Depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs de plateforme numérique sont soumis à de nouvelles obligations déclaratives. La directive européenne n° 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 appelée DAC7, a instauré un cadre réglementaire pour la collecte et la déclaration de certaines données fiscales des utilisateurs de leur plateforme.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est cette directive, ce qu’elle régit et comment se mettre en conformité avec les règles en vigueur pour éviter de lourdes sanctions.

L’essentiel à retenir

• La DAC7 est une directive européenne régissant les plateformes numériques au sein de l’UE. Elle impose une déclaration annuelle des revenus provenant des utilisateurs de la plateforme.
  
• La DAC7 vise à renforcer la transparence fiscale dans l’économie numérique.
  
• Elle cible des activités spécifiques, dont les ventes de biens, les services personnels, et la location de transports et de biens immobiliers.
  
• Pour se conformer aux obligations de la DAC7, les opérateurs de plateforme doivent collecter des données sur leurs utilisateurs, vérifier leurs informations, effectuer une déclaration annuelle et les informer des données transmises aux autorités.
  
• Le non-respect des obligations déclaratives est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 €.
  

Qu’est-ce que le DAC7 ?

La DAC7 est une directive européenne qui impose aux opérateurs de plateforme numérique de déclarer à l’administration fiscale les revenus générés au cours de l’année par les vendeurs et prestataires de services qui utilisent leur solution. Elle correspond à la septième révision de la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Concrètement, la DAC7 établit un cadre européen unifié pour la collecte, la vérification et la transmission annuelle des données aux autorités fiscales. En France, elle a été transposée dans le droit interne par la loi de finances pour 2022 et codifiée aux articles 1649 ter A à E et 344 G duodecies à vicies de l’annexe III du Code général des impôts (CGI).

Quel est l’objectif de la norme DAC7 ?

L’objectif de la DAC7 est d’accroître la transparence des transactions qui ont lieu sur les plateformes numériques, telles que Malt, Fiverr, eBay, Vinted, Amazon, Uber, et Airbnb, et de mieux lutter contre la sous-déclaration des revenus réalisés par leur intermédiaire.

La directive vise également à harmoniser les obligations déclaratives des opérateurs de plateforme au sein de l’UE, tout en simplifiant la transmission automatique des données entre les autorités fiscales des différents pays.

Qui est concerné par la DAC7 ?

La DAC7 concerne les plateformes numériques qui facilitent, par le biais de leur solution, des ventes de biens, des prestation de services personnels, la location de biens immobiliers et la location de moyens de transport. Elle s’applique aux plateformes établies dans et en dehors de l’UE, lorsque celles-ci facilitent la réalisation d’opérations pour des vendeurs ou prestataires de services résidant dans l’UE ou portant sur des biens immobiliers situés dans un État membre.

Ne sont pas concernés les opérateurs de plateforme assurant uniquement des fonctions de paiement ou de référencement, ou qui redirigent les utilisateurs vers d’autres plateformes. Les activités d’échanges de crypto-monnaies ou de cession de produits digitaux sont également exclues du dispositif.

Vendeurs et prestataires faisant l’objet d’une déclaration

Les plateformes sont tenues de communiquer les informations fiscales des personnes physiques ou morales utilisant leur solution pour réaliser une des activités pertinentes au cours de la période de déclaration.

Cependant, des exceptions sont prévues pour les entités publiques, les entités cotées en bourse, les hôteliers ou assimilés pour lesquels l’opérateur facilite plus de 2 000 opérations de location immobilière au sein d’un même lot, et les vendeurs occasionnels qui réalisent moins de 30 ventes au cours de la période de déclaration pour un montant total inférieur à 2 000 €.

Comment se conformer à la norme DAC7 ?

Pour garantir la transparence fiscale et se mettre en conformité avec la directive DAC7, les opérateurs de plateforme doivent suivre un processus rigoureux de collecte, de vérification et de déclaration des données. Ils ont également un devoir d’information envers les utilisateurs de leur plateforme.

