Depuis le 1er janvier 2023, les exploitants de plateformes numériques en France sont assujettis à de nouvelles exigences de déclaration. La Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 constitue la septième révision de la Directive relative à la coopération administrative (DAC) — également connue sous le nom de « DAC7 ». Cette directive a créé un cadre réglementaire pour collecter et déclarer les renseignements fiscaux propres aux utilisateurs de plateformes.

Dans cet article, nous expliquons la DAC7, y compris ce qu'elle régit et la façon de se conformer aux règles pour éviter les amendes.

Points à retenir

• La septième révision de la Directive relative à la coopération administrative (DAC7) est une directive européenne qui régit les plateformes numériques au sein de l'UE. Elle exige des exploitants qu'ils déclarent annuellement les revenus des utilisateurs de la plateforme.
  
• L'objectif de la DAC7 est d'accroître la transparence de la taxation dans l'économie numérique.
  
• La DAC7 cible des types particuliers d'entreprises, notamment celles qui vendent des biens et des services ou qui louent des biens immobiliers et des moyens de transport.
  
• Pour se conformer aux exigences de la DAC7, les exploitants de plateformes doivent collecter et vérifier les renseignements sur les utilisateurs, produire des rapports annuels et aviser les utilisateurs des renseignements transmis aux autorités.
  
• Le défaut de produire les déclarations est passible d'une amende pouvant atteindre 50 000 €.
  

Qu’est-ce que le DAC7?

La directive DAC7 est une directive européenne qui oblige les exploitants de plateformes numériques à déclarer au bureau des services fiscaux les revenus annuels générés par les marchands et les prestataires de services sur leurs plateformes. Il s'agit de la septième version de la DAC dans le domaine de la taxation.

La directive DAC7 établit un cadre européen unifié pour la collecte, la vérification et la déclaration annuelle des données aux autorités fiscales. En France, elle a été transposée dans le droit national par la loi de finances de 2022 et codifiée dans le Code général des impôts (CGI) à l'article 1649 A–E et à l'article 344 G duodecies–vicies de l'annexe III.

Quel est le but de la directive DAC7?

La directive DAC7 améliore la transparence des transactions effectuées sur les plateformes numériques, telles que Malt, Fiverr, eBay, Vinted, Amazon, Uber et Airbnb. Elle garantit la déclaration appropriée des revenus gagnés par leurs intermédiaires.

La directive normalise également les exigences de déclaration des exploitants de plateformes dans toute l'UE. En même temps, elle simplifie la transmission automatique de données entre les autorités fiscales de divers pays.

Quelles entreprises doivent se conformer à la directive DAC7?

La directive DAC7 s'applique aux plateformes numériques qui facilitent les ventes de biens et de services ou les locations de biens immobiliers et de moyens de transport. Elle s'applique aux plateformes établies à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE, tant que ces plateformes facilitent des transactions pour des marchands ou des prestataires de services qui résident dans l'UE ou qui impliquent des biens immobiliers situés dans un État membre.

Elle ne s'applique pas aux exploitants de plateformes qui fournissent uniquement des services de paiement ou d'inscription. Elle ne s'applique pas non plus aux plateformes qui redirigent les utilisateurs vers d'autres plateformes. Les entreprises exerçant des activités d'échange de cryptomonnaie ou de vente de produits numériques sont également exemptées de la directive.

Exigences de déclaration pour les marchands et les prestataires de services

Les plateformes sont tenues de déclarer les informations fiscales des particuliers ou des entités juridiques qui utilisent leurs services pour mener à bien l'une des activités pertinentes au cours de la période de déclaration.

Toutefois, des exceptions s'appliquent aux entités publiques, aux entreprises cotées en bourse et aux exploitants d'hôtels ou d'entités similaires qui effectuent plus de 2 000 transactions de location immobilière au sein d'une même propriété facilitées par l'exploitant de la plateforme. Il existe également des exceptions pour les marchands occasionnels qui effectuent moins de 30 ventes au cours de la période de déclaration, pour un total inférieur à 2 000 €.

Comment se conformer à la directive DAC7

Pour garantir la transparence fiscale et la conformité à la directive DAC7, les exploitants de plateformes doivent suivre des processus stricts de collecte, de vérification et de déclaration d'informations. Ils doivent également informer les utilisateurs de la plateforme des déclarations.

Collecter des informations

Les plateformes doivent créer des systèmes de déclaration de données fiables qui commencent par les processus d'inscription des utilisateurs. Par exemple, Amazon dispose d'un portail DAC7 où les marchands saisissent les informations requises. Booking.com exige que les marchands remplissent un formulaire Know Your Partner (KYP) dans les 90 jours suivant leur inscription sur la plateforme.

La directive exige que les plateformes ferment les comptes d'utilisateurs qui ne fournissent pas les informations demandées dans le délai imparti et après deux rappels. Par conséquent, il est important de créer des rappels automatisés et un système de fermeture de compte pour se conformer à la directive.

Vérifier l'exactitude des informations

Les plateformes doivent également établir une procédure pour vérifier automatiquement les informations fournies par les utilisateurs. Elles peuvent examiner les documents à l'interne ou par l'intermédiaire d'une interface fournie par un État membre, ou encore engager un prestataire externe. Les informations doivent être vérifiées au plus tard le 31 décembre.

Soumettre les déclarations

La directive DAC7 exige que les plateformes soumettent des déclarations annuelles. Les informations suivantes doivent être déclarées au bureau des services fiscaux :

• Prénom et nom de l'utilisateur ou nom de l'entreprise
  
• Adresse principale
  
• Résidence fiscale
  
• Date et lieu de naissance (pour les particuliers) ou numéro d'inscription
  
• Numéro d'identification fiscale (NIF) ou numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN)
  
• Numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire (le cas échéant)
  
• Nombre total de transactions effectuées au cours de la période de déclaration
  
• Revenus totaux gagnés au cours de chaque trimestre de la période de déclaration
  
• Total des commissions, des frais et des taxes retenues
  
• Numéro de compte bancaire pour les dépôts et nom sur le compte
  
• Identification de tout établissement stable dans l'UE par l'intermédiaire duquel l'utilisateur effectue des transactions pertinentes, en précisant l'État membre (le cas échéant)
  
• Adresse et nombre de jours de location pour chaque propriété (pour les locations de biens immobiliers)
  

Les déclarations doivent être soumises au bureau des services fiscaux dans un format normalisé au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Avis aux utilisateurs

Les exploitants de plateformes numériques doivent également informer les marchands et les prestataires de services que leurs informations seront envoyées au bureau des services fiscaux. Les exploitants doivent également envoyer aux utilisateurs des relevés annuels des informations déclarées, appelés « rapports DAC7 », dans les mêmes délais que la déclaration elle-même.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la directive DAC7?

Le non-respect des exigences de déclaration (par exemple, omettre de faire une déclaration, ne pas respecter les délais de déclaration, soumettre des informations inexactes ou des déclarations incomplètes) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €. Les amendes varient en fonction de la nature de l'infraction.

Les exploitants qui enfreignent les règles de diligence ou de notification aux marchands et prestataires de services actifs sur leurs plateformes peuvent se voir infliger une amende ne dépassant pas 50 000 €.

Les exploitants de plateformes établis en dehors de l'UE peuvent voir leur numéro d'inscription individuel révoqué. Il est important de se conformer à la directive DAC7 et d'implémenter des procédures strictes de collecte, de vérification et de déclaration.

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