Conditions d'utilisation du service pour les consommateurs

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

1. Introduction et champ d'application

Les présentes Conditions d'utilisation du service pour les consommateurs (« Conditions d'utilisation du service » ou « Conditions ») constituent un accord juridique entre nous (« nous », « nos », « notre » ou « Stripe »), et vous, le consommateur qui utilisez un ou plusieurs des produits ou services que nous proposons pour votre usage personnel en vertu des présentes Conditions (« vous, « votre » ou « vos »), c'est-à-dire Link, Financial Connections et Identity (chacun constituant un « Service aux consommateurs »). Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et nous, et énoncent les conditions générales d'utilisation de nos Services aux consommateurs. En utilisant nos Services aux consommateurs, vous acceptez d'être lié(e) par les présentes Conditions, et toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté sera également soumis à ces conditions. L'entité Stripe avec laquelle vous concluez cet accord dépend du pays dans lequel vous résidez. Pour la connaître, veuillez consulter cette page.

Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous nos Services aux consommateurs qui font référence à ces Conditions. Les entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales (« Utilisateurs commerciaux ») sont soumises aux Conditions d'utilisation du service Stripe.

2. Autres conditions auxquelles vous êtes assujetti(e)

Les conditions d'utilisation et politiques supplémentaires visées ci-après s'appliquent également lorsque vous accédez aux Services aux consommateurs ou lorsque vous les utilisez, et sont toutes intégrées par renvoi aux présentes Conditions :

Convention d'arbitrage. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS ACCEPTEZ NOTRE CONVENTION D'ARBITRAGE, QUI VOUS OBLIGE À RÉGLER LES LITIGES VOUS OPPOSANT À STRIPE PAR LA VOIE D'UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. ELLE VOUS INTERDIT D'INTENTER OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, VOUS OBLIGE À RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET LIMITE LE DÉLAI DANS LEQUEL UNE RÉCLAMATION PEUT ÊTRE FORMULÉE.
Note d'information de Link relative à la signature électronique. Vous acceptez la Note d'information de Link relative à la signature électronique, qui stipule que nous communiquerons avec vous par voie électronique. Votre signature électronique a la même valeur légale qu'une signature manuscrite, et vous acceptez de recevoir des notifications par le biais de nos Services aux consommateurs.
Politique de confidentialité. Vous vous engagez à respecter la Politique de confidentialité. Stripe et les Utilisateurs commerciaux sont des responsables indépendants du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Services aux consommateurs. Ils détermineront indépendamment et séparément les finalités et les moyens de leur traitement des données à caractère personnel. Nous avons la faculté de transférer vos données à caractère personnel vers d'autres pays que le vôtre, y compris aux États-Unis. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité pour prendre connaissance de la façon dont vos données sont collectées, utilisées et partagées dans le cadre des Services aux consommateurs. Pour en savoir plus, consultez le Centre de confidentialité de Link.
Conditions spécifiques à certains produits. Des conditions spécifiques s'appliquent lorsque vous utilisez certains Services aux consommateurs. Ces Conditions particulières sont indiquées dans le menu de gauche.
Politique d'utilisation acceptable. Votre utilisation d'un Service aux consommateurs est soumise à la Politique d'utilisation acceptable de Stripe.

Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement substantiel apporté à ces Conditions avant leur entrée en vigueur, notamment en publiant une notification sur les Services aux consommateurs concernés ou en envoyant une notification à votre adresse e-mail. Les Conditions modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans les Conditions modifiées. Votre utilisation des Services aux consommateurs après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées à ces Conditions, vous devez cesser d'utiliser les Services aux consommateurs.

3. Admissibilité

Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint la majorité et pouvoir conclure un contrat juridiquement contraignant dans votre pays de résidence.

Vous ne devez pas utiliser les Services aux consommateurs si nous avons préalablement mis un terme ou suspendu votre utilisation de l'un de nos services, notamment tout Service aux consommateurs. Vous ne pouvez ni accepter les présentes Conditions ni utiliser les Services aux consommateurs si vous faites l'objet de sanctions gouvernementales telles que celles appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) des États-Unis ou le gouvernement du pays dans lequel vous résidez.

Sous réserve de disponibilité dans votre pays, vous devez être admissible aux Services aux consommateurs pour pouvoir les utiliser. Si nous n'avons pas correctement renseigné le pays dans lequel vous résidez ou si vous déménagez dans un autre pays, vous devez modifier le pays indiqué sur votre compte ou contacter le service d'assistance avant d'utiliser à nouveau les Services aux consommateurs.

4. Rôle de Stripe

Tout contrat de vente conclu par l'intermédiaire des Services aux consommateurs vous lie directement à l'Utilisateur commercial. Vous, et non Stripe, êtes responsable des achats que vous effectuez par l'intermédiaire des Services aux consommateurs. L'Utilisateur commercial, et non Stripe, est responsable des biens ou services que vous êtes susceptible de lui acheter par l'intermédiaire des Services aux consommateurs, y compris, mais sans s'y limiter, la livraison, la qualité des biens, les remboursements, la fraude, la publicité, la responsabilité relative aux produits ou services de l'Utilisateur commercial ou le non-respect de la législation applicable.

Votre accès aux Services aux consommateurs et votre utilisation de ces Services ne modifient pas votre relation avec l'Utilisateur commercial, les services ou plateformes de tiers, votre banque ou votre émetteur de carte de crédit ou de débit.

