Les pourboires par carte bancaire ont considérablement changé en France ces dernières années. Auparavant, les pourboires par carte bancaire étaient moins avantageux pour les employés qui interagissent avec les clients (par exemple, les serveurs, les concierges, les coiffeurs) parce que les pourboires devaient être déclarés et taxés. Cependant, les pourboires numériques ont fait l'objet d'une exemption fiscale en 2022 et sont maintenant soumis aux mêmes règles que les pourboires en argent comptant.

Pour les professionnels du secteur des services (par exemple, les travailleurs des cafés, hôtels et restaurants), ce changement répond à trois enjeux. Il augmente la fidélisation des employés dans les secteurs confrontés à des défis de recrutement et accroît le bénéfice grâce à une disposition fiscale en vigueur jusqu'en 2028. Ce changement aide également les entreprises à répondre aux attentes d'une clientèle qui, aujourd'hui, utilise l'argent comptant moins fréquemment pour les achats.

Dans cet article, nous abordons le fonctionnement des pourboires par carte bancaire, y compris le cadre juridique qui s'y rattache, ses avantages et ses limites.

Points clés à retenir

• Les pourboires par carte bancaire permettent aux clients de laisser un pourboire volontaire lors du paiement au moyen d'un terminal de paiement électronique (TPE), d'un code à réponse rapide (code QR) ou d'une application mobile.
  
• La réglementation française sur les pourboires par carte bancaire comprend l'article L3244-1 du Code du travail – qui exige que tous les pourboires soient versés en totalité au personnel en contact avec le public – et la loi de finances de 2022 – qui a harmonisé les règles relatives aux pourboires par carte bancaire avec celles relatives aux pourboires en argent comptant.
  
• L'exemption fiscale ne s'applique qu'aux employés qui gagnent moins de 1,6 fois le salaire minimum, à l'exclusion des employés non salariés et des pourboires automatiquement inclus dans les factures.
  
• Les entreprises doivent activer les pourboires par carte bancaire sur leurs terminaux de paiement, configurer les options proposées, isoler les montants collectés à des fins comptables et organiser la distribution des pourboires au personnel par l'intermédiaire d'un processus dédié.
  
• Les pourboires par carte bancaire offrent plusieurs avantages, notamment l'augmentation du nombre de pourboires, l'utilisation comme outil de recrutement et de fidélisation du personnel dans les secteurs en difficulté, l'amélioration du suivi financier pour la comptabilité et une expérience client dématérialisée et plus fluide.
  

Que sont les pourboires par carte bancaire ?

Les pourboires par carte bancaire permettent aux clients d'ajouter des montants supplémentaires aux factures pour remercier les membres du personnel qui les ont servis. Toujours facultatifs, les pourboires sont des gratifications volontaires versées pour exprimer son appréciation des services reçus.

Traditionnellement laissés en argent comptant, les pourboires sont progressivement devenus numériques et sont désormais acceptés lors des paiements par carte ou mobiles. En France et dans d'autres pays européens, dont l'Allemagne, il est désormais possible de laisser un pourboire par carte bancaire dans les bars, les cafés, les restaurants, les hôtels, les services de transport privé et, plus largement, dans les entreprises équipées de terminaux de paiement électronique (TPE).

Cette transition vers les pourboires numériques est populaire auprès des clients français. En 2021, 68 % des répondants ont déclaré apprécier la commodité des pourboires numériques, qui leur permettent de laisser le montant de leur choix sans les tracas d'avoir de l'argent comptant. De plus, 40 % ont admis que la possibilité de laisser un pourboire numérique les encourageait à être plus généreux à l'avenir.

Cette tendance se reflète également dans le nombre de transactions incluant des pourboires numériques. Selon une étude interne fondée sur les données de 1 500 restaurants en France, la part des transactions incluant des pourboires numériques est passée en moyenne de 4,19 % en 2023 à 9,54 % en 2025, soit une augmentation de plus de 127 %.

Quelle législation s'applique aux pourboires par carte bancaire en France ?

Deux principaux cadres juridiques régissent les pourboires par carte bancaire en France. L'article L3244-1 du Code du travail établit des règles de répartition et de distribution des pourboires, et la loi de finances de 2022 exonère les pourboires numériques d'impôt.

L'article L3244-1 du Code du travail stipule que, dans les établissements d'entreprise avec pourboires, toutes les sommes perçues pour le service ou remises volontairement par les clients doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle. Les employeurs ne peuvent pas conserver tout ou partie de ces montants.

