La répartition des bénéfices réalisés par une GmbH à la fin d’un exercice financier nécessite plusieurs décisions importantes de la part des actionnaires. En vertu de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG), les actionnaires d’une GmbH ont droit à la totalité du bénéfice net de l’exercice. Cependant, contrairement aux copropriétaires d’une société en nom collectif ou d’une entreprise individuelle, les actionnaires d’une GmbH ne peuvent pas simplement retirer ces bénéfices. Le droit au paiement ne naît qu’une fois qu’une résolution de répartition correspondante a été adoptée. Cet article explique les réglementations pertinentes et les aspects importants liés à la répartition des bénéfices.

 Que contient cet article?

• Quelles sont les règles à respecter lors de la répartition des bénéfices d’une GmbH?
  
• Comment une GmbH répartit-elle son bénéfice?
  
• Qui décide de la répartition?
  
• Qu’est-ce qu’une répartition des bénéfices incongrue?
  
• Quelle est la différence entre les salaires et la répartition des bénéfices?
  
• Que se passe-t-il si la GmbH enregistre des pertes au lieu de bénéfices?
  
• Les erreurs à éviter lors de la répartition des bénéfices
  

Quelles sont les règles à respecter lors de la répartition des bénéfices d’une GmbH?

Les dispositions légales, la situation financière de l’entreprise et les dispositions des statuts (également appelés acte constitutif ou contrat de société) doivent être prises en compte lors de la répartition des bénéfices d’une GmbH. Les points suivants sont particulièrement importants pour la répartition des bénéfices aux actionnaires d’une GmbH à la fin de l’exercice.

Résolution ordinaire

Les résolutions relatives à la répartition des bénéfices sont généralement adoptées lors de l’assemblée générale des actionnaires. Toutefois, une résolution relative à la répartition des bénéfices peut également être adoptée par vote écrit. En règle générale, une majorité simple des actions avec droit de vote est jugée suffisante. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent que si les statuts ne prévoient pas d’autre solution.

Dispositions particulières dans les statuts

Les statuts peuvent contenir des dispositions particulières concernant la répartition et l’affectation des bénéfices. Ils peuvent par exemple stipuler que seul un certain pourcentage des bénéfices peut être distribué, le reste étant affecté à une réserve. De même, des répartitions minimales peuvent être fixées, que les actionnaires sont tenus de respecter.

Principe de préservation du capital

Une condition importante pour la répartition des bénéfices est que le capital social ne soit pas réduit. Cette règle repose sur le principe de préservation du capital. Les pertes et les bénéfices reportés des exercices précédents sont compensés les uns par les autres. Les bénéfices ne peuvent être répartis que si le solde est positif après compensation.

Répartition des bénéfices et droits de succession

Pour les entreprises familiales, une réduction pouvant aller jusqu’à 30 % s’applique lors du calcul de la valeur de l’entreprise aux fins de l’impôt sur les successions, si les statuts stipulent que la répartition des bénéfices ne peut dépasser 37,5 % du bénéfice imposable. Cela renforce la situation économique des entreprises familiales et se traduit par une réduction de l’impôt sur les successions.

Réglementations légales spéciales pour les mini-GmbH

Des dispositions légales particulières s’appliquent aux entreprises entrepreneuriales (à responsabilité limitée), également appelées mini-GmbH ou €1-GmbH. Une fois les bénéfices et pertes reportés des années précédentes compensés, ces entreprises peuvent distribuer au maximum 75 % de leurs bénéfices. Le quart restant doit être affecté à une réserve légale. Cette disposition ne s’applique pas si le capital social de l’entreprise est porté à 25 000 €. Cette mesure vise à protéger les créanciers des mini-GmbH, qui peuvent être créées avec un capital social de seulement 1 euro. Le capital social doit être augmenté à 25 000 € dès que la réserve légale a accumulé suffisamment de fonds afin d’éviter la restriction sur la distribution des bénéfices. Pour ce faire, une résolution notariée des actionnaires sur l’augmentation du capital social est toutefois nécessaire; il ne suffit pas que la réserve et les capitaux propres dépassent simplement cette limite.

Comment une GmbH répartit-elle son bénéfice?

Les bénéfices d’une GmbH sont généralement répartis en fonction des parts détenues par les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre répartition des bénéfices.

Les associés doivent adopter une résolution sur la répartition ou l’affectation des bénéfices avant que ceux-ci puissent être répartis. Sauf disposition contraire des statuts, cette résolution précise généralement si une partie des bénéfices doit être affectée aux réserves ou si la totalité doit être répartie entre les actionnaires.

Il est important de noter que la répartition des bénéfices entre les actionnaires d’une GmbH ne constitue pas un versement de salaire. Les salaires sont déduits des bénéfices de la GmbH et versés à l’avance, ce qui réduit les bénéfices disponibles pour la répartition. Les salaires des actionnaires individuels dépendent de leur rôle particulier au sein de la GmbH, et non du nombre d’actions qu’ils détiennent.

