L’État de Washington est connu pour être l’un des plus grands hubs technologiques du pays, le secteur technologique de Seattle fournissant un produit régional brut de 148,9 milliards de dollars américains en 2024. Le soutien de l’État aux petites entreprises indépendantes est moins connu. En 2024, les petites entreprises représentaient 99,5 % de toutes les entreprises de l’État, et elles employaient près de la moitié de tous les travailleurs de l’État. La constitution d’une entreprise dans l’État de Washington signifie que vous rejoindrez ce hub d’amélioration en forte croissance.

Ci-dessous, nous vous expliquons comment constituer une société dans l’État de Washington, du choix de votre structure à la déclaration des statuts constitutifs en passant par le maintien de votre conformité.

Sommaire

• Que signifie constituer une entreprise dans l’État de Washington ?
  
• Quels sont les avantages à créer une société dans l’État de Washington ?
  
• Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans l'État de Washington ?
  
• Combien coûte la constitution en société dans l’État de Washington ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une entreprise dans l’État de Washington ?

La constitution d'une entreprise dans l'État de Washington crée une entité juridique distincte qui peut posséder des biens, signer des contrats, embaucher des employés et s'endetter en son propre nom. La société existe en dehors de ses fondateurs. Cela signifie que les actionnaires ne sont généralement pas responsables des dettes de l'entreprise au-delà de ce qu'ils ont investi, et l'entreprise continue même si les propriétaires ou les dirigeants changent.

Vous créez une société dans l’État de Washington lorsque vous déposez ses statuts constitutifs auprès du secrétaire d’État. À partir de ce moment, votre entreprise doit suivre certaines règles de gouvernance, notamment la nomination des directeurs et des dirigeants, la tenue de registres et la tenue d’assemblées annuelles.

La constitution en société marque le passage d’une entreprise d’une activité informelle à une entreprise structurée qui peut lever des fonds et émettre des actions.

Quels sont les avantages à créer une société dans l’État de Washington ?

Washington offre quelques avantages structurels par rapport à de nombreux autres États du pays. Voici les raisons pour lesquelles l’État est attrayant pour les petites entreprises et les start-ups :

• Simplicité fiscale : l’État de Washington ne taxant pas les revenus des sociétés ou des particuliers, vous ne payez que des obligations fédérales sur vos bénéfices. La taxe sur les entreprises et professions (B&O) s’applique aux revenus, mais les petites entreprises sont souvent admissibles à une réduction d’impôt qui élimine la responsabilité jusqu’à ce que les ventes se développent.

• Efficacité bureaucratique : le secrétaire d'État traite les demandes relativement rapidement. Le secrétaire d'État de Washington accélérera également les dépôts moyennant des frais.

• Incitations fiscales destinées aux petites entreprises : les entreprises qui ne dépassent pas certains seuils de taxe B&O ont droit à une réduction d'impôt. Washington accorde également des réductions d’impôt aux entreprises qui fabriquent et vendent des produits localement.

Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans l'État de Washington ?

La constitution en société dans l’État de Washington est assez simple, mais elle nécessite que vous preniez des décisions importantes sur la façon dont vous souhaitez que votre entreprise fonctionne à l’avenir. Une fois que vous aurez élaboré vos plans d’affaires, vous déposerez des documents auprès du secrétaire d’État et du Département des Revenus pour mettre en place des opérations juridiques dans l’État.

Voici un guide étape par étape de ce processus.

Choisir votre type de société

Commencez par identifier le type de société qu'est votre entreprise. Washington reconnaît les types de société suivants :

• Sociétés à but lucratif : les sociétés qui visent à réaliser des bénéfices. L'État taxe les sociétés en tant que sociétés de type C (C corps) par défaut. Les sociétés nationales admissibles, cependant, peuvent choisir le statut de société de type S pour avoir accès à l’imposition personnelle. Étant donné que Washington n'a aucun impôt sur les revenus des particuliers des sociétés, la décision revient à choisir votre stratégie fiscale fédérale.