La loi de finances de 2022 exonère les pourboires par carte bancaire d'impôt. Avant 2022, seuls les pourboires en argent comptant étaient exonérés d'impôt. Les pourboires payés par carte et inclus dans les revenus d'une entreprise étaient automatiquement soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Pour remédier à ce déséquilibre, devenu lourd avec la généralisation des paiements par carte, l'article 5 de la loi de finances de 2022 a établi que les pourboires par carte bancaire sont exonérés d'impôt. Avec cette exemption fiscale, le gouvernement français soutient également le recrutement dans le secteur de l'hôtellerie, qui fait face à une pénurie de main-d'œuvre.

Remarque : Seuls les pourboires que les clients laissent volontairement au personnel en contact avec le public sont exonérés d'impôt. Cela s'applique également uniquement lorsque les salaires du personnel ne dépassent pas 1,6 fois le salaire minimum. Pour les employés non salariés et les employés salariés qui gagnent plus de 1,6 fois le salaire minimum, les pourboires numériques sont traités comme un bénéfice supplémentaire. Ces employés doivent déclarer les pourboires aux fins de l'impôt, et les pourboires sont soumis aux cotisations sociales et aux retenues à la source. Les montants automatiquement inclus dans les factures présentées aux clients (également appelés « frais de service ») ne sont pas non plus exonérés d'impôt.

Initialement prévue pour 2022–2023, la mesure a été prolongée à plusieurs reprises. Actuellement, elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.

Fonctionnement des pourboires par carte bancaire

Les clients laissent un pourboire par carte bancaire au moment du paiement. Le terminal de paiement ou la solution de paiement numérique offre au client l'option d'ajouter un montant de pourboire supplémentaire (par exemple, des options prédéfinies, des pourcentages ou des montants personnalisés). Le montant du pourboire est ensuite identifié séparément et distribué au personnel.

Les clients et les pourboires par carte bancaire

Les clients peuvent laisser un pourboire par carte bancaire en utilisant les modes de paiement suivants :

• TPE
  Les terminaux de paiement modernes comprennent généralement une option pour les pourboires. Une fois le montant de l'achat principal affiché, les clients peuvent choisir le montant du pourboire numérique. Selon le terminal, les pourboires peuvent être inclus dans le montant total ou enregistrés sur une ligne distincte. Dans les deux cas, une fois la transaction validée, il n'y aura qu'un seul débit sur le compte du client. C'est le cas pour Stripe Terminal, qui peut collecter les pourboires avant ou après l'autorisation de paiement.
  
• Codes de réponse rapide (codes QR)
  Les clients peuvent également balayer les codes QR se trouvant sur la table, la facture, l'autocollant ou le présentoir. Ils peuvent ensuite accéder à un site Web, saisir le montant du pourboire souhaité et payer en quelques secondes avec Apple Pay, Google Pay ou une carte bancaire.
  
• Paiement par application mobile
  Certaines applications permettent de laisser des pourboires par carte bancaire directement dans leur interface.
  

Les entreprises et les pourboires par carte bancaire

Pour un propriétaire d'entreprise ou de restaurant, l'intégration des pourboires par carte bancaire implique plusieurs étapes :

• Activation de la fonction : L'entreprise peut activer la fonction de pourboire sur le terminal de paiement ou afficher un code QR.
  
• Configuration des options : L'entreprise peut choisir les formats de pourboire numérique offerts au client, notamment des montants prédéfinis, des pourcentages de la facture (par exemple, 5 %, 10 % ou 15 %), des montants personnalisés ou l'arrondissement des transactions.
  
• Collecte et comptabilité : Pour respecter le Code du travail, une fois les pourboires collectés, ils doivent être isolés des revenus de l'entreprise à des fins comptables. L'employeur doit être en mesure de justifier la collecte et la distribution des pourboires aux employés au moyen d'un processus dédié.
  
• Distribution au personnel : Selon le processus utilisé, l'employeur peut distribuer les pourboires individuellement ou collectivement.
  

Avantages des pourboires par carte bancaire

Les pourboires par carte bancaire offrent aux entreprises plusieurs avantages. Par exemple, il s'agit d'une pratique de paiement moderne qui peut contribuer à motiver et à fidéliser les employés. Les pourboires par carte bancaire peuvent également profiter d'un statut fiscal favorable jusqu'en 2028. Pour les entreprises des secteurs en difficulté, c'est un moyen important de motiver et de fidéliser les employés sans avoir à réaliser un investissement important.

