Depuis 2023, toutes les entreprises de plateformes dans l’UE doivent déclarer les transactions de leurs commerçants aux autorités fiscales conformément à la directive DAC7. Les entreprises allemandes sont également soumises à cette directive et doivent s’assurer de bien comprendre les conséquences pratiques du cadre légal en vigueur.

Dans cet article, nous vous présentons la directive DAC7, les points à prendre en compte pour qualifier correctement les revenus issus des transactions sur plateformes aux fins fiscales, et les obligations de déclaration liées aux transactions transfrontalières. Nous expliquerons aussi les exigences en matière de facturation et de documentation pour les plateformes, ainsi que les bonnes pratiques pour appliquer concrètement les règles de la directive DAC7.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce que la directive DAC7 ?
  
• Classification fiscale des revenus provenant de transactions sur des plateformes
  
• Obligations de déclaration pour les transactions transfrontalières sur des plateformes
  
• Exigences en matière de facturation et de documentation pour les plateformes
  
• Automatisation de la comptabilité : mise en œuvre concrète de la directive DAC7
  

Qu’est-ce que la directive DAC7 ?

La directive DAC7 correspond au septième amendement d’une directive européenne régissant la coopération entre administrations fiscales au sein de l’Union européenne (directive sur la coopération administrative). La directive (UE) 2021/514, son appellation officielle, impose aux opérateurs de plateformes numériques de recueillir les informations fiscales concernant leurs commerçants et de les communiquer aux autorités nationales compétentes.

Contexte et objectifs de la directive DAC7

La directive DAC7 découle d’une initiative du paquet fiscal de la Commission européenne du 15 juillet 2020. Son objectif est de rendre la taxation dans l’Union européenne plus équitable, plus claire et plus transparente. Pour ce faire, l’UE a modifié sa directive 2011/16/UE sur la coopération administrative en matière fiscale, en y ajoutant des règles spécifiques pour l’économie numérique.

L’objectif principal des nouvelles obligations de transparence pour les plateformes numériques est de combler les failles fiscales. Jusqu’à présent, les revenus générés via les plateformes n’étaient pas toujours complètement consignés, laissant la porte ouverte à des manquements aux règles fiscales. La directive DAC7 répond à ce besoin : grâce à des obligations étendues de devoir de vigilance et de déclaration, elle permet de combler les lacunes d’information et d’offrir aux autorités financières une meilleure visibilité sur les revenus issus des transactions sur plateformes.

La directive DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale dans le commerce numérique, à compliquer la fraude et l’évasion fiscales, et à garantir des conditions de concurrence équitables au sein de l’UE.

Mise en œuvre de la directive DAC7 en Allemagne

La directive DAC7 a imposé aux États membres de l’UE d’intégrer ses dispositions dans leur législation nationale avant la fin de l’année 2022. En Allemagne, elles ont été mises en œuvre via la loi sur la transparence fiscale des plateformes (PStTG). Voici le calendrier :

• Novembre 2022 : la loi a été adoptée par le Bundestag (Parlement fédéral allemand).
  
• 20 décembre 2022 : le Bundesrat (Conseil fédéral) a approuvé la loi.
  
• 1er janvier 2023 : la loi PStTG est entrée en vigueur.
  
• Février 2023 : le ministère fédéral des Finances a publié une lettre d’accompagnement pour guider la mise en œuvre conforme.
  
• 31 janvier 2024 : les opérateurs de plateformes devaient soumettre leurs déclarations pour l’année civile 2023.
  

Conséquences pratiques de la directive DAC7 pour les opérateurs de plateformes et les commerçants

L’élément central de la loi PStTG est l’obligation pour les opérateurs de plateformes en Allemagne de transmettre chaque année à l’Office central fédéral des impôts (BZSt) les informations relatives aux revenus perçus par les commerçants déclarables via leur plateforme. Sont considérées comme commerçants déclarables les personnes physiques et les entreprises ayant mené des activités pertinentes pendant la période de déclaration ou ayant perçu une rémunération pour une activité déjà effectuée.

Obligations des opérateurs de plateformes

Pour les opérateurs de plateformes, la loi PStTG représente principalement une lourde responsabilité en matière d’organisation et de documentation. Ils doivent collecter toutes les données pertinentes concernant les commerçants présents sur leur plateforme et les transmettre à l’Office central fédéral des impôts (BZSt) dans les délais requis. Cela inclut l’identité et les informations fiscales des commerçants, ainsi que le détail de leurs revenus, que le commerçant soit situé dans l’UE ou en dehors.

