La facturation des livraisons transfrontalières peut s’avérer complexe pour les entreprises allemandes. Si l’UE dispose d’un ensemble de réglementations unifiées, les règles en vigueur dans les pays tiers varient. Cependant, le mécanisme de taxe au preneur est appliqué de la même manière que dans l’UE dans de nombreux pays.

Dans cet article, nous expliquons le mécanisme de la taxe au preneur, notamment son fonctionnement et son fondement juridique. Nous abordons également les conséquences de la taxe au preneur sur les prestations dans les pays tiers, les exigences en matière de facturation et les mesures à prendre pour éviter les erreurs courantes lors de la facturation.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la procédure de taxe au preneur?
  
• Quelle est la base juridique de la procédure de taxe au preneur en Allemagne?
  
• Quel est l’impact de la procédure de taxe au preneur sur les livraisons vers des pays tiers?
  
• Quelles sont les exigences allemandes en matière de facturation pour la procédure de taxe au preneur?
  
• Comment simplifier la facturation pour éviter les erreurs lors de l’utilisation de la taxe au preneur pour les pays tiers?
  

Qu’est-ce que la procédure de taxe au preneur?

La procédure de taxe au preneur est une réglementation spéciale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui transfère la responsabilité du marchand vers le client pour les taxes dues sur certaines prestations. En temps normal, le marchand facture et collecte la TVA auprès de ses clients, puis la reverse au bureau des services fiscaux. Avec la procédure de taxe au preneur, le marchand facture sa prestation hors TVA. C’est ensuite le client qui calcule et reverse la TVA.

Cette approche simplifie la taxation des livraisons internationales et réduit la charge administrative pour les entreprises opérant à l’international. Elle vise également à prévenir la fraude à la TVA.

Application de la procédure de taxe au preneur

La procédure de taxe au preneur s’applique fréquemment aux transactions transfrontalières entre entreprises (B2B) lorsque le lieu de prestation est le pays où le client est établi, conformément à l’article 3a de la loi allemande sur la TVA (UStG).

Voici quelques autres services précis pour lesquels la responsabilité fiscale est transférée au client, conformément à la loi :

• Fournitures de travaux depuis l’étranger : si une entreprise établie à l’étranger fournit des travaux et des prestations de services, la responsabilité fiscale est transférée au client, sous réserve de certaines conditions préalables.
  
• Transfert de propriété à titre de garantie : si la propriété d’un bien mobilier est transférée à des créanciers en dehors d’une procédure d’insolvabilité sans changement de possession, la procédure de taxe au preneur s’applique.
  
• Revenus liés à des biens immobiliers : certains transferts de biens immobiliers soumis à la loi allemande sur l’impôt sur les acquisitions immobilières (Grunderwerbsteuergesetz) entraînent une annulation de la responsabilité fiscale.
  
• Construction : pour les travaux de construction, la responsabilité fiscale est transférée au client, à condition que celui-ci fournisse des services de construction à titre permanent.
  
• Commerce d’énergie : les livraisons d’électricité et de gaz par le réseau de gaz naturel sont soumises à des règles spéciales en matière de TVA qui transfèrent l’obligation fiscale au destinataire de la livraison.
  
• Métaux précieux : certaines livraisons d’or et de plaqué or sont soumises à des règles spéciales de taxe au preneur.
  
• Appareils électroniques : certains appareils électroniques entraînent une annulation de l’obligation fiscale. Cela comprend les téléphones cellulaires, les tablettes, les consoles de jeux et les circuits intégrés d’une valeur de 5 000 € ou plus, ainsi que certains services de télécommunications.
  
• Entreprises de nettoyage : la procédure de taxe au preneur s’applique aux services de nettoyage de bâtiments, si le client effectue lui-même des services de nettoyage de manière permanente.
  

Quelle est la base juridique de la procédure de taxe au preneur en Allemagne?

Les lois régissant la procédure de taxe au preneur s’appuient sur des réglementations nationales et européennes. Au niveau de l’UE, l’annulation de la responsabilité fiscale est régie par l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil. Il établit que la TVA due sur certaines prestations transfrontalières au sein de l’UE est payable par le client plutôt que par le marchand.

