Si vous lancez ou développez une entreprise aux Pays-Bas, l’un des premiers choix, et l’un des plus importants, que vous devrez faire consiste à choisir entre une entreprise individuelle (eenmanszaak) et une société à responsabilité limitée (besloten vennootschap, ou BV). La forme juridique que vous choisirez déterminera votre régime fiscal, votre accès aux déductions fiscales pour entrepreneurs et les règles applicables en matière de rémunération obligatoire des dirigeants.

Nous allons vous expliquer ci-dessous comment fonctionnent l’entreprise individuelle et la BV aux Pays-Bas, leurs principales différences sur le plan structurel et fiscal, ainsi que la méthode pour déterminer le seuil de rentabilité fiscale de votre entreprise.

Au sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
  
• Qu’est-ce qu’une BV ?
  
• Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une BV aux Pays-Bas ?
  
• Dans quels cas est-il judicieux d’opter pour une BV ou une entreprise individuelle ?
  
• À partir de quel seuil de rentabilité fiscale faut-il choisir entre une société à responsabilité limitée (BV) et une entreprise individuelle ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour créer une entreprise aux Pays-Bas. Cette structure est conçue pour offrir rapidité, faibles coûts et un contrôle total.

Voici les principales caractéristiques de cette forme d’entreprise :

• Pas d’entité juridique distincte : D’un point de vue juridique, il n’y a pas de distinction entre vous et l’entreprise. L’ensemble des contrats, des droits et des obligations vous incombent en tant que personne physique.

• Création rapide et peu coûteuse : Vous pouvez vous inscrire auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KVK) pour environ 85 €. Aucun acte notarié n’est requis, aucun capital social n’est exigé, et il n’y a aucune procédure officielle de constitution en société.

• Contrôle total : Vous êtes l’unique propriétaire et la seule personne à prendre les décisions. Il n’y a ni actionnaires ni conseil d’administration.

• Responsabilité personnelle illimitée : L’entreprise n’étant pas une entité distincte de vous-même, vous êtes personnellement responsable de l’ensemble des dettes et des litiges. En cas de faillite de l’entreprise, les créanciers peuvent saisir vos actifs personnels, y compris votre épargne et votre résidence principale.

• *Impôt sur le revenu avec déductions : * Tous les bénéfices sont imposés en tant que revenus des personnes physiques dans la case 1 selon des taux progressifs. En contrepartie, vous pourriez bénéficier d’avantages fiscaux destinés aux entrepreneurs, tels que l’abattement pour les travailleurs indépendants (zelfstandigenaftrek), l’abattement pour les nouvelles entreprises (startersaftrek) et l’exonération des bénéfices des petites et moyennes entreprises (MKB-winstvrijstelling). Ces avantages permettent de réduire la charge fiscale lors cours des premières années d’activité.

• *Obligations administratives allégées : * Vous devez tenir une comptabilité rigoureuse et déposer des déclarations de TVA le cas échéant. En revanche, vous êtes dispensé de déclaration d’impôt sur les sociétés et de publication des comptes annuels.

Qu’est-ce qu’une BV ?

Une BV est une entité juridique totalement distincte et l’équivalent néerlandais d’une société à responsabilité limitée. Elle offre une structure plus solide, des coûts plus élevés et une meilleure protection en matière de responsabilité, mais aussi une flexibilité bien plus grande à mesure que l’entreprise se développe.

Voici ce qui caractérise une société à responsabilité limitée :

• Entité juridique distincte : Une BV est une entité distincte de ses actionnaires. Elle peut détenir des actifs, conclure des contrats et contracter des obligations en son nom propre.

• Responsabilité limitée : En temps normal, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’entreprise. Votre risque ne se limite généralement qu’au montant que vous investissez dans la BV, sauf en cas de fraude, de faute de gestion ou de caution personnelle.

• Structure actionnariale : La propriété est divisée en actions. Vous pouvez être l’unique actionnaire ou intégrer des cofondateurs, des investisseurs ou des employés. Cela fait de la BV une structure particulièrement adaptée à la croissance et à la levée de fonds.

• Processus de constitution : Une BV doit être constituée par acte notarié et immatriculée auprès de la Chambre de commerce (KVK). Bien que le capital social minimum soit symbolique (à partir de 0,01 €), les frais de notaire et les coûts comptables courants rendent cette structure plus coûteuse qu’une entreprise individuelle.