Sauf si une disposition des présentes Conditions indique le contraire, Stripe n'interviendra pas dans les litiges qui vous opposent à un Utilisateur commercial dans le cadre de transactions effectuées par l'intermédiaire des Services aux consommateurs. Si un différend vous oppose à un Utilisateur commercial ou un tiers, nous vous invitons à contacter la partie adverse afin de tenter de résoudre le différend. Vous pouvez soumettre une réclamation concernant un Utilisateur commercial à Stripe, et Stripe pourra transmettre votre réclamation à l'Utilisateur commercial en lui demandant de vous contacter directement. Sauf si une disposition des présentes Conditions indique le contraire, Stripe ne portera pas de jugement sur les litiges factuels, les questions juridiques ou les réclamations intervenant entre vous et l'Utilisateur commercial, et Stripe n'a aucune obligation de régler le moindre litige. Vous dégagez Stripe de toute responsabilité concernant toute réclamation, toute exigence et tous dommages-intérêts découlant de litiges liés à votre utilisation des Services aux consommateurs, y compris les litiges avec d'autres utilisateurs ou d'autres parties.

Nous n'octroyons aucune garantie quant aux produits, services ou informations fournis par les Utilisateurs commerciaux, et nous ne sommes pas responsables : (a) des réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits de l'Utilisateur commercial ; (b) des réclamations selon lesquelles l'offre ou la vente de produits ou de services de l'Utilisateur commercial n'est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables ; (c) des réclamations relatives aux produits, services ou pratiques de l'Utilisateur commercial découlant de la loi relative à la protection des consommateurs ou d'une loi similaire ; (d) de toute information inexacte, incomplète ou obsolète donnée par un Utilisateur commercial ; ou (e) des actes ou omissions de toute plateforme tierce avec laquelle vous pouvez interagir ou auprès de laquelle vous pouvez effectuer des achats.

5. Identification et prévention de la fraude

Vous convenez que :

Les informations que vous nous fournissez sur vous-même et votre utilisation des Services aux consommateurs doivent être complètes, exactes et régulièrement actualisées ;
Dans toute la mesure permise par la loi, Stripe et ses fournisseurs de services se réservent le droit de vérifier votre identité.
Vous devez nous informer immédiatement si vous prenez connaissance d'une utilisation non autorisée à votre compte, ou d'un accès non autorisé à celui-ci. Vous êtes responsable de toute action effectuée à l'aide de vos identifiants, sauf si elle est exécutée après que vous nous avez signalé le piratage de votre compte ou de vos identifiants.

6. Communications par SMS, notification push, e-mail et téléphone

Dans la mesure où la loi nous y autorise, en nous fournissant un numéro de téléphone, vous consentez à recevoir des SMS, des notifications push et des appels téléphoniques de notre part. Ces communications peuvent inclure, sans s'y limiter, des demandes de moyen d'authentification de secours, des reçus, des rappels, des notifications concernant les mises à jour de votre compte ou la prise en charge de votre compte, des invitations à nous faire part de vos commentaires sur nos produits et des communications commerciales ou promotionnelles. Vous reconnaissez que votre consentement à la réception de SMS ou d'appels promotionnels ne constitue pas une condition préalable à l'utilisation d'un Service aux consommateurs. Les appels et SMS peuvent être générés par un système de numérotation automatique. Les tarifs standard des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer aux SMS que nous vous envoyons.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir les communications promotionnelles que nous vous envoyons par e-mail en suivant les options de désabonnement figurant dans ces e-mails ou en modifiant vos préférences de communication dans l'application. Vous pouvez demander à ne plus recevoir les SMS de Stripe en répondant STOP ou en suivant les instructions figurant dans le SMS. Vous pouvez demander à ne plus recevoir d'appels en formulant votre demande auprès de votre interlocuteur ou en contactant le service d'assistance. Vous reconnaissez que le fait de refuser de recevoir des communications peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services aux consommateurs.

7. Nos droits de propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément conférés aux termes des présentes Conditions. Les Services aux consommateurs sont protégés par des marques déposées, des droits d'auteur, des brevets et d'autres lois en vigueur aux États-Unis et dans d'autres pays. Nous sommes titulaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services aux consommateurs, à toutes les copies des Services aux consommateurs et à tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services aux consommateurs. Votre utilisation des Services aux consommateurs est soumise aux présentes Conditions, et celles-ci ne vous confèrent aucun droit sur notre propriété intellectuelle ou sur la propriété intellectuelle de nos partenaires et de nos concédants ou bénéficiaires de licence.

Aux fins des présentes Conditions, l'expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de brevet, droits d'auteur, droits relatifs à des topographies de circuit intégré, droits moraux, droits de publicité, droits de marque, fonds de commerce, droits de secret de fabrication et autres droits de propriété intellectuelle qui existent actuellement ou sont amenés à exister, ainsi que l'ensemble des demandes, enregistrements, renouvellements et extensions connexes, en vertu des lois de tout État, pays ou autre juridiction.

8. Commentaires

La soumission de commentaires, d'idées et de suggestions concernant les Services aux consommateurs n'a aucun caractère obligatoire. Vous pouvez nous soumettre vos commentaires sur les Services aux consommateurs en contactant le service d'assistance. Vous consentez à ce que nous utilisions ou partagions les commentaires, idées et suggestions que vous soumettez, à quelque fin que ce soit et sans contrepartie financière ou obligation à votre égard.