Il convient de noter que la directive DAC7 ne s’applique généralement pas lorsque la plateforme ne commercialise que ses propres biens ou services et qu’aucun commerçant tiers n’est présent. Dans ce contexte, le site web n’est pas considéré comme une plateforme au sens de la directive DAC7.

Pour les commerçants, la directive DAC7 et la loi PStTG apportent une transparence accrue vis-à-vis de l’administration fiscale. La traçabilité des revenus issus des transactions sur plateformes est améliorée, facilitant la préparation correcte des déclarations fiscales et réduisant le risque de contrôles ou d’interrogations. En parallèle, la directive DAC7 instaure des conditions de concurrence équitables, en soumettant tous les opérateurs de plateformes aux mêmes obligations de déclaration.

Classification fiscale des revenus provenant de transactions sur des plateformes

Les rapports établis dans le cadre de la directive DAC7 et de la loi PStTG ont un impact fiscal direct pour les commerçants concernés. Il est essentiel que les revenus issus des transactions sur plateformes soient correctement classés selon le type d’activité, afin de déterminer précisément les taxes applicables.

Commerçants privés

Si vous êtes un commerçant particulier et que vous vendez des produits ou proposez des services de façon occasionnelle, vos revenus peuvent en principe être qualifiés de ventes privées ou de revenus issus d’autres prestations. Cela ne signifie pas automatiquement que vous exercez une activité commerciale. La directive DAC7 introduit toutefois une simplification pour la vente de biens par des particuliers. Selon la section 4.5 de la loi PStTG, aucune déclaration n’est requise si vous avez effectué moins de 30 ventes sur une année civile et si le total des revenus correspondants reste inférieur à 2 000 €. Cette tolérance concerne exclusivement la vente de biens. En revanche, pour d’autres activités, comme la location ou des services personnels tels que le transport, aucun seuil minimal ne s’applique. Ces activités doivent être déclarées, quel que soit le niveau de revenus généré.

Quoi qu’il en soit, les opérateurs de plateformes doivent informer les commerçants des données transmises à l’Office central fédéral des impôts (BZSt). Ces informations servent de référence aux contribuables pour remplir correctement leur déclaration fiscale.

Même si les opérateurs de plateformes déclarent ces activités, cela ne signifie pas qu’une activité privée entraîne automatiquement une imposition. Tout dépend de la manière dont les bénéfices correspondants sont qualifiés au regard des règles générales de l’impôt sur le revenu. Les ventes privées, par exemple, peuvent bénéficier d’une exonération dans certains cas, notamment lors de la cession de biens personnels. De même, des revenus perçus occasionnellement au titre d’autres services peuvent rester exonérés, dès lors qu’ils sont réellement ponctuels, qu’aucune activité durable n’est exercée et que les plafonds d’exonération prévus par la réglementation ne sont pas dépassés.

Commerçants professionnels

Lorsqu’un commerçant exerce de manière régulière une activité via des plateformes, les revenus générés sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et peuvent également relever de la taxe professionnelle. En principe, ces vendeurs sont également assujettis à la TVA. Ils peuvent toutefois bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à la section 19 de l’UStG (loi allemande sur la TVA), à condition que le chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente n’ait pas dépassé 25 000 € et qu’il ne soit pas susceptible de dépasser 100 000 € sur l’année civile en cours.

Une activité est réputée commerciale lorsque le commerçant l’exerce de façon régulière, dans l’intention de générer un profit, et qu’il participe aux échanges économiques courants. Les commerçants professionnels doivent déclarer la totalité de leurs bénéfices dans leur déclaration fiscale et tenir les registres appropriés. Les administrations fiscales peuvent s’appuyer sur les données transmises via la directive DAC7 pour contrôler ces revenus, mais ces rapports ne dispensent pas le commerçant de ses obligations de coopération et de déclaration fiscales.