• Structure de direction et règles salariales : La BV est dirigée par un ou plusieurs administrateurs. Si vous êtes à la fois administrateur et actionnaire majoritaire, vous devez vous verser un salaire conforme aux normes du marché. À compter de 2026, ce montant de référence est de 58 000 €.

• Fiscalité des entreprises et planification des bénéfices : La BV est soumise à l’impôt sur les sociétés (un taux réduit de 19 % ou un taux majoré de 25,8 %). Le salaire est imposé au titre des revenus des personnes physiques, tandis que les dividendes sont soumis à une taxe distincte sur les dividendes. Les bénéfices peuvent également être conservés au sein de la BV, ce qui permet de différer l’imposition.

• Conformité : Une BV doit conserver ses registres financiers officiels pendant au moins 7 ans, déposer ses déclarations d’impôt sur les sociétés et publier des comptes annuels via le système Standard Business Reporting (SBR).

Quelle est la différence entre une entreprise individuelle et une BV aux Pays-Bas ?

Une société à responsabilité limitée et une entreprise individuelle peuvent exercer le même type d’activité. La différence réside dans la gestion des risques, de la fiscalité et de la propriété.

Voici les principales différences :

• Statut juridique : Une entreprise individuelle et son propriétaire ne font juridiquement qu’un. Une BV, en revanche, constitue une entité juridique distincte.

• Responsabilité : Les propriétaires d’entreprises individuelles ont une responsabilité personnelle illimitée. Une BV limite généralement la responsabilité aux actifs de l’entreprise.

• Fiscalité : Une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et bénéficie de déductions pour les entrepreneurs. Une BV est soumise à l’impôt sur les sociétés, tandis que son propriétaire est soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur son salaire et ses dividendes.

• Répartition des bénéfices : Dans une entreprise individuelle, tous les bénéfices reviennent immédiatement au propriétaire et sont imposés en conséquence. Dans une BV, les bénéfices peuvent être répartis entre salaire, dividendes et bénéfices non distribués.

• *Coûts et complexité : * Une entreprise individuelle n’implique que des coûts de création minimes et reste facile à gérer. En revanche, une BV entraîne des coûts de création plus élevés et des obligations de conformité récurrentes ; elle doit en outre déposer des déclarations fiscales et publier ses comptes annuels via le système de déclaration numérique SBR.

• Flexibilité en matière de propriété : Une entreprise individuelle ne compte qu’un seul propriétaire et ne possède pas de structure par actions. Une BV peut avoir plusieurs propriétaires et investisseurs.

Dans quels cas est-il judicieux d’opter pour une BV ou une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est souvent le choix le plus judicieux au début d’une activité, car elle offre plus de simplicité et d’efficacité.

Voici pourquoi vous pourriez choisir de créer une entreprise individuelle :

• Vous commencez modestement : Cela vous permettra de limiter les coûts et de simplifier au maximum les démarches.

• *Vos bénéfices sont modestes ou incertains : * La charge fiscale est inférieure à celle d’une BV, notamment grâce aux abattements liés à l’entrepreneuriat.

• Votre risque professionnel est limité : Si vous ne contractez pas d’emprunts importants, ne signez pas de contrats à forte responsabilité et n’opérez pas dans un secteur juridiquement exposé, votre responsabilité personnelle reste généralement gérable.

• Vous recherchez une gestion administrative minimale : Comparée à la BV, l’entreprise individuelle est soumise à des obligations de conformité moins contraignantes. Vous tenez votre comptabilité et déclarez votre TVA, mais vous n’avez pas l’obligation de publier des comptes annuels ni de remplir une déclaration d’impôt sur les sociétés.

• Vous n’avez pas besoin d’investisseurs ni de partenaires : La structuration du capital n’est pas une priorité.

La BV devient plus attractive dès lors que votre activité dépasse le cadre simplifié de l’entreprise individuelle. Ce changement s’opère généralement lorsque les risques, les bénéfices ou la stratégie à long terme exigent une structure plus solide.

Voici pourquoi vous pourriez choisir de créer une BV :

• Votre risque financier augmente : Si vous concluez des contrats importants, contractez des dettes, embauchez du personnel ou exercez votre activité dans un secteur à forte responsabilité, vous aurez tout intérêt à limiter votre exposition personnelle. Une BV protège vos actifs personnels et limite la responsabilité au niveau de l’entreprise, sauf en cas de faute de gestion ou de caution personnelle.

