Conditions des comptes Link

Entrée en vigueur le 16 janvier 2025

Link est un service qui vous permet d'enregistrer et de gérer vos informations de paiement de façon à accélérer votre expérience (« Link »). Link vous permet d'effectuer vos achats plus rapidement : avec votre autorisation, l'outil enregistre vos informations de paiement et vous permet de les réutiliser lors de vos prochains achats. Lorsque vous réalisez un achat auprès d'une entreprise qui utilise Stripe et prend en charge le moyen de paiement Link (« Marchand Link »), vous avez la possibilité d'enregistrer vos informations de paiement ou, si vous disposez déjà d'un compte Link et êtes connecté(e) sur le même navigateur, la même application ou le même appareil, d'utiliser les informations enregistrées sur votre compte Link pour effectuer vos futurs paiements auprès de Marchands Link.

Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous vous inscrivez à Link et créez un compte Link (« Compte Link »). Nous collectons et conservons alors certaines données à caractère personnel vous concernant, telles que :

  1. Votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone (« Informations de compte ») ; 
  2. Les coordonnées de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit ou de débit, et votre adresse de facturation (« Informations de paiement ») ; 
  3. Votre adresse de livraison (« Informations de livraison ») ; et 
  4. Les informations relatives à votre commande auprès d'un Marchand Link, notamment la date et le montant de la commande, et les informations relatives au produit acheté (nom, prix, photos, etc.) (« Informations de commande »). 

Vos Informations de compte, Informations de paiement, Informations de livraison et Informations de commande constituent vos « Informations enregistrées. ». Nous utiliserons l'ensemble des données à caractère personnel que nous collectons auprès de vous conformément à la Politique de confidentialité de Link, y compris pour développer et analyser nos services et pour partager des informations avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs commerciaux. Les données que nous partageons avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs commerciaux peuvent comprendre les informations suivantes : (i) le fait de disposer d'un Compte Link, (ii) le fait d'avoir effectué un achat par l'intermédiaire de Link et (iii) le type de moyen de paiement utilisé dans le cadre d'un achat effectué avec Link. Les Utilisateurs commerciaux sont des entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales et sont soumis au Contrat d'utilisation du service Stripe. Nous pouvons également partager vos Informations de compte avec nos partenaires financiers afin de vous aider à obtenir des services auprès d'eux. 

Lorsque vous utilisez Link sur le site Web d'un Marchand Link, nous ou le Marchand Link utilisons des cookies ou des technologies similaires pour associer votre navigateur, votre application ou votre appareil (ou les données les concernant) à votre Compte Link, et vous reconnaître lors des prochaines visites que vous effectuerez sur le site de ce Marchand Link ou de tout autre Marchand Link avec le même navigateur, la même application ou le même appareil. Vous pourrez vous connecter à votre compte Link pour accéder à vos Informations enregistrées en saisissant votre adresse e-mail et une clé d'accès ou un code de vérification qui vous sera envoyé par SMS ou par e-mail. Vous pouvez alors effectuer vos achats à l'aide de vos Informations de compte, Informations de paiement et Informations de livraison sur les sites de tous les Marchands Link dès l'instant que vous êtes connecté(e) via le même navigateur, la même application ou le même appareil. Une fois que vous avez établi votre connexion à Link, nous fournissons vos Informations de compte, Informations de paiement et/ou Informations de livraison au Marchand Link pour accélérer le paiement de vos achats. Si vous n'êtes pas connecté(e) à Link, par exemple parce que votre session a expiré, que vous avez effacé vos cookies ou que vous utilisez un autre appareil que celui que vous avez utilisé la dernière fois pour accéder à Link, vous pouvez vous connecter à nouveau en suivant la même méthode que celle décrite ci-dessus.