9. Résiliation

Résiliation de notre fait : nous avons la faculté de résilier les présentes Conditions, et de limiter, suspendre, modifier ou supprimer votre accès à tout ou partie des Services aux consommateurs, y compris à toute fonctionnalité ou tout aspect des Services aux consommateurs, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si cela est raisonnable sur le plan commercial, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer avant de prendre toute mesure limitant votre accès aux Services des consommateurs. Si nous estimons ou soupçonnons que vous avez enfreint l'une des conditions ou l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation du service, nous nous réservons le droit de résilier ces Conditions à tout moment sans préavis, supprimant ainsi votre accès aux Services aux consommateurs.

Résiliation de votre fait : sous réserve des Conditions spécifiques à un produit visées ci-dessous, vous pouvez mettre fin à un Service aux consommateurs à tout moment et pour quelque raison que ce soit en le résiliant ou en clôturant votre compte, comme décrit ci-dessous dans les Conditions d'utilisation des comptes Link. La résiliation prendra effet à la date de clôture de votre compte.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation, vous ne pourrez plus utiliser les Services aux consommateurs ni y accéder. Sous réserve des lois applicables, vous ne pourrez plus non plus utiliser les informations que vous avez envoyées par l'intermédiaire des Services aux consommateurs ni y accéder, et tous les droits qui vous auront été conférés aux termes des présentes Conditions cesseront d'exister. La résiliation ne vous libère pas de vos obligations de payer les montants dus à Stripe, à vos Utilisateurs commerciaux ou à des tiers. La résiliation n'annule pas les autorisations de paiement de tiers. Les dispositions suivantes resteront en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions : la Convention d'arbitrage, notre propriété intellectuelle, les commentaires, l'exclusion de garantie, la limitation de responsabilité, la loi applicable, la cession et les bénéficiaires tiers, ainsi que les conditions diverses.

10. Exclusion de garantie

Les Services aux consommateurs sont fournis « en l'état » et sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous, nos sociétés affiliées et nos mandataires, sous-traitants et Utilisateurs commerciaux respectifs (les « Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie ») n'octroyons aucune garantie de quelque nature que ce soit (autres que celles prévues par la loi) en lien avec les Services aux consommateurs ou le contenu, les documents, les informations et les fonctionnalités que nous rendons accessibles, et déclinons spécifiquement toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d'absence d'atteinte à des droits de tiers. Nous ne vous garantissons pas que les Services aux consommateurs seront ininterrompus, exempts d'erreurs ou sans risque.

Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'octroient aucune garantie concernant les produits ou services fournis par des tiers dans le cadre des Services aux consommateurs. En d'autres termes, nous n'avons aucun contrôle sur les entreprises auprès desquelles vous effectuez des achats par le biais des Services aux consommateurs, et nous ne promettons ni ne sous-entendons que les produits ou services que vous achetez via ces Services fonctionneront comme promis ou que leur utilisation ne présente aucun risque.

Certaines lois limitent ou interdisent l'exonération de garanties visée aux paragraphes précédents, ou nous imposent des obligations auxquelles ces Conditions ne permettent pas de déroger. Le cas échéant, la présente section (Exclusion de garantie) ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

11. Clause limitative de responsabilité

Les Entités couvertes par la clause d'exclusion n'encourent aucune responsabilité à votre égard si nous commettons un manquement au regard des obligations nous incombant aux termes des présentes Conditions en raison d'un Cas de force majeure. L'expression « Cas de force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté de Stripe et ses sociétés affiliées, y compris les grèves ou autres conflits sociaux ; les pénuries de main-d'œuvre, les arrêts ou ralentissements d'activité ; les perturbations de la chaîne d'approvisionnement ; les embargos ou blocus ; les pannes de télécommunications ; les pannes ou pénuries d'électricité ; la déficience des services de transport ; l'incapacité ou les retards d'approvisionnement ; les conditions météorologiques ; les séismes ; les incendies ; les inondations ; les catastrophes naturelles ; les émeutes ; les troubles à l'ordre public ; les calamités publiques ou gouvernementales ; les épidémies ; les pandémies ; les crises sanitaires nationales ou d'État ; les guerres ; les invasions ; l'hostilité (que la guerre soit déclarée ou non) ; les menaces ou attaques terroristes ; les lois ; ou les actes d'une autorité publique.

Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent aucune responsabilité à votre égard du fait d'un manquement à nos obligations nées des présentes Conditions si l'exécution de cette obligation aurait entraîné une violation des lois applicables.

Les Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie n'encourent en aucun cas de responsabilité à votre égard du fait de :

Toute perte d'activité, de clientèle, d'opportunité ou de bénéfices ; ou
Toute perte que nous n'aurions raisonnablement pas pu prévoir ;

Sous réserve des Conditions spécifiques à certains produits visées ci-dessous et des lois sur la consommation applicables dans votre pays, la responsabilité des Entités couvertes par la clause d'exclusion de garantie découlant de ces Conditions ne pourra être engagée qu'à hauteur de 200 USD.

