VERI*FACTU a été le sujet le plus discuté parmi les entrepreneurs individuels indépendants et les entreprises en Espagne à la fin de 2025, après le deuxième report de l’entrée en vigueur de la législation. Cette extension des délais a donné un répit à de nombreuses entreprises, car elles ne savaient toujours pas comment s’adapter aux exigences. Cependant, étant donné que la date d’entrée en vigueur révisée – après le premier retard – était prévue pour le 1er janvier 2026, de nombreux professionnels et organisations ont utilisé cette période pour commencer à numériser le traitement de leur facturation : comme rapporté dans le SERES « 12th Electronic Billing Study », entre 2023 et 2024, il y a eu une augmentation considérable de l’émission et reçu de factures électroniques (également appelées e-factures) dans les moyennes et grandes entreprises.

Malgré ces retards, VERI*FACTU entrera en vigueur tôt ou tard et obligera la grande majorité des entreprises espagnoles à mettre à jour leurs processus d’émission et d’enregistrement des factures, comme cela a déjà été le cas pour d’autres lois approuvées concernant la facturation électronique obligatoire en Espagne : la loi anti-fraude, la loi sur la création et la croissance, la fourniture immédiate d’informations (SII) et TicketBAI, utilisées uniquement au Pays basque. Pour renforcer ce cadre réglementaire, VERI*FACTU obligera les entreprises du pays à modifier leurs outils de facturation électronique afin de les adapter aux normes techniques établies par l’Agence fiscale espagnole (AEAT).

Dans cet article, nous verrons comment VERI*FACTU fonctionne, à qui il s’applique et comment il affectera votre entreprise.

Sommaire de cet article

• Définition de VERI*FACTU
  
• Entrée en vigueur de VERI*FACTU
  
• Objectifs de VERI*FACTU
  
• Les personnes devant utiliser VERI*FACTU
  
• Comment VERI*FACTU affecte les entreprises espagnoles
  
• Sanctions et risques en cas de non-respect de VERI*FACTU
  
• Comment se préparer à VERI*FACTU avec Stripe
  

Définition de VERI*FACTU

VERI*FACTU est un terme qui englobe deux concepts introduits par l’AEAT :

• Le type de système de facturation informatisé (SIF) que les entreprises et les entrepreneurs individuels indépendants doivent utiliser pour envoyer leurs enregistrements de factures à l’AEAT en temps réel
  
• Le règlement qui définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les outils d’application
  

Ce cadre vise à empêcher les organisations de dissimuler partiellement des revenus grâce à des logiciels à double usage et à éradiquer la comptabilité hors livres dans l’activité commerciale espagnole.

Entrée en vigueur de VERI*FACTU

Suite à la dernière extension du délai de mise en œuvre annoncée le 3 décembre 2025, voici les nouvelles dates auxquelles le système devient obligatoire :

• 1er janvier 2027 : contribuables assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS)
  
• 1er juillet 2027 : toutes les entreprises et tous entrepreneurs individuels restants (autonomes)
  

Ces dates sont fixées par le décret-loi royal 15/2025, qui a introduit une nouvelle extension du délai de déploiement de la législation. Bien que le décret royal 1007/2023, publié en décembre 2023, ait fixé la date d’entrée en vigueur initiale du VERI*FACTU pour juillet 2025, moins d’un an plus tard (en octobre 2024), l’arrêté ministériel HAC/1177/2024 a reporté pour la première fois son déploiement.

Objectifs de VERI*FACTU

La mise en place de VERI*FACTU répond au mandat de la loi antifraude qui consiste à garantir l’intégrité et la traçabilité des registres de facturation. En harmonisant les règles applicables aux plateformes numériques, l’AEAT fixe des objectifs clairs :

Lutte contre la fraude fiscale

Le principal objectif de VERI*FACTU est d’éliminer les logiciels qui permettent la manipulation des données ou la comptabilité hors livres. En exigeant un SIF qui empêche toute omission ou modification des factures émises, il garantit que les déclarations fiscales reflètent la situation financière réelle des entreprises. Les entités qui remplissent des obligations fiscales se protègent contre la concurrence déloyale posée par l’économie souterraine.

Numérisation et normalisation des processus de facturation

L’application de cette mesure représente un pas en avant dans la transformation numérique des entrepreneurs individuels indépendants et des entreprises en Espagne. L’adoption de formats d’enregistrement normalisés contribue à simplifier la communication entre les agences gouvernementales et l’échange d’informations entre les entreprises et leurs clients.

