L’État de Washington est connu comme l’un des plus grands centres technologiques du pays, le secteur technologique de Seattle ayant fourni un produit régional brut de 148,9 milliards de $ en 2024. Le soutien de l’État aux petites entreprises indépendantes est moins connu. En 2024, les petites entreprises représentaient 99,5 % de toutes les entreprises de Washington, et elles employaient près de la moitié de tous les travailleurs de l’État. Constituer une entreprise dans l’État de Washington revient donc à rejoindre cet écosystème d’innovation à forte croissance.

Nous vous expliquons ci-dessous comment constituer une entreprise dans l’État de Washington, du choix de votre structure au dépôt des statuts en passant par le maintien de la conformité.

Contenu de l’article

• Que signifie constituer une entreprise dans l’État de Washington?
  
• Quels avantages y a-t-il à constituer une entreprise dans l’État de Washington?
  
• Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre entreprise dans l’État de Washington?
  
• Combien coûte la constitution d’une entreprise dans l’État de Washington?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une société dans l’État de Washington?

La constitution d’une société dans l’État de Washington crée une entité juridique distincte qui peut posséder des biens, signer des contrats, embaucher des employés et contracter des dettes en son propre nom. La société existe en dehors de ses fondateurs. Cela signifie que les actionnaires ne sont généralement pas responsables des dettes de la société au-delà de ce qu’ils ont investi, et que l’entreprise continue d’exister même si les propriétaires ou les gestionnaires changent.

Vous constituez une société dans l’État de Washington lorsque vous déposez vos statuts auprès du secrétaire d’État. À partir de ce moment, votre entreprise doit suivre certaines règles de gouvernance, notamment la nomination des membres du conseil d’administration et des dirigeants, la tenue de registres et la tenue d’assemblées annuelles.

La constitution marque le passage d’une entreprise d’une activité informelle à une entreprise structurée capable de lever des capitaux et d’émettre des actions.

Quels avantages y a-t-il à constituer une société dans l’État de Washington?

Washington offre quelques avantages structurels par rapport à de nombreux autres États du pays. Voici les raisons pour lesquelles l’État est attrayant pour les petites entreprises et les jeunes entreprises :

• Simplicité fiscale : l’État de Washington ne prélève ni d’impôt sur le revenu des sociétés ni d’impôt sur le revenu des particuliers. Vous ne payez donc que les taxes fédérales sur vos bénéfices. La taxe sur les entreprises et les occupations (B&O) s’applique aux revenus, mais les petites entreprises sont souvent admissibles à un crédit qui élimine cette obligation fiscale jusqu’à ce que les ventes décollent.

• Efficacité bureaucratique : le secrétaire d’État traite les demandes assez rapidement. Le secrétaire d’État de Washington accélère également le traitement des demandes moyennant des frais.

• Incitations fiscales au profit de petites entreprises : les entreprises en dessous de certains seuils de B&O ont droit à un crédit d’impôt. Washington accorde également des crédits d’impôt aux entreprises qui fabriquent et vendent des produits localement.

Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre entreprise dans l’État de Washington?

La constitution d’une entreprise dans l’État de Washington est assez simple, mais nécessite la prise de décisions importantes sur la façon dont vous souhaitez que votre entreprise fonctionne à l’avenir. Une fois vos plans d’affaires prêts, vous déposerez des documents auprès du secrétaire d’État et du Département du revenu pour mettre en place des opérations juridiques dans l’État.

Voici un guide étape par étape du processus.

Choisissez votre type d’entreprise

Commencez par trouver le type d’entreprise de votre entreprise. Washington reconnaît les types d’entreprises suivants :

• entreprises à but lucratif : ce sont les entreprises qui visent à réaliser des bénéfices. L’État impose les entreprises en tant qu’entreprises de type C par défaut. Les entreprises locales admissibles peuvent toutefois choisir le statut d’entreprise fédérale de type S pour la taxation indirecte. Étant donné que l’État de Washington ne taxe pas les particuliers et ne taxe aucun bénéfice social, votre choix est dicté par votre stratégie fiscale fédérale.

