Depuis 2023, les entreprises exploitant des plateformes dans l’UE doivent déclarer les transactions de leurs marchands aux autorités fiscales en vertu de la directive DAC7. Les entreprises allemandes sont elles aussi tenues de respecter cette directive et devraient donc bien comprendre les incidences pratiques du cadre juridique actuel.

Le présent article explique ce qu’est la directive DAC7, les éléments à prendre en compte lors de la classification fiscale des bénéfices issus des transactions effectuées par l’entremise d’une plateforme, ainsi que les obligations de déclaration applicables aux transactions transfrontalières. Nous y présentons également les exigences en matière de facturation et de documentation auxquelles les plateformes doivent se conformer, ainsi que les façons de mettre en œuvre concrètement les règles de DAC7.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la directive DAC7?
  
• Classification fiscale des bénéfices issus des transactions effectuées par l’entremise d’une plateforme
  
• Obligations de déclaration relatives aux transactions transfrontalières effectuées par l’entremise d’une plateforme
  
• Exigences d’invoicing et de documentation pour les plateformes
  
• Automatisation comptable : application pratique de la directive DAC7
  

Qu’est-ce que la directive DAC7?

DAC7 désigne la septième modification d’une directive de l’Union européenne sur la coopération entre autorités fiscales (Directive sur la coopération administrative). La directive (UE) 2021/514, comme elle est officiellement appelée, oblige les exploitants de plateformes numériques à recueillir des informations fiscales concernant leurs marchands et à les transmettre aux autorités nationales.

Contexte et objectifs de la directive DAC7

La directive DAC7 découle d’une initiative incluse dans le paquet fiscal de la Commission européenne du 15 juillet 2020. L’objectif de cet ensemble de mesures est de rendre la taxation au sein de l’Union européenne plus équitable, plus simple et plus transparente. À cette fin, l’UE a modifié la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative en matière de taxation afin d’y intégrer des règles spécifiques pour l’économie numérique.

L’accent est mis sur de nouvelles exigences de transparence pour les plateformes numériques afin de combler certaines failles fiscales. Par le passé, les bénéfices générés par l’entremise de plateformes n’étaient pas toujours déclarés intégralement, ce qui ouvrait la porte à des infractions fiscales. La directive DAC7 vise précisément à remédier à cette situation. Fondée sur des obligations complètes de diligence raisonnable et de déclaration, elle cherche à combler les lacunes en matière d’information et à permettre aux autorités fiscales de mieux surveiller les revenus issus des transactions réalisées par l’intermédiaire de plateformes.

Les objectifs de la directive DAC7 sont donc d’accroître la transparence fiscale du commerce numérique, de rendre la fraude et l’évasion taxées plus difficiles et d’établir des conditions de concurrence uniformes au sein de l’UE.

Mise en œuvre de la directive DAC7 en Allemagne

La directive DAC7 obligeait les États membres de l’UE à transposer ses dispositions en droit national d’ici la fin de 2022. En Allemagne, ces dispositions ont été intégrées dans la loi sur la transparence fiscale des plateformes (PStTG). Voici l’historique :

• Novembre 2022 : adoption de la loi par le Bundestag (Parlement fédéral allemand).
  
• 20 décembre 2022 : approbation par le Bundesrat (Conseil fédéral).
  
• 1er janvier 2023 : entrée en vigueur du PStTG.
  
• Février 2023 : publication d’une lettre d’accompagnement par le ministère fédéral des Finances, fournissant des directives d’application.
  
• 31 janvier 2024 : date limite pour la déclaration des données relatives à l’année civile 2023.
  

Implications pratiques de la directive DAC7 pour les exploitants et marchands de plateformes

Le cœur du PStTG réside dans l’obligation, pour les exploitants de plateformes en Allemagne, de transmettre chaque année des renseignements au Bureau des services fiscaux central (BZSt) concernant les bénéfices que les marchands déclarables ont générés par l’intermédiaire de la plateforme. Les marchands déclarables sont les personnes physiques et les entreprises qui ont exercé des activités pertinentes durant la période de déclaration ou qui ont reçu une rémunération pour une activité déjà réalisée.

Obligations pour les exploitants de plateformes

Pour les exploitants de plateformes, le PStTG implique donc d’importantes responsabilités organisationnelles et documentaires. Ils doivent recueillir toutes les données pertinentes concernant les marchands actifs sur leur plateforme et transmettre ces renseignements au Bureau des services fiscaux central (BZSt) dans les délais prescrits. Cela comprend la collecte des données d’identification et des renseignements fiscaux, ainsi que le détail des bénéfices générés par chaque marchand — qu’il soit établi à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.

