Conditions d'utilisation du service pour les consommateurs

Bienvenue!

Entrée en vigueur le 16 janvier 2025

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs (« Conditions d’utilisation du service » ou « Conditions ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « nos », « notre » ou « Stripe ») et vous, le consommateur qui utilisez au moins un des produits ou services que nous proposons pour votre usage personnel en vertu des présentes Conditions (« vous, « votre » ou « vos »), c’est-à-dire Link, Financial Connections et Identity (chacun constituant un « Service aux consommateurs »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous, et énoncent les conditions générales d’utilisation de nos Services aux consommateurs. En utilisant nos Services aux consommateurs, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis aux présentes Conditions. L’entité Stripe pour laquelle vous acceptez les présentes Conditions dépend du pays dans lequel vous résidez. Pour la connaître, veuillez consulter cette page.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous nos Services aux consommateurs qui font référence aux présentes Conditions. Les entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales (« Utilisateurs commerciaux ») sont soumises au Contrat d’utilisation du service de Stripe.

2. Autres conditions qui s’appliquent à vous

Les conditions et politiques supplémentaires visées ci-après s’appliquent également lorsque vous accédez aux Services aux consommateurs ou lorsque vous les utilisez, et sont toutes intégrées par renvoi aux présentes Conditions :

  • Convention d’arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D’ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF OU D’Y PARTICIPER, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE PLAINTE PEUT ÊTRE FORMULÉE.
  • Note d’information de Link relative à la signature électronique. Vous acceptez la Note d’information de Link relative à la signature électronique. Elle précise que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre signature électronique a une valeur légale équivalente à celle d’une signature manuscrite, et vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos Services aux consommateurs.
  • Politique de confidentialité. Vous vous engagez à respecter la Politique de confidentialité. Stripe et les Utilisateurs commerciaux sont des responsables indépendants du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des Services aux consommateurs. Ils détermineront indépendamment et séparément les finalités et les moyens de leur traitement des données personnelles.  Nous pouvons être amenés à transférer vos données personnelles vers d’autres pays que le vôtre, y compris vers les États-Unis. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité pour comprendre comment vos données sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre des Services aux consommateurs.  Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.
  • Conditions particulières. Des conditions particulières peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez certains Services aux consommateurs. Ces Conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.
  • Politique d’utilisation acceptable. Votre utilisation d’un Service aux consommateurs est soumise à la Politique d’utilisation acceptable de Stripe.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer au préalable de tout changement substantiel apporté aux présentes Conditions, notamment en publiant une notification sur les Services aux consommateurs concernés ou en envoyant une notification à votre adresse électronique. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions modifiées. Votre utilisation des Services aux consommateurs après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de ces modifications. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions, vous devez cesser d’utiliser les Services aux consommateurs.

3. Admissibilité

Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.

Vous ne devez pas utiliser les Services aux consommateurs si nous avons préalablement cessé ou suspendu votre utilisation de l’un de nos services, notamment tout Service aux consommateurs. Vous ne pouvez ni accepter les présentes Conditions ni utiliser les Services aux consommateurs si vous faites l’objet de sanctions gouvernementales telles que celles appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis ou le gouvernement du pays dans lequel vous résidez.

Sous réserve de disponibilité dans votre pays, vous devez être admissible aux Services aux consommateurs pour pouvoir les utiliser. Si nous n’avons pas correctement enregistré le pays dans lequel vous résidez ou si vous déménagez dans un autre pays, vous devez modifier le pays enregistré dans votre compte ou contacter le service d’assistance avant d’utiliser à nouveau les Services aux consommateurs.

4. Rôle de Stripe

Tout contrat de vente conclu par l’intermédiaire des Services aux consommateurs vous lie directement à l’Utilisateur commercial. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez par l’intermédiaire des Services aux consommateurs. L’Utilisateur commercial, et non Stripe, est responsable des biens ou services que vous êtes susceptible de lui acheter par l’intermédiaire des Services aux consommateurs, y compris, mais sans s’y limiter, la livraison, la qualité des biens, les retours, l’exactitude, les remboursements, la fraude, la publicité, le service d’assistance, la protection des droits de propriété intellectuelle, la responsabilité relative aux produits ou services de l’Utilisateur commercial ou le non-respect des lois applicables.

Votre accès aux Services aux consommateurs et votre utilisation de ces Services ne modifient pas votre relation avec l’Utilisateur commercial, les services ou plateformes de tiers, votre institution financière ou votre émetteur de cartes de crédit ou de débit.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Stripe n’interviendra pas dans un litige entre vous et un Utilisateur commercial pour toute transaction effectuée à l’aide des Services aux consommateurs. Si vous êtes en conflit avec un Utilisateur commercial ou un tiers, nous vous encourageons à contacter l’autre partie pour essayer de résoudre le litige. Si vous choisissez de contacter l’équipe du service d’assistance de Stripe concernant un Utilisateur commercial, vous reconnaissez que nous pouvons, sans en avoir l’obligation, transmettre des informations sur votre problème à l’Utilisateur commercial, telles que votre adresse électronique et un résumé de votre problème, et lui demander de vous contacter directement pour le résoudre. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions, Stripe ne portera pas de jugement sur les litiges factuels ou les questions juridiques ou les réclamations entre vous et l’Utilisateur commercial, et Stripe n’a aucune obligation de résoudre les litiges. Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes et dommages découlant de litiges liés à votre utilisation des Services aux consommateurs, y compris ceux avec d’autres Utilisateurs commerciaux ou autres parties.

