Every company operating in Spain must stay current with its indirect tax obligations, such as value-added tax (VAT) on goods and services, as well as direct taxes. Direct taxes are typically based on business profits and are named so because companies pay these amounts directly to the Spanish Tax Agency (AEAT).
The two most common direct taxes are personal income tax (IRPF, or “impuesto sobre la renta de las personas físicas”) for individuals and corporate income tax (IS, or “el impuesto de sociedades”) for companies.
Most companies opt to or are required to, settle corporate income tax in installments using Form 202, while others pay it in one lump sum. In both cases, they must file their annual corporate income tax return using Form 200.
What’s in this article?
- What is Form 200, and what is it for?
- Who has to file Form 200?
- Who is exempt from filing Form 200?
- What is the deadline for filing Form 200?
- Can Form 200 be deferred?
- How do I file Form 200?
Description du formulaire 200 et utilisation
Le formulaire 200 (connu en Espagne sous le nom de « Modelo 200 ») est une déclaration fiscale que les entreprises doivent déposer pour déclarer leurs revenus à l’AEAT et régler l’impôt sur les sociétés en fonction de leurs bénéfices. Il faut détailler les gains, les dépenses et les déductions afin de déterminer le montant final à payer.
Les entreprises utilisent le formulaire 200 pour régler leurs obligations au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés, qu’il soit versé en un ou plusieurs versements. Dans le premier cas, le montant dû après l’envoi de ce formulaire sera beaucoup plus faible car l’entreprise a effectué des paiements trimestriels à l’AEAT.
En outre, gardez à l’esprit que, comme pour les remboursements de TVA, l’impôt sur les sociétés peut être remboursé si vous avez trop payé. L’AEAT vous remboursera alors la différence.
Qui doit remplir le formulaire 200 ?
Pour donner un aperçu clair, le tableau suivant présente les personnes tenues de remplir le formulaire 200, ainsi que les entités bénéficiant d’une exemption partielle ou totale :
Le dépôt du formulaire 200 est obligatoire pour les sociétés et les contribuables établis en Espagne qui sont considérés comme des entités imposables soumises à l’impôt sur les sociétés. Voici la liste complète :
- Sociétés commerciales, c’est-à-dire les entités juridiques généralement constituées en sociétés à responsabilité limitée (SL, ou « sociedades limitadas ») ou en sociétés anonymes (SA, ou « sociedades anónimas »)
- Les entreprises publiques, qu’elles dépendent de l’État, d’une communauté autonome, d’une province ou d’une localité
- Fonds appartenant aux catégories suivantes : actifs bancaires, garanties d’investissement, régulation du marché hypothécaire, capital-risque, fonds d’investissement et pensions
- Coentreprises
- Groupes d’intérêt économique
Qui est exempté de l’obligation de remplir le formulaire 200 ?
Bien que la plupart des entités juridiques et des contribuables soient tenus de remplir le formulaire 200, il existe certaines d’exemptions totales et partielles.
Exemptions totales
Une exemption totale signifie qu’une entreprise peut s’abstenir de remplir le formulaire 200 parce qu’elle n’a pas d’impôt sur le revenu des sociétés à payer. Les entités suivantes sont concernées :
- L’État, les communautés autonomes (CC. AA.), et les conseils municipaux, ainsi que leurs entités autonomes.
- La Banco de España, le Fonds de garantie des dépôts (FGD) et le Fonds de garantie des investissements (FOGAIN).
- Le Trésor public et les autres entités qui gèrent la sécurité sociale.
- L’Institut d’Espagne (IdeE) et ses Académies royales officielles. De même, les institutions linguistiques des communautés autonomes dont la langue officielle et les objectifs sont similaires à ceux de l’Académie royale espagnole (RAE).
- Certaines agences et organismes publics, dont la Société espagnole de radio et télévision (RTVE) et l’Agence espagnole de protection des données (AEPD), et les entités mentionnées dans les neuvième et dixième dispositions additionnelles de la loi 6/1997.
Exemptions partielles
Les entités qui font l’objet d’une exemption partielle de l’impôt sur le revenu des sociétés, telles que certaines organisations à but non lucratif, syndicats de travailleurs ou syndicats de coopératives, ne sont pas tenues de produire le formulaire 200 à condition que :
- Leurs revenus totaux n’excèdent pas 75 000 € par an
- Leurs revenus correspondant à des revenus non exonérés ne dépassent pas 2 000 € par an.
- Tous les revenus non exonérés obtenus font l’objet d’une retenue à la source
Date limite de dépôt du formulaire 200
Si vous n’êtes pas concerné pas une exonération (totale ou partielle), vous devez remplir le formulaire 200 dans les délais spécifiés, qui varient en fonction de la fin de votre période d’imposition. Bien que dans la plupart des cas, cela corresponde à une année civile, ce n’est pas toujours le cas. Voici comment les délais varient en fonction de la période fiscale :
- Si elle correspond à l’année civile, le formulaire 200 doit être déposé entre le 1er juillet et le 25 juillet.
- Si elle diffère de l’année civile, le délai est toujours de 25 jours calendaires, à compter de 6 mois après la fin de la période d’imposition. Par exemple, si votre entreprise clôture son exercice fiscal le 31 octobre 2024, vous devez envoyer le formulaire 200 entre le 1er et le 25 mai 2025.
Gardez à l’esprit que même si vous pouvez choisir des dates de début et de fin différentes pour l’exercice financier de votre entreprise, la déclaration est plus simple si vous l’alignez sur l’année civile. Quoi qu’il en soit, votre exercice financier doit toujours durer 12 mois.
Si une société est dissoute, elle doit soumettre le formulaire 202 six mois après la dissolution.
Can Form 200 be deferred?
Under Law 58/2003, you can defer any tax debt, and while there are some exceptions, corporate income tax is not one of them. You can postpone the annual settlement of this tax using Form 200, provided the debt you owe to the Agencia Tributaria does not result from Form 202. In other words, you can defer corporate income tax if the debt arises from Form 200 and not from the installment payments of Form 202.
Submitting Form 200 with a deferral request is straightforward. If you can’t make the payment by the deadline mentioned, follow the instructions in this AEAT video. However, note that paying it in installments via Form 200 (unlike the installments processed with Form 202) incurs late payment interest, which in 2024 is 4.0625% of the outstanding amount.
How do I file Form 200?
The AEAT provides an online service developed explicitly for filing Form 200 electronically: it is as simple as accessing the Sociedades Web portal with your digital certificate or Cl@ve.
After logging in, the portal will guide you through the individual fields to be filled in step by step. Please note that after entering all the information about your company—including your Tax Identification Number (NIF), company name, CNAE (National Classification of Economic Activities) code, and the average number of employees your company has had during the tax period—you will see an “Apply” button that will automatically save all the data you have entered so far. Make sure that all the information is correct before clicking the button.
You can then import your company’s accounting data by attaching an XML file or entering the information manually.
While Form 200 can be a very data-intensive document, filling it in is generally straightforward, thanks to the specific website developed by the AEAT. If you need any additional information, check out the video instructions on AEAT’s official channel.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.