Ces règles de l’UE sont transposées dans le droit fiscal allemand à l’article 13b de l’UStG. L’UStG précise dans quels cas le transfert de responsabilité fiscale est transférée du marchand au client. Elle contient des règles concernant à la fois les livraisons transfrontalières et certaines ventes nationales pour lesquelles la procédure de taxe au preneur s’applique pour garantir les revenus fiscaux et de prévenir la fraude à la TVA.

Quel est l’impact de la procédure de taxe au preneur sur les livraisons vers des pays tiers?

Pour les livraisons à destination ou en provenance de pays tiers (c’est-à-dire des États hors de l’UE), il n’existe pas de règles unifiées. Chaque pays régit sa propre taxation. Par conséquent, les obligations en matière de TVA varient d’un pays à l’autre. Dans chaque cas, les entreprises doivent déterminer si elles fournissent des biens ou des services au pays tiers.

Par conséquent, lorsqu’elles font des affaires avec des pays tiers, les entreprises doivent vérifier le lieu de prestation et déterminer quelle législation nationale régit la taxation. La procédure de taxe au preneur s’applique également dans ces cas, en particulier pour les services B2B. Cependant, chaque pays dispose de ses propres réglementations précises concernant le traitement de la taxe.

Obligations fiscales pour les livraisons vers des pays tiers

La procédure de taxe au preneur peut s’appliquer aux livraisons transfrontalières de biens et de services entre un pays tiers et une entreprise allemande. L’applicabilité de la procédure est déterminée par le lieu de prestation et mise en œuvre conformément à la réglementation fiscale en vigueur. De nombreux pays tiers, tels que la Suisse, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Canada, l’Australie et Singapour, ont des procédures similaires dans leurs systèmes nationaux de TVA pour la taxe au preneur.

Si une entreprise fournit des services à une entreprise allemande depuis un pays tiers, le lieu de prestation est en règle générale l’Allemagne. Dans ce cas, l’entreprise étrangère émet des factures hors TVA. L’entreprise allemande doit calculer et verser elle-même la TVA.

Si le service est fourni au pays tiers par une entreprise allemande, le lieu de prestation est généralement le pays tiers. Cela signifie que la prestation n’est pas taxable en Allemagne. Par conséquent, l’entreprise allemande doit émettre une facture hors TVA allemande. La prestation est alors taxée selon les règles en vigueur dans le pays tiers.

Taxe au preneur dans les pays tiers : cas de la Suisse

D’un point de vue fiscal, la Suisse est considérée comme un pays tiers. Lors de l’émission de factures à destination de la Suisse, les principes applicables aux entreprises allemandes sont les suivants :

• En règle générale, les ventes de biens à des particuliers en Suisse sont considérées comme des livraisons à l’exportation exonérées de TVA, à condition que les biens soient exportés vers la Suisse et qu’il existe une preuve d’exportation.
  
• Les livraisons de biens à une entreprise suisse sont considérées comme des livraisons à l’exportation exemptées de TVA conformément à l’article 4, n° 1a de l’UStG et l’article 6 de l’UStG, à condition que les biens entrent physiquement en Suisse et que l’exportation soit correctement documentée. Ainsi, les entreprises allemandes ne sont pas autorisées à indiquer la TVA allemande sur la facture correspondante.
  
• Les prestations de services fournies à des entreprises suisses sont en grande partie taxables là où se trouve le siège social de l’entreprise suisse. Par conséquent, la prestation n’est pas soumise à la TVA en Allemagne, et l’entreprise suisse reverse la TVA en Suisse.
  

Il ne s’agit là que de principes généraux. Cependant, le droit fiscal suisse contient d’autres dispositions spéciales en matière de TVA que les marchands doivent également respecter. Depuis 2018, les entreprises étrangères peuvent également être tenues de verser la TVA en Suisse si leur chiffre d’affaires annuel mondial dépasse 100 000 francs suisses. Les entreprises allemandes qui fournissent régulièrement des services en Suisse et dépassent ce seuil doivent s’inscrire au registre suisse de la TVA. Une fois inscrites, elles sont considérées comme des entités taxables en Suisse et doivent y verser la TVA sur leurs prestations.

Quelles sont les exigences allemandes en matière de facturation pour la procédure de taxe au preneur?