Nous n’octroyons aucune garantie quant aux produits, services ou informations fournis par les Utilisateurs commerciaux, et nous ne saurions être tenus pour responsables des réclamations, y compris, mais sans s’y limiter : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits de l’Utilisateur commercial; (b) les réclamations selon lesquelles l’offre ou la vente de produits ou de services de l’Utilisateur commercial n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables; (c) les réclamations relatives aux produits, services ou pratiques de l’Utilisateur commercial découlant de la loi relative à la protection des consommateurs ou d’une loi similaire; (d) toute information inexacte, incomplète ou obsolète donnée par un Utilisateur commercial; (e) la violation des droits de propriété intellectuelle par l’Utilisateur commercial  ou (f) les actes ou omissions de toute plateforme tierce avec laquelle vous pouvez être en contact ou auprès de laquelle vous pouvez effectuer des achats.

5. Identification et prévention de la fraude

Vous convenez que :

  • Les informations que vous nous fournissez sur vous-même et votre utilisation des Services aux consommateurs doivent être complètes, exactes et régulièrement actualisées;
  • Dans toute la mesure permise par la loi, Stripe et ses prestataires de services se réservent le droit de vérifier votre identité, sauf disposition contraire dans les conditions particulières. 
  • Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation ou d’un accès non autorisé à votre compte. Vous êtes responsable de toute action effectuée à l’aide de vos identifiants, sauf si votre compte et vos identifiants ont été compromis et que vous nous en aviez avertis au préalable.

6. Communications par SMS, notification poussée, courriel et téléphone

Dans toute la mesure permise par la loi, en nous fournissant un numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des messages par SMS, des notifications poussées et des appels téléphoniques de notre part. Ces communications peuvent inclure, entre autres, des demandes d’authentification, des reçus, des rappels, des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou l’assistance au compte, des demandes de commentaires sur les produits et des communications marketing ou promotionnelles. Vous reconnaissez que vous n’avez pas l’obligation de consentir à recevoir des textes ou des appels promotionnels comme condition d’utilisation d’un Service aux consommateurs. Les appels et les SMS peuvent être générés par des systèmes de numérotation automatique. Les tarifs standards pratiqués par votre opérateur de téléphonie mobile pour les SMS et les données peuvent s’appliquer aux SMS que nous vous envoyons.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons par courriel en suivant les options de désabonnement figurant dans ces courriels ou en modifiant vos préférences de communication dans l’application. Vous pouvez demander à ne plus recevoir les SMS de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions figurant dans le SMS. Vous pouvez demander à ne plus recevoir d’appels en formulant votre demande auprès de votre interlocuteur ou en contactant le service d’assistance. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des communications peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services aux consommateurs.

7. Nos droits de propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions. Les Services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d’auteur, des brevets et d’autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services aux consommateurs, à toutes les copies des Services aux consommateurs et à tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services aux consommateurs. Votre utilisation des Services aux consommateurs est soumise aux présentes Conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun Droit sur notre propriété intellectuelle ou celle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.

Aux fins des présentes Conditions, l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de présentation commerciale et droits de marque de service, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l’ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays ou autre territoire.

8. Commentaires

La transmission de commentaires, d’idées et de suggestions concernant les Services aux consommateurs n’a aucun caractère obligatoire. Pour nous faire part de vos commentaires sur les Services aux consommateurs, vous pouvez contacter le service d’assistance. Vous acceptez que nous puissions utiliser, intégrer et partager l’ensemble des commentaires, idées et suggestions que vous transmettez, à quelque fin que ce soit et sans rémunération ni obligation envers vous. Vous nous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs aux commentaires, idées et suggestions, y compris le droit de les utiliser, de les modifier et de les intégrer de quelque manière que ce soit.

9. Résiliation

Résiliation de notre fait : Nous nous réservons le droit de résilier les présentes Conditions (ou toute partie de celles-ci) et de limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des Services aux consommateurs, y compris à toute fonctionnalité ou tout aspect des Services aux consommateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si cela est raisonnable sur le plan commercial, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure limitant votre accès aux Services aux consommateurs. Si nous estimons ou soupçonnons que vous avez enfreint l’une des conditions ou l’une des dispositions des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de résilier ces Conditions à tout moment sans préavis, supprimant ainsi votre accès aux Services aux consommateurs.

Résiliation de votre fait : Sous réserve des Conditions particulières visées ci-dessous, vous pouvez mettre fin à un Service aux consommateurs à tout moment et pour quelque raison que ce soit en le résiliant ou en supprimant votre compte, comme décrit ci-dessous dans les Conditions d’utilisation des comptes Link. La résiliation prendra effet à la date de suppression de votre compte.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus accéder aux Services aux consommateurs ou les utiliser. Sous réserve de la loi en vigueur, vous ne pourrez plus accéder aux données que vous avez soumises par le biais des Services aux consommateurs ni les utiliser, et tous les droits accordés aux termes des présentes Conditions prendront fin. La résiliation ne vous dégage pas de vos obligations de payer les montants qui sont dus à Stripe ou aux Utilisateurs commerciaux, ou de toute autre obligation contractée avant la résiliation. La résiliation n’annule pas les autorisations de paiement à des tiers. Les dispositions suivantes continueront de s’appliquer après la résiliation des présentes Conditions : Convention d’arbitrage, Notre propriété intellectuelle, Commentaires, Exclusion de garantie, Limitation de responsabilité, Droit applicable, Cession et bénéficiaires tiers et Conditions diverses.

10. Exclusion de garantie

Sous réserve des garanties légales accordées aux consommateurs, qui s’appliqueront indépendamment de la présente clause de non-responsabilité, les Services aux consommateurs sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, expresse ou implicite. Stripe, nos sociétés affiliées et nos mandataires, contractants et Utilisateurs commerciaux respectifs (les « Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ») n’offrent aucune garantie de quelque nature que ce soit (autre que celles prévues par la loi) sur les Services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-violation. Nous ne garantissons pas que les Services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d’erreurs, à l’abri des cyberattaques ou sécurisés.

