Si vous créez ou développez une entreprise aux Pays-Bas, l’un des premiers choix, et l’un des plus importants, que vous devrez faire est de choisir entre une entreprise individuelle (eenmanszaak) et une société privée (besloten vennootschap, ou BV). La structure que vous choisirez déterminera votre régime fiscal, votre accès aux déductions pour entrepreneurs et les règles applicables à la rémunération obligatoire des dirigeants.

Nous allons vous expliquer ci-dessous comment fonctionnent l’entreprise individuelle et la BV aux Pays-Bas, quelles sont leurs principales différences sur le plan structurel et fiscal, et comment déterminer le seuil de rentabilité fiscale de votre entreprise.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?
  
• Qu’est-ce qu’une BV?
  
• Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une BV aux Pays-Bas?
  
• Dans quels cas est-il judicieux d’opter pour une BV ou une entreprise individuelle?
  
• À partir de quel seuil de rentabilité fiscale faut-il choisir entre une BV et une entreprise individuelle?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?

Une entreprise individuelle est la forme la plus simple pour créer une entreprise aux Pays-Bas. Cette structure est conçue pour offrir rapidité, faibles coûts et un contrôle total.

Voici les principales caractéristiques de cette structure d’entreprise :

• Pas d’entité juridique distincte : d’un point de vue juridique, il n’y a pas de distinction entre vous et l’entreprise. Tous les contrats, droits et obligations vous incombent à titre personnel.

• Création rapide et peu coûteuse : vous pouvez vous inscrire auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas (KVK) pour environ 85 €. Il n’y a ni acte notarié, ni capital social, ni procédure officielle de constitution en société.

• Contrôle total : Vous êtes l’unique propriétaire et le seul décideur. Il n’y a ni actionnaires ni conseil d’administration.

• Responsabilité personnelle illimitée : comme l’entreprise ne constitue pas une entité distincte de vous-même, vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes et réclamations. En cas de faillite de l’entreprise, les créanciers peuvent saisir vos biens personnels, y compris vos économies et votre logement.

• Impôt sur le revenu des personnes physiques avec déductions : Tous les bénéfices sont imposés en tant que revenus des personnes physiques dans la case 1 selon des taux progressifs. En contrepartie, vous pourriez bénéficier d’avantages fiscaux destinés aux entrepreneurs, tels que la déduction pour les travailleurs indépendants (zelfstandigenaftrek), l’allègement fiscal pour les nouvelles entreprises (startersaftrek) et l’exonération des bénéfices des petites et moyennes entreprises (PME) (MKB-winstvrijstelling). Ces mesures peuvent réduire votre charge fiscale au cours des premières années.

• Obligations administratives allégées : vous devez tenir une comptabilité en bonne et due forme et déposer des déclarations de TVA le cas échéant, mais il n’y a pas de déclaration d’impôt sur les sociétés ni de publication des comptes annuels.

Qu’est-ce qu’une BV?

Une BV est une entité juridique totalement distincte et l’équivalent néerlandais d’une société à responsabilité limitée. Elle offre une structure plus rigoureuse, des coûts plus élevés et une meilleure protection en matière de responsabilité, mais aussi une flexibilité bien plus grande à mesure que l’entreprise se développe.

Voici ce qui caractérise une BV :

• Personne morale distincte : une BV est une entité distincte de ses actionnaires. Elle peut détenir des actifs, conclure des contrats et contracter des obligations en son nom propre.

• Responsabilité limitée : en temps normal, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise. Votre risque se limite généralement au montant que vous investissez dans la BV, sauf en cas de fraude, de mauvaise gestion ou de garanties personnelles.

• Structure actionnariale : la propriété est divisée en actions. Vous pouvez être l’unique actionnaire ou faire appel à des cofondateurs, des investisseurs ou des employés. Cela fait de la BV une structure particulièrement adaptée à la croissance et à la levée de fonds.

• Procédure de constitution : une BV doit être constituée par acte notarié et enregistrée auprès de la KVK. Bien que le capital social minimum soit symbolique (à partir de 0,01 €), les frais de notaire et les coûts comptables courants rendent cette structure plus coûteuse qu’une entreprise individuelle.

• Structure de direction et règles salariales : la BV est dirigée par un ou plusieurs administrateurs. Si vous êtes à la fois administrateur et actionnaire majoritaire, vous devez vous verser un salaire conforme aux normes du marché. À compter de 2026, ce montant de référence est de 58 000 €.

• Fiscalité des entreprises et optimisation des bénéfices : la BV est soumise à l’impôt sur les sociétés (à un taux réduit de 19 % ou à un taux majoré de 25,8 %). Les salaires sont imposés au titre des revenus des personnes physiques, et les dividendes sont soumis à un impôt distinct sur les dividendes. Les bénéfices peuvent également être conservés au sein de la BV, ce qui permet de différer l’imposition.

• Conformité : une BV doit conserver ses documents comptables officiels pendant au moins 7 ans, déposer ses déclarations d’impôt sur les sociétés et publier ses états financiers annuels via le système SBR (Standard Business Reporting).

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une BV aux Pays-Bas?

Une BV et une entreprise individuelle peuvent exercer le même type d’activité. La différence réside dans la manière dont sont gérés les risques, la fiscalité et la propriété.

Voici en quoi elles diffèrent :

• Statut juridique : une entreprise individuelle et son propriétaire ne font juridiquement qu’un. Une BV, en revanche, est une entité juridique distincte.

• Responsabilité : les entrepreneurs individuels ont une responsabilité personnelle illimitée. Une BV limite généralement la responsabilité aux actifs de l’entreprise.