Promotion de la transparence et le contrôle citoyen

Intégrer des QR code sur toutes les factures permet aux bénéficiaires de vérifier immédiatement si l’AEAT a correctement enregistré le document. Outre la simplification de la coopération avec l’AEAT, les organisations fournissent un outil de vérification publique qui renforce une culture d’adhésion fiscale et démontre la fiabilité des plateformes numériques.

Les personnes devant utiliser VERI*FACTU

Le système VERI*FACTU est obligatoire pour les contribuables suivants :

• Entrepreneurs individuels indépendants
  
• Opérateurs économiques
  
• Entités sans personnalité juridique, comme les fonds d’actifs bancaires
  
• Les sociétés de droit civil dotées de la personnalité juridique mais sans finalité commerciale, comme celles qui exercent des activités agricoles
  

Le cadre s’applique si les contribuables susmentionnés répondent aux caractéristiques suivantes :

• Ils s’appuient sur des plateformes de facturation électronique
  
• Ils sont domiciliés en Espagne et sont également imposés sur le territoire commun, c’est-à-dire toute communauté autonome ou tout territoire espagnol à l’exception du Pays Basque et de la Navarre
  
• Ils sont redevables d’au moins l’une des taxes suivantes :
  
  • Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) en raison de leur activité professionnelle
    
  • Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)
    
  • Impôt sur les sociétés (IS)
    

Qui n’est pas tenu d’utiliser VERI*FACTU ?

Les entreprises, les entrepreneurs individuels indépendants ou les entités qui remplissent au moins l’une des conditions suivantes sont exemptés du système VERI*FACTU :

• Résider en Navarre ou au Pays Basque, puisque ces communautés autonomes gèrent leurs propres plateformes de facturation numérique (NaTicket et TicketBAI, respectivement).
  
• Tenir des registres de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) via leSII.
  
• Obtenir l’autorisation de l’AEAT dans les cas où sa mise en œuvre est techniquement impossible.
  
• Exclure les transactions que le décret royal 1619/2012 exempte de facturation ; utiliser VERI*FACTU uniquement lors de la vente de biens ou de la prestation de services qui nécessitent une facture.
  

Comment VERI*FACTU affecte les entreprises espagnoles

La « 12th Electronic Billing Study » (12e étude sur la facturation électronique) de SERES indique qu’en 2024, 45 600 nouvelles entreprises ont adopté des procédures de facturation numérique, notamment l’émission de factures dans des formats structurés traitables automatiquement. Pourtant, de nombreuses entreprises n’ont pas encore appliqué VERI*FACTU car cela peut sembler quelque peu complexe en l’absence du bon partenaire.

Nous examinons ci-dessous plusieurs points à prendre en compte lors de l’adoption de ce système :

S’assurer que le logiciel répond aux exigences

Les entreprises et les entrepreneurs individuels en Espagne qui sont tenus d’utiliser VERI*FACTU doivent confirmer que le programme sur lequel ils s’appuient contient une déclaration de conformité émise par le développeur par lequel celui-ci qu’il est compatible avec le cadre. Avec ce document, qui doit être accessible depuis le SIF, le fabricant certifie que le logiciel répond aux caractéristiques suivantes :

• Envoi automatique et sécurisé : il envoie les informations fiscales (plus précisément les écritures comptables relatives aux factures) par le biais du système VERI*FACTU. Cet envoi doit être sécurisé et automatisé.
  
• Création d’enregistrements de facturation : chaque fois qu’une entreprise vend un produit ou contracte un service, le programme de facturation VERI*FACTU crée une entrée, un fichier numérique qui contient les détails de la transaction. Le logiciel doit créer cet enregistrement simultanément à l’émission de la facture, ou immédiatement avant ; jamais après.
  
• Distinction entre données confidentielles et données fiscales : les données personnelles qui n’ont aucune incidence fiscale doivent rester distinctes des données pertinentes à des fins fiscales, comme le montant taxable d’une vente. Cela permet à l’AEAT d’analyser directement, rapidement et facilement les chiffres pertinents.
  
• Enchaînement des documents : le système doit enchaîner tous les documents de facturation dans un ordre qui reflète leur ordre chronologique d’émission.
  
• Enregistrement des événements : le système doit enregistrer automatiquement toutes les actions et tous les incidents, y compris les connexions et les mises à jour logicielles.
  
• Inaltérabilité : le programme doit préserver l’intégrité des données de facturation et empêcher toute manipulation des informations déjà saisies dans la plateforme, en garantissant que ces informations restent protégées après leur saisie.
  

