Les factures impayées représentent un défi majeur pour les entreprises. Chaque risque de non-paiement compromet la pérennité d'une activité. Comment une entreprise peut-elle recouvrer un solde impayé ? Quelles techniques de recouvrement de créances existent ? Comment collecter des factures impayées à l'amiable, sans passer par les tribunaux ? Dans cet article, nous définissons le recouvrement de créances, expliquons les recours disponibles et précisons les conditions de leur utilisation.

Contenu de cet article

• Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?
  
• À quel moment une entreprise engage-t-elle le recouvrement de créances ?
  
• Conditions requises pour le recouvrement de créances
  
• Quels sont les différents types de procédures de recouvrement ?
  
• Quelles procédures de recouvrement amiable existent ?
  
• Quelles procédures judiciaires existent ?
  
• Recouvrement de petites créances
  
• Recouvrement de créances transfrontalières
  
• Délai pour réclamer le paiement d'une dette
  

Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?

Le recouvrement de créances englobe l'ensemble des procédures légales à la disposition d'une entreprise pour récupérer des règlements impayés. Ces étapes débutent lorsqu'un créancier ne reçoit pas le paiement d'une facture à l'échéance prévue. De nombreux recours sont proposés pour obtenir le paiement de la dette, des lettres de relance amiables aux injonctions de payer judiciaires.

À quel moment une entreprise engage-t-elle le recouvrement de créances ?

Une entreprise doit engager des procédures de recouvrement de créances dès qu'un paiement est en retard afin d'éviter une accumulation de factures impayées, ce qui peut entraîner des difficultés de gestion de trésorerie. Plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer. Il est important de réagir rapidement pour corriger la situation et maintenir la bonne santé financière d'une entreprise.

Conditions requises pour le recouvrement de créances

Pour entamer une procédure de recouvrement de créances, le solde impayé doit remplir certaines conditions :

• L’existence de la dette doit être incontestable et prouvable.
  
• Elle doit être liquide, et son montant doit être clairement indiqué ou déterminable.
  
• Elle doit être exigible (c'est-à-dire due) et le délai de recouvrement ne doit pas être expiré.
  

Quels sont les différents types de procédures de recouvrement ?

Deux types de procédures de recouvrement sont possibles : amiable ou contentieuse (judiciaire). Le type utilisé dépendra du montant de la créance, de l'importance du client et de la fréquence des interactions commerciales avec celui-ci. Une entreprise peut solliciter les conseils d'un commissaire de justice, un professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des soldes impayés.

Quelles procédures de recouvrement amiable existent ?

Les procédures amiables, telles que les relances et les mises en demeure, utilisent le dialogue pour obtenir le paiement de la dette. L’objectif principal de ces méthodes est d’amener le débiteur à régler son solde impayé de manière volontaire, sans intervention du tribunal.

Si l'entreprise suppose que l'impayé est dû à un oubli du client ou à une erreur comptable, le recouvrement amiable est préférable. Ces approches non contentieuses permettent à la société de stabiliser sa trésorerie tout en préservant ses relations clients.

Relance

La relance sert de rappel amiable du fait qu'une facture demeure impayée. Une entreprise peut contacter le client par téléphone, par e-mail ou par courrier pour solliciter le règlement. Les communications doivent rester courtoises, non menaçantes et claires, et doivent inclure une demande de paiement rapide. Nous vous recommandons de contacter votre client par téléphone avant d'envoyer des lettres de relance.

Stripe Billing est un outil de facturation avancé qui vous permet d'automatiser les rappels de paiement sans écrire une seule ligne de code. Les flux de travail personnalisés de Stripe vous aident à simplifier les processus de transaction, la communication avec les clients et à renforcer les efforts de recouvrement.

Mises en demeure

Si les relances échouent, l'entreprise peut procéder à une mise en demeure. Il s'agit d'une demande plus officielle, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une mise en demeure énumère généralement le nom et les coordonnées du créancier, identifie l'origine et le montant de la créance, précise le total dû et indique les moyens de paiement acceptés. Elle mentionne également les voies judiciaires que le demandeur engagera si la dette n'est pas réglée.

Une entreprise peut tenter de recouvrer elle-même les sommes dues ou confier cette tâche à un tiers, comme une agence de recouvrement ou un commissaire de justice. En engageant une procédure amiable, la société espère recevoir le paiement rapidement et éviter des frais de justice.

Quelles sont les procédures juridiques existantes ?

Si les recouvrements amiables échouent, une entreprise est en mesure de solliciter un examen judiciaire pour contraindre au règlement de la dette. Les trois procédures judiciaires disponibles sont l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation en paiement.

Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure rapide, peu coûteuse et non contradictoire qui permet au créancier d'obtenir un mandat exécutoire obligeant le débiteur à régler sa dette. Le demandeur dépose une requête auprès du greffe du tribunal, après quoi un juge examine le dossier et rend une décision basée uniquement sur les informations fournies, sans entendre la partie redevable.

Ordonnance de référé-provision

L'ordonnance de référé-provision est une procédure d'urgence qui exige la comparution des deux parties devant le tribunal. Si l'organe judiciaire accorde l'ordonnance, il enjoint le débiteur de verser une somme provisionnelle à valoir sur le montant dû.

Assignation en paiement

En dernier recours, une entreprise pourra lancer une démarche plus longue, complexe et coûteuse pour obtenir le règlement d'une facture impayée. Elle peut utiliser l'assignation en paiement, qui est adaptée aux dettes contestées et de montant élevé.

Une assignation en paiement donne lieu à une procédure judiciaire classique. Les deux parties présentent leurs arguments devant le tribunal, qui examine les preuves. Si le solde dû est reconnu, le juge rend un titre exécutoire obligeant la partie redevable à s'en acquitter.

Recouvrement de petites créances

Pour les créances inférieures à 5 000 €, une entreprise peut utiliser une procédure de recouvrement simplifiée qui fonctionne sans intervention judiciaire. Un commissaire de justice réunit les deux parties pour convenir du montant total dû et des modalités de règlement, puis délivre un titre exécutoire une fois qu'elles sont parvenues à un accord.

Recovering cross-border debts

When cross-border disputes are involved, a company can request a European Order for Payment (EOP), provided the debt is uncontested, and the debtor resides in the European Union (except Denmark). They do not appear before the judicial body; the process unravels entirely through written forms. To file a no-cost EOP, the company fills out Form A and submits it to the court.

The company is also able to initiate a European small claims payment procedure covering amounts up to €5,000, provided the debtor does not reside in Denmark. The company submits the request to the correct jurisdiction by post or electronically.

Délai pour réclamer le paiement d'une dette

Le délai pour agir varie de un à cinq ans, selon le type de débiteur et la transaction. Habituellement, le créancier dispose de deux ans pour demander le paiement s'il s'agit d'un particulier et de cinq ans s'il s'agit d'une entreprise ou d'une société. De plus, des délais spécifiques s'appliquent à certaines situations :

• Un an pour les services de téléphonie et d'internet
  
• Trois ans pour les dettes de loyer et de location
  
• Cinq ans pour les charges de copropriété