Cela dit, la directive DAC7 ne s’applique généralement pas lorsque seuls les biens ou services propres à la plateforme sont vendus et qu’aucun marchand tiers n’est impliqué. Dans ce cas, le site Web n’est pas considéré comme une plateforme au sens de la directive DAC7.

Pour les marchands eux-mêmes, DAC7 et le PStTG signifient une plus grande transparence dans leurs relations avec les autorités fiscales. Les bénéfices provenant des transactions effectuées par l’entremise d’une plateforme sont plus faciles à retracer, ce qui facilite la préparation correcte des déclarations fiscales et réduit le risque de demandes d’information ou de vérifications. En parallèle, DAC7 favorise des conditions de concurrence équitables, puisque tous les exploitants de plateformes sont soumis aux mêmes obligations de déclaration.

Classification fiscale des bénéfices issus des transactions effectuées par l’entremise d’une plateforme

Les déclarations produites en vertu de DAC7 et du PStTG ont des incidences fiscales directes pour les marchands déclarés. Il est essentiel que les bénéfices provenant des transactions réalisées par l’entremise d’une plateforme soient correctement classés à des fins fiscales selon la nature de l’activité, afin de déterminer, notamment, à quels impôts ils sont assujettis.

Marchands privés

Pour les marchands privés qui vendent des produits ou offrent des services de façon occasionnelle, les bénéfices peuvent généralement être considérés comme provenant de ventes privées ou d’autres prestations de services. Dans ce cas, une activité commerciale n’est pas automatiquement présumée. Toutefois, la procédure de déclaration prévue par DAC7 prévoit une simplification pour la vente de biens par des particuliers. Conformément à l’article 4.5 du PStTG, leurs activités n’ont pas à être déclarées s’ils ont effectué moins de 30 ventes au cours d’une année civile et si les bénéfices générés par ces ventes sont inférieurs à 2 000 €. Cette règle s’applique uniquement à la vente de biens. Pour d’autres activités, comme la location ou les services personnels (par exemple le transport), aucun seuil de ce type n’est prévu. Ces activités sont assujetties aux obligations de déclaration, peu importe le montant des bénéfices.

Dans tous les cas, les exploitants de plateformes doivent informer les marchands des données qu’ils transmettent au Bureau des services fiscaux central (BZSt). Les contribuables devraient utiliser ces renseignements comme base pour préparer leur propre déclaration fiscale.

Indépendamment du fait qu’une activité soit déclarée par l’exploitant de la plateforme, toute activité privée n’entraîne pas automatiquement une obligation fiscale. Ce qui importe, c’est la manière dont les bénéfices tirés de cette activité sont classés selon les règles générales de l’impôt sur le revenu. Les ventes privées, notamment, peuvent être exonérées d’impôt dans certaines circonstances, par exemple lors de la vente de biens personnels. Les bénéfices occasionnels provenant d’autres services peuvent également être exonérés, à condition qu’ils soient réalisés de façon sporadique, qu’aucune activité permanente ne soit exercée et que les seuils d’exemption applicables ne soient pas dépassés.

Marchands commerciaux

Les bénéfices réalisés par des marchands commerciaux qui offrent régulièrement des produits ou des services par l’entremise de plateformes constituent des revenus d’entreprise. Ces bénéfices sont assujettis à l’impôt sur le revenu et peuvent également être soumis à la taxe professionnelle. Ces marchands sont aussi redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf si l’exemption applicable aux petites entreprises prévue à l’article 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG) s’applique. Cette disposition exige toutefois que le chiffre d’affaires de l’entreprise au cours de l’année civile précédente n’ait pas dépassé 25 000 € et qu’il ne devrait pas dépasser 100 000 € au cours de l’année civile en cours.

Une activité est considérée comme commerciale notamment lorsque le marchand l’exerce de façon continue, avec l’intention de réaliser un profit et dans le cadre d’une participation aux activités économiques générales. Les marchands commerciaux doivent déclarer l’intégralité de leurs bénéfices dans leur déclaration fiscale et tenir les registres correspondants. Les autorités fiscales peuvent utiliser les données transmises en vertu de DAC7 pour vérifier les montants déclarés. Toutefois, ces déclarations ne remplacent pas les obligations propres au contribuable en matière de collaboration fiscale et de production de déclarations.