Inclure les éléments supplémentaires sur les factures

Les entreprises doivent s’assurer que les factures contiennent les éléments suivants :

• QR code : les factures imprimées doivent présenter un QR code, tandis que les versions numériques peuvent le remplacer en montrant les mêmes détails dans la représentation visuelle.
  
• Identifiant VERI*FACTU : chaque facture doit comporter le terme « VERI*FACTU » ou la mention « Facture vérifiable sur le site de l’AEAT ».
  

Assurez-vous que le logiciel inclut les informations obligatoires dans les registres de facturation

Le système VERI*FACTU établit un format et une structure Standard pour les registres de facturation, c’est-à-dire les fichiers électroniques que le SIF génère à l’émission d’une facture. Vous trouverez ci-dessous un résumé des éléments que ces fichiers doivent contenir :

• Informations sur l’émetteur : le numéro d’identification fiscal (NIF) de la personne émettrice de la facture, à côté du prénom et du nom de famille dans le cas d’un entrepreneur individuel indépendant ou du nom complet de l’entreprise dans le cas d’une entité juridique, telle qu’une entreprise à responsabilité limitée (SL) ou une entreprise anonyme (SA).
  
• Informations sur client : dans les cas où le décret royal 1619/2012 exige l’identification du bénéficiaire (par exemple lorsqu’une facture complète est obligatoire), le logiciel doit inclure son NIF, plus le prénom et le nom de famille dans le cas d’un travailleur indépendant ou d’un entrepreneur individuel, ou le nom complet de l’entreprise dans le cas d’une entité juridique. Il est à noter que VERI*FACTU ne change pas les règles concernant les informations client sur les factures simplifiées, elles ne sont donc pas à inclure obligatoirement.
  
• Émetteur : indique s’il s’agit d’une facture sensiblement émise par le bénéficiaire ou par des tiers.
  
• Numéro et séries : le document peut être identifié à l’aide d’un numéro et, le cas échéant, d’une série, afin de pour distinguer les documents par ordre séquentiel et chronologique.
  
• Date : enregistrez la date d’émission, c’est-à-dire le moment où l’entreprise la prépare et l’envoie. Si cette date diffère de la date de la transaction ou du versement d’un acompte, incluez les deux.
  
• Type de facture : indique s’il s’agit d’une facture complète ou simplifiée (généralement appelée ticket ou reçu).
  
• Facture corrective : indiquez clairement qu’il s’agit d’une facture corrective et identifiez l’original qu’elle modifie.
  
• Facture qui remplace une facture simplifiée : précise qu’il s’agit d’une facture émise pour remplacer une précédente facture simplifiée et identifie le reçu original (le cas échéant).
  
• Description : décrit chaque produit ou service.
  
• Montant : le montant total de la facture.
  
• Système : indique le système de TVA qui s’applique aux éléments figurant sur la facture, comme le régime général ou le régime de TVA supplémentaire.
  
• Personne taxable : indique si le client est un contribuable assujetti à la TVA lorsque le mécanisme d’autoliquidation de la TVA s’applique.
  
• Ventilation de la TVA : détaille la base taxée, les taux de TVA appliqués et le montant total de TVA facturé sur la facture. Si la TVA supplémentaire s’applique, elle indique les taux et le montant de TVA supplémentaires.
  
• Transaction exonérée de TVA : si la facture documente une transaction exonérée de TVA, elle indique le montant et la raison pour laquelle elle est exonérée du paiement de la TVA.
  
• Enchaînement des enregistrements : s’il ne s’agit pas du premier enregistrement de facturation généré par le SIF, celui-ci enregistre le numéro et la série de la facture (le cas échéant), ainsi que la date d’émission et une reproduction partielle de l’empreinte digitale de l’enregistrement précédent.
  
• Identification du développeur : enregistre le code et les autres informations d’identification du développeur du SIF.
  
• Heure exacte d’enregistrement : capture l’instant exact où la plateforme crée le fichier numérique, à l’aide d’un horodatage qui reflète la date, l’heure, la minute et la seconde.
  
• Circonstances : décrit la situation dans laquelle le fichier électronique a été généré, p. ex. une déconnexion du réseau qui a empêché l’envoi de la facture en temps réel.
  

En disposant de toutes ces informations, l’AEAT peut vérifier que la facturation de l’organisation est complète, accessible, traçable, lisible et totalement inaltérable.