Collecte des informations

Il est essentiel que les plateformes créent un système fiable de collecte de données dès l’onboarding. Par exemple, Amazondispose d’un portail DAC7 permettant aux vendeurs de fournir certaines de leurs informations, tandis que Booking.com exige le remplissage d’un formulaire Know your partner (KYP) dans un délai de 90 jours après inscription sur la plateforme.

Conformément à la directive, les plateformes doivent obligatoirement fermer le compte de tout utilisateur qui ne fournit pas les informations requises dans les délais prévus après deux rappels ou relances infructueuses. La mise en place d’un système automatisé de relance et de clôture est donc indispensable pour respecter cette obligation.

Vérification de la fiabilité des données

Les plateformes doivent ensuite prévoir une procédure de vérification automatisée des données fournies par leurs utilisateurs. Elles peuvent consulter leurs documents en interne ou via une interface mise à disposition par un État membre, ou même s’appuyer sur un prestataire de services tiers pour le faire. La vérification des données doit avoir été réalisée au plus tard le 31 décembre.

Déclaration

La DAC7 impose aux plateformes une obligation de déclaration annuelle. Les informations à communiquer à l’administration fiscale sont :

• Le nom et le prénom de l’utilisateur ou sa dénomination sociale
  
• Son adresse principale
  
• Sa résidence fiscale
  
• Sa date et son lieu de naissance (s’il s’agit d’une personne physique) ou son numéro d’immatriculation
  
• Son numéro d’identification fiscale (NIF) SIREN
  
• Son numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant)
  
• Le nombre total d’opérations pertinentes réalisées au cours de la période de déclaration
  
• Le montant total du chiffre d’affaires perçu au cours de chaque trimestre de la période
  
• Le montant total des commissions, frais et taxes prélevés
  
• Le numéro de compte bancaire sur lequel l’argent a été versé et le nom figurant sur le compte
  
• L’indication de tout établissement stable au sein de l’UE par l’intermédiaire duquel l’utilisateur réalise l’une des opérations concernées, avec précision de l’État membre
  
• L’adresse de chaque lot et le nombre de jours de location pour chaque lot (pour l’immobilier)
  

La déclaration doit être transmise à l’administration fiscale au format normé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Devoir d’information envers les utilisateurs

En parallèle, les opérateurs de plateforme numérique doivent prévenir chaque vendeur ou prestataire concerné du fait que ses données pourront être communiquées à l’administration fiscale. Ils sont également tenus de transmettre annuellement à leurs utilisateurs un récapitulatif des informations déclarées (un rapport DAC7), et ce dans le respect des mêmes échéances déclaratives.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la directive ?

Le non-respect des obligations déclaratives (absence de déclaration, dépôt hors délai, informations erronées ou déclaration incomplète) est sanctionné par une amende forfaitaire pouvant atteindre 50 000 €. Le montant de l’amende varie selon la nature de l’infraction.

En cas de manquement aux obligations de diligence et d’information envers les vendeurs et prestataires actifs sur la plateforme, l’opérateur s’expose également à une amende ne pouvant excéder 50 000 €.

Les opérateurs de plateforme établis en dehors de l’UE, quant à eux, peuvent se voir retirer leur numéro d’enregistrement individuel. Il est donc impératif de respecter les obligations de la DAC7 et de mettre en œuvre des procédures rigoureuses de collecte, de contrôle et de transmission de données.

Comment Stripe Connect peut vous aider

Stripe Connect prend en charge les transferts de fonds entre plusieurs parties pour les plateformes numériques et marketplaces. Avec Connect, vous pouvez encaisser des paiements pour le compte de vos utilisateurs, gérer les virements, répartir les fonds, définir vos recettes sur chaque opération et enregistrer les données de transaction pour chaque compte connecté.

Connect simplifie également le calcul des taxes sur les ventes et gère les vérifications d’identité ainsi que les contrôles KYC (Know your customer en anglais) des utilisateurs dès l’onboarding. Ces vérifications, ainsi que la collecte d’informations sur les ventes et paiements facilités par votre plateforme, peuvent vous aider à mieux répondre aux obligations qui découlent de la directive DAC7.