Les factures impayées constituent un défi majeur pour les entreprises. Tout risque de non-paiement compromet la pérennité d’une entreprise. Comment une entreprise peut-elle recouvrer un solde impayé? Quelles sont les techniques de recouvrement de créances existantes? Comment recouvrer les factures impayées à l’amiable, sans passer par les tribunaux? Dans cet article, nous définissons le recouvrement de créances, expliquons les recours disponibles et décrivons les conditions d’utilisation de ces derniers.
Contenu de l’article
- Qu’est-ce que le recouvrement?
- À quel moment une entreprise procède-t-elle au recouvrement de créances?
- Conditions requises pour le recouvrement de créances
- Quels sont les différents types de procédures de recouvrement?
- Quelles sont les procédures de recouvrement à l’amiable existantes?
- Quelles sont les procédures juridiques existantes?
- Recouvrement de petites créances
- Recouvrement de créances transfrontalières
- Date limite de demande de paiement d’une dette
Qu’est-ce que le recouvrement?
Le recouvrement de créances englobe toutes les procédures judiciaires dont dispose une entreprise pour récupérer les paiements en souffrance. Ces démarches commencent lorsqu’un créancier ne reçoit pas le paiement d’une facture dans les délais impartis. Il existe de nombreux recours pour recouvrer le paiement d’une dette, allant des lettres de rappel amicales aux injonctions légales de paiement.
À quel moment une entreprise procède-t-elle au recouvrement de créances?
Une entreprise doit engager des procédures de recouvrement dès qu’un paiement est en retard afin d’éviter l’accumulation de factures impayées, ce qui peut entraîner des difficultés de trésorerie. Plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer. Il est important de réagir rapidement pour redresser la situation et maintenir la bonne santé financière de l’entreprise.
Conditions requises pour le recouvrement de créances
Pour entamer une procédure de recouvrement de créances, le solde impayé doit remplir certaines conditions :
- L’existence de la dette doit être incontestable et prouvable.
- Il doit être liquide et la quantité doit être clairement indiquée ou déterminable.
- Elle doit être due (c’est-à-dire exigible) et le délai de recouvrement ne doit pas avoir expiré.
Quels sont les différents types de procédures de recouvrement?
Deux types de procédures de recouvrement sont possibles : à l’amiable ou contentieuse (judiciaire). Le type utilisé dépendra du montant de la dette, de l’importance du client et de la fréquence des interactions commerciales avec celui-ci. Une entreprise peut demander conseil à un commissaire de justice, un professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des créances impayées.
Quelles sont les procédures de recouvrement à l’amiable existantes?
Les procédures à l’amiable, telles que les rappels et les mises en demeure, utilisent le dialogue pour obtenir le paiement de la dette. L’objectif principal de ces méthodes est d’amener le débiteur à régler volontairement son solde impayé, sans intervention judiciaire.
Si l’entreprise estime que le montant impayé est dû à une erreur de la part du client ou à une erreur comptable, un recouvrement à l’amiable est préférable. Ces approches non contentieuses permettent à l’entreprise de stabiliser ses flux de trésorerie tout en préservant ses relations avec ses clients.
Relance
La relance sert à rappeler de manière amicale qu’une facture reste impayée. Une entreprise peut contacter le client par téléphone, par courriel ou par courrier pour demander le règlement. Les communications doivent rester courtoises, non menaçantes et claires, et doivent inclure une demande rapide de paiement. Nous vous recommandons de contacter votre client par téléphone avant d’envoyer des lettres de rappel.
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Mises en demeure
Si les rappels restent sans effet, l’entreprise peut procéder à une mise en demeure. Il s’agit d’une demande plus officielle, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une mise en demeure mentionne généralement le nom et les coordonnées du créancier, identifie l’origine et le montant de la dette, précise le montant total dû et indique les modes de paiement acceptés. Elle mentionne également les voies judiciaires que le demandeur engagera si la dette reste impayée.
Une entreprise peut tenter de recouvrer elle-même les montants dus ou confier cette tâche à un tiers (par exemple, une agence de recouvrement ou un huissier de justice). En engageant une procédure à l’amiable, l’entreprise espère obtenir un paiement rapide et éviter les frais juridiques.
Quelles sont les procédures juridiques existantes?
Si les recouvrements à l’amiable échouent, une entreprise peut demander un contrôle judiciaire afin d’obtenir le règlement de la dette. Les trois procédures judiciaires disponibles sont une injonction de payer, un référé provision et une assignation en paiement.
Injonction de payer
Une injonction de payer est une procédure rapide, peu coûteuse et non contentieuse qui permet au créancier d’obtenir une ordonnance exécutoire obligeant le débiteur à régler sa dette. Le demandeur dépose une requête auprès du greffier du tribunal, après quoi un juge examine la demande et rend une décision fondée uniquement sur les informations fournies, sans entendre la partie responsable.
Référé provision
Un référé provision est une procédure d’urgence qui nécessite la comparution des deux parties devant le tribunal. Si l’instance judiciaire rend une ordonnance, elle ordonne au débiteur de verser une somme provisoire à titre d’avance sur le montant dû.
Assignation en paiement
En dernier recours, une entreprise pourra mettre en place une procédure plus longue, plus complexe et plus coûteuse pour obtenir le paiement d’une facture impayée. Elle peut recourir à une assignation en paiement, qui convient aux créances contestées de valeur élevée.
Une assignation en paiement donne lieu à une procédure judiciaire classique. Les deux parties présentent leurs arguments devant le tribunal, qui examine les preuves. Si le solde dû est reconnu, le juge rendra une ordonnance d’exécution obligeant la partie responsable à régler la dette.
Recouvrement des petites créances
Pour les créances inférieures à 5 000 €, une entreprise peut recourir à une procédure de recouvrement simplifiée qui fonctionne sans intervention judiciaire. Un officier nommé par le tribunal réunit les deux parties afin qu’elles s’accordent sur le montant total dû et les conditions de règlement, puis délivre une ordonnance d’exécution une fois qu’elles sont parvenues à un accord.
Recouvrement des créances transfrontalières
En cas de litige transfrontalier, une entreprise peut demander une injonction de payer européenne (EOP), à condition que la dette ne soit pas contestée et que le débiteur réside dans l’Union européenne (à l’exception du Danemark). Les parties ne comparaissent pas devant l’instance judiciaire; la procédure se déroule entièrement par écrit. Pour déposer une EOP sans frais, l’entreprise remplit le formulaire A et le soumet au tribunal.
L’entreprise peut également engager une procédure européenne de recouvrement des créances de faible montant couvrant des sommes allant jusqu’à 5 000 €, à condition que le débiteur ne réside pas au Danemark. L’entreprise soumet la demande à la juridiction compétente par courrier postal ou électronique.
Date limite de demande de paiement d’une dette
Le délai pour agir varie entre un et cinq ans, selon le type de débiteur et la transaction. En général, le créancier dispose de deux ans pour demander le paiement s’il s’agit d’un particulier et de cinq ans s’il s’agit d’une entreprise ou d’une société. En outre, des délais précis s’appliquent à certaines situations :
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.