Sanctions et risques en cas de non-respect de VERI*FACTU

Méconnaître les règles VERI*FACTU peut entraîner des pénalités automatiques de la part de l’AEAT, qu’il y ait ou non intention frauduleuse. La loi est stricte en ce qui concerne la possession de systèmes de facturation ne disposant pas de la déclaration de conformité obligatoire. Vous trouverez ci-dessous les montants des amendes et les risques fiscaux auxquels s’exposent les entrepreneurs individuels indépendants et les entreprises qui n’adaptent pas leurs processus de facturation numérique à temps :

Sanctions financières

L’article 201 bis de la loi antifraude prévoit des sanctions pour ceux qui utilisent ou commercialisent un logiciel qui ne répond pas aux normes d’intégrité et de traçabilité. Les amendes diffèrent pour les utilisateurs et les développeurs de programmes de facturation :

• Pour les entreprises et les entrepreneurs individuels indépendants : l’utilisation des systèmes électroniques qui ne se conforment pas à la législation ou qui ne disposent pas de la certification requise peut entraîner des amendes de 50 000 € pour chaque exercice financier où le programme est utilisé.
  
• Pour les développeurs et les spécialistes du marketing : développer ou proposer un logiciel de facturation permettant de faire une comptabilité hors livres peut déclencher des pénalités pouvant aller jusqu’à 150 000 € pour chaque année de vente du programme. Si la plateforme répond aux normes juridiques mais n’a pas obtenu la certification obligatoire, l’amende sera de 1 000 € par programme commercialisé.
  

Risques sur les plans fiscal et juridique

En dehors de ces pénalités financières, le recours à des plateformes non autorisées par la réglementation VERI*FACTU peut avoir d’autres conséquences négatives pour l’entreprise :

• Perte d’avantages fiscaux : la détection d’irrégularités dans le logiciel peut entraîner l’exclusion de certains régimes fiscaux ou la perte de subventions et d’aides gouvernementales.
  
• Profil de risque accru aux yeux de l’AEAT : l’utilisation de plateformes incompatibles génère des alertes automatiques au sein des outils de l’agence et augmente la probabilité d’un audit approfondi.
  
• Atteinte à la réputation : si les factures émises par une entreprise ne comportent pas le QR code vérifiable, clients et entreprises partenaires pourraient y voir un manque de transparence ou une irrégularité administrative.
  

Comment se préparer à VERI*FACTU avec Stripe

La « 12th Electronic Billing Study » (12e étude sur la facturation électronique) révèle qu’en 2024, la grande majorité des entreprises, en particulier les micro-entreprises et les grandes entreprises, n’avaient pas adopté la facturation numérique. Certaines restent réticentes, bien que leurs processus de facturation doivent s’adapter aux règles de VERI*FACTU dans les mois à venir. D’autres se préparent déjà, et Stripe peut être leur partenaire idéal.

Lorsqu’elles envisagent d’adopter ce système, les entreprises optent souvent pour un logiciel spécialisé pour émettre des factures. Cette stratégie se traduit souvent par des outils déconnectés gérant le reste du processus, comme la saisie des détails, l’envoi des factures aux clients et l’encaissement des paiements.

En revanche, lorsque vous travaillez avec une plateforme de paiement moderne, telle que Stripe Payments, chacune de ces étapes est combinée en une solution complète qui automatise l’ensemble des processus d’émission, de recouvrement et de rapprochement du paiement. Les recouvrements s’enchaînent plus rapidement : les clients paient 87 % des factures Stripe dans les premières 24 heures.

Pour aller encore plus loin dans l’optimisation des opérations de votre entreprise, Stripe App Marketplace met à disposition son App Marketplace, une bibliothèque d’applications qui s’intègrent facilement à la plateforme de paiement et répondent à des besoins spécifiques de votre entreprise.

L’une des applications disponibles sur le Stripe App Marketplace est Invopop, une solution développée en Espagne dont les fonctionnalités aident les organisations à respecter les règles du pays. L’une de ses fonctions les plus importantes est l’intégration complète dans le système VERI*FACTU. Elle s’aligne également sur la législation régionale, telle que TicketBAI au Pays Basque. En fait, elle est répertoriée comme logiciel certifié pour TicketBAI par les autorités fiscales provinciales d’Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa.

D’autre part, Billit est une plateforme de facturation électronique innovante dont l’objectif est de répondre aux différentes exigences en matière de facturation au sein de l’Union européenne. Billit propose des fonctionnalités automatisées qui vous permettent de connecter le compte bancaire de votre entreprise et de simplifier le rapprochement des factures.

FAQ sur le système VERI*FACTU