Des règles précises s’appliquent lorsqu’une entreprise allemande émet une facture dans un pays tiers dans le cadre de la procédure de taxe au preneur. Il existe deux différences principales entre cette facture et une facture standard.

Premièrement, cette facture ne doit indiquer que les montants nets. L’émetteur ne calcule pas la TVA, car la responsabilité fiscale est transférée au destinataire de la facture. Deuxièmement, la facture doit clairement indiquer que la procédure de taxe au preneur s’applique. La pratique courante consiste à inclure une mention telle que « taxe au preneur » ou « taxe à payer selon la procédure de taxe au preneur ». Cette information est obligatoire pour expliquer pourquoi l’émetteur de la facture n’indique pas la TVA.

Les entreprises allemandes doivent également inclure les informations obligatoires généralement requises par l’article 14 de l’UStG sur les factures émises à destination de pays tiers où la procédure de taxe au preneur s’applique. Cela comprend les éléments suivants :

• Nom complet et adresse de l’entreprise fournissant les biens ou les services
  
• Nom complet et adresse du destinataire des biens ou des services
  
• Date d’émission de la facture
  
• Date de livraison ou de toute autre prestation dans le pays tiers (c’est-à-dire la période d’exécution)
  
• Numéro d’identification fiscale attribué au marchand par le bureau des services fiscaux ou le numéro d’identification TVA (VAT ID) attribué par le bureau fédéral des services fiscaux
  
• Un numéro de facture unique et séquentiel
  
• Quantité et type de biens fournis ou étendue et type de services rendus
  

Comment simplifier la facturation pour éviter les erreurs lors de l’utilisation de la taxe au preneur pour les pays tiers?

Les entreprises en Allemagne doivent faire preuve d’une vigilance particulière lorsqu’elles émettent des factures dans le cadre de la procédure de taxe au preneur. Les erreurs peuvent alourdir la charge administrative et entraîner des redressements fiscaux et des contrôles. Voici les points clés que les entreprises doivent prendre en compte.

Déterminer le lieu de prestation

Le lieu de prestation est important pour déterminer qui est redevable de la taxe sur une prestation transfrontalière. Si l’émetteur détermine un lieu de prestation erroné, la facture pourrait ne pas inclure de mention relative à l’annulation de la responsabilité fiscale. La procédure pourrait également être appliquée de manière illégale. La prudence est particulièrement de mise pour les prestations de services vers un pays tiers, car il n’existe pas de réglementation unifiée. Par conséquent, les entreprises allemandes doivent toujours documenter clairement le lieu de prestation et conserver les documents pertinents en vue d’audits internes ou fiscaux.

Indiquer correctement la TVA

Les factures relatives à des prestations vers des pays tiers effectuées dans le cadre de la procédure de taxe au preneur ne doivent mentionner que des montants nets. Les entreprises allemandes qui effectuent des prestations tant au niveau national qu’international indiquent parfois la TVA allemande sur leurs factures, car c’est la norme dans le pays. Cependant, cela conduit à des informations fiscales erronées, car la responsabilité fiscale est transférée au destinataire de la facture dans le cadre de la procédure de taxe au preneur. Une facture sur laquelle la TVA est indiquée de manière incorrecte pourrait ne pas être reconnue par les autorités et entraîner une imposition rétroactive par le bureau des services fiscaux.

Ajouter une mention relative à la procédure de taxe au preneur

Une facture de taxe au preneur correcte émise à destination d’un pays tiers doit comporter à la fois les informations obligatoires prévues par l’article 14 de l’UStG et une mention relative à l’annulation du transfert de la responsabilité fiscale. Si cette mention est omise, le bureau des services fiscaux peut considérer la facture comme incorrecte. Dans ce cas, la validité fiscale de la facture est compromise.

Utilisez des outils automatisés

Des outils professionnels, tels que Stripe Tax, aident les entreprises à éviter les erreurs courantes lors de l’émission de factures à destination d’autres États membres de l’UE et de pays tiers. Stripe Tax calcule automatiquement les montants de taxe corrects, ajoute les informations nécessaires sur l’annulation du transfert de la responsabilité fiscale aux factures et aide les entreprises à prendre en compte les informations obligatoires requises par la loi. Cela réduit les erreurs, simplifie le traitement et rend la facturation internationale fiable.