Dans le cadre de la distribution des bénéfices d'une GmbH à la fin d'un exercice financier, les actionnaires doivent prendre plusieurs décisions importantes. Conformément à la législation allemande sur les sociétés à responsabilité limitée, les actionnaires d'une GmbH sont en droit de percevoir la totalité des bénéfices nets réalisés au cours de l'exercice. Toutefois, contrairement aux propriétaires d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle, les actionnaires d'une GmbH ne peuvent pas simplement retirer ces bénéfices. Un droit au paiement naît seulement une fois qu'une résolution de distribution correspondante a été adoptée. Cet article présente les réglementations pertinentes et les aspects importants concernant la distribution des bénéfices.

Sommaire

• Réglementations à respecter lors de la distribution des bénéfices d'une GmbH
  
• Distribution des bénéfices par une GmbH
  
• Personnes décisionnaires de la distribution
  
• Distribution incongrue des bénéfices
  
• Différence entre les salaires et la distribution des bénéfices
  
• Que se passe-t-il si une GmbH réalise des pertes au lieu de bénéfices ?
  
• Erreurs à ne pas commettre lors de la distribution des bénéfices
  

Réglementations à respecter lors de la distribution des bénéfices d'une GmbH

Les dispositions légales, la situation financière de l'entreprise et toutes les dispositions contenues dans les statuts de la société (également connus sous le nom de convention de GmbH) doivent être prises en compte lors de la distribution des bénéfices d'une GmbH. Les points mentionnés ci-dessous sont particulièrement cruciaux pour la distribution des bénéfices aux actionnaires d'une GmbH à la fin de l'exercice financier.

Résolution ordinaire

En général, les résolutions sur la distribution des bénéfices sont adoptées lors de l'assemblée générale des actionnaires. Toutefois, une résolution sur la distribution des bénéfices peut également être adoptée au moyen d'un vote par écrit. En principe, la majorité simple des actions à droit de vote est jugée suffisante. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent que dans le cas où les statuts de la société ne prévoient aucune autre solution.

Dispositions particulières dans les statuts de la société

Les statuts de la société peuvent contenir des dispositions particulières concernant la distribution et l'affectation des bénéfices. Par exemple, ils peuvent prévoir que seul un certain pourcentage des bénéfices est distribué et que le restant est affecté à une réserve. De façon similaire, des distributions minimales peuvent être définies. Dans ce cas, les actionnaires doivent les respecter.

Principe de préservation du capital

La non-réduction du capital social est une condition importante de la distribution des bénéfices. Cette règle repose sur le principe de préservation du capital. Les pertes et les bénéfices reportés des années précédentes sont déduits les uns des autres. Les bénéfices ne peuvent être distribués que si le bilan est positif une fois la déduction faite.

Distribution des bénéfices et droits de succession

Pour les entreprises familiales, une remise pouvant atteindre jusqu'à 30 % s'applique lorsque la valeur de l'entreprise est calculée aux fins des droits de succession, si les statuts de la société prévoient que la distribution des bénéfices ne peut pas être supérieure à 37,5 % des bénéfices imposables. La situation économique des entreprises familiales est ainsi renforcée et les droits de succession sont moindres.

Réglementations légales particulières pour les mini-GmbH

Des réglementations légales particulières s'appliquent aux sociétés entrepreneuriales (à responsabilité limitée), également connues sous le nom de mini-GmbH ou GmbH à 1 euro. Une fois que les bénéfices et les pertes reportés des années précédentes ont été déduits, ces entreprises peuvent distribuer au maximum 75 % de leurs bénéfices. Le quart restant doit être affecté à une réserve statutaire. Cette disposition ne s'applique pas si le capital social de l'entreprise est augmenté pour atteindre 25 000 €. Cette mesure vise à protéger les créanciers de mini-GmbH, qui peuvent être constituées avec un capital social de seulement 1 €. Le capital social doit être augmenté pour atteindre 25 000 € dès que des fonds suffisants ont été accumulés dans la réserve statutaire afin d'éviter une restriction de la distribution des bénéfices. Toutefois, dans cette optique, une résolution authentifiée des actionnaires sur l'augmentation du capital social est nécessaire. La réserve et le capital ne doivent pas seulement dépasser ce seuil.

Distribution des bénéfices par une GmbH

Les bénéfices d'une GmbH sont généralement distribués en fonction des actions détenues par les actionnaires. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir une distribution différente des bénéfices.

Les actionnaires doivent adopter une résolution sur la distribution ou l'affectation des bénéfices afin que les bénéfices de la GmbH puissent être distribués. Sauf mention contraire dans les statuts de la société, cette résolution précise généralement si une partie des bénéfices est versée dans la réserve ou si la totalité des bénéfices est distribuée aux actionnaires.

Il est important de noter que la distribution des bénéfices aux actionnaires d'une GmbH ne correspond pas au versement d'un salaire. En effet, les salaires sont déduits des bénéfices de la GmbH et sont versés en amont, ce qui réduit ainsi le montant des bénéfices disponibles pour la distribution. Le montant des salaires des actionnaires individuels dépend également du poste occupé au sein de la GmbH, et non du nombre d'actions détenues.