2. Utilisation de Link : vos droits et obligations

  • Vous pouvez uniquement enregistrer sur votre compte les Informations de paiement que vous êtes autorisé(e) à utiliser.
  • Lorsque vous êtes connecté(e) à votre Compte Link et que vous ajoutez ou utilisez un nouveau moyen de paiement (par exemple, une autre carte ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à enregistrer ce nouveau moyen de paiement dans les Informations de paiement de votre Compte Link. Le dernier moyen de paiement utilisé dans le cadre d'une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut la prochaine fois que vous effectuerez une transaction sur le site d'un Marchand Link. Vous pouvez également modifier votre moyen de paiement par défaut en vous connectant à votre Compte Link sur app.link.com.
  • Les tarifs des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer aux SMS que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Pour toute question concernant les SMS ou données mobiles comprises dans votre forfait, contactez votre opérateur de téléphonie mobile.
  • Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer Link ou l'une de ses fonctionnalités ou l'un de ses outils pour quelque raison que ce soit (à notre discrétion) et à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous en informer au préalable, à moins qu'il ne soit pas raisonnable de le faire.
  • Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
  • Les présentes Conditions d'utilisation des comptes Link resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées de notre fait ou de votre fait. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des comptes Link à tout moment en supprimant votre Compte Link.
  • Si vous souhaitez supprimer vos Informations enregistrées, votre Compte Link ou ne plus enregistrer vos informations à l'aide de Link, veuillez nous en informer en vous rendant sur la page https://support.link.com/how-to-delete-your-saved-payment-information et en saisissant votre adresse e-mail.
  • Vous pouvez gérer les Informations enregistrées sur votre Compte Link lors de votre prochain achat sur le site d'un Marchand Link ou en consultant les instructions sur la page https://support.link.com. En cas de modification de vos Informations de paiement, vous autorisez Stripe à valider et à enregistrer vos Informations de paiement, y compris votre carte bancaire.
  • En cas de suppression de l'accès à votre Compte Link de notre fait ou de votre fait, nous supprimerons vos Informations enregistrées, conformément à notre Politique de confidentialité.

