Les conditions de paiement sont un élément important de toute activité commerciale. La plupart des entreprises mettent en place des conditions de paiement fixes à l'intention de leurs clients. Dans cet article, nous expliquons en quoi consistent les conditions de paiement, les modalités et délais de paiement habituels, ainsi que les moyens de paiement les plus couramment proposés par les entreprises.

Sommaire

• Que sont les conditions de paiement ?
  
• Quelles sont les différentes conditions de paiement ?
  
• Frais supplémentaires associés à certaines conditions de paiement
  
• Importance juridique des conditions de paiement
  

Que sont les conditions de paiement ?

Les conditions de paiement sont des modalités convenues entre deux parties, qui définissent où, quand et comment le prix convenu doit être payé. Outre le montant, le moment et la devise, les conditions de paiement comprennent le type de paiement, c'est-à-dire le mode ou le moyen de paiement. Dans le cas de contrats de prêt ou de paiements échelonnés, les conditions de paiement incluent également des intérêts et des remboursements.

Ces modalités sont habituellement énoncées dans les conditions d'utilisation du service d'une entreprise et ne sont modifiables que par accord entre les deux parties concernées. L'acceptation des conditions d'utilisation du service est présumée, sous réserve que l'entreprise les ait indiquées au client avant la conclusion du contrat. Lors d'achats en ligne, il est courant que les clients confirment avoir lu et accepté ces modalités avant de passer commande. Les conditions de paiement doivent être clairement définies et inclure tous les détails nécessaires pour permettre aux deux parties de remplir leur part de l'accord. Afin d'éviter tout malentendu, il est également très important que l'ensemble des frais et coûts applicables soient clairement indiqués au client.

Quelles sont les différentes conditions de paiement ?

En matière de moment et de moyens de paiement, de nombreuses options sont à votre disposition.

Modalités concernant le moment du paiement

Les options les plus courantes pour le moment du paiement sont le paiement anticipé, le crédit fournisseur et le paiement immédiat à la livraison. Bien que le règlement d'une facture soit généralement exigible immédiatement, il n'est pas rare que les entreprises conviennent d'autres modalités de paiement.

Celles-ci peuvent, dans la pratique, être formulées comme suit :

• « Prépaiement à la commande »
  
• « La carte bancaire sera débitée immédiatement après la commande »
  
• « Payable immédiatement après émission de la facture »
  
• « Payable dans les 14 jours »
  
• « Payable au plus tard le (date) »
  

Certaines entreprises proposent des escomptes ou d'autres remises si le paiement est effectué à l'avance ou rapidement, le but étant d'inciter les clients à effectuer le règlement promptement. Ces modalités peuvent ressembler à ce qui suit :

• « Payable sous 14 jours avec déduction de 2 % d'escompte, ou sous 30 jours nets sans escompte. »
  
• « Nous vous offrons un escompte de 2 % en cas de paiement anticipé. »
  
• « Nous offrons un escompte de 2 % en cas de paiement par prélèvement automatique. »
  

Certaines entreprises proposent également des achats payables par versements échelonnés. Dans ce cas, le paiement n'a pas lieu immédiatement en une seule fois, mais est réparti en minimum deux versements ou paiements partiels. Les achats à paiement échelonné permettent aux clients d'acquérir des biens d'une plus grande valeur alors que leur budget actuel ne le leur permet pas, ce qui aide également les entreprises à générer davantage de revenus. Les achats à