Les principaux avantages des pourboires numériques sont les suivants :

• Nombre accru de pourboires
  La suppression du principal obstacle aux pourboires en argent comptant (le manque d'argent comptant) permet aux entreprises de s'adapter aux nouveaux modes de paiement. Cela permet aux employés de gagner plus de pourboires, ce qui peut donner un élan considérable à leurs bénéfices.
  
• Avantages fiscaux et sociaux importants
  Pour les employés gagnant moins de 1,6 fois le salaire minimum, les pourboires par carte bancaire sont entièrement exemptés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. L'employeur économise sur toutes les charges sociales patronales, y compris les cotisations sociales et les autres impôts et cotisations fondés sur les salaires.
  
• Outil de recrutement et de fidélisation
  Dans les secteurs où le roulement du personnel est élevé et où il est difficile d'attirer du nouveau personnel, la perspective d'un bénéfice supplémentaire net libre d'impôt est une incitation concrète à recruter et à fidéliser du personnel qualifié.
  
• Sécurité
  Les pourboires par carte bancaire profitent des mêmes niveaux de sécurité que tous les paiements par carte, y compris le chiffrement, la jetonisation et l'authentification 3D Secure.
  
• Traçabilité et transparence
  Contrairement à l'argent comptant, les pourboires numériques sont traçables grâce aux recettes des clients, à la comptabilisation des lignes de pourboire individuelles et à la visibilité des employés sur les montants gagnés. Cette transparence peut instaurer un climat de confiance avec le personnel et les clients. Le personnel a une visibilité sur les pourboires qu'il gagne, et les clients savent qui reçoit leurs pourboires.
  
• Amélioration de l’expérience client
  L'ajout d'un pourboire est devenu plus facile, car le client n'a pas à chercher d'argent comptant ni à arrondir le total d'une facture.
  
• Comptabilité simplifiée
  Il existe aujourd'hui des solutions qui permettent d'isoler automatiquement les pourboires des revenus liés à l'entreprise. Cela simplifie la conformité aux exigences juridiques et aux procédures comptables internes, sans imposer de charge administrative.
  

Inconvénients des pourboires par carte bancaire

Malgré ses avantages, les pourboires par carte bancaire ne sont pas une solution parfaite. Ils n'ont été adoptés que dans certaines régions et certains types d'établissements, et leur statut fiscal favorable est conditionnel et soumis à une révision périodique. Certains problèmes techniques et culturels entravent encore également une utilisation plus large.

Les principaux inconvénients des pourboires par carte bancaire sont les suivants :

• Commissions et frais
  Des commissions sont appliquées à certaines solutions de pourboires numériques. Cela peut réduire considérablement le montant du pourboire, surtout lorsque les pourboires sont modestes.
  
• Exemption fiscale temporaire
  L'exemption fiscale a été prolongée jusqu'en 2028. Cependant, si elle n'est pas prolongée au-delà de cette date, l'adoption des pourboires par carte bancaire pourrait ralentir.
  
• Pression psychologique pour le client
  Un terminal de paiement qui suggère un pourboire de 10 %, 15 % ou 20 % devant le serveur pourrait causer de l'inconfort au client ou être perçu comme intrusif. Cela pourrait amener les clients à rejeter les demandes systématiques de pourboire.
  
• Limite de salaire minimum avec quelques exceptions
  Les employés gagnant plus de 1,6 fois le salaire minimum (par exemple, les gestionnaires, les cuisiniers à la chaîne expérimentés et certains travailleurs d'hôtels de luxe) ne peuvent pas profiter de l'exemption fiscale. Cela pourrait créer des inégalités au sein des équipes.
  
• Distribution complexe
  Lorsque les pourboires sont mis en commun, l'employeur doit définir des règles de distribution claires (par exemple, en fonction du nombre d'heures travaillées, de l'ancienneté ou du poste occupé, ou une distribution égale), tenir un registre et justifier les décisions de distribution. La gestion de la distribution des pourboires peut prendre beaucoup de temps sans un processus défini.
  
• Déclaration d'impôt requise
  Qu'ils soient exemptés ou non, les employés doivent déclarer leurs pourboires.
  

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