Si vous créez une entreprise en Australie, vous aurez besoin d'un numéro de dossier fiscal (NDF). Il s'agit d'un numéro d'identification fiscale unique que l'Australian Taxation Office (ATO) émet pour identifier un contribuable dans ses systèmes. Vous pouvez en obtenir un par l'intermédiaire du système de NDF. Les entreprises, les fiducies et les sociétés de personnes peuvent détenir leur propre NDF, distinct de celui de leurs administrateurs, fiduciaires, associés ou autres particuliers.

En date de juin 2025, il y a plus de 2,7 millions d'entreprises en Australie, et chacune d'elles a besoin d'un NDF. Ci-dessous, nous explorerons ce que fait un NDF, en quoi il diffère d'un numéro d'entreprise australien (ABN) et ce qui se passe financièrement lorsqu'une entité n'en a pas au dossier.

Points clés à retenir

• Un NDF identifie un contribuable à des fins fiscales; un ABN identifie une entreprise dans ses relations avec d'autres entreprises et l'ATO.

• Dans certains cas, les banques et autres entreprises doivent retenir l'impôt au taux marginal supérieur lorsqu'un NDF ou un ABN requis n'a pas été fourni.

• Les entreprises, les fiducies et les sociétés de personnes ont chacune besoin de leur propre NDF, distinct des NDF des personnes qui les dirigent.

Qu'est-ce qu'un numéro de dossier fiscal australien?

Un numéro de dossier fiscal australien est un numéro à huit ou neuf chiffres que l'ATO émet pour identifier un contribuable à vie, que ce titulaire soit une personne ou une entité juridique telle qu'une entreprise, une fiducie ou une société de personnes. Il fonctionne un peu comme un numéro d'identification fiscale dans d'autres pays et permet à l'ATO de faire correspondre les revenus, les déductions et les paiements d'impôts en Australie au bon contribuable année après année.

Quelle est la différence entre un NDF et un ABN?

Un NDF et un ABN résolvent des problèmes différents, et les entreprises ont généralement besoin des deux. Les particuliers peuvent demander un NDF auprès de l'ATO; les entreprises s'adressent à l'Australian Business Register, que l'ATO administre également, pour leur propre NDF et ABN.

Les ABN identifient une entreprise dans ses relations avec d'autres parties commerciales, des organismes gouvernementaux et aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS). Un NDF prend en charge l'évaluation et la déclaration de l'impôt sur le revenu; un ABN prend en charge la facturation, l'inscription à la TPS et l'identification de l'entreprise dans les transactions commerciales. Tant les particuliers que les entités admissibles peuvent détenir un NDF. Les ABN sont limités aux entités qui exploitent une entreprise, comme une location de propriété ou un organisme sans but lucratif, et qui sont admissibles à un ABN.

Un NDF est un renseignement personnel sensible et reste généralement privé. Il est partagé dans les contextes requis, comme l'emploi et les services bancaires. Un ABN est public par conception et peut être recherché à l'aide de l'outil de recherche d'ABN.

Comment fonctionnent les NDF pour les particuliers et les entreprises?

Les particuliers obtiennent un NDF une seule fois, souvent au moment de leur premier emploi ou de leur première déclaration de revenus, et le conservent toute leur vie. Les employeurs l'utilisent pour les déclarations Single Touch Payroll; les banques l'utilisent pour déterminer comment les intérêts sont imposés; et l'ATO l'utilise pour préremplir une déclaration avec les revenus déjà déclarés par les employeurs et les institutions financières avant que le déclarant n'ouvre le formulaire.

Les entreprises fonctionnent différemment selon leurs structures :

• Les entrepreneurs individuels utilisent leur NDF personnel : Un entrepreneur individuel peut simplement utiliser son NDF individuel. Les revenus de l'entreprise figurent sur la déclaration du particulier sous son NDF existant, qu'il détienne ou non un ABN pour la facturation.

• Les entreprises et les fiducies obtiennent leur propre NDF : Ces structures sont considérées comme des contribuables distincts, de sorte que chacune demande un numéro distinct des NDF de ses administrateurs ou fiduciaires. Cela se produit généralement en même temps que l'inscription à l'ABN, lors de la création de l'entité.

Quand les entreprises ont-elles besoin d'un NDF?

Une entreprise a besoin d'un NDF tout au long de sa durée de vie. Les entreprises, les fiducies et les sociétés de personnes en demandent généralement un lors de leur inscription auprès de l'ATO, souvent en même temps que les demandes d'ABN, car elles en auront besoin pour déposer leur première déclaration. Les banques demandent souvent un NDF lorsqu'une entreprise ouvre un compte productif d'intérêts, et si elle ne le fait pas, la banque doit retenir l'impôt au taux marginal supérieur et le verser directement à l'ATO au lieu de créditer le montant total. Un NDF est requis chaque fois que l'entreprise dépose une déclaration, qu'il s'agisse d'une déclaration annuelle d'entreprise ou d'une déclaration de société de personnes qui transfère les obligations fiscales aux associés individuels.

Quels sont les risques liés à la mauvaise gestion d'un NDF?

Si une entreprise détient un dépôt à terme ou un compte productif d'intérêts sans NDF au dossier, sa banque retiendra l'impôt au taux marginal supérieur sur tous les intérêts générés. De même, si une facture n'indique pas d'ABN, un payeur doit retenir l'impôt au taux le plus élevé sur tout paiement de plus de 75 dollars australiens (AUD), à l'exclusion de la TPS. Dans les deux cas, une partie des liquidités ira à l'ATO plutôt qu'à l'entreprise, et reviendra sous forme de crédit après le dépôt et le traitement de la déclaration annuelle, parfois des mois après que les intérêts ont été gagnés.

Cela peut également créer un travail administratif supplémentaire en raison des échanges avec l'ATO. Si les détails du NDF d'une entreprise ne correspondent pas aux dossiers de l'ATO, que ce soit en raison d'une erreur de saisie de données lors de l'inscription ou d'un changement structurel qui n'a pas été mis à jour, les déclarations de revenus peuvent être rejetées.

Les NDF sont légalement protégés en vertu de la loi australienne sur la protection des renseignements personnels. Une entreprise qui stocke les données de NDF de ses employés ou de ses clients de manière non sécurisée ou qui les divulgue sans autorisation appropriée peut faire face à des conséquences en cas de non-conformité aux exigences en matière de protection des renseignements personnels.

Comment les entreprises peuvent-elles simplifier les opérations financières impliquant un NDF?

Un NDF lui-même réside dans les systèmes de l'ATO, mais les entreprises ont tout de même besoin d'outils qui déclarent avec précision les revenus et conservent les identifiants liés à l'impôt à leur place. Stripe Tax aide les entreprises à calculer et à collecter le bon montant de taxe sur les transactions, tandis que Stripe Invoicing leur permet d'émettre des factures qui affichent clairement leur ABN. Cela permet d'éviter le problème de retenue qui se produit lorsqu'un ABN n'est pas indiqué sur un paiement de plus de 75 $ AUD.

Rien de tout cela ne remplace l'inscription à un NDF ou la mise à jour des dossiers de l'ATO. Mais une fois ces identifiants en place, les systèmes de paiement et de facturation qui les reflètent avec précision peuvent minimiser les incohérences et, par conséquent, les retenues, les échecs de dépôt et la correspondance interminable avec l'ATO.

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