• Sociétés de services professionnels : les sociétés qui cherchent à fournir des services dans une seule profession, comme la médecine ou le droit.

• Sociétés à but social : les sociétés à but lucratif qui ont également l'intention de promouvoir des biens sociaux particuliers pour l'environnement, la communauté, ou les employés, fournisseurs et clients de la société. Ce type de société est assez unique à l'État de Washington. Parce qu'elle vise toujours à maximiser les bénéfices, une société à but social ne remplit pas les conditions requises pour obtenir le statut fédéral 501(c)(3).

• Sociétés à but non lucratif : les entreprises organisées autour d’œuvres caritatives ou éducatives qui réinvestissent leurs bénéfices dans leur travail. Ces entreprises remplissent souvent les conditions requises pour obtenir le statut fédéral 501(c)(3).

• Sociétés étrangères : entreprises situées en dehors de l'État qui souhaitent faire affaire dans l'État de Washington.

Vérifier et réserver un nom d'entreprise

Votre dénomination sociale doit être distinguée des noms d’autres sociétés enregistrées dans les registres de l’État. Les sociétés à but lucratif doivent inclure un indicatif tel que « Corporation », « Incorporated », « Company », « Limited » ou une abréviation (p. ex., « Inc. », « Co. », « Ltd. »). Certains mots (p. ex., « bank », « trust ») sont interdits. Lancez une recherche dans la base de données en ligne du secrétaire d’État pour confirmer la disponibilité. Si vous n’êtes pas prêt à déposer votre dossier immédiatement, vous pouvez réserver un nom pour 180 jours en formulant une requête et en payant des frais.

Désigner un agent agréé

Chaque société de Washington doit indiquer un agent agréé avec une adresse physique dans l’État (pas de boîtes postales). L’agent reçoit la correspondance officielle et juridique au nom de votre entreprise et doit être disponible pendant les heures ouvrables. Il peut s’agir d’un entrepreneur individuel, comme vous-même ou un directeur initial, ou d’un service d’agent agréé professionnel.

Décider de la structure initiale de vos actions

Washington exige au moins une action autorisée. De nombreuses start-ups autorisent un plus grand nombre sans valeur nominale pour permettre des subventions et des financements futurs. Vous pouvez commencer avec une seule classe d'actions ordinaires et ajouter des actions que vous souhaitez plus tard par amendement si vous levez des fonds.

Déposer les statuts constitutifs

La déclaration des statuts constitutifs crée légalement votre société. Vous pouvez la déposer en ligne via le système de déclaration des sociétés et des associations du secrétaire d’État de Washington, par courrier ou en personne.

Les statuts constitutifs doivent inclure les éléments suivants :

• Dénomination sociale et adresse principale

• Nom de l'agent agréé et adresse à Washington

• Date d’entrée en activité de la société

• Actions autorisées et valeur nominale (le cas échéant)

• But sociaux de la société (le cas échéant)

• Objet professionnel de la société (le cas échéant)

• Noms et adresses des fondateurs, directeurs et dirigeants

• Durée de la société (perpétuelle par défaut)

Si votre entreprise est une société à but lucratif ou une société de services professionnels, vous êtes tenu de déposer un rapport initial pour fournir des informations supplémentaires sur l’entreprise. Le rapport indique votre bureau principal, vos directeurs ou dirigeants initiaux, et votre déclaration d’intention (une clause large telle que « toute entreprise licite » est suffisante).

Assurez-vous d’effectuer votre déclaration pour le bon type de société. Les déclarations en ligne sont immédiatement horodatées, et l’approbation intervient généralement en quelques jours ouvrables. Une fois votre déclaration approuvée, l’État délivre votre acte constitutif.