• entreprises de services professionnels : entreprises qui cherchent à fournir des services dans une seule profession, comme la médecine ou le droit.

• entreprises à but social : ce sont les entreprises à but lucratif qui ont également l’intention de promouvoir des biens sociaux particuliers pour l’environnement, la communauté, ou les employés, les fournisseurs et les clients de l’entreprise. Ce type d’entreprise est assez unique dans l’État de Washington. Comme elle vise toujours à maximiser le profit, une entreprise à but social ne remplit pas les conditions requises pour obtenir le statut prévu à l’article 501(c)(3) du code fédéral des impôts.

• entreprises à but non lucratif : ce sont les entreprises organisées autour d’œuvres caritatives ou éducatives qui réinvestissent leurs bénéfices dans leur travail. Ces entreprises sont souvent admissibles au statut prévu par l’article 501(c)(3) du code fédéral des impôts.

• entreprises étrangères : ce sont des entreprises situées en dehors de l’État qui souhaitent faire des affaires dans l’État de Washington.

Vérifiez et réserve un nom de votre entreprise

Votre dénomination sociale doit être distincte des noms d’autres entreprises présentes dans les registres de l’État. Les entreprises à but lucratif doivent inclure un indicatif tel que « Corporation » (entreprise), « Incorporated » (entreprise par actions), « Company » (Entreprise), « Limited » (à responsabilité limitée) ou une abréviation (par exemple, « Inc. », « Cie », « Ltd. »). Certains mots (par exemple, « bank », « trust ») sont limités. Lancez une recherche dans la base de données en ligne du secrétaire d’État pour confirmer la disponibilité du nom. Si vous n’êtes pas prêt à déposer immédiatement votre dossier de constitution, vous pouvez réserver un nom pour 180 jours en déposant une requête et en payant des frais.

Désignez un agent agréé

Chaque entreprise de Washington doit indiquer le nom d’un agent agréé ayant une adresse physique dans l’État (pas de boîtes postales). L’agent reçoit toute correspondance officielle et juridique au nom de votre entreprise et doit être disponible pendant les heures ouvrées. Il peut s’agir d’un particulier, comme vous-même ou un membre du conseil d’administration initial, ou encore d’un service d’agent agréé professionnel.

Décidez de la structure initiale de vos actions

Washington exige au moins une action autorisée. De nombreuses jeunes entreprises autorisent un plus grand nombre sans valeur nominale en prévision des attributions et des financements futurs. Vous pouvez commencer avec une seule classe d’actions ordinaires et ajouter des actions privilégiées plus tard par amendement si vous levez du capital.

Déposez les statuts de l’entreprise

Le dépôt des statuts crée légalement votre entreprise. Vous pouvez les déposer en ligne à travers le Système de dépôt des entreprises et des organismes de bienfaisance du secrétaire d’État de Washington, par courrier ou en personne.

Les statuts doivent inclure :

• La dénomination sociale et l’adresse du siège social

• Le nom de l’agent agréé et son adresse dans l’État de Washington

• La date de création de l’entreprise

• Les actions autorisées et la valeur nominale (le cas échéant)

• L’objet social de l’entreprise (le cas échéant)

• L’objet professionnel de l’entreprise (le cas échéant)

• Les noms et adresses des fondateurs, membres du conseil d’administration et des dirigeants

• La durée de l’entreprise (perpétuelle par défaut)

Si votre entreprise est une entreprise à but lucratif ou une entreprise de services professionnels, vous devez déposer un rapport initial qui fournit des informations supplémentaires sur l’entreprise. Ledit rapport comporte des informations sur votre siège social, vos membres du conseil d’administration ou dirigeants initiaux, et votre objet social (une formule générique « toute activité licite » est largement suffisante).

