Toute entreprise exerçant ses activités en Espagne doit s’acquitter de ses obligations en matière d’impôts indirects, telles que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et services, ainsi que les impôts directs. Ces derniers sont généralement basés sur les bénéfices des entreprises et sont nommés ainsi parce que les entreprises paient ces montants directement à l’Agence espagnole des impôts (AEAT).

Les deux impôts directs les plus courants sont l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF, ou « impuesto sobre la renta de las personas físicas ») pour les personnes physiques et l’impôt sur le revenu des sociétés (IS, ou « impuesto de sociedades ») pour les sociétés.

La plupart des entreprises choisissent ou sont contraintes de régler l’impôt sur le revenu des sociétés en versements à l’aide du formulaire 202, tandis que d’autres le paient en une seule fois. Dans les deux cas, ils doivent envoyer leur déclaration annuelle d’impôt sur le revenu des sociétés au moyen du formulaire 200.

Sommaire de cet article

• Description du formulaire 200 et utilisation
  
• Qui doit déposer le formulaire 200 ?
  
• Qui est exempté de l’obligation de remplir le formulaire 200 ?
  
• Date limite de dépôt du formulaire 200
  
• Le formulaire 200 peut-il être reporté ?
  
• Dépôt du formulaire 200 ?
  

Description du formulaire 200 et utilisation

Le formulaire 200 (connu en Espagne sous le nom de « Modelo 200 ») est une déclaration fiscale que les entreprises doivent déposer pour déclarer leurs revenus à l’AEAT et régler l’impôt sur les sociétés en fonction de leurs bénéfices. Il faut détailler les gains, les dépenses et les déductions afin de déterminer le montant final à payer.

Les entreprises utilisent le formulaire 200 pour régler leurs obligations au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés, qu’il soit versé en un ou plusieurs versements. Dans le premier cas, le montant dû après l’envoi de ce formulaire sera beaucoup plus faible car l’entreprise a effectué des paiements trimestriels à l’AEAT.

En outre, gardez à l’esprit que, comme pour les remboursements de TVA, l’impôt sur les sociétés peut être remboursé si vous avez trop payé. L’AEAT vous remboursera alors la différence.

Qui doit remplir le formulaire 200 ?

Pour donner un aperçu clair, le tableau suivant présente les personnes tenues de remplir le formulaire 200, ainsi que les entités bénéficiant d’une exemption partielle ou totale :

Le dépôt du formulaire 200 est obligatoire pour les sociétés et les contribuables établis en Espagne qui sont considérés comme des entités imposables soumises à l’impôt sur les sociétés. Voici la liste complète :

• Sociétés commerciales, c’est-à-dire les entités juridiques généralement constituées en sociétés à responsabilité limitée (SL, ou « sociedades limitadas ») ou en sociétés anonymes (SA, ou « sociedades anónimas »)
  
• Les entreprises publiques, qu’elles dépendent de l’État, d’une communauté autonome, d’une province ou d’une localité
  
• Fonds appartenant aux catégories suivantes : actifs bancaires, garanties d’investissement, régulation du marché hypothécaire, capital-risque, fonds d’investissement et pensions
  
• Coentreprises
  
• Groupes d’intérêt économique
  

Qui est exempté de l’obligation de remplir le formulaire 200 ?

Bien que la plupart des entités juridiques et des contribuables soient tenus de remplir le formulaire 200, il existe certaines d’exemptions totales et partielles.

Exemptions totales

Une exemption totale signifie qu’une entreprise peut s’abstenir de remplir le formulaire 200 parce qu’elle n’a pas d’impôt sur le revenu des sociétés à payer. Les entités suivantes sont concernées :

• L’État, les communautés autonomes (CC. AA.), et les conseils municipaux, ainsi que leurs entités autonomes.
  
• La Banco de España, le Fonds de garantie des dépôts (FGD) et le Fonds de garantie des investissements (FOGAIN).
  
• Le Trésor public et les autres entités qui gèrent la sécurité sociale.
  