Obligations de déclaration relatives aux transactions transfrontalières effectuées par l’entremise d’une plateforme

Les plateformes numériques exercent souvent leurs activités au-delà des frontières. Les exploitants de plateformes, les marchands et les clients finaux peuvent être établis dans des pays différents, ce qui peut compliquer l’application de la directive DAC7. Celle-ci a été expressément conçue dans une perspective internationale afin de garantir que les bénéfices taxables puissent être pris en compte, peu importe le lieu d’établissement de l’exploitant de la plateforme ou du marchand.

Selon le PStTG, les plateformes allemandes doivent transmettre des renseignements concernant les marchands établis en Allemagne ou assujettis à l’impôt en Allemagne, ainsi que les marchands qui résident dans un autre État membre de l’UE ou qui y détiennent un bien immobilier taxable. Dans certaines conditions, des marchands provenant de pays tiers (c’est-à-dire hors UE) doivent également être déclarés s’ils génèrent des revenus au sein de l’UE par l’intermédiaire de la plateforme.

Les plateformes établies dans d’autres États membres de l’UE sont soumises à leur réglementation nationale. Les exploitants de plateformes établis dans des pays tiers sont eux aussi assujettis à des obligations de déclaration s’ils soutiennent des marchands exerçant des activités économiques dans l’UE par l’entremise de leur plateforme. Dans ce cas, ils doivent respecter les mêmes normes que les plateformes de l’UE en matière de collecte et de transmission des données, afin d’assurer la transparence fiscale.

Invoicing et exigences en matière de documentation pour les plateformes

Les exploitants de plateformes en Allemagne doivent veiller à ce que toutes les transactions soient documentées de manière traçable et qu’elles répondent aux exigences fiscales. L’invoicing est un élément central à cet égard, puisque les factures constituent la base de la TVA, de la facturation et des obligations de déclaration.

Que faut-il documenter?

Tout d’abord, les exploitants de plateformes doivent s’assurer que chaque transaction individuelle peut être attribuée à un marchand précis. Il doit également être clairement indiqué quel service est facturé et si le revenu qui en découle est taxable ou exonéré d’impôt. Cette distinction est essentielle tant pour la TVA que pour l’exactitude des déclarations DAC7.

En plus de facturer les services rendus par le marchand, les exploitants doivent aussi détailler et documenter de façon transparente les frais qu’ils perçoivent. Cela représente un défi particulier pour les modèles de plateformes dont la structure tarifaire est variable ou fondée sur l’utilisation ou le volume de transactions. Les exploitants doivent alors produire une documentation claire indiquant comment les frais sont calculés, ventilés et facturés.

Les exploitants de plateformes en Allemagne sont assujettis aux obligations de documentation et de tenue de registres prévues par le Code fiscal allemand (AO), ainsi qu’aux principes relatifs à la gestion et à l’archivage adéquats des livres et documents sous forme électronique (GoBD), dans le cadre juridique applicable. Les registres doivent être complets, exacts, tenus en temps opportun et à l’épreuve des vérifications, afin de pouvoir servir aux déclarations de TVA et aux rapports DAC7. Des processus comptables inadéquats ou non conformes aux exigences d’audit peuvent non seulement accroître les risques fiscaux, mais aussi entraîner des contestations formelles de la part des autorités fiscales.

Automatisation comptable : application pratique de la directive DAC7

L’augmentation des volumes de transactions rend presque impossible la gestion manuelle des exigences pratiques découlant de DAC7, du droit fiscal et de la tenue de livres. Les défis opérationnels pour les plateformes concernées — en particulier les entreprises de logitiel-service (SaaS), de réservation ou fondées sur des API — sont considérables. Chaque unité d’utilisation, chaque facture et chaque paiement doivent être correctement enregistrés, ventilés par poste de facture et documentés.

Les exploitants de plateformes doivent donc mettre en place des processus permettant de recueillir et de déclarer systématiquement les renseignements pertinents et les données transactionnelles de leurs marchands. Ils doivent également calculer leurs propres frais, les attribuer à la bonne catégorie fiscale et les documenter. Toutes les données doivent pouvoir être utilisées pour la comptabilité courante, les déclarations de TVA et les obligations de déclaration prévues par DAC7.

Des solutions techniques qui automatisent les paiements, la facturation et les processus comptables peuvent grandement simplifier ces démarches. Par exemple, Stripe Connect permet aux plateformes d’encaisser des paiements pour le compte des marchands, de gérer les versements et de consigner les données transactionnelles pour chaque compte connecté. Ces données détaillées sur les ventes et les paiements constituent une base fiable pour respecter les obligations de déclaration DAC7 et les exigences en matière de documentation fiscale. Les plateformes qui utilisent Stripe Connect peuvent ainsi accroître l’efficacité de leurs processus administratifs internes.