• Vos bénéfices augmentent : Si votre revenu imposable augmente et que les taux d’imposition sur le revenu des particuliers se rapprochent de la tranche supérieure, les taux d’imposition sur les sociétés de la BV peuvent s’avérer plus avantageux.

• Vous envisagez de faire appel à des investisseurs ou à des partenaires : Une BV peut émettre des actions et attribuer des parts sociales, ce qui la rend structurellement adaptée aux cofondateurs, aux apports de capitaux extérieurs ou à la participation des salariés au capital.

• Vous visez une croissance à grande échelle ou une planification à long terme : Une BV permet de mettre en place des structures plus complexes, telles qu’une société holding pour la protection des actifs ou la planification d’une cession.

• Vous avez besoin de crédibilité sur certains marchés : Les grands clients, les institutions financières et les partenaires internationaux s’attendent souvent à conclure un contrat avec une entité juridique distincte.

À partir de quel seuil de rentabilité fiscale faut-il choisir entre une société à responsabilité limitée (BV) et une entreprise individuelle ?

Le seuil de rentabilité fiscale correspond au moment où une société à responsabilité limitée (BV) devient plus avantageuse sur le plan fiscal qu’une entreprise individuelle. Bien qu’il n’existe pas de chiffre fixe, plusieurs facteurs déterminent ce calcul.

Voici les principaux facteurs qui permettent de déterminer le moment où vous êtes susceptible d’atteindre ce seuil :

• Pression fiscale sur les revenus : Dans une entreprise individuelle, les bénéfices sont imposés à des taux progressifs pouvant atteindre 49,5 %. À mesure que les bénéfices augmentent, les déductions fiscales liées à l’entrepreneuriat perdent de leur importance.

• Fonctionnement de l’impôt sur les sociétés : Une société à responsabilité limitée bénéficie d’un taux d’impôt sur les sociétés plus faible, mais les salaires et les dividendes sont également soumis à un prélèvement fiscal personnel.

• Rémunération obligatoire des administrateurs : Si vous êtes à la fois actionnaire et administrateur, vous êtes généralement tenu de vous verser un salaire conforme aux usages. Celui-ci est assujetti à l’impôt sur le revenu des particuliers.

• Stratégie de réinvestissement des bénéfices : Si vous envisagez de réinvestir les bénéfices dans l’entreprise, une société à responsabilité limitée peut vous permettre de réaliser des économies d’impôt, car les taux d’imposition sur les sociétés sont inférieurs aux tranches supérieures de l’impôt sur le revenu des particuliers.

La structure idéale varie d’un profil à l’autre. Elle dépend de votre appétence au risque, de vos projets de croissance et de l’usage que vous faites de vos bénéfices.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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S’inscrire sur Atlas

La constitution d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément la disponibilité de la dénomination sociale et pouvez ajouter jusqu’à quatre cofondateurs. Vous définissez ensuite la répartition du capital, réservez un pool d’actions pour les futurs investisseurs et employés, désignez les dirigeants, puis signez électroniquement l’ensemble des documents. Les cofondateurs reçoivent également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre EIN

Après avoir constitué votre entreprise, Atlas se charge de la demande de votre Employer Identification Number (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres relèvent d’un traitement standard, généralement plus long. En outre, Atlas permet les paiements et les opérations bancaires pre-EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant la délivrance de votre EIN.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acquérir leurs actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle, par exemple des droits d’auteur ou des brevets, plutôt qu’un apport en numéraire. La preuve d’acquisition est conservée dans votre Dashboard Atlas. Pour utiliser cette fonctionnalité, la valeur de la propriété intellectuelle doit être de 100 USD ou moins. Si elle dépasse ce montant, il est recommandé de consulter un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une option fiscale 83(b) afin de réduire leur impôt sur le revenu personnel. Atlas se charge de la déclaration pour vous, que vous soyez fondateur américain ou non, avec un envoi certifié USPS comprenant un suivi. Vous recevrez dans votre Dashboard Stripe une copie signée de l’option 83(b) ainsi que la preuve de déclaration.

Des documents juridiques d’entreprise au standard international

Atlas fournit l’ensemble des documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents C corp d’Atlas ont été élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des cabinets d’avocats spécialisés en capital-risque les plus réputés au monde. Ces documents sont conçus pour vous permettre de lever des fonds immédiatement et garantir que votre entreprise est protégée légalement, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

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