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie n’offrent aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers dans le cadre des Services aux consommateurs. En d’autres termes, nous n’avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des Services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne suggérons que les produits ou services que vous achetez à l’aide de ces Services fonctionneront comme promis ou en toute sécurité.

Certaines lois limitent ou interdisent l’exonération de garantie visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles les présentes Conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (Exclusion de garantie) ne limite, n’exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

11. Limitation de responsabilité

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues pour responsables à votre égard de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions en raison d’un Cas de force majeure. Un « Cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie qui affecte de manière significative la capacité de Stripe à exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions, y compris les grèves ou autres conflits de travail; les pénuries de main-d’œuvre, les arrêts ou ralentissements d’activité; les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ; les embargos ou blocus; les pannes de télécommunications; les pannes informatiques; les pannes ou pénuries d’électricité; la déficience des services de transport; l’impossibilité de se procurer des fournitures adéquates ou les retards d’approvisionnement; les conditions météorologiques; les séismes; les incendies; les inondations; les catastrophes naturelles; les émeutes; les troubles à l’ordre public; les désastres publics ou gouvernementaux; les épidémies; les pandémies; les crises sanitaires nationales ou territoriales; les guerres; les invasions; les hostilités (avec ou sans déclaration de guerre); les menaces ou attaques terroristes; les lois; ou les actes d’une autorité gouvernementale.

Sous réserve des lois sur la consommation applicables dans votre pays, qui s’appliqueront indépendamment de cette limitation de responsabilité, les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie ne sauront être tenues pour responsables à votre égard de tout manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions lorsque l’exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.

Les Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie se dégagent de toute responsabilité à votre égard pour :

  • Toute perte d’activité, de clientèle, de possibilités ou de bénéfices; ou
  • Toute perte que nous n’aurions raisonnablement pas pu prévoir.

Sous réserve des Conditions propres à certains produits visées ci-dessous et des lois sur la consommation applicables dans votre pays, la responsabilité des Entités couvertes par la clause d’exclusion de garantie découlant des présentes Conditions ne pourra être engagée qu’à hauteur de 200 USD.

Chaque partie convient que l’autre s’est appuyée sur les clauses d’exonération de garantie et de limitation de responsabilité mentionnées ci-dessus pour accepter les présentes Conditions, que les clauses de limitation de responsabilité et d’exclusion de garantie sont essentielles à l’accord entre les parties en vertu des présentes Conditions et qu’elles s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre responsabilité. Le cas échéant, la présente section ne limite, n’exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

12. Droit applicable

Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige intervenant entre vous et Stripe et découlant des présentes Conditions, exception faite des principes de conflits des lois.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, les lois auxquelles vous êtes soumis(e) sont indiquées ici.

13. Cession et bénéficiaires tiers

Vous ne devez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons confier l’exécution de nos obligations, et céder nos droits et nover nos obligations en vertu des présentes Conditions à des sociétés affiliées à Stripe, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. 

14. Conditions diverses

Les présentes Conditions, ainsi que la Convention d’arbitrage (le cas échéant), le Contrat de signature électronique, la Politique d’utilisation acceptable et les Conditions particulières ci-dessous constituent le seul accord entre vous et Stripe concernant les Services aux consommateurs. En cas de divergence ou d’incohérence entre une disposition des présentes Conditions et les Conditions particulières ci-dessous, la disposition des Conditions particulières prévaudra. Les présentes Conditions ne créent pas de partenariat, d’entreprise commune ou de relation de mandataire entre les parties. Tout délai à exercer un droit conféré par les présentes Conditions, ne constitue pas une renonciation de notre part à exercer ce droit. Nous conservons notre capacité et notre droit à appliquer ultérieurement une quelconque partie des présentes Conditions. Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette partie sera ignorée et la partie restante restera pleinement en vigueur.

15. Contact

Si vous avez des questions sur les Services aux consommateurs ou souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes Conditions s’appliquent à votre cas, veuillez contacter notre service d’assistance.

Link est un service qui vous permet d’enregistrer et de gérer vos informations de paiement de façon à accélérer votre expérience (« Link »). Link vous permet d’effectuer vos achats plus rapidement : avec votre autorisation, cet outil enregistre vos informations de paiement et vous permet de les réutiliser lors de vos prochains achats. Lorsque vous réalisez un achat auprès d’une entreprise qui utilise Stripe et prend en charge le moyen de paiement Link (« Marchand Link »), vous avez la possibilité d’enregistrer vos informations de paiement ou, si vous êtes connecté(e) sur le même navigateur, la même application ou le même appareil, d’utiliser les informations enregistrées sur votre compte Link pour effectuer vos prochains paiements auprès de Marchands Link.

Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous vous inscrivez à Link et créez un compte Link (« Compte Link »). Nous collectons et conservons alors certaines données personnelles vous concernant, comme :

  1. Votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone (« Informations de compte »); 
  2. Les données relatives à votre carte de crédit ou de débit, vos coordonnées bancaires, ainsi que votre adresse de facturation (« Informations de paiement »); 
  3. Votre adresse de livraison (« Informations de livraison »); et  
  4. Les informations relatives à votre commande passée auprès d’un Marchand Link, notamment la date et le montant de la commande, et les informations sur le produit acheté (nom, prix, photos, etc.) (« Informations de commande »). 

Vos Informations de compte, Informations de paiement, Informations de livraison et Informations de commande constituent vos « Informations enregistrées ». Nous utiliserons l’ensemble des données personnelles que nous collectons auprès de vous conformément à la Politique de confidentialité de Link, notamment pour développer et analyser nos services et pour partager des informations avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs commerciaux. Les données que nous partageons avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs commerciaux peuvent comprendre les informations suivantes : (i) le fait que vous possédez un Compte Link, (ii) le fait que vous avez effectué un achat par l’intermédiaire de Link et (iii) le type de moyen de paiement que vous avez utilisé pour effectuer un achat par l’intermédiaire de Link. Les Utilisateurs commerciaux sont des entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales et qui sont soumises au Contrat d’utilisation du service de Stripe. Nous pouvons également partager vos Informations de compte avec nos partenaires financiers afin de vous aider à obtenir des services auprès d’eux. 