Assurez-vous de choisir le bon type d’entreprise. Les dépôts en ligne sont horodatés immédiatement, et l’approbation intervient généralement en quelques jours ouvrés. Une fois votre dossier approuvé, l’État délivre votre certificat de constitution.

Adoptez les règlements administratifs et organisez une réunion d’organisation

Washington exige des entreprises qu’elles adoptent des règlements administratifs et consignent les procès-verbaux des réunions des actionnaires et du conseil d’administration. Les règlements administratifs régissent le fonctionnement de l’entreprise. Elles définissent la façon dont les réunions sont convoquées, dont les membres du conseil d’administration sont élus et comment les actions sont autorisées et émises. Les entreprises ne sont pas tenues de déposer ces documents auprès de l’État, mais ils sont importants à conserver en interne.

Convoquez la première assemblée d’organisation de votre entreprise pour adopter officiellement ces directives. Vous élirez également les membres du conseil d’administration, si vous ne les avez pas encore nommés, et élirez les dirigeants sociaux (p. ex., président, secrétaire, trésorier). Lors de cette assemblée, vous voudrez peut-être également autoriser l’émission d’actions aux actionnaires initiaux par résolution du conseil d’administration.

Conservez les règlements administratifs et les procès-verbaux écrits dans vos registres d’entreprise. Tenez un registre des actions, le cas échéant. Ces registres internes établissent les formalités d’entreprise et préservent la responsabilité limitée.

Conformez-vous aux exigences d’enregistrement fiscal et d’obtention de licence de Washington

Les entreprises de l’État de Washington sont tenues de s’enregistrer auprès du Département du revenu et de payer les taxes étatiques applicables, y compris la taxe B&O. Le Département peut également exiger que votre entreprise demande des licences propres à l’État et à la ville. Vous pouvez déclarer et payer les taxes d’affaires par voie électronique sur My DOR.

Restez conforme et déposez votre rapport annuel

Une fois immatriculée, votre entreprise par actions devra respecter certaines étapes pour assurer sa conformité aux exigences du Washington :

• Déposez le rapport initial (le cas échéant) : votre entreprise est tenue de déposer un rapport initial dans les 120 premiers jours de son existence. Si vous n’avez pas déposé le rapport avec les statuts, vous devrez payer des frais de dépôt de 10 $.

• Ayez toujours un agent agréé : informez rapidement le secrétaire d’État de tout changement concernant votre agent agréé, y compris les changements d’adresse.

• Déposez un rapport annuel : chaque entreprise doit déposer un rapport annuel. En règle générale, il est dû à la fin du mois anniversaire de la constitution. Le rapport contient des informations à jour sur les dirigeants et les membres du conseil d’administration pour les registres publics.

• Faites des modifications lorsque les faits changent : les changements de nom, de structure d’actions et d’autres mises à jour au niveau de la charte nécessitent que vous déposiez des statuts de modification auprès du secrétaire d’État. Vos rapports annuels ou modifiés traitent des mises à jour des membres du conseil d’administration et des dirigeants.

Combien coûte la création d’une société dans l’État de Washington?

Voici un aperçu des coûts prévus pour la constitution d’une société dans l’État de Washington :

• Statuts : 180 $ pour les entreprises à but lucratif, 40 $ à 80 $ pour les organismes à but non lucratif, établis selon les revenus bruts initiaux

• Traitement accéléré : 100 $ pour un délai de 3 jours entreprise, 150 $ pour le même jour (selon la disponibilité)

• Rapport initial (autonome) : 10 $

• Rapport annuel : 70 $ par année pour les organismes à but lucratif, 60 $ pour les organismes à but non lucratif, 20 $ pour les organismes à but non lucratif agréés

• Réservation de nom (facultatif) : 30 $ pour la conserver pendant 180 jours

• Service d’agent agréé (facultatif) : 100 à 300 $ par an

• Statuts de modification : 30 $

• Certificat d’existence (facultatif) : 20 $ pour prouver que la société respecte toutes les exigences de l’État

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale des États-Unis, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans le Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan afin d’offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent agréé dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 $.

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