Chaque partie convient que l'autre s'est appuyée sur les clauses d'exonération de garantie et de limitation de responsabilité mentionnées ci-dessus pour accepter les présentes Conditions, que les clauses de limitation de responsabilité et d'exclusion de garantie sont essentielles à l'accord entre les parties conclu dans le cadre des présentes Conditions et qu'elles s'appliqueront dans la mesure où la loi le permet.

Certaines lois limitent notre capacité à exclure ou limiter notre responsabilité. Le cas échéant, la présente section ne limite, n'exclut ni ne modifie aucun des droits que la loi applicable confère aux consommateurs.

12. Loi applicable

Si vous résidez aux États-Unis, le droit californien régira toute réclamation ou tout litige intervenant entre vous et Stripe et découlant des présentes Conditions, exception faite des principes de conflits des lois.

Si vous résidez en dehors des États-Unis, les lois auxquelles vous êtes soumis(e) sont indiquées ici .

13. Cession et bénéficiaires tiers

Vous ne devez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions à quiconque sans notre consentement écrit préalable. Nous avons la faculté de déléguer l'exécution de nos obligations, et de céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions aux sociétés affiliées de Stripe à tout moment et pour quelque raison que ce soit en vous délivrant un avis à cet effet.

14. Conditions diverses

Les présentes Conditions, ainsi que la Convention d'arbitrage (le cas échéant), le Contrat de signature électronique, la Politique de confidentialité, la Politique d'utilisation acceptable et les Conditions spécifiques à un produit ci-dessous constituent le seul contrat entre qui vous lie à nous concernant les Services aux consommateurs. En cas de conflit ou d'incohérence irrémédiable entre une disposition des présentes Conditions et toute condition spécifique à un produit ci-dessous, la disposition des Conditions spécifiques au produit prévaudra. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandant à mandataire entre vous et nous. Si nous n'exerçons pas immédiatement un droit que nous confèrent les présentes Conditions, nous ne renonçons pas à ce droit. Nous conservons la possibilité et le droit de faire appliquer ultérieurement toute partie des présentes Conditions. Si une partie des présentes Conditions est jugée inopposable, cette partie sera ignorée et toutes les autres conditions resteront en vigueur.

15. Contact

Si vous avez des questions sur les Services aux consommateurs ou souhaitez savoir dans quelle mesure les présentes Conditions s'appliquent à votre cas, veuillez contacter notre service d'assistance.

Conditions d'utilisation des comptes Link

Description de Link
1. Link est un service qui vous permet d'enregistrer et de gérer vos informations de paiement de façon à accélérer votre expérience (« Link »). Link vous permet d'effectuer vos achats plus rapidement : avec votre autorisation, l'outil enregistre vos informations de paiement et vous permet de les réutiliser lors de vos prochains achats. Lorsque vous réalisez un achat auprès d'une entreprise qui utilise Stripe et prend en charge le moyen de paiement Link (« Marchand Link »), vous avez la possibilité d'enregistrer vos informations de paiement ou, si vous êtes connecté(e) sur le même navigateur, la même application ou le même appareil, d'utiliser les informations enregistrées sur votre compte Link pour effectuer vos futurs paiements auprès de Marchands Link.
2. Lorsque vous nous autorisez à enregistrer vos informations, vous vous inscrivez à Link et créez un compte Link (« Compte Link »), et nous collecterons et conserverons certaines informations personnelles vous concernant, comme :
  1. Votre nom, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone (« Informations de compte ») ;
  2. Votre carte de crédit ou de débit, vos coordonnées bancaires et votre adresse de facturation (« Informations de paiement ») ;
  3. Votre adresse de livraison (« Informations de livraison ») ; et
  4. Les informations relatives à votre commande auprès d'un Marchand Link, telles que la date et le montant de la commande et les informations sur le produit (le nom, le tarif et les photos) (« Informations de commande »).
3. Vos Informations de compte, Informations de paiement, Informations de livraison et Informations de commande constituent vos « Informations enregistrées. » L'ensemble des informations personnelles recueillies auprès de vous dans le cadre de l'utilisation de Link sont régies par la Politique de confidentialité de Link. Comme indiqué plus en détail dans la Politique de confidentialité de Link, nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour enrichir et analyser nos services, et pouvons partager les informations suivantes avec nos Marchands Link et nos Utilisateurs commerciaux : (i) le fait que vous disposiez d'un Compte Link, (ii) le fait que vous ayez effectué un achat par l'intermédiaire de Link ou (iii) le type de moyen de paiement utilisé dans le cadre d'un achat par l'intermédiaire de Link. Les Utilisateurs commerciaux sont des entreprises qui utilisent nos produits et services à des fins commerciales et sont soumises au Contrat d'utilisation du service Stripe.
4. Lorsque vous utilisez Link sur le site Web d'un Marchand Link, nous ou le Marchand Link utilisons des cookies ou des technologies similaires pour associer votre navigateur, votre application ou votre appareil à votre Compte Link, et vous reconnaître lors de votre prochaine visite sur le site de ce Marchand Link ou de tout autre Marchand Link via le même navigateur ou appareil. Vous pouvez alors effectuer vos achats à l'aide de vos Informations de compte, Informations de paiement et Informations de livraison sous tous les sites de Marchands Link en étant connecté(e) via le même navigateur, la même application ou le même appareil. Dans ce cas, nous fournissons vos Informations de compte, Informations de paiement et/ou Informations de livraison au Marchand Link pour accélérer le paiement de vos achats. Si nous ne vous reconnaissons pas (par exemple, en cas de suppression de vos cookies, de déconnexion de Link ou d'utilisation d'un autre appareil que celui utilisé lors de votre dernière connexion à Link), vous pouvez accéder à vos Informations enregistrées en vous connectant à votre Compte Link. Pour ce faire, saisissez votre adresse e-mail et le code de vérification Link qui vous sera envoyé par SMS ou par e-mail.
Utilisation de Link : vos droits et obligations