4. Ajout ou suppression d'un moyen de paiement

  • Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement sur votre Compte Link, notamment une carte de crédit, une carte de débit, un compte de paiements différés ou un compte bancaire aux États-Unis. Avant d'associer un moyen de paiement à votre compte, nous vous invitons à consulter les droits de protection des consommateurs et les recours dont disposent les titulaires des différents moyens de paiement dans votre pays, comme l'Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et la Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.
  • Si vous ajoutez un compte de paiements différés à votre Compte Link, votre compte de paiements différés reste connecté par le biais de votre Compte Link. Cela signifie que vous n'avez pas besoin de vous connecter séparément à votre compte de paiements différés pour y accéder via Link. Cela signifie aussi que l'accès à votre Compte Link vous permet d'accéder également à votre compte de paiements différés. 
  • Veuillez actualiser régulièrement vos Informations de paiement (par ex. le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire). Si ces informations ne sont plus à jour, vous nous autorisez à les actualiser, dans la mesure où la loi le permet et conformément à la loi, en utilisant les informations et les sources tierces dont nous disposons, sans aucune action de votre part. Si vous ne consentez pas à ce que nous actualisions les informations de votre carte bancaire, vous pouvez supprimer vos Informations de paiement de votre Compte Link.
  • La suppression d'un moyen de paiement de votre Compte Link n'entraîne pas l'annulation ou la modification des sommes dues à un Utilisateur commercial ou à un fournisseur de paiements différés. En d'autres termes, la suppression d'un moyen de paiement de vos Informations enregistrées ne résilie ni ne supprime les échéanciers de paiement en cours que vous pourriez avoir conclus avec un fournisseur de paiements différés ni les abonnements que vous pourriez avoir achetés auprès d'un Marchand Link à l'aide de vos informations sauvegardées. Vous devez annuler vos abonnements directement auprès du Marchand Link, et vous devez gérer vos échéanciers de paiement directement avec votre fournisseur de paiements différés.
  • Le cas échéant, nous pouvons vous demander de lier votre compte bancaire à votre Compte Link afin de faciliter les paiements effectués depuis votre compte bancaire via votre Compte Link. Tout compte bancaire que vous choisissez d'enregistrer sur votre Compte Link est dénommé « Compte bancaire enregistré ». En vertu des Conditions de Financial Connections, vous pouvez également choisir de fournir directement les informations de votre Compte bancaire enregistré à un Utilisateur commercial via votre Compte Link, indépendamment de la participation de Stripe à une transaction ultérieure. Conformément aux Conditions d'utilisation de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link, nous collecterons les données de votre Compte bancaire enregistré (et celles des autres comptes bancaires associés aux mêmes informations de connexion). Nous pouvons utiliser les données de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier la validité de votre Compte bancaire enregistré, vérifier que votre solde est suffisant pour réaliser un achat, simplifier les paiements demandés, déterminer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées offrons, et vous les proposer. Vous nous autorisez à créditer des montants ou à effectuer des paiements sur le compte bancaire que vous souhaitez enregistrer sur votre Compte Link ainsi que sur tout autre compte bancaire enregistré. Vous nous autorisez également à déterminer si votre compte bancaire est valide et actif, ainsi qu'à procéder à des promotions et à des remboursements.
  • Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour régler un Marchand Link par l'intermédiaire de votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu'à concurrence du montant total à débiter (« Montant total autorisé »), en vertu de l'Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre banque rejette la tentative de prélèvement initiale, vous nous autorisez à retenter le prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré. Si le Marchand Link le décide, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré d'un montant inférieur au Montant total autorisé, sans toutefois dépasser le Montant total autorisé, conformément à votre Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire aux États-Unis, vous reconnaissez que l'autorisation accordée dans ce paragraphe est conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA), et a la même valeur juridique qu'un mandat papier qui comporterait les mêmes dispositions.
  • Si l'option de payer par compte bancaire via votre Compte Link ne vous est pas proposée, il est possible que le Marchand Link n'ait pas autorisé ces paiements, ou que le Marchand Link ou la banque ne soit pas admissible aux paiements bancaires dans le cadre de nos Services aux consommateurs. Si votre transaction bancaire échoue en l'absence de tentative de débit sur votre Compte bancaire enregistré, c'est peut-être parce que nous avons déterminé que la transaction présentait un risque d'échec élevé (par exemple, si le solde disponible historique de votre compte est inférieur au montant de la transaction). Ainsi, vous évitez de payer des frais bancaires pour insuffisance de fonds. Dans ces cas de figure, nous vous recommandons d'utiliser un autre compte bancaire ou un autre moyen de paiement, ou de nous contacter pour toute question. L'utilisation de votre compte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour régler un achat, votre banque risque de vous facturer des frais de découvert, des frais pour insuffisance de fonds ou d'autres frais.
  • Si, à tout moment, vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiements bancaires Link ou cesser d'utiliser votre Compte bancaire enregistré comme moyen de paiement sur votre Compte Link, vous devez supprimer votre Compte bancaire enregistré de vos moyens de paiement sur votre Compte Link. Si un paiement effectué à l'aide de votre Compte bancaire n'a pas été initié à partir de votre Compte Link, mais a amené Link ou Stripe à connecter votre compte financier à l'Utilisateur commercial concerné, consultez les Conditions d'utilisation de Financial Connections ou cette page pour savoir comment déconnecter votre Compte bancaire enregistré.

5. Moyen de paiement secondaire

  • Si votre moyen de paiement par défaut ou le moyen de paiement sélectionné n'est pas disponible, ou si la transaction échoue (par exemple, si votre Compte bancaire enregistré n'est pas suffisamment approvisionné), le Marchand Link peut débiter l'un des autres moyens de paiement enregistrés sur votre Compte Link (un « Moyen de paiement secondaire »). En règle générale, les Moyens de paiement secondaires seront utilisés dans l'ordre suivant pour régler une transaction, le cas échéant : (1) Compte bancaire enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas, plusieurs Moyens de paiement secondaires du même type seront utilisés (par exemple, si votre moyen de paiement par défaut est une carte bancaire, il est possible que votre Moyen de paiement secondaire soit aussi une carte bancaire).
  • Nous détecterons avant la finalisation de l'achat qu'un Moyen de paiement secondaire doit être utilisé (par exemple, lors d'un paiement ponctuel ou de l'achat initial d'un abonnement). 
  • Si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions un Moyen de paiement secondaire, vous pouvez (i) refuser l'utilisation d'un Moyen de paiement secondaire ou (ii) gérer vos moyens de paiement sur votre Compte Link.