Obligations de déclaration pour les transactions transfrontalières sur des plateformes

Les plateformes numériques fonctionnent souvent à l’international. Les opérateurs, les commerçants et les clients finaux peuvent se trouver dans des pays différents, ce qui rend l’application de la directive DAC7 plus complexe. Cette directive a été pensée dès le départ pour un cadre international, afin d’assurer que les revenus imposables soient correctement pris en compte, peu importe où se situent l’opérateur de plateforme ou le commerçant.

D’après la loi PStTG, les plateformes allemandes doivent fournir des informations sur les commerçants établis ou soumis à l’impôt en Allemagne, ainsi que sur ceux qui résident dans un autre État membre de l’UE ou possèdent des biens immobiliers taxables dans cet État. Dans certaines situations, les commerçants issus de pays tiers (hors UE) doivent également être déclarés lorsqu’ils réalisent des revenus au sein de l’UE via la plateforme.

Les plateformes établies dans d’autres États membres de l’UE doivent se conformer à leur réglementation nationale. Les opérateurs provenant de pays tiers doivent eux aussi respecter les obligations de déclaration lorsqu’ils accompagnent des commerçants exerçant des activités économiques dans l’UE via leur plateforme. Ils sont tenus de suivre les mêmes standards que les plateformes européennes pour la collecte et la transmission des données, garantissant ainsi une transparence fiscale équivalente.

Exigences en matière de facturation et de documentation pour les plateformes

Les opérateurs de plateformes en Allemagne doivent garantir que toutes les transactions sont consignées de manière traçable et conformes aux obligations fiscales. La facturation est au cœur de ce processus, les factures servant de référence pour la TVA, la facturation et la déclaration.

Qu’est-ce qui doit être documenté ?

En premier lieu, les opérateurs de plateformes doivent garantir que chaque transaction puisse être rattachée à un commerçant spécifique. Il doit aussi être clairement indiqué quel service est facturé et si les revenus générés sont taxables ou non. Cette précision est essentielle pour assurer la conformité de la TVA et la fiabilité des rapports de la directive DAC7.

Au‑delà de la facturation des services rendus par le commerçant, les opérateurs de plateformes doivent présenter les frais appliqués de manière détaillée et transparente. Cela représente un défi particulier pour les modèles de plateformes à frais variables, à l’utilisation ou par transaction. Les opérateurs doivent alors fournir une documentation claire montrant le calcul, la répartition et la facturation de ces frais.

Les opérateurs de plateformes en Allemagne doivent respecter les obligations de documentation et de tenue de registres prévues par le Code fiscal allemand (AO) ainsi que les principes GoBD relatifs à la gestion et à la conservation des livres et documents électroniques. Les registres doivent être complets, exacts, mis à jour et vérifiables, afin de pouvoir servir aux déclarations de TVA et aux rapports DAC7. Des processus comptables incomplets ou non auditables peuvent non seulement accroître les risques fiscaux, mais aussi donner lieu à des contestations formelles de la part des autorités fiscales.

Automatisation de la comptabilité : mise en œuvre concrète de la directive DAC7

Avec la croissance des volumes de transactions, il devient quasi impossible de gérer manuellement les obligations pratiques imposées par la directive DAC7, la législation fiscale et la comptabilité. Les plateformes concernées, notamment les entreprises SaaS (software as a service), de réservation ou établies sur des API, sont confrontées à d’importants défis opérationnels. Chaque unité d’utilisation, chaque sous‑poste de facture et chaque paiement doivent être consignés avec précision, détaillés et documentés de manière rigoureuse.

Le rôle des opérateurs de plateformes consiste à établir des processus clairs pour collecter et déclarer systématiquement les informations et les données de transaction de leurs commerçants. Ils doivent aussi calculer leurs propres frais, les classer dans la bonne catégorie fiscale et les documenter. L’ensemble de ces données doit rester exploitable pour la comptabilité quotidienne, les déclarations de TVA et les obligations de déclarations de la directive DAC7.

Les solutions techniques qui automatisent le paiement, la facturation et la comptabilité simplifient considérablement ces tâches. Avec Stripe Connect, les plateformes peuvent encaisser les paiements au nom des commerçants, gérer leurs virements et enregistrer toutes les données de transaction pour chaque compte connecté. Ces informations détaillées sur les ventes et paiements constituent une base solide pour répondre aux obligations de déclaration de la directive DAC7 et aux exigences fiscales. L’utilisation de Stripe Connect permet donc aux plateformes d’optimiser leurs processus administratifs internes.