1 Vous pouvez uniquement enregistrer sur votre compte les informations de paiement que vous êtes autorisé(e) à utiliser.

Lorsque vous êtes connecté(e) sur votre Compte Link et que vous ajoutez ou utilisez un nouveau moyen de paiement (par exemple, une autre carte de crédit ou de débit, ou un autre compte bancaire), vous autorisez Stripe à enregistrer ce nouveau moyen de paiement dans les Informations de paiement de votre Compte Link. Le dernier moyen de paiement utilisé dans le cadre d'une transaction réussie peut devenir votre moyen de paiement par défaut la prochaine fois que vous effectuerez une transaction sur le site d'un Marchand Link. Vous pouvez également modifier votre moyen de paiement par défaut en vous connectant à votre Compte Link sur app.link.com.
Les tarifs des services de SMS et de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile peuvent s'appliquer aux SMS que nous vous envoyons ou que vous nous envoyez. Pour toute question concernant les SMS ou données mobiles comprises dans votre forfait, contactez votre opérateur de téléphonie mobile.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer Link ou l'une de ses fonctionnalités ou outils pour quelque raison que ce soit (à notre discrétion) et à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous en informer au préalable, à moins qu'il ne soit pas raisonnable de le faire.
Nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Service à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
1. Mise à jour ou clôture de votre Compte Link
Les présentes Conditions d'utilisation des comptes Link sont en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées de notre fait ou de votre fait. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des comptes Link à tout moment en supprimant votre Compte Link.
Si vous souhaitez supprimer vos Informations enregistrées, votre Compte Link ou ne plus enregistrer vos informations à l'aide de Link, veuillez nous en informer en vous rendant sur la page <https://support.link.com/how-to-delete-your-saved-payment-information> et en saisissant votre adresse e-mail.
Vous pouvez gérer les Informations enregistrées sur votre Compte Link lors de votre prochain achat sur le site d'un Marchand Link ou en consultant les instructions sur la page <https://support.link.com/>. En cas de modification de vos Informations de paiement, vous autorisez Stripe à valider et à enregistrer dans ses dossiers vos Informations de paiement, y compris votre carte bancaire.
En cas de suppression de l'accès à votre Compte Link de notre fait ou de votre fait, nous supprimerons vos Informations enregistrées, conformément à notre Politique de confidentialité.
1. Ajout ou suppression d'un moyen de paiement
Vous pouvez ajouter ou supprimer certains moyens de paiement sur votre Compte Link, comme une carte de crédit, une carte de débit ou un compte bancaire américain. Avant d'associer un moyen de paiement à votre compte, nous vous invitons à consulter les droits de protection des consommateurs et les recours dont disposent les titulaires des différents moyens de paiement dans votre pays, comme l'Electronic Fund Transfer Act (EFTA) et la Fair Credit Billing Act (FCBA) aux États-Unis.
Veuillez actualiser régulièrement vos Informations de paiement (p. ex. le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire). Si ces informations ne sont plus à jour, nous avons la possibilité de les actualiser à l'aide des informations et sources tierces dont nous disposons, et ce sans aucune action de votre part. Si vous ne consentez pas à ce que nous actualisions les informations de votre carte bancaire, vous pouvez supprimer vos Informations de paiement de votre Compte Link.
La suppression d'un moyen de paiement de votre Compte Link ne vous exonère pas de payer les sommes dues aux Marchands Link, et n'en modifie pas le montant. En d'autres termes, la suppression d'un moyen de paiement de vos Informations enregistrées ne résiliera pas les abonnements souscrits auprès d'un Marchand Link par l'intermédiaire de vos Informations enregistrées. Vous devrez annuler votre abonnement directement auprès du Marchand Link.
Il est possible que nous vous demandions de lier votre compte bancaire à votre Compte Link afin de faciliter les paiements effectués depuis votre compte bancaire via votre Compte Link. Les comptes bancaires enregistrés sur votre Compte Link sont dénommés « Comptes bancaires enregistrés ». En vertu des Conditions de Financial Connections, vous pouvez également choisir de fournir directement vos coordonnées bancaires à un Utilisateur commercial via votre Compte Link, que Stripe soit concernée ou non par les transactions ultérieures. Conformément aux Conditions de Financial Connections et à la Politique de confidentialité de Link, nous collecterons les données de votre Compte bancaire enregistré (et celles des autres comptes bancaires du même identifiant). Nous pouvons utiliser les données de votre Compte bancaire enregistré pour, entre autres, vérifier la validité de votre Compte bancaire enregistré, vérifier que votre solde est suffisant pour que vous puissiez réaliser un achat, simplifier les paiements demandés et déterminer votre admissibilité aux Services aux consommateurs que nous ou nos sociétés affiliées offrons, et vous les proposer.
Chaque fois que vous utilisez votre Compte Link pour régler un Marchand Link par l'intermédiaire de votre Compte bancaire enregistré, vous autorisez le Marchand Link à débiter votre Compte bancaire enregistré jusqu'à concurrence du montant total à débiter (« Montant total autorisé »), en vertu de l'Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre banque rejette la tentative de prélèvement initiale, vous nous autorisez à retenter le prélèvement sur votre Compte bancaire enregistré. Si le Marchand Link le décide, il peut débiter votre Compte bancaire enregistré de montants inférieurs au Montant total autorisé, sans toutefois dépasser le Montant total autorisé, conformément à votre Autorisation de paiements bancaires Link. Si votre Compte bancaire enregistré est un compte bancaire américain, vous reconnaissez que l'autorisation accordée dans ce paragraphe est conforme aux règles de fonctionnement de la National Automated Clearinghouse Association (NACHA), et a la même valeur juridique que si vous aviez signé un mandat papier selon les mêmes conditions.