6. Programme bêta

Si vous souhaitez accéder aux nouveaux produits et services Link, vous pouvez demander à participer au programme bêta de Link depuis les paramètres dans votre Compte Link. Lorsque vous rejoignez le programme bêta de Link, vous nous autorisez à traiter vos Informations enregistrées afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de nos nouveaux produits et services. Nous pouvons également vous envoyer des communications pour vous informer de la disponibilité d'un nouveau produit ou service.

7. Sécurité

  • Nous prenons la protection de vos Informations enregistrées très au sérieux et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à les protéger contre toute perte accidentelle et contre les accès, utilisations, altérations ou divulgations non autorisés. Ces mesures comprennent des pratiques et des technologies conformes aux normes du secteur qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données. 
  • Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous offrir une sécurité renforcée, aucun système n'est totalement infaillible. Nous ne pouvons pas vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer nos mesures de sécurité ou d'utiliser vos Informations enregistrées à mauvais escient. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance et à protéger vos données à caractère personnel, sachant que vous les fournissez à vos propres risques. 
  • Pour en savoir plus sur les mesures de sécurité que nous mettons en place, consultez cette page. Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, contactez-nous immédiatement à l'adresse support@link.com/contact.

8. Comptes inactifs

  • Si votre Compte Link reste inactif durant une période ininterrompue de deux ans, nous pourrons le considérer comme inactif et le clôturer à notre entière discrétion (un « Compte inactif »).
  • Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif lorsque vous n'avez effectué aucune des activités suivantes sur le compte en question durant une période ininterrompue de deux ans :
    • Réaliser un paiement ou un achat par l'intermédiaire de Link auprès d'un Marchand Link ;
    • Ajouter, modifier ou supprimer des Informations enregistrées ;
    • Modifier les paramètres du compte ou vos préférences de sécurité ;
    • Contacter le service d'assistance concernant votre Compte Link, notamment pour effectuer une demande d'informations ou obtenir de l'aide dans le cadre d'un litige ;
    • Vous connecter à votre Compte Link et consulter l'historique de vos transactions.
  • Avant de clôturer un Compte inactif, Stripe vous en informera à l'adresse e-mail associée à votre Compte Link. Nous vous accorderons un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification pour réactiver votre Compte Link en vous connectant et en effectuant l'une des activités listées ci-dessus.
  • Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou que le compte est encore inactif au terme du délai de 30 jours, votre Compte Link sera clôturé.