Lorsque vous utilisez Link sur le site Web d’un Marchand Link, nous ou le Marchand Link utilisons des témoins ou des technologies similaires pour associer votre navigateur, votre application ou votre appareil (ou les données les concernant) à votre Compte Link, et vous reconnaître lors des prochaines visites que vous effectuerez sur le site de ce Marchand Link ou de tout autre Marchand Link avec le même navigateur, la même application ou le même appareil. Pour vous connecter à votre compte Link afin d’accéder à vos Informations enregistrées, vous devrez saisir votre adresse de courriel et une clé d’accès ou un code de vérification qui vous sera envoyé par SMS ou par courriel. Vous pouvez alors effectuer vos achats à l’aide de vos Informations de compte, Informations de paiement et Informations de livraison sur tous les sites de Marchands Link en étant connecté(e) via le même navigateur, la même application ou le même appareil. Une fois que vous êtes connecté(e) à Link, nous fournissons vos Informations de compte, Informations de paiement et/ou Informations de livraison au Marchand Link pour accélérer le paiement de vos achats. Si vous n’êtes pas connecté(e) à Link, par exemple parce que votre session a expiré, que vous avez effacé vos témoins ou que vous utilisez un autre appareil que celui que vous avez utilisé la dernière fois pour accéder à Link, vous pouvez vous connecter à nouveau en suivant la même procédure que celle décrite ci-dessus.

2. Utilisation de Link : vos droits et obligations

  • Vous pouvez uniquement enregistrer sur votre compte les Informations de paiement que vous avez l’autorisation d’utiliser.
  • Lorsque vous êtes connecté(e) à votre Compte Link et que vous ajoutez ou utilisez un nouveau moyen de paiement (par exemple, une autre carte de crédit ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à enregistrer ce nouveau moyen de paiement dans les Informations de paiement de votre Compte Link. Le dernier moyen de paiement utilisé dans le cadre d’une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut la prochaine fois que vous effectuerez une transaction sur le site d’un Marchand Link. Vous pouvez également changer votre moyen de paiement par défaut. Il vous suffit de vous connecter à votre Compte Link sur app.link.com.
  • Les tarifs des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s’appliquer aux SMS que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Si vous avez des questions concernant les SMS ou données mobiles comprises dans votre forfait, contactez votre opérateur de téléphonie mobile.
  • Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer Link ou l’une de ses fonctionnalités ou outils pour quelque raison que ce soit (à notre discrétion) et à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous en informer au préalable, à moins qu’il ne soit pas raisonnable de le faire.
  • Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
  • Les présentes Conditions d’utilisation des comptes Link sont en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient résiliées de notre fait ou de votre fait. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d’utilisation des comptes Link à tout moment en supprimant votre Compte Link.
  • Si vous souhaitez supprimer vos Informations enregistrées, votre Compte Link ou ne plus enregistrer vos informations à l’aide de Link, veuillez nous en informer à partir de la page https://support.link.com/how-to-delete-your-saved-payment-information, où vous devrez saisir votre adresse de courriel.
  • Vous pouvez gérer les Informations enregistrées sur votre Compte Link lors de votre prochain achat sur le site d’un Marchand Link ou à l’aide des instructions figurant sur la page https://support.link.com. En cas de modification de vos Informations de paiement, vous autorisez Stripe à valider et à conserver vos Informations de paiement, y compris vos informations de carte de crédit.
  • En cas de suppression de l’accès à votre Compte Link de notre fait ou de votre fait, nous supprimerons vos Informations enregistrées, conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Ajout ou suppression d’un moyen de paiement

  • Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement sur votre Compte Link, notamment une carte de crédit, une carte de débit, un compte de paiement fractionné ou un compte bancaire américain. Avant d’associer un moyen de paiement à votre compte, nous vous invitons à consulter les droits de protection des consommateurs et les recours dont disposent les titulaires des différents moyens de paiement dans votre pays, comme l’Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et la Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.
  • Si vous ajoutez un compte de paiement fractionné à votre Compte Link, votre compte de paiement fractionné reste connecté par le biais de votre Compte Link. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de vous connecter séparément à votre compte de paiement fractionné pour y accéder au moyen de Link. Cela signifie aussi que l’accès à votre Compte Link vous permet d’accéder également à votre compte de paiement fractionné. 
  • Veuillez actualiser régulièrement vos Informations de paiement (p. ex. le numéro et la date d’expiration de votre carte de crédit). Si ces informations ne sont plus à jour, vous nous autorisez à les actualiser, dans la mesure où la loi le permet et conformément à la loi, à l’aide des informations et sources tierces dont nous disposons, sans aucune action de votre part. Si vous ne consentez pas à ce que nous actualisions vos informations de carte de crédit, vous pouvez supprimer vos Informations de paiement de votre Compte Link.
  • La suppression d’un moyen de paiement de votre Compte Link ne vous exonère pas de payer les sommes dues aux Marchands Link ou aux prestataires de services de paiement fractionné, et n’en modifie pas le montant. En d’autres termes, la suppression d’un moyen de paiement de vos Informations enregistrées n’annule ni ne supprime les modalités de paiement en cours que vous pourriez avoir conclues avec un prestataire de services de paiement fractionné ni les abonnements que vous pourriez avoir achetés auprès d’un Marchand Link à l’aide de vos Informations enregistrées. Vous devez annuler vos abonnements directement auprès du Marchand Link, et vous devez gérer les modalités de paiement convenues avec un prestataire de services de paiement fractionné directement avec le prestataire concerné.
  • Selon le cas, il est possible que nous vous demandions d’associer votre compte bancaire à votre Compte Link afin de faciliter les paiements effectués avec votre compte bancaire par l’intermédiaire de votre Compte Link. Tout compte bancaire que vous choisissez d’enregistrer sur votre Compte Link est dénommé « Compte bancaire enregistré ». En vertu des Conditions de Financial Connections, vous pouvez également choisir de fournir directement les informations de votre Compte bancaire enregistré à un Utilisateur commercial par l’intermédiaire de votre Compte Link, indépendamment de la participation de Stripe à une transaction ultérieure. Conformément aux Conditions d’utilisation de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link, nous collecterons les données de votre Compte bancaire enregistré (et celles des autres comptes bancaires associés aux mêmes informations de connexion). Nous pouvons utiliser les coordonnées de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier la validité de votre Compte bancaire enregistré, vérifier que votre solde est suffisant pour que vous puissiez effectuer un achat, simplifier les paiements demandés et déterminer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées offrons, et vous les proposer. Vous nous autorisez à créditer des montants ou à effectuer des paiements sur le compte bancaire que vous souhaitez enregistrer sur votre Compte Link ainsi que sur tout autre compte bancaire enregistré. Vous nous autorisez également à déterminer si votre compte bancaire est valide et actif, ainsi qu’à vous faire bénéficier de promotions et à effectuer des remboursements.
  • Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour payer un Marchand Link par l’intermédiaire de votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu’à concurrence du montant total à débiter (« Montant total autorisé »), en vertu de l’Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre institution financière rejette la tentative de prélèvement initiale, vous nous autorisez à retenter le prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré. Si le Marchand Link le décide, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré d’un montant inférieur au Montant total autorisé, sans toutefois dépasser le Montant total autorisé, conformément à votre Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire américain, vous reconnaissez que l’autorisation accordée dans ce paragraphe est conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA), et a la même valeur juridique que si vous aviez signé un mandat papier selon les mêmes conditions.
  • Si aucune option de paiement par compte bancaire ne vous est proposée par l’intermédiaire de votre Compte Link, c’est peut-être parce que le Marchand Link n’a pas autorisé ces paiements, ou que le Marchand Link ou l’institution financière n’est pas admissible aux paiements bancaires à l’aide de nos Services aux consommateurs. Si votre transaction bancaire échoue en l’absence de tentative de débit sur votre Compte bancaire enregistré, c’est peut-être parce que nous avons déterminé que la transaction présentait un risque d’échec élevé (par exemple, si le solde historique disponible de votre compte est inférieur au montant de la transaction). Cela peut vous éviter d’avoir à payer des frais bancaires pour insuffisance de fonds. Nous vous recommandons d’utiliser un autre compte bancaire ou un autre moyen de paiement ou de nous contacter si vous avez des questions. L’utilisation de votre compte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour payer un achat, votre institution financière risque de vous facturer des frais de découvert, des frais pour insuffisance de fonds ou d’autres frais.
  • Si, à tout moment, vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiements bancaires Link ou cesser d’utiliser votre Compte bancaire enregistré comme moyen de paiement sur votre Compte Link, vous devez supprimer votre Compte bancaire enregistré de vos moyens de paiement sur votre Compte Link. Si un paiement effectué à l’aide de votre Compte bancaire n’a pas été effectué à partir de votre Compte Link, mais a amené Link ou Stripe à associer votre compte financier à cet Utilisateur commercial, veuillez consulter les Conditions de Financial Connections ou cette page pour savoir comment dissocier votre Compte bancaire enregistré.

5. Moyen de paiement secondaire

  • Si votre moyen de paiement par défaut ou le moyen de paiement sélectionné n’est pas disponible, ou si la transaction échoue (par exemple, si votre Compte bancaire enregistré n’est pas suffisamment approvisionné), le Marchand Link peut débiter l’un des autres moyens de paiement enregistrés sur votre Compte Link (un « Moyen de paiement secondaire »). En règle générale, les Moyens de paiement secondaires seront utilisés dans l’ordre suivant pour effectuer une transaction, le cas échéant : (1) Compte bancaire enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas, plusieurs Moyens de paiement secondaires du même type seront utilisés (par exemple, si votre moyen de paiement par défaut est une carte de crédit, il est possible que votre Moyen de paiement secondaire soit aussi une carte de crédit).
  • Nous détecterons avant la finalisation de l’achat qu’un Moyen de paiement secondaire doit être utilisé (par exemple, lors d’un paiement ponctuel ou de l’achat initial d’un abonnement). 
  • Si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions un Moyen de paiement secondaire, vous pouvez (i) refuser l’utilisation d’un Moyen de paiement secondaire ou (ii) gérer vos moyens de paiement sur votre Compte Link.

6. Programme bêta

Si vous souhaitez accéder aux nouveaux produits et services de Link, vous pouvez demander à participer au programme bêta de Link à partir des paramètres de votre Compte Link. Lorsque vous rejoignez un programme bêta de Link, vous nous autorisez à traiter vos Informations enregistrées afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de nos nouveaux produits et services. Nous pouvons également vous envoyer des communications pour vous informer de la disponibilité d’un nouveau produit ou service.

7. Sécurité

  • Nous prenons la protection de vos Informations enregistrées très au sérieux et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à les protéger contre toute perte accidentelle et contre les accès, utilisations, altérations ou divulgations non autorisés. Ces mesures comprennent des pratiques et des technologies conformes aux normes du secteur qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données. 
  • Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous offrir une sécurité renforcée, aucun système n’est totalement infaillible. Nous ne pouvons pas vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer nos mesures de sécurité ou d’utiliser vos Informations enregistrées à mauvais escient. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance et à protéger vos données personnelles, sachant que vous les fournissez à vos propres risques. 
  • Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité que nous mettons en place, consultez cette page. Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, contactez-nous immédiatement à l’adresse support@link.com/contact.