Si vous n'avez pas l'option de payer via votre compte bancaire par l'intermédiaire de votre Compte Link, c'est peut-être parce que l'Utilisateur commercial n'a pas autorisé ces paiements, ou que l'Utilisateur commercial ou la banque n'est pas admissible aux paiements bancaires via nos Services aux consommateurs. Si votre transaction bancaire échoue en l'absence de tentative de débit sur votre Compte bancaire enregistré, c'est peut-être parce que nous avons déterminé que la transaction présentait un risque d'échec élevé (par exemple, si le solde disponible historique de votre compte est inférieur au montant de la transaction). Cela peut vous éviter d'avoir à payer des frais bancaires pour insuffisance de fonds. Nous vous recommandons d'utiliser un autre compte bancaire ou un autre moyen de paiement ou de nous contacter si vous avez des questions. L'utilisation de votre compte bancaire comme moyen de paiement est également soumise aux conditions, avantages et protections associés à votre compte bancaire personnel. Si vous utilisez votre compte bancaire comme moyen de paiement et que vous ne disposez pas de fonds suffisants pour effectuer un achat donné, vous risquez de devoir payer des frais de découvert, des frais pour insuffisance de fonds ou d'autres frais bancaires.
Si, à tout moment, vous souhaitez révoquer votre Autorisation de paiements bancaires Link ou cesser d'utiliser votre Compte bancaire enregistré comme moyen de paiement sur votre Compte Link, vous devez supprimer votre Compte bancaire enregistré de vos moyens de paiement sur votre Compte Link. Si un paiement effectué à l'aide de votre Compte bancaire n'a pas été initié à partir de votre Compte Link, mais a amené Link ou Stripe à connecter votre compte financier à cet Utilisateur commercial, veuillez consulter les Conditions de Financial Connections ou cette page pour savoir comment déconnecter votre Compte bancaire enregistré.
1. Moyen de paiement secondaire
Si votre moyen de paiement par défaut ou le moyen de paiement sélectionné n'est pas disponible, ou si la transaction échoue (par exemple, si votre Compte bancaire enregistré n'est pas suffisamment approvisionné), le Marchand Link peut débiter l'un des autres moyens de paiement enregistrés sur votre Compte Link (un « Moyen de paiement de secours »). En règle générale, les Moyens de paiement de secours seront utilisés dans l'ordre suivant pour régler une transaction, le cas échéant : (1) Compte bancaire enregistré, (2) carte de débit et (3) carte de crédit. Dans certains cas, plusieurs Moyens de paiement de secours du même type seront utilisés (par exemple, si votre moyen de paiement par défaut est une carte bancaire, il est possible que votre Moyen de paiement de secours soit aussi une carte bancaire).
Nous détecterons avant la finalisation de l'achat qu'un Moyen de paiement de secours doit être utilisé (par exemple, lors d'un paiement ponctuel ou de l'achat initial d'un abonnement).
Si vous ne consentez pas à ce que nous utilisions un Moyen de paiement de secours, vous pouvez (i) refuser l'utilisation d'un Moyen de paiement de secours ou (ii) gérer vos moyens de paiement sur votre Compte Link.
1. Sécurité
Nous prenons la protection de vos Informations enregistrées très au sérieux et avons mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à les protéger contre toute perte accidentelle et contre tout(e) accès, utilisation, altération ou divulgation non autorisé(e). Ces mesures comprennent des pratiques et des technologies conformes aux normes du secteur qui visent à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de vos données.
Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous offrir une sécurité renforcée, aucun système n'est totalement infaillible. Nous ne pouvons pas vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais en mesure de déjouer nos mesures de sécurité ou d'utiliser vos Informations enregistrées à mauvais escient. Nous vous encourageons à faire preuve de vigilance et à protéger vos informations personnelles, tout en sachant que vous les fournissez à vos propres risques.
Pour en savoir plus sur la sécurité, consultez cette page. Si vous avez des raisons de croire que la sécurité de votre Compte Link a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement à l'adresse support@link.com/contact.
1. Comptes inactifs
Si votre Compte Link reste inactif durant une période ininterrompue de deux ans, il est possible que nous le considérions comme un compte inactif et que nous le clôturions à notre entière discrétion (un « Compte inactif »).
Un Compte Link est considéré comme un Compte inactif lorsque vous n'avez effectué aucune des activités suivantes sur le compte en question durant une période ininterrompue de deux ans :
1. Réaliser un paiement ou un achat par l'intermédiaire de Link auprès d'un Marchand Link ;
2. Ajouter, modifier ou supprimer vos Informations enregistrées ;
3. Modifier les paramètres du compte ou vos préférences de sécurité ;
4. Contacter le service d'assistance concernant votre Compte Link, notamment pour effectuer une demande de renseignements ou obtenir de l'aide dans le cadre d'un litige ;
5. Vous connecter à votre Compte Link et consulter votre historique de transactions.
Avant de clôturer le Compte inactif, Stripe vous en informera à l'adresse e-mail associée à votre Compte Link. Nous vous accorderons un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification pour réactiver votre Compte Link en vous connectant et en effectuant l'une des activités figurant ci-dessus.
Si Stripe ne reçoit pas de réponse ou que le compte est encore inactif au terme du délai de 30 jours, votre Compte Link sera clôturé.
1. Protection contre les Transactions non autorisées (concerne uniquement les consommateurs aux États-Unis)
