Le système de facturation admissible a été lancé au Japon le 1er octobre 2023. Ce système s'accompagne de plusieurs changements majeurs concernant l'émission et la conservation des factures dont il est important de comprendre l'incidence sur l'activité des entreprises, la fixation des prix et la comptabilité. Cet article propose une présentation simple de ce système de facturation.
Sommaire
- Le système de facturation admissible en quelques mots
- Utilisation du système de facturation admissible
- Entités concernées par le nouveau système de facturation
- Conséquences du non-enregistrement au système de facturation admissible
Le système de facturation admissible en quelques mots
Le nouveau système de facturation admissible a pour but de clarifier le taux et le montant de la taxe sur la consommation dans le cadre des transactions afin de permettre aux entreprises redevables de cette taxe de bénéficier des crédits de taxe à l'achat correspondants.
Pour ce faire, elles doivent s'enregistrer en tant qu'« entreprises émettrices de factures admissibles », puis émettre et conserver des « factures (admissibles) » conformes aux descriptions et aux exigences définies.
Les factures émises doivent comporter plusieurs informations obligatoires.
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, deux changements majeurs ont été introduits concernant les informations à indiquer lors de l'émission d'une facture dans le système de facturation admissible. Premièrement, le numéro d'enregistrement de l'entreprise doit être mentionné en plus de son nom. Une fois le processus d'enregistrement terminé, le numéro d'enregistrement de l'entreprise peut être consulté sur le site Web de l'Agence nationale des impôts (National Tax Agency). Deuxièmement, la facture doit désormais inclure le taux de taxe applicable ainsi que le montant de la taxe sur la consommation pour chaque taux de taxe. Certaines transactions peuvent faire l'objet d'un taux de taxe unique. En revanche, lorsque plusieurs taux de taxe sont applicables, ils doivent tous être indiqués.
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Jusqu'au 30 septembre 2023
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À partir du 1er octobre 2023
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| Nom ou titre de l'entreprise | Nom ou titre de l'entreprise et numéro d'enregistrement |
| Date de la transaction | Date de la transaction |
| Description des biens et services | Description des biens et services |
| Montant de rémunération total réparti par taux de taxe | Montant de rémunération total réparti par taux de taxe (excluant ou incluant les taxes) et taux de taxe applicable |
| Nom ou titre du destinataire de la facture | Montant de la taxe sur la consommation réparti par taux de taxe |
| Nom ou titre du destinataire de la facture |
Utilisation du système de facturation admissible
Le système de facturation admissible, mis en place pour mettre fin à la confusion liée au système de taux de taxe réduit adopté en 2019, permet d'indiquer plus précisément aux clients les montants de la taxe sur la consommation. En effet, le système de taux de taxe réduit associait deux taux différents : le taux standard (10 %) et le taux réduit (8 %). La possibilité d'appliquer de multiples taux de taxes aux montants de la taxe sur les ventes et aux crédits de taxe à l'achat a dès lors conduit à la mise en place du système de facturation admissible qui impose l'émission de factures admissibles pour bénéficier de crédits de taxe à l'achat.
Entités concernées par le nouveau système de facturation
Dans la mesure où il exige l'émission et la conservation des factures admissibles pour bénéficier de crédits de taxe à l'achat, le système de facturation admissible concerne la plupart des entreprises taxables au Japon.
Par ailleurs, les implications de ce système ne se limitent pas aux marchands (qui reçoivent les commandes et émettent les factures). Les clients (qui passent les commandes et reçoivent les factures) doivent, eux aussi, tenir compte de certains éléments.
Dans le système de facturation admissible, le marchand doit, en principe, remettre une facture fiscale à son client. De son côté, le client doit tenir un livre de comptes et conserver les factures fiscales et documents similaires afin de percevoir un crédit de taxe à l'achat.
Conséquences du non-enregistrement au système de facturation admissible
L'une des spécificités du système de facturation admissible réside dans le fait que seules les entreprises enregistrées, appelées « entreprises émettrices de factures admissibles », peuvent émettre ce type de factures. En revanche, les entreprises non enregistrées n'y sont pas autorisées. Autrement dit, si le marchand n'est pas enregistré, le client ne pourra pas recevoir de facture fiscale et ne pourra, en principe, pas bénéficier de crédits de taxe à l'achat. Le client pourrait, par conséquent, avoir à s'acquitter d'une taxe d'un montant plus important que celui logiquement dû.