En revanche, la répartition des bénéfices dépend généralement des parts détenues, et non de la manière dont l’actionnaire participe à la GmbH ni de son degré d’implication. Il peut arriver qu’un « actionnaire directeur général » reçoive moins dans la répartition des bénéfices de la GmbH qu’un « simple actionnaire » qui ne travaille pas pour l’entreprise, mais détient plus de parts. Il peut y avoir des exceptions à cette règle si les statuts prévoient une alternative.

Il est toutefois important de noter que les bénéfices d’une GmbH ne doivent pas nécessairement être répartis. Les actionnaires peuvent choisir de laisser les bénéfices dans l’entreprise et de les utiliser pour des investissements ou des réserves. Cela donne aux GmbH une certaine flexibilité pour investir dans leur développement à long terme et renforcer leur stabilité financière. En outre, les actionnaires d’une GmbH peuvent généralement conclure des accords individuels pour régir la distribution des bénéfices d’une GmbH. Ces accords peuvent stipuler, par exemple, que certains actionnaires recevront une part plus importante des bénéfices ou que les bénéfices seront utilisés à certaines fins.

Qui décide de la répartition?

En règle générale, dans une GmbH, la décision relative à la répartition des bénéfices relève de la responsabilité des associés. Les statuts constituent la base de ces décisions. Les statuts sont un document juridiquement contraignant qui régit les affaires internes de la GmbH, y compris les dispositions relatives à la répartition des bénéfices de la GmbH.

En règle générale, la répartition des bénéfices est régie par des dispositions figurant dans les statuts. Ces dispositions peuvent notamment inclure les éléments suivants :

• Formule de répartition : L’accord stipule la formule selon laquelle les bénéfices seront répartis entre les actionnaires. Celle-ci peut être proportionnelle aux parts qu’ils détiennent dans l’entreprise ou peut être déterminée individuellement, en fonction des accords entre les actionnaires.

• Bénéfices non répartis : Les statuts peuvent préciser si et dans quelle mesure les bénéfices doivent être conservés par l’entreprise sous forme de réserves. Ces réserves peuvent être utilisées pour des investissements futurs, pour couvrir des dettes ou à d’autres fins.

• Restrictions à la répartition : Les statuts peuvent imposer des restrictions à la répartition des bénéfices, par exemple en cas de manque de liquidités ou afin de garantir le maintien d’une réserve financière suffisante.

• Dispositions particulières : Les statuts peuvent également contenir des dispositions particulières qui accordent une préférence à certains actionnaires ou tiennent compte de circonstances particulières qui ont une incidence sur la répartition des bénéfices.

La décision relative à la répartition des bénéfices d’une GmbH repose donc en grande partie sur les dispositions des statuts, qui sont déterminées conjointement par les associés. Les modifications ou ajouts aux statuts sont généralement apportés par des résolutions de l’assemblée générale des associés, qui peuvent nécessiter une majorité qualifiée ou d’autres procédures convenues.

Qu’est-ce qu’une répartition des bénéfices incohérente?

Une répartition des bénéfices non conforme dans une GmbH signifie que les bénéfices ne sont pas répartis proportionnellement au montant du capital détenu par chaque actionnaire. En d’autres termes, la répartition des bénéfices n’est pas proportionnelle aux parts que les actionnaires détiennent dans le capital social de la GmbH. Cette répartition non conforme des bénéfices peut être réalisée de plusieurs manières et peut être facilitée par des accords spéciaux dans les statuts.

Voici quelques exemples de répartition des bénéfices incohérente.

• Répartitions particulières : Les statuts peuvent stipuler que certains actionnaires recevront des bénéfices supplémentaires, quel que soit le montant du capital détenu par ces actionnaires. Cela peut être fondé sur des accords individuels ou sur le fait qu’un certain actionnaire joue un rôle important dans l’entreprise et reçoit donc une part plus importante des bénéfices.

• Répartitions prioritaires : Certaines catégories d’actionnaires, telles que les investisseurs ou les membres fondateurs, peuvent bénéficier d’une priorité dans la répartition des bénéfices et jouir d’un statut préférentiel avant que le reste des bénéfices ne soit réparti entre les autres actionnaires.

• Répartition en fonction des performances : La répartition des bénéfices peut dépendre des performances ou de la contribution des actionnaires à l’activité. Cela peut signifier que les actionnaires qui apportent une contribution financière supérieure à la moyenne reçoivent une part plus importante des bénéfices, quel que soit le montant du capital qu’ils détiennent.