Vous pouvez consulter votre relevé de Compte Link répertoriant les transactions de votre Compte Link, ainsi que certaines informations de commande en vous connectant à votre Compte Link (« Historique de transactions Link »).
Pour vous prémunir contre toute activité non autorisée intervenant sur votre Compte Link, nous vous conseillons de vous connecter régulièrement à votre Compte Link et de vérifier votre Historique de transactions Link. Nous vous recommandons d'examiner les détails de chaque transaction pour vérifier qu'elle a bien été autorisée et effectuée correctement.
Stripe vous protège contre les Transactions non autorisées intervenant sur votre Compte Link. Lorsque cette protection s'applique, Link couvre l'intégralité du montant de la Transaction non autorisée, à condition que vous collaboriez avec nous et que vous suiviez la procédure décrite ci-dessous.
Définition d'une Transaction non autorisée. Lorsque votre Compte Link est utilisé pour effectuer un achat que vous n'avez pas autorisé et dont vous n'êtes pas le bénéficiaire à l'aide d'une carte de débit émise par une banque des États-Unis ou d'un compte bancaire américain, il s'agit d'une « Transaction non autorisée ». Par exemple, si un tiers dérobe votre Compte Link ou y accède de façon frauduleuse pour effectuer un achat via une carte de débit ou un compte bancaire américains enregistrés sur votre Compte Link, cela constitue une Transaction non autorisée.
Transactions non considérées comme des Transactions non autorisées. Les transactions suivantes ne sont PAS considérées comme des Transactions non autorisées :
1. Si vous donnez à un tiers l'accès à votre Compte Link (en partageant vos informations de connexion), et que cette personne outrepasse l'autorisation qui lui a été donnée, vous êtes alors responsable des transactions effectuées, sauf si vous avez au préalable informé Stripe que vous n'autorisiez plus cette personne à effectuer des transactions sur votre compte.
2. Tout autre achat non autorisé effectué à l'aide de votre Compte bancaire enregistré, y compris par l'intermédiaire des services de traitement des paiements de Stripe, mais qui n'est pas initié avec votre Compte Link. Pour ce type d'achat non autorisé, veuillez contacter votre établissement financier pour signaler l'activité non autorisée.
Signaler une Transaction non autorisée.
1. Si vous pensez que votre Compte Link a été piraté, veuillez contacter immédiatement le service d'assistance aux consommateurs de Link à l'adresse support.link.com/contact ou par téléphone au 1-888-820-7551.
2. Si vous pensez qu'un transfert de fonds électronique a été effectué sans votre permission à l'aide de vos informations de connexion ou tout autre moyen, veuillez IMMÉDIATEMENT nous en informer. Si vous nous en informez sous 60 jours à compter de la date de réception de votre Historique de transactions Link indiquant les transferts dont vous n'êtes pas à l'origine, vous pouvez prétendre au remboursement de l'intégralité du montant des Transactions non autorisées.
  1. Résolution des erreurs (concerne uniquement les consommateurs aux États-Unis)
Définition d'une erreur. Une « erreur » peut être définie comme suit :
1. Une « Transaction non autorisée », au sens de la définition ci-dessus.
2. Une transaction est mal enregistrée sur votre Compte Link.
3. Vous effectuez un paiement et un montant incorrect est débité de votre Compte Link.
4. Un montant incorrect est crédité sur votre Compte Link.
5. Une transaction n'apparaît pas ou n'est pas correctement identifiée dans votre Historique de transactions Link.
6. Nous commettons une erreur de calcul ou une erreur mathématique relative à votre Compte Link.
7. Vous demandez l'Historique de vos transactions Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
8. Vous demandez des informations concernant des transferts préautorisés (récurrents) depuis votre Compte Link, que Stripe est tenue de vous fournir.
9. Vous demandez des informations supplémentaires ou des clarifications concernant un transfert effectué depuis votre Compte Link, dont toute demande visant à déterminer si une erreur s'est produite.
10. Vous nous contactez pour connaître l'état d'un transfert en cours effectué à partir de votre Compte Link.
Actions non considérées comme des erreurs. Les actions suivantes ne sont PAS considérées comme des erreurs :
1. Vous donnez à un tiers l'accès à votre Compte Link (en partageant vos informations de connexion), et cette personne utilise votre Compte Link sans que vous le sachiez ou sans votre autorisation. Vous êtes alors responsable des transactions effectuées.
2. Vous demandez des duplicatas de documents ou d'autres informations à des fins fiscales ou d'archivage.
Si vous constatez des erreurs ou avez des questions concernant vos transferts électroniques
1. Téléphonez au 1-888-820-7551, contactez-nous à l'adresse support.link.com/contact ou écrivez-nous à Link | Built by Stripe Stripe, Inc. 354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis
2. Si vous estimez que votre relevé ou reçu est incorrect ou que vous avez besoin d'informations supplémentaires concernant un transfert figurant sur votre relevé ou reçu, veuillez nous en informer dès que possible. Vous devez nous contacter au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle le problème ou l'erreur en question apparaît sur votre Historique de transactions Link.
  1. Indiquez-nous votre nom et votre numéro de compte.
  2. Décrivez l'erreur ou le transfert qui vous semble suspect, et expliquez-nous clairement pourquoi vous pensez qu'il s'agit d'une erreur et avez besoin d'informations supplémentaires.
  3. Indiquez-nous le montant en dollars de l'erreur présumée.
3. Si vous nous informez de cette erreur oralement, il est possible que nous vous demandions de nous envoyer votre réclamation ou votre question par écrit sous 10 jours ouvrables.
4. Nous déterminerons s'il s'agit d'une erreur sous 10 jours ouvrables et corrigerons l'erreur rapidement, le cas échéant.
5. Nous vous informerons du résultat au terme de notre examen. Si nous estimons qu'il n'y a pas eu d'erreur, vous recevrez une explication écrite de notre part. Vous pourrez demander la copie des documents utilisés dans le cadre de notre examen.