• Taxation : une entreprise individuelle est imposée au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et bénéficie de déductions pour les entrepreneurs. Une BV est soumise à l’impôt sur les sociétés, tandis que son propriétaire est imposé au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur son salaire et ses dividendes.

• Répartition des bénéfices : dans une entreprise individuelle, tous les bénéfices reviennent immédiatement au propriétaire et sont imposés en conséquence. Dans une BV, les bénéfices peuvent être répartis entre salaire, dividendes et bénéfices non distribués.

• Coûts et complexité : une entreprise individuelle n’entraîne que des coûts initiaux minimes et est facile à gérer. Une BV implique des coûts de création plus élevés et des obligations de conformité continues; elle doit en outre déposer des déclarations fiscales et publier ses états financiers annuels via le système de déclaration numérique SBR.

• Flexibilité en matière de propriété : une entreprise individuelle n’a qu’un seul propriétaire et ne comporte pas de structure actionnariale. Une BV peut avoir plusieurs propriétaires et investisseurs.

Dans quels cas est-il judicieux d’opter pour une BV ou une entreprise individuelle?

L’entreprise individuelle est souvent le choix le plus judicieux au début d’une activité, car elle est plus simple et plus efficace.

Voici pourquoi vous pourriez choisir de créer une entreprise individuelle :

• Vous commencez modestement : cela vous permettra de limiter les coûts et de simplifier au maximum les démarches.

• Vos bénéfices sont modestes ou incertains : la charge fiscale est moins élevée que celle d’une BV, notamment grâce aux déductions pour entrepreneurs.

• Le risque pour votre entreprise est limité : si vous ne contractez pas de dettes importantes, ne signez pas de contrats engageant fortement votre responsabilité et n’exercez pas votre activité dans un secteur exposé à des risques juridiques, votre responsabilité personnelle reste généralement gérable.

• Vous souhaitez un minimum de formalités administratives : par rapport à une BV, l’entreprise individuelle est soumise à des obligations réglementaires moins contraignantes. Vous devez tenir une comptabilité et déclarer la TVA, mais vous n’êtes pas tenu de publier des comptes annuels ni de remplir une déclaration d’impôt sur les sociétés.

• Vous n’avez pas besoin d’investisseurs ni de partenaires : la structuration du capital n’est pas une priorité.

La forme juridique de la BV devient plus intéressante lorsque votre entreprise dépasse le cadre simple de l’entreprise individuelle. Ce changement intervient généralement lorsque les risques, les bénéfices ou la stratégie à long terme exigent une structure plus solide.

Voici pourquoi vous pourriez choisir de créer une BV :

• Votre risque financier augmente : si vous concluez des contrats importants, contractez des dettes, embauchez du personnel ou exercez votre activité dans un secteur où la responsabilité est plus importante, vous aurez tout intérêt à limiter votre exposition personnelle. Une BV protège votre patrimoine personnel et limite la responsabilité au niveau de l’entreprise, sauf dans des cas tels qu’une gestion défaillante ou des garanties personnelles.

• Vos bénéfices augmentent : si votre revenu imposable augmente et que les taux d’imposition sur le revenu des particuliers se rapprochent de la tranche supérieure, les taux d’imposition sur les sociétés applicables à la BV peuvent s’avérer plus avantageux.

• Vous envisagez de faire appel à des investisseurs ou à des partenaires : une BV peut émettre des actions et attribuer des parts sociales, ce qui la rend structurellement adaptée aux cofondateurs, aux apports de capitaux extérieurs ou à la participation des salariés au capital.

• Vous visez une expansion ou une stratégie à long terme : une BV permet de mettre en place des structures plus complexes, telles qu’une société holding, à des fins de protection des actifs ou de planification de la sortie.

• Vous devez faire preuve de crédibilité sur certains marchés : les grands clients, les institutions financières et les partenaires internationaux s’attendent souvent à conclure des contrats avec une entité juridique distincte.

À partir de quel seuil de rentabilité fiscale faut-il choisir entre une BV et une entreprise individuelle?

Le seuil de rentabilité fiscale correspond au moment où une BV devient plus avantageuse sur le plan fiscal qu’une entreprise individuelle. Il n’existe pas de chiffre précis, mais plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans ce calcul.

Voici les principaux facteurs qui déterminent à quel moment vous êtes susceptible d’y parvenir :

• Pression fiscale sur les revenus : dans une entreprise individuelle, les bénéfices sont imposés à des taux progressifs pouvant atteindre 49,5 %. À mesure que les bénéfices augmentent, les déductions pour entrepreneurs perdent de leur importance.

• Fonctionnement de l’impôt sur les sociétés : une BV bénéficie d’un taux d’imposition sur les sociétés plus faible, mais les salaires et les dividendes sont également soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

• Rémunération obligatoire des administrateurs : si vous êtes à la fois actionnaire et administrateur, vous êtes généralement tenu de vous verser une rémunération conforme aux usages. Celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

• Stratégie de réinvestissement des bénéfices : si vous envisagez de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise, une BV peut vous permettre de réaliser des économies d’impôt, car les taux d’imposition des sociétés sont inférieurs aux taux maximaux de l’impôt sur le revenu des particuliers.

La structure la plus adaptée ne sera pas la même pour tout le monde. Elle dépend de votre profil de risque, de vos projets de croissance et de la manière dont vous utilisez vos bénéfices.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommerez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre numéro d’identification d’entreprise

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale des États-Unis, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre numéro d’identification.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (p. ex. des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) pour réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans le Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe paiements, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposés par les leaders du secteur, tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent agréé dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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