Bien que la Cour fédérale fiscale allemande reconnaisse la répartition des bénéfices non conforme à des fins fiscales, les autorités fiscales restent réticentes à le faire. Les autorités fiscales ne reconnaissent la répartition des bénéfices non conforme que si elle est effective en droit civil et a été décidée pour des raisons économiques, telles que la vente d’actions. Elles considèrent un changement à court terme ou répété dans la répartition des bénéfices non conforme comme une fausse déclaration s’il n’y a pas de raison compréhensible et non fiscale à cela.

Afin de garantir la possibilité d’une répartition des bénéfices non conforme, nous recommandons d’inclure dans les statuts de la GmbH une disposition autorisant une telle répartition sous certaines conditions. Il est important d’examiner attentivement si le principe de l’unanimité doit s’appliquer ou si une décision à la majorité suffit. Si tel est le cas, il est possible que les droits de certains actionnaires soient réduits sans leur consentement. Par conséquent, dans la plupart des cas, il est recommandé de prévoir qu’une décision relative à une distribution de bénéfices non conforme ne soit possible qu’avec le consentement des actionnaires lésés.

Quelle est la différence entre les salaires et la répartition des bénéfices?

Les salaires et la répartition des bénéfices sont deux types différents de rémunération versés aux individus par une entreprise, mais pour des raisons différentes et dans des conditions différentes.

En résumé, un salaire est une rémunération pour le travail effectué, versée régulièrement et indépendante des bénéfices de l’entreprise. En revanche, la répartition des bénéfices par une GmbH consiste à verser les bénéfices aux associés ou aux actionnaires en fonction de leur participation dans l’entreprise.

Que se passe-t-il si la GmbH enregistre des pertes au lieu de bénéfices?

Si une GmbH enregistre une perte au lieu d’un bénéfice, la situation des actionnaires s’en trouve modifiée, avec les conséquences possibles suivantes :

• Responsabilité et couverture des pertes : En règle générale, les actionnaires d’une GmbH ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leur investissement. Cela signifie que les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des pertes de l’entreprise qui dépassent leurs apports en capital. Les pertes ne sont pas réparties : les pertes de la GmbH doivent être couvertes à l’aide des actifs existants de l’entreprise. Cela peut se faire en utilisant les réserves ou d’autres mesures financières.

• Répercussions fiscales : Les pertes peuvent avoir des répercussions fiscales, en particulier si l’entreprise génère des bénéfices au cours des années suivantes. En Allemagne, les pertes peuvent être compensées par les bénéfices futurs afin de réduire la charge fiscale. C’est ce qu’on appelle le report de pertes. Il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou l’administration fiscale afin de comprendre les répercussions fiscales spécifiques des pertes pour l’entreprise.

• Stratégie d’entreprise et développement commercial : Les pertes nécessitent souvent une révision de la stratégie et des processus commerciaux afin d’identifier et de traiter leurs causes. La direction peut être amenée à apporter des changements afin d’améliorer la rentabilité de l’entreprise et d’éviter de nouvelles pertes à l’avenir.

• Communication et transparence : La direction doit informer les actionnaires de la situation financière de l’entreprise, en particulier en cas de pertes. Il est important, dans ces situations, de faire preuve de transparence et d’ouverture dans la communication afin de conserver la confiance des actionnaires.

Dans l’ensemble, il est important que la direction réagisse de manière proactive aux pertes afin d’assurer la stabilité financière et la rentabilité à long terme de l’entreprise. Cela peut inclure des mesures visant à réduire les coûts, à augmenter les ventes, à améliorer l’efficacité et à modifier la stratégie commerciale.

Les erreurs à éviter lors de la répartition des bénéfices

Voici quelques erreurs courantes à éviter lors de la répartition des bénéfices d’une GmbH :

• Décisions prises sans informations suffisantes : Les actionnaires doivent être informés de la situation financière de l’entreprise avant de se prononcer sur la répartition des bénéfices, afin de s’assurer que les fonds disponibles sont suffisants pour assurer le développement à long terme de l’entreprise.

• Répartition inéquitable : Une répartition inégale des bénéfices qui ne reflète pas adéquatement les contributions et les risques pris par tous les actionnaires peut entraîner des tensions et des conflits.

• Non-respect des dispositions légales : Il est important que la répartition des bénéfices soit conforme à toutes les exigences légales et que les facteurs fiscaux et juridiques soient correctement pris en compte.

• Réserves insuffisantes : L’entreprise doit constituer des réserves suffisantes pour couvrir les dépenses imprévues et planifier ses investissements futurs. Une répartition trop agressive des bénéfices peut compromettre la stabilité financière de l’entreprise.

• Absence de perspectives à long terme : La répartition des bénéfices ne doit pas seulement viser à maximiser les profits à court terme, mais également tenir compte du développement et de la compétitivité à long terme de l’entreprise.

En évitant ces erreurs et en adoptant une approche transparente, équitable et conforme à la loi en matière de répartition des bénéfices, une GmbH peut se doter d’une assise financière solide et assurer son succès à long terme.

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