8. Comptes inactifs

  • Si votre Compte Link reste inactif durant une période ininterrompue de deux ans, il est possible que nous le considérions comme un compte inactif et que nous le clôturions à notre entière discrétion (un « Compte inactif »).
  • Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif lorsque vous n’avez effectué aucune des activités suivantes sur le compte en question durant une période ininterrompue de deux ans :
    • Effectuer un paiement ou un achat par l’intermédiaire de Link auprès d’un Marchand Link;
    • Ajouter, modifier ou supprimer vos Informations enregistrées;
    • Modifier les paramètres du compte ou vos préférences de sécurité;
    • Contacter le service d’assistance concernant votre Compte Link, notamment pour effectuer une demande d’informations ou obtenir de l’aide dans le cadre d’un litige;
    • Vous connecter à votre Compte Link et consulter votre historique de transactions.
  • Avant de clôturer le Compte inactif, Stripe vous en informera à l’adresse de courriel associée à votre Compte Link. Nous vous accorderons un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification pour réactiver votre Compte Link en vous connectant et en effectuant l’une des activités figurant ci-dessus.
  • Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou que le compte est encore inactif au terme du délai de 30 jours, votre Compte Link sera clôturé.

9. Protection contre les Transactions non autorisées (concerne uniquement les consommateurs des États-Unis)

  • Vous pouvez consulter votre relevé de Compte Link, qui répertorie les transactions effectuées sur votre Compte Link, ainsi que certaines Informations de commande, en vous connectant à votre Compte Link (« Historique de transactions Link »).
  • Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur votre Compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre Compte Link et de vérifier votre Historique de transactions Link. Nous vous recommandons d’examiner le détail de chaque transaction pour vérifier qu’elle a bien été autorisée et effectuée correctement.
  • Stripe vous protège contre les Transactions non autorisées intervenant sur votre Compte Link. Lorsque cette protection s’applique, Link couvre l’intégralité du montant de la Transaction non autorisée, à condition que vous collaboriez avec nous et que vous suiviez la procédure décrite ci-dessous.
  • Qu’est-ce qu’une Transaction non autorisée? Lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat que vous n’avez pas autorisé et dont vous n’êtes pas le bénéficiaire à l’aide d’une carte de débit émise par une banque des États-Unis ou d’un compte bancaire américain, il s’agit d’une « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre Compte Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat avec une carte de débit ou un compte bancaire américain enregistrés sur votre Compte Link, cela constitue une Transaction non autorisée.
  • Quelles sont les transactions non considérées comme des Transactions non autorisées? Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :
    • Si vous donnez à un tiers l’accès à votre Compte Link (en partageant vos identifiants de connexion), et que cette personne outrepasse l’autorisation qui lui a été donnée, vous êtes alors responsable des transactions effectuées, sauf si vous avez au préalable informé Stripe que vous n’autorisiez plus cette personne à effectuer des transactions sur votre compte.
    • Tout autre achat non autorisé effectué à l’aide de votre Compte bancaire enregistré, y compris par l’intermédiaire des services de traitement des paiements de Stripe, mais qui n’est pas effectué avec votre Compte Link. Pour ce type d’achat non autorisé, veuillez contacter votre institution financière pour signaler l’activité non autorisée.
  • Signaler une Transaction non autorisée.
    • Si vous pensez que votre Compte Link a été usurpé, contactez immédiatement le service d’assistance aux consommateurs de Link à l’adresse support.link.com/contact ou par téléphone au 1 888 820-7551.
  • Si vous pensez qu’un transfert de fonds électronique a été effectué sans votre autorisation à l’aide de vos identifiants de connexion ou tout autre moyen, veuillez IMMÉDIATEMENT nous en informer. Si vous nous en informez sous 60 jours à compter de la date de réception de votre Historique de transactions Link indiquant les transferts dont vous n’êtes pas à l’origine, vous pouvez prétendre au remboursement de l’intégralité du montant des Transactions non autorisées.

10. Résolution des erreurs (concerne uniquement les consommateurs des États-Unis)

  • Qu’est-ce qu’une Erreur? Une « Erreur » peut être définie comme suit :
    • Une « Transaction non autorisée », au sens de la définition ci-dessus.
    • Une transaction est mal enregistrée sur votre Compte Link.
    • Vous effectuez un paiement et un montant incorrect est débité de votre Compte Link.
    • Un montant incorrect est crédité sur votre Compte Link.
    • Une transaction n’apparaît pas ou n’est pas correctement identifiée dans votre Historique de transactions Link.
    • Nous commettons une erreur de calcul ou une erreur mathématique relative à votre Compte Link.
    • Vous demandez l’Historique de vos transactions Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
    • Vous demandez des informations concernant des transferts préautorisés (récurrents) depuis votre Compte Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
    • Vous demandez des informations supplémentaires ou des clarifications concernant un transfert effectué depuis votre Compte Link, dont toute demande visant à déterminer si une erreur s’est produite.
    • Vous nous contactez pour connaître l’état d’un transfert en cours effectué à partir de votre Compte Link.
  • Quelles sont les actions non considérées comme des Erreurs? Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des Erreurs :
    • Vous donnez à un tiers l’accès à votre Compte Link (en partageant vos identifiants de connexion), et cette personne utilise votre Compte Link sans que vous le sachiez ou sans votre autorisation. Vous êtes alors responsable des transactions effectuées dans cette situation.
    • Vous demandez des duplicata de documents ou d’autres informations à des fins fiscales ou d’archivage.
  • Si vous constatez des Erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques :
    • Téléphonez au 1 888 820-7551, contactez-nous à l’adresse support.link.com/contact ou écrivez-nous à l’adresse Link | Créé par Stripe Stripe, Inc. 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis
    • Si vous estimez que votre relevé ou reçu est incorrect ou que vous avez besoin d’informations supplémentaires concernant un transfert figurant sur votre relevé ou reçu, veuillez nous en informer dès que possible. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle le problème ou l’erreur en question apparaît sur votre Historique de transactions Link.
      1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte.
      2. Décrivez l’erreur ou le transfert qui vous semble suspect, et expliquez-nous clairement pourquoi vous pensez qu’il s’agit d’une erreur et avez besoin d’informations supplémentaires.
      3. Indiquez-nous le montant en dollars de l’erreur présumée.
    • Si vous nous informez de cette erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
    • Nous déterminerons s’il s’agit d’une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l’erreur rapidement, le cas échéant. 
    • Nous vous informerons du résultat au terme de notre examen. Si nous estimons qu’il n’y a pas eu d’erreur, vous recevrez une explication écrite de notre part. Vous pourrez demander la copie des documents utilisés dans le cadre de notre examen.