• L’Institut d’Espagne (IdeE) et ses Académies royales officielles. De même, les institutions linguistiques des communautés autonomes dont la langue officielle et les objectifs sont similaires à ceux de l’Académie royale espagnole (RAE).
  
• Certaines agences et organismes publics, dont la Société espagnole de radio et télévision (RTVE) et l’Agence espagnole de protection des données (AEPD), et les entités mentionnées dans les neuvième et dixième dispositions additionnelles de la loi 6/1997.
  

Exemptions partielles

Les entités qui font l’objet d’une exemption partielle de l’impôt sur le revenu des sociétés, telles que certaines organisations à but non lucratif, syndicats de travailleurs ou syndicats de coopératives, ne sont pas tenues de produire le formulaire 200 à condition que :

• Leurs revenus totaux n’excèdent pas 75 000 € par an
  
• Leurs revenus correspondant à des revenus non exonérés ne dépassent pas 2 000 € par an.
  
• Tous les revenus non exonérés obtenus font l’objet d’une retenue à la source
  

Date limite de dépôt du formulaire 200

Si vous n’êtes pas concerné pas une exonération (totale ou partielle), vous devez remplir le formulaire 200 dans les délais spécifiés, qui varient en fonction de la fin de votre période d’imposition. Bien que dans la plupart des cas, cela corresponde à une année civile, ce n’est pas toujours le cas. Voici comment les délais varient en fonction de la période fiscale :

• Si elle correspond à l’année civile, le formulaire 200 doit être déposé entre le 1er juillet et le 25 juillet.
  
• Si elle diffère de l’année civile, le délai est toujours de 25 jours calendaires, à compter de 6 mois après la fin de la période d’imposition. Par exemple, si votre entreprise clôture son exercice fiscal le 31 octobre 2024, vous devez envoyer le formulaire 200 entre le 1er et le 25 mai 2025.
  

Gardez à l’esprit que même si vous pouvez choisir des dates de début et de fin différentes pour l’exercice financier de votre entreprise, la déclaration est plus simple si vous l’alignez sur l’année civile. Quoi qu’il en soit, votre exercice financier doit toujours durer 12 mois.

Si une société est dissoute, elle doit soumettre le formulaire 202 six mois après la dissolution.

Le formulaire 200 peut-il être reporté ?

En vertu de la loi 58/2003, vous pouvez reporter toute dette fiscale, et bien qu’il existe quelques exceptions, l’impôt sur le revenu des sociétés n’en fait pas partie. Vous pouvez reporter le règlement annuel de cet impôt à l’aide du formulaire 200, à condition que la dette que vous devez à l’Agencia Tributaria ne résulte pas du formulaire 202. En d’autres termes, vous pouvez reporter l’impôt sur le revenu des sociétés si la dette provient du formulaire 200 et non des versements échelonnés du formulaire 202.

Il est simple de soumettre le formulaire 200 avec une demande de report. Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le paiement avant la date limite mentionnée, suivez les instructions de cette vidéo de l’AEAT. Toutefois, notez que le paiement échelonné via le formulaire 200 (contrairement aux versements échelonnés traités avec le formulaire 202) entraîne des intérêts de paiement tardif, qui en 2024 s’élèvent à 4,0625 % du montant restant.

How do I file Form 200?

The AEAT provides an online service developed explicitly for filing Form 200 electronically: it is as simple as accessing the Sociedades Web portal with your digital certificate or Cl@ve.

After logging in, the portal will guide you through the individual fields to be filled in step by step. Please note that after entering all the information about your company—including your Tax Identification Number (NIF), company name, CNAE (National Classification of Economic Activities) code, and the average number of employees your company has had during the tax period—you will see an “Apply” button that will automatically save all the data you have entered so far. Make sure that all the information is correct before clicking the button.

You can then import your company’s accounting data by attaching an XML file or entering the information manually.

While Form 200 can be a very data-intensive document, filling it in is generally straightforward, thanks to the specific website developed by the AEAT. If you need any additional information, check out the video instructions on AEAT’s official channel.