Financial Connections Terms

Last updated: June 14, 2023

We provide a Consumer Service that allows you to connect your U.S. financial accounts to easily share your financial account data with Stripe and our affiliates (and to the extent identified, our Business User with which you are interacting), so that you can receive better product experiences. These Financial Connections Terms, along with the Consumer Terms of Service, apply when you use this Consumer Service.

When you interact with a Business User that has enabled this Consumer Service, we will ask you to connect one or more of your financial accounts. If you agree to connect your financial accounts with us, Stripe will collect data from those financial accounts (associated with the login information you provide) for account selection and as reasonably necessary to provide this Consumer Service. We will only provide the Business User with the data categories (and related insights) requested by the Business User for the specific accounts you choose to share with the Business User.

Your financial account data is either provided directly by your financial institution, or collected by us or our third party partners by collecting, storing and using your login information (such as your username and password). We refer to these financial institutions and partners as “Data Sources.” Finicity Corporation is one of our Data Sources, and their terms are available here and incorporated into these Financial Connections Terms by this reference. Where our Data Sources enable us to control the specific accounts to which Stripe accesses data, Stripe will not collect data except from the specific accounts you select.

When you agree to connect your financial account using this Consumer Service, you consent to the collection, use, and retention of your financial account data (including personal data) for that financial account. Once connected to your financial account(s), we and our Data Sources will regularly collect, use, and store the following types of data from your financial accounts:

Account owner information, including contact information (such as your name and address);
Account balances, including current and pending balances;
Account details, including your account type and bank, and account and routing numbers;
Account transactions, including balance, transaction date, payee, location, transaction, description, and amount.

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Verify your financial account;
Facilitate the processing of your requested payments;
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Analyze, develop, and update this Consumer Service and our other products and services;
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Comply with law, and enforce our terms; and
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For example, we may use your financial account data to decrease the likelihood that you are charged with insufficient funds fees or experience an ACH return and to assess your eligibility for and offer you Consumer Services that we or our affiliates provide. Please review the Financial Connections FAQs to learn more. We will use your personal data in accordance with our Privacy Policy.

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In some cases, we and our Data Sources collect and store your financial institution login information, depending on the type of connection that we have with your financial institution. You authorize, and represent that you have the lawful right to authorize, us and our Data Sources to log into and access the data in your connected financial account(s) for the purposes described above. In order to provide you a better experience, you also authorize Stripe or our Data Sources to save, to remember, to trust or to take a similar action for account logins solely by Stripe or our Data Sources. We or our Data Sources may also be notified that account login is pending your action (such as your entry of a multifactor authentication code). We may prompt you to complete that action directly in your financial institution’s application. This Consumer Service is not endorsed or sponsored by any financial institution whose account(s) are accessible through this Consumer Service, and we are not an agent of those financial institutions.

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Identity Terms

Last updated: June 23, 2023

If you agree to save your identity information to your Link Account or verify your identity using your Link Account, you may choose to use your Link Account to share your identity verification data in the future with other eligible businesses (i.e., our Business Users). This identity verification data may include the personal data you provided (such as a photo of your driver’s license or passport) and our verification results (including insights).

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Business Users may ask you to verify your identity for a number of reasons, including to confirm that you do not already have an account or that you are authorized to use a payment method. An advantage of saving your identity information to, or verifying your identity with, your Link Account is that you may not need to go through the trouble of re-submitting your identity information for other Business Users in the future. Rather, you may be able to verify your identity more quickly and easily by providing consent to share the verification data you saved to your Link Account with specific Business Users. Before you agree to verify your identity through your Link Account with a Business User, we will inform you whether verification data will be shared with that Business User. If you agree to share your verification data with a Business User, please note that Business User is an independent controller of your verification data, and the Business User’s use of your data is subject to the Business User’s privacy policy.

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