Adopter les statuts et tenir une réunion d’organisation

Washington exige des sociétés qu’elles adoptent des statuts et consignent les procès-verbaux des réunions des actionnaires et du conseil d’administration. Les statuts font office de règle interne régissant le fonctionnement de la société. Ils définissent la façon dont les réunions sont convoquées, comment les administrateurs sont élus, et comment les actions sont autorisées et émises. Les sociétés ne sont pas tenues de déposer ces documents auprès de l’État, mais il est important de les garder à jour en interne.

Convoquez la première assemblée d’organisation de votre entreprise pour adopter officiellement ces directives. Vous élirez également les directeurs, si vous ne les avez pas encore nommés, et élirez les dirigeants sociaux (p. ex., président, secrétaire, trésorier). Lors de cette assemblée, vous voudrez peut-être également autoriser l’émission d’actions aux actionnaires initiaux par résolution du conseil d’administration.

Conservez les statuts et les procès-verbaux écrits dans vos registres d'entreprise. Tenez un grand livre des actions, le cas échéant. Ces registres internes établissent les formalités d'entreprise et préservent la responsabilité limitée.

Immatriculer votre entreprise pour les taxes et les licences de l’État de Washington

Les sociétés de l'État de Washington sont tenues de s'immatriculer auprès du Département des Revenus et de payer les taxes d'État applicables, y compris la taxe B&O. Le Département des Revenus peut également exiger que votre société demande des licences spécifiques à l'État et à la ville. Vous pouvez déclarer et payer les taxes d'entreprise électroniquement via My DOR.

Maintenir la conformité et déposer votre rapport annuel

Une fois vos documents remplis, votre entreprise devra suivre plusieurs étapes pour rester en règle avec Washington :

• Déposer le rapport initial (le cas échéant) : votre société est tenue de déposer un rapport initial dans les 120 premiers jours d’existence. Si vous n’avez pas déposé le rapport avec les statuts constitutifs, vous devrez payer des frais de déclaration de 10 $.

• Garder un agent agréé enregistré : informez rapidement le secrétaire d'État de tous les changements apportés à votre agent agréé, y compris les changements d'adresse.

• Déposer un rapport annuel : chaque société doit déposer un rapport annuel. Généralement, il doit être déposé avant la fin du mois anniversaire de votre constitution. Le rapport met à jour les informations relatives aux dirigeants et directeurs dans les registres publics.

• Apporter les modifications nécessaires en cas de changements : les changements de nom, de structure des actions et autres mises à jour au niveau de la charte nécessitent que vous déposiez les statuts de modification auprès du secrétaire d'État. Vos rapports annuels ou modifications traitent les changements de directeurs et de dirigeants.

Combien coûte la constitution en société dans l’État de Washington ?

Voici la liste des coûts prévus pour la constitution d’une société dans l’État de Washington :

• Statuts constitutifs : 180 $ pour les entreprises à but lucratif, 40 $ à 80 $ pour les associations à but non lucratif, selon le revenu brut initial

• Traitement accéléré : 100 $ pour un traitement sous 3 jours ouvrables, 150 $ pour un traitement le jour-même (selon disponibilité)

• Rapport initial (autonome) : 10 $

• Rapport annuel : 70 $ par année pour les sociétés à but non lucratif, 60 $ pour les associations à but non lucratif, 20 $ pour les associations à but non lucratif certifiées

• Réservation de nom (facultatif) : 30 $ pour une réservation de 180 jours

• Service d’agent agréé (facultatif) : 100 à 300 $ par an

• Clauses modificatives : 30 $

• Certificat d'existence (facultatif) : 20 $ pour prouver que la société respecte toutes les exigences de l'État

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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S’inscrire sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’Identification employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 USD ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS, avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de déclaration directement dans le Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite de Stripe Payments, plus de 50 000 USD en crédits et remises partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Grâce à des partenaires de renom du secteur comme AWS, Carta et Perplexity, profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, de finance, de conformité et de gestion. Nous vous fournissons également gratuitement, durant votre première année, l’agent agréé requis dans le Delaware. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficiez d'avantages Stripe supplémentaires, dont un an de traitement des paiements gratuit pour un volume maximal de 100 000 USD.

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