Les factures impayées constituent un enjeu majeur pour une entreprise, car chaque défaut de paiement risque de compromettre la pérennité de son activité. Que faire pour récupérer un paiement ? Quelles sont les techniques de recouvrement des créances ? Comment procéder amiablement au recouvrement des factures impayées, sans passer par la justice ? Dans cet article, nous vous proposons une définition du recouvrement tout en vous expliquant les voies de recours disponibles, ainsi que les conditions à remplir pour les utiliser.
Sommaire
- Qu’est-ce que le recouvrement de créances ?
- À quel moment une entreprise engage-t-elle le recouvrement de créances ?
- Quelles sont les conditions à respecter pour recouvrer une créance ?
- Quels sont les différents types de procédures de recouvrement ?
- Quelles sont les procédures amiables de recouvrement ?
- Quelles sont les procédures judiciaires ?
- Que faire pour recouvrer les petites créances ?
- Comment recouvrer une créance transfrontalière ?
- Quel est le délai pour réclamer une créance ?
Qu'est-ce que le recouvrement de créances ?
Le recouvrement de créances désigne l’ensemble des procédures légales ouvertes à une entreprise pour tenter de récupérer un paiement qui lui est dû. Cette série de démarches intervient lorsque le créancier ne reçoit pas le paiement d’une facture dans le délai imparti. De nombreuses voies de recours sont alors disponibles pour obtenir le règlement de la créance, de la lettre de relance amiable à l’injonction de payer contentieuse.
Quand déclencher une procédure de recouvrement ?
Il est conseillé d’initier une procédure de recouvrement dès que vous constatez un retard de paiement, car un cumul de factures impayées peut entraîner des difficultés de trésorerie. Plus une créance est ancienne, plus elle est difficile à récupérer. Il est donc impératif d’agir au plus vite afin de régulariser la situation et d’assurer la bonne santé financière de votre entreprise.
Quelles sont les conditions à respecter pour recouvrer une créance ?
Pour entamer une procédure de recouvrement, votre créance doit respecter certaines conditions :
- son existence doit être irréfutable et prouvable,
- elle doit être liquide, le montant étant clairement déterminé ou déterminable,
- elle doit être exigible (c’est-à-dire arrivée à échéance) et non-prescrite.
Quels sont les différents types de procédures de recouvrement ?
Deux types de procédures de recouvrement sont possibles : les procédures amiables et les procédures judiciaires, ou contentieuses. Le choix de la procédure dépendra du montant de la créance, de l’importance du client et de la fréquence de vos relations commerciales. Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice, un professionnel du droit spécialisé dans le recouvrement des impayés, pour vous conseiller en la matière.
Quelles sont les procédures amiables de recouvrement ?
Les procédures amiables, telles que les relances et les mises en demeure, impliquent l’utilisation du dialogue pour obtenir le paiement d’une créance. Leur principal objectif est de mener le débiteur à payer volontairement sa dette, sans l’intervention d’un juge.
Le recouvrement à l'amiable est préférable si vous présumez que le défaut de paiement est dû à un simple oubli ou à une erreur comptable de la part du client. Ces démarches non-contentieuses vous permettent de sécuriser votre trésorerie, tout en préservant votre relation commerciale.
Les relances
Une relance est un rappel amical indiquant au client qu’une facture que vous lui avez adressée reste impayée. Vous pouvez relancer votre client par téléphone, e-mail ou courrier. Vos relances doivent être non menaçantes, courtoises et clairement communiquées, suivies par une demande de paiement dans les plus brefs délais. Nous vous conseillons de contacter votre client par téléphone dans un premier temps, avant d’envoyer des lettres de relance.
Stripe Billing est un outil avancé qui vous permet d’automatiser les relances de paiement sans avoir à écrire une seule ligne de code. Grâce aux flux personnalisés de Stripe, vous pouvez rationaliser vos processus de paiement, améliorer la communication avec vos clients et optimiser vos efforts de recouvrement.
La mise en demeure
Si vos relances n’aboutissent pas, vous pouvez passer à une mise en demeure. Celle-ci constitue une demande de paiement plus formelle, qui peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
En général, une mise en demeure contient le nom et les coordonnées du créancier, la source et le montant de la créance, une indication de la somme à payer et des moyens de paiement, et une mention d’engagement de poursuites judiciaires si la créance reste impayée.
Une entreprise peut tenter de récupérer elle-même les sommes qui lui sont dues, ou elle peut confier cette démarche à un tiers (une société de recouvrement ou un commissaire de justice). En initiant une procédure amiable, elle espère recouvrer rapidement son paiement, tout en évitant les frais liés aux actions judiciaires.
Quelles sont les procédures judiciaires ?
En cas d’échec du recouvrement amiable, une entreprise peut saisir un juge pour forcer le règlement de la créance. L’injonction de payer, le référé-provision et l’assignation en paiement sont les trois procédures judiciaires disponibles.
Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure rapide, peu coûteuse et non-contradictoire, qui permet au créancier d’obtenir une ordonnance exécutoire obligeant le débiteur à payer sa dette. Le créancier doit déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal. Son dossier est ensuite étudié par un juge, qui rend sa décision sur la base des éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Le référé-provision
Le référé-provision est une procédure d’urgence où les deux parties sont convoquées à une audience. Si la procédure aboutit, le débiteur est condamné à payer une somme provisoire ou une avance sur le montant dû.
Assignation en paiement
En dernier recours, une entreprise peut engager une procédure plus longue, complexe et coûteuse pour obtenir le remboursement forcé de sa facture impayée. Il s’agit d’une assignation en paiement. Cette procédure est surtout adaptée aux créances contestées dont le montant est important.
L’assignation en paiement donne lieu à un procès classique. Les deux parties sont amenées à présenter leurs arguments devant le tribunal, et les preuves sont examinées. Si la créance est reconnue, le juge délivre un titre exécutoire condamnant le débiteur à régler sa dette.
Que faire pour recouvrer les petites créances ?
Si le montant de la créance est inférieur à 5 000 €, vous pouvez entamer une procédure de recouvrement simplifiée. Elle se déroule sans juge, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice dont le rôle est d’obtenir un accord entre les deux parties sur le montant et les modalités de paiement. Une fois l’accord obtenu, le commissaire peut délivrer un titre exécutoire.
Recouvrement de créances transfrontalières
Dans le cadre d’un litige transfrontalier, il est possible de demander une injonction de payer européenne (IPE) tant que la créance est non contestée et que votre débiteur est domicilié au sein de l’Union européenne (à l’exception du Danemark). Vous n’avez pas besoin de vous présenter devant le tribunal : la procédure repose sur l’utilisation de formulaires écrits. Veuillez remplir et transmettre le formulaire A au tribunal pour demander une IPE gratuite.
L’entreprise est également en mesure d’engager une procédure européenne de règlement des petits litiges pour des montants allant jusqu’à 5 000 €, à condition que le débiteur ne réside pas au Danemark. L’entreprise soumet la demande à la juridiction compétente par voie postale ou électronique.
Quel est le délai pour réclamer une créance ?
Les délais pour agir varient de 1 à 5 ans, en fonction du type de débiteur et de la nature de la transaction. En principe, le créancier ne dispose que de 2 ans pour réclamer son paiement si le débiteur est un particulier, et de 5 ans si le débiteur est un professionnel ou une entreprise. Par ailleurs, certaines situations sont soumises à des délais spécifiques :
Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.