu dans le contrat

Une entreprise ne peut pas fractionner la facture sans accord mutuel si le client a déjà accepté un paiement forfaitaire dans le contrat.

Pour éviter les violations de la réglementation

Pour prendre le « problème de l’industrie du bâtiment en 2024 » comme exemple, il est illégal de fractionner les factures pour répartir frauduleusement les heures de travail des employés dans le but de prétendre ne pas avoir atteint la limite légale alors qu’en fait, cette limite est atteinte.

Que se passe-t-il si je souhaite envoyer une facture séparément à plusieurs destinataires ?

L’émission de factures distinctes lorsque vous fournissez des services ou des biens à plusieurs clients est généralement légale. Quoi qu’il en soit, si le fractionnement de la facture va à l’encontre de l’intention de la loi fiscale ou s’il s’agit d’une tentative malveillante et non autorisée de fractionner une facture, l’acte peut être illégal.

Par exemple, si plusieurs entreprises investissent conjointement dans un même projet, il n’y a pas de problème à émettre des factures distinctes à plusieurs destinataires si le contrat stipule clairement à l’avance que l’entreprise les enverra à différents bénéficiaires. À l’inverse, le fractionnement d’une facture effectué « de mauvaise foi », comme dans le cas de l’évasion fiscale, pourrait faire l’objet de mesures réglementaires.

Création d’une facture à régler en plusieurs versements

Voyons comment préparer une facture à régler en plusieurs versements et ce qu’elle doit contenir. Ces factures doivent contenir les informations de facturation de base habituelles et des informations concernant les versements échelonnés.

Informations de base sur la facture

• Numéro de facture
  
• Date d’émission
  
• Informations sur les partenaires commerciaux
  
• Informations sur la société émettrice
  
• Date de livraison ou de prestation de services
  
• Détail des biens et services
  

Si votre entreprise est inscrite au Système de facturation admissible, vérifiez si elle répond aux exigences.

Informations sur les versements échelonnés

• Relevé du montant total de la transaction
  
• Nombre de versements
  
• Montant de ce paiement
  
• Nombre total de paiements à effectuer
  
• Paiement dû
  
• Moyen de paiement
  
• Conditions générales pour les versements échelonnés
  

Modèle de fractionnement d’une facture en deux parties

Maintenant que vous savez ce qu’il faut inclure dans la facture à régler en plusieurs versements, examinons le modèle permettant de la diviser en deux parties.

Remarques sur le fractionnement des factures

La facturation pour les versements échelonnés varie selon le secteur d’activité et le type de service. Bien qu'il n'y ait pas de solution unique, certaines informations courantes doivent être prises en compte.

Précisez le nombre de versements

Émettez une facture pour chaque période de paiement. Celle-ci rappellera au client le montant dû et la date d’échéance, sans quoi il risque d’oublier d’effectuer le paiement. Vous devez inscrire le total facturé et le nombre de paiements dus sur chaque facture. Si les versements échelonnés sont nombreux, incluez le solde pour que le client puisse planifier ses paiements en toute transparence.

Émettre correctement les factures fractionnées

Comprendre les avantages et les inconvénients du fractionnement des factures et l’utiliser correctement peut faciliter les transactions avec les clients. Vous pouvez également les créer et les gérer de A à Z. Cependant, dans certains cas, il serait souhaitable de rationaliser vos opérations comptables autant que possible afin de consacrer davantage de temps au marketing et à l’image de marque.

Envisagez d’implémenter Stripe Invoicing si vous avez besoin d’aide pour la facturation ou d’autres tâches comptables. Invoicing vous permet de créer des factures ponctuelles ou récurrentes et d’ajouter des noms de produits, des réductions et des taux de taxe directement au document. Vous pouvez facilement créer des factures personnalisées en ligne et au format PDF en quelques minutes, ce qui réduit votre charge comptable et vous laisse plus de temps pour développer votre activité.