Conditions de Financial Connections

Nous proposons un Service aux consommateurs qui vous permet d’associer vos comptes financiers américains afin de partager facilement les informations de votre compte avec Stripe et nos sociétés affiliées (et, dans la mesure où il est identifié, l’Utilisateur commercial avec lequel vous faites affaire) pour vous offrir une meilleure expérience produit. Ces conditions de Financial Connections, ainsi que les Conditions d’utilisation du service applicables aux consommateurs, s’appliquent à votre utilisation des Services aux consommateurs.

Lors de vos échanges avec un Utilisateur commercial ayant activé ce Service aux consommateurs, nous vous demanderons d’associer au moins un de vos comptes financiers. Si vous nous autorisez à associer vos comptes financiers, Stripe collectera les données de ces comptes financiers (associées aux identifiants de connexion que vous nous fournirez) pour sélectionner les comptes et, dans la mesure où cela est nécessaire, pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous fournirons uniquement à l’Utilisateur commercial les catégories de données (et les informations associées) dont il a besoin pour les comptes que vous choisissez de partager avec l’Utilisateur commercial.

Les données de votre compte financier sont fournies soit directement par votre institution financière, soit collectées par nos soins ou par nos partenaires tiers au moyen du recueil, du stockage ou de l’utilisation de vos identifiants de connexion (comme votre nom d’utilisateur et votre mot de passe). Nous faisons référence à ces institutions financières et partenaires en tant que « Sources de données ». Finicity Corporation est l’une de nos Sources de données, et ses Conditions d’utilisation sont accessibles ici et intégrées par ce renvoi aux présentes Conditions d’utilisation de Financial Connections. Lorsque nos Sources de données nous permettent de contrôler les comptes spécifiques dont Stripe accède aux données, Stripe ne collectera que les données des comptes spécifiques que vous sélectionnez.

Lorsque vous acceptez d’associer votre compte financier par le biais de ce Service aux consommateurs, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la conservation des données de vos comptes financiers (y compris vos données personnelles). Une fois vos comptes financiers associés, nous et nos Sources de données collecterons, utiliserons et conserverons régulièrement les types de données suivants de vos comptes financiers :

  • Les informations sur le titulaire du compte, notamment ses coordonnées (nom et adresse);
  • Les soldes du compte, notamment les soldes actuels et en attente;
  • Les informations du compte, notamment le type de compte et l’institution financière, ainsi que les numéros de compte et d’acheminement;
  • Les transactions du compte, notamment le solde, la date de la transaction, le bénéficiaire, le lieu, la nature de la transaction, la description et le montant.

Nous pouvons utiliser vos données notamment pour :

  • Vérifier votre compte financier;
  • Faciliter le traitement des paiements que vous demandez;
  • Prévenir la fraude, les pertes financières ou tout autre préjudice à votre égard ou à l’égard de Stripe ou de ses Utilisateurs commerciaux;
  • Déterminer votre admissibilité à nos autres produits ou services et vous les proposer;
  • Analyser, développer et améliorer ce Service aux consommateurs et nos autres produits et services;
  • Fournir un service d’assistance technique;
  • Nous conformer aux lois applicables et faire respecter nos Conditions; et
  • Toute autre fin que vous autorisez et qui est conforme avec la loi en vigueur.

Par exemple, nous pouvons utiliser les données relatives à votre compte financier afin de réduire le risque que des frais pour insuffisance de fonds vous soient prélevés ou qu’un paiement ACH soit refusé par l’institution financière, et pour évaluer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées fournissons et vous les proposer. Pour en savoir plus, veuillez consulter la FAQ de Financial Connections. Nous utiliserons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous fournirons uniquement à l’Utilisateur commercial les catégories de données des comptes financiers (et les informations associées) dont il a besoin et sous réserve de votre consentement. Cependant, veuillez noter que notre Politique de confidentialité se rapporte à nos pratiques en matière de confidentialité, et non à celles de nos Utilisateurs commerciaux. Les Utilisateurs commerciaux peuvent utiliser les données de votre compte financier notamment pour vérifier la validité de votre compte ainsi que votre solde.

Dans certains cas, nous et nos Sources de données collectons et stockons vos identifiants de connexion à votre institution financière, selon le type de connexion que nous avons avec votre institution financière. Vous nous autorisez, et déclarez que vous avez légalement le droit de nous autoriser, ainsi que nos Sources de données, à nous connecter et à accéder aux données de vos comptes financiers associés aux fins décrites ci-dessus. Afin de vous offrir une meilleure expérience, vous autorisez également Stripe ou nos Sources de données à enregistrer, mémoriser, valider, ou à prendre une mesure similaire permettant la connexion au compte uniquement par Stripe ou nos Sources de données. Nous ou nos Sources de données pouvons également être informés que la connexion au compte est en attente d’une action de votre part (telle que la saisie d’un code d’authentification multifacteur).  Nous pouvons vous inviter à exécuter cette action directement dans l’application de votre institution financière. Ce Service aux consommateurs n’est ni approuvé ni parrainé par une institution financière dont les comptes sont accessibles par le biais de ce Service aux consommateurs, et nous n’agissons pas en tant que mandataire de ces institutions financières.