9. Protection contre les Transactions non autorisées (concerne uniquement les consommateurs aux États-Unis)

  • Vous pouvez consulter votre relevé de Compte Link, qui répertorie les transactions effectuées sur votre Compte Link et certaines Informations de commande, en vous connectant à votre Compte Link (« Historique de transactions Link »).
  • Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur votre Compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre Compte Link et de vérifier votre Historique de transactions Link. Nous vous recommandons d'examiner les détails de chaque transaction pour vérifier qu'elle a bien été autorisée et effectuée correctement.
  • Stripe vous protège contre les Transactions non autorisées intervenant sur votre Compte Link. Lorsque cette protection s'applique, Link couvre l'intégralité du montant de la Transaction non autorisée, à condition que vous coopériez avec nous et suiviez la procédure décrite ci-dessous.
  • Définition d'une Transaction non autorisée Lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat que vous n'avez pas autorisé et dont vous n'êtes pas le bénéficiaire à l'aide d'une carte de débit émise par une banque ou un compte bancaire aux États-Unis, il s'agit d'une « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre Compte Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat avec une carte de débit ou un compte bancaire américains enregistrés sur votre Compte Link, cela constitue une Transaction non autorisée.
  • Transactions non considérées comme des Transactions non autorisées Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :
    • Si vous donnez à un tiers l'accès à votre Compte Link (en partageant vos informations de connexion), et que cette personne outrepasse l'autorisation qui lui a été donnée, vous êtes alors responsable des transactions effectuées, sauf si vous avez au préalable informé Stripe que vous n'autorisiez plus cette personne à effectuer des transactions sur votre compte.
    • Tout autre achat non autorisé effectué à l'aide de votre Compte bancaire enregistré, y compris par l'intermédiaire des services de traitement des paiements de Stripe, mais qui n'est pas initié avec votre Compte Link. Pour ce type d'achat non autorisé, contactez votre établissement financier pour signaler l'activité non autorisée.
  • Signaler une Transaction non autorisée.
    • Si vous pensez que votre Compte Link a été usurpé, contactez immédiatement le service d'assistance aux consommateurs de Link à l'adresse support.link.com/contact ou par téléphone au 1-888-820-7551.
    • Si vous pensez qu'un transfert de fonds électronique a été effectué sans votre permission à l'aide de vos informations de connexion ou par tout autre moyen, veuillez IMMÉDIATEMENT nous en informer. Si vous nous en informez sous 60 jours à compter de la date de réception de votre Historique de transactions Link indiquant les transferts dont vous n'êtes pas à l'origine, vous pouvez prétendre au remboursement de l'intégralité du montant des Transactions non autorisées.

10. Résolution des erreurs (concerne uniquement les consommateurs aux États-Unis)

  • Définition d'une erreur Une « erreur » peut être définie comme suit :
    • Une « Transaction non autorisée », au sens de la définition ci-dessus.
    • Une transaction est mal enregistrée sur votre Compte Link.
    • Vous effectuez un paiement et un montant erroné est débité de votre Compte Link.
    • Un montant erroné est crédité sur votre Compte Link.
    • Une transaction n'apparaît pas ou n'est pas correctement identifiée dans votre Historique de transactions Link.
    • Nous commettons une erreur de calcul ou une erreur mathématique relative à votre Compte Link.
    • Vous demandez l'Historique de vos transactions Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
    • Vous demandez des informations concernant des transferts préautorisés (récurrents) depuis votre Compte Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
    • Vous demandez des informations supplémentaires ou des clarifications concernant un transfert effectué depuis votre Compte Link, dont toute demande visant à déterminer si une erreur s'est produite.
    • Vous nous contactez pour connaître l'état d'un transfert en cours effectué à partir de votre Compte Link.
  • Actions non considérées comme des erreurs Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des erreurs :
    • Vous donnez à un tiers l'accès à votre Compte Link (en partageant vos informations de connexion), et cette personne utilise votre Compte Link sans que vous le sachiez ou sans votre autorisation. Vous êtes alors responsable des transactions effectuées.
    • Vous demandez des duplicatas de documents ou d'autres informations à des fins fiscales ou d'archivage.
  • Si vous constatez des erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques :
    • Téléphonez au 1-888-820-7551, contactez-nous à l'adresse support.link.com/contact ou écrivez-nous à Link | Créé par Stripe Stripe, Inc. 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis
    • Si vous estimez que votre relevé ou reçu est erroné ou que vous avez besoin d'informations supplémentaires concernant un transfert figurant sur votre relevé ou reçu, veuillez nous en informer dès que possible. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle le problème ou l'erreur en question apparaît sur votre Historique de transactions Link.
      1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte.
      2. Décrivez l'erreur ou le transfert qui vous semble suspect, et expliquez-nous de manière aussi claire que possible pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ou pourquoi vous avez besoin d'informations supplémentaires.
      3. Indiquez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée.
    • Si vous nous informez de cette erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
    • Nous déterminerons s'il s'agit d'une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l'erreur rapidement, le cas échéant. 
    • Nous vous informerons du résultat au terme de notre examen. Si nous estimons qu'il n'y a pas eu d'erreur, vous recevrez une explication écrite de notre part. Vous pourrez demander la copie des documents utilisés dans le cadre de notre examen.