A contrario, la distribution des bénéfices dépend généralement du nombre d'actions détenues, et non de l'implication des actionnaires au sein de la GmbH. Il est donc possible que, dans le cadre de la distribution des bénéfices de la GmbH, un directeur général et actionnaire reçoive un montant inférieur à celui d'un actionnaire simple qui ne travaille pas pour l'entreprise, mais qui détient un nombre plus important d'actions. Des exceptions à ce cas peuvent exister si les statuts de la société prévoient une autre option.

Toutefois, il convient de noter qu'il n'est pas strictement nécessaire de distribuer les bénéfices d'une GmbH. Les actionnaires peuvent décider de laisser les bénéfices dans l'entreprise et de les utiliser pour faire des placements ou les verser dans la réserve. Les GmbH bénéficient ainsi d'un certain degré de flexibilité pour investir dans le développement à long terme et renforcer leur stabilité financière. En outre, les actionnaires d'une GmbH peuvent généralement conclure des ententes individuelles permettant d'encadrer la distribution des bénéfices d'une GmbH. Ces ententes peuvent stipuler, par exemple, que certains actionnaires recevront une part plus grande des bénéfices ou que les bénéfices seront utilisés à certaines fins.

Personnes décisionnaires de la distribution

Traditionnellement, au sein d'une GmbH, il incombe aux actionnaires de prendre les décisions concernant la distribution des bénéfices. Les statuts de la société servent de base à ces décisions. Il s'agit d'un document juridiquement contraignant régissant les affaires internes de la GmbH, notamment les dispositions relatives à la distribution des bénéfices de la GmbH.

En général, les statuts de la société comprennent des dispositions qui encadrent la distribution des bénéfices. Vous trouverez ci-dessous des exemples de dispositions qui peuvent y figurer.

• Formule de distribution : l'entente stipule la formule utilisée pour déterminer les bénéfices qui seront distribués aux actionnaires. Les bénéfices peuvent être proportionnels aux actions détenues dans l'entreprise ou peuvent être déterminés de façon individuelle, selon les ententes conclues entre les actionnaires.

• Bénéfices non distribués : les statuts de la société peuvent préciser si des bénéfices doivent être accumulés par l'entreprise sous forme de réserve et dans quelle mesure. Ces réserves peuvent être utiles pour réaliser des investissements à l'avenir, couvrir des pertes ou à d'autres fins.

• Restrictions sur la distribution : les statuts de la société peuvent imposer des restrictions sur la distribution des bénéfices, par exemple, en cas de pénurie de liquidités ou pour garantir qu'une réserve financière adéquate est maintenue.

• Dispositions particulières : les statuts de la société peuvent également contenir des dispositions particulières qui favorisent certains actionnaires ou qui tiennent compte de circonstances exceptionnelles ayant une incidence sur la distribution des bénéfices.

Par conséquent, la décision relative à la distribution des bénéfices d'une GmbH repose grandement sur les dispositions des statuts de la société, qui sont définis conjointement par les actionnaires. En général, toute modification des statuts ou tout ajout sont réalisés par le biais d'une résolution adoptée lors de l'assemblée générale des actionnaires, pouvant nécessiter une majorité qualifiée ou d'autres procédures convenues.

Distribution incongrue des bénéfices

La distribution incongrue des bénéfices d'une GmbH se traduit par des bénéfices qui ne sont pas distribués proportionnellement au capital détenu par chaque actionnaire. Autrement dit, la distribution des bénéfices n'est pas proportionnelle aux actions que les actionnaires détiennent dans le capital social de la GmbH. Cette distribution incongrue des bénéfices peut être atteinte de différentes façons et être mise en place par le biais d'accords particuliers dans les statuts de la société.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples.

• Distributions particulières : les statuts de la société peuvent prévoir que certains actionnaires recevront des bénéfices supplémentaires, quelle que soit la fraction du capital qu'ils détiennent. Ce type de distribution peut reposer sur des ententes individuelles ou sur un certain actionnaire qui joue un rôle important au sein de l'entreprise et qui reçoit par conséquent une part plus grande des bénéfices.

• Distributions par priorité : certaines catégories d'actionnaires, telles que les investisseurs et les membres fondateurs, peuvent être prioritaires au niveau de la distribution des bénéfices et peuvent profiter d'un traitement privilégié avant que les bénéfices restants ne soient distribués aux autres actionnaires.

• Distributions en fonction du rendement : la distribution des bénéfices peut varier en fonction du rendement des actionnaires ou de leur contribution à l'entreprise. Par conséquent, les actionnaires qui apportent une contribution financière supérieure à la moyenne reçoivent une part plus grande des bénéfices, quelle que soit la fraction du capital détenue.