Nous fournirons à l’Utilisateur commercial uniquement les catégories de données (et les informations associées) dont il a besoin pour les comptes spécifiques que vous choisissez de partager avec l’Utilisateur commercial. Par ailleurs, nous divulguons les données de votre compte financier et vos identifiants de connexion uniquement à nos prestataires de services de confiance et aux Sources de données et uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir ce Service aux consommateurs. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité visant à protéger vos données. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site https://stripe.com/docs/security/stripe.

Si vous souhaitez interrompre l’accès de l’Utilisateur commercial à votre compte financier, il vous suffit de remplir notre formulaire de dissociation. Une fois votre compte financier dissocié, l’Utilisateur commercial ne peut plus accéder aux données du compte financier actualisées par la suite dans Stripe. La dissociation de votre compte ou la suppression de vos données personnelles dans Stripe ne peut pas annuler ou stopper les paiements (y compris les paiements récurrents) que vous avez déjà autorisés. Si vous souhaitez demander à notre Utilisateur commercial de cesser de débiter votre compte ou de supprimer toute copie des données vous concernant qu’il a obtenues par le biais de ce Service aux consommateurs, veuillez contacter l’Utilisateur commercial directement.

En règle générale, Stripe ne collecte pas d’informations supplémentaires au sujet de votre compte financier dissocié. Cependant, dans certains cas, nos Sources de données (ou votre institution financière) ne nous permettent pas de cesser de collecter les données relatives à votre compte financier tant que tous les comptes associés aux identifiants de connexion en question n’ont pas été dissociés. Vous pouvez également utiliser notre formulaire de dissociation pour nous demander de dissocier tous vos comptes et de supprimer les données de vos comptes financiers collectées (et les identifiants de connexion associés, le cas échéant).

Vous pouvez également nous demander d’enregistrer vos informations de compte financier afin de faciliter les paiements ultérieurs effectués auprès de nos Utilisateurs commerciaux admissibles, notamment lorsque la transaction est effectuée sur leurs sites Web et leurs applications.  Lorsque vous nous autorisez à enregistrer votre compte financier sur Link, vous vous inscrivez à Link et créez un Compte Link, et nous collecterons et conserverons certaines données personnelles vous concernant, notamment votre nom, votre adresse de courriel et votre numéro de téléphone mobile. Pour en savoir plus sur les comptes Link, consultez les Conditions d’utilisation des comptes Link.

Conditions d’Identity

Si vous acceptez d’enregistrer vos informations d’identité sur votre Compte Link ou de confirmer votre identité à l’aide de votre Compte Link, vous pouvez choisir d’utiliser votre Compte Link pour partager ultérieurement vos données de vérification d’identité avec Stripe ou d’autres entreprises admissibles (p. ex. nos Utilisateurs commerciaux).  Ces données de vérification d’identité peuvent inclure les données personnelles que vous avez fournies (comme une photo de votre passeport ou de votre permis de conduire), et nos résultats de vérification (dont les conclusions).

Nous générons les résultats de vérification en comparant les informations que vous nous fournissez avec les informations vous concernant que nous collectons auprès de nos Utilisateurs commerciaux, nos partenaires, nos prestataires de services de vérification d’identité et d’autres sources publiques. Lorsque vous acceptez que nous vérifiions votre identité à l’aide de votre pièce d’identité et de votre photo, les résultats de la vérification sont basés sur les identifiants biométriques que nous générons et conservons à partir de vos images. En savoir plus. Stripe utilisera ces informations en tant que responsable du traitement pour vérifier votre identité.

Stripe ou les Utilisateurs commerciaux peuvent vous demander de confirmer votre identité pour un certain nombre de raisons, notamment à des fins de conformité, ou encore pour vérifier que vous n’avez pas déjà un compte ou que vous avez l’autorisation d’utiliser un moyen de paiement. Dans la mesure où Stripe demande à vérifier votre identité pour ses propres besoins, nous pouvons le faire notamment pour nous conformer à nos propres obligations légales, ainsi qu’à des fins de prévention des pertes et de la fraude et de sécurité.

L’enregistrement de vos informations d’identité dans votre Compte Link ou la vérification de votre identité à l’aide de Link présente l’avantage de vous éviter de devoir transmettre à nouveau vos informations d’identité pour d’autres Utilisateurs commerciaux à l’avenir.  Ainsi, vous pourrez confirmer votre identité plus rapidement et plus facilement, car vous donnerez votre accord pour que les données de vérification que vous avez enregistrées dans votre Compte Link soient partagées avec des Utilisateurs commerciaux en particulier. Avant que vous ne consentiez à confirmer votre identité à l’aide des données enregistrées sur votre Compte Link, nous vous informerons si vos données de vérification seront utilisées par Stripe ou partagées avec cet Utilisateur commercial. Si vous acceptez de partager vos données de vérification avec un Utilisateur commercial, notez que celui-ci est un responsable indépendant du traitement de vos données de vérification et que son utilisation de vos données est soumise à la politique de confidentialité de cet Utilisateur commercial.

Si vous souhaitez supprimer vos informations d’identité de votre Compte Link, consultez les instructions sur cette page.  Si vous décidez de supprimer vos informations d’identité de votre Compte Link, veuillez noter que Stripe ou l’Utilisateur commercial est susceptible de conserver vos données de vérification. Si vous souhaitez demander à l’Utilisateur commercial de supprimer toute copie de vos données personnelles qu’il a obtenues par le biais de ce Service aux consommateurs, veuillez le contacter directement.