Bien que la Cour fédérale allemande des finances reconnaisse la distribution incongrue des bénéfices aux fins de l'impôt, l'administration fiscale est encore réticente à l'idée d'une telle distribution. En effet, cette dernière ne reconnaît la distribution incongrue des bénéfices que si elle est inscrite dans le droit civil et qu'elle a été décidée pour des raisons économiques, telles que la vente d'actions. Elle considère la modification à court terme ou à répétition de la distribution incongrue des bénéfices au même titre qu'une fausse déclaration si aucun motif compréhensible et non fiscal ne justifie une telle distribution.

Pour garantir la faisabilité de la distribution incongrue des bénéfices, il est recommandé d'ajouter aux statuts de la société une disposition qui l'autorise dans certaines conditions. Il est important d'évaluer attentivement si le principe de l'unanimité s'applique ou si une décision prise à la majorité suffit. Dans ce cas, il est possible que les droits de certains actionnaires soient réduits sans leur accord. Par conséquent, dans la plupart des cas, il est recommandé qu'une résolution sur la distribution incongrue des bénéfices ne puisse être adoptée qu'avec l'accord des actionnaires qui sont lésés.

Différence entre les salaires et la distribution des bénéfices

Les salaires et la distribution des bénéfices sont deux types de rémunération différents versés par une entreprise à des personnes, mais pour diverses raisons et dans des conditions variées.

En résumé, un salaire représente la rétribution pour le travail accompli qui est versée régulièrement et qui est indépendante des bénéfices de l'entreprise. A contrario, la distribution des bénéfices par une GmbH représente le versement des bénéfices aux partenaires ou aux actionnaires en fonction de leur participation dans l'entreprise.

Que se passe-t-il si une GmbH réalise des pertes au lieu de bénéfices ?

Si une GmbH réalise des pertes au lieu de bénéfices, les actionnaires font face à une situation différente qui pourrait avoir les conséquences suivantes.

• Responsabilité et couverture des pertes : en règle générale, les actionnaires d'une GmbH ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant correspondant à leur investissement. Autrement dit, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des pertes de l'entreprise qui sont supérieures à leurs contributions au capital. Les pertes ne sont pas distribuées et doivent être couvertes par le biais des actifs existants de l'entreprise. Pour ce faire, les réserves ou autres mesures financières doivent être utilisées.

• Répercussions sur le plan fiscal : les pertes peuvent avoir des répercussions sur le plan fiscal, surtout si l'entreprise génère des bénéfices les années suivantes. En Allemagne, les pertes peuvent être déduites des bénéfices futurs afin de réduire la charge fiscale. C'est ce que l'on appelle un report de perte sur les exercices ultérieurs. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un conseiller fiscal ou de l'administration fiscale afin de comprendre les répercussions particulières sur le plan fiscal des pertes pour l'entreprise.

• Stratégie et développement de l'entreprise : en présence de pertes, un examen de la stratégie et des processus de l'entreprise doit souvent être mené pour identifier les causes et y remédier. Il se peut que la direction doive apporter des modifications afin d'améliorer la rentabilité de l'entreprise et d'éviter toute perte à l'avenir.

• Communication et transparence : la direction doit informer les actionnaires de la situation financière de l'entreprise, notamment si des pertes sont subies. Il est essentiel de communiquer de façon ouverte et de faire preuve de transparence dans ce type de situation, afin que les actionnaires continuent d'avoir confiance dans l'entreprise.

Globalement, il est important que la direction réagisse de façon proactive aux pertes afin de garantir la stabilité financière et la rentabilité de l'entreprise à long terme. La direction peut notamment prendre des mesures pour réduire les coûts, augmenter les ventes, améliorer l'efficacité et changer la stratégie de l'entreprise.

Erreurs à ne pas commettre lors de la distribution des bénéfices

Vous trouverez ci-dessous les erreurs courantes à ne pas commettre lors de la distribution des bénéfices d'une GmbH.

• Prise de décisions alors que les informations fournies sont insuffisantes : les actionnaires doivent être avertis de la situation financière de l'entreprise avant de prendre des décisions concernant la distribution des bénéfices afin de garantir qu'il y a suffisamment de fonds pour le développement à long terme de l'entreprise.

• Distribution inéquitable : une distribution inégale des bénéfices qui ne reflète pas correctement les contributions et les risques pris par tous les actionnaires peut être à l'origine de tensions et de conflits.

• Non-respect des dispositions légales : il est important que la distribution des bénéfices soit conforme à toutes les prescriptions légales et que les aspects fiscaux et juridiques soient bien pris en compte.

• Réserves insuffisantes : l'entreprise doit constituer des réserves suffisantes pour couvrir les dépenses imprévues et prévoir les prochains investissements. Une distribution des bénéfices trop agressive pourrait mettre en péril la stabilité financière de l'entreprise.

• Manque de prospects à long terme : la distribution des bénéfices ne doit pas seulement viser à maximiser les bénéfices à court terme, mais aussi prendre en compte le développement et la compétitivité de l'entreprise à long terme.

En ne commettant pas ces erreurs et en adoptant une approche transparente, juste et conforme aux lois pour la distribution des bénéfices, une GmbH peut ainsi établir de bonnes bases sur le plan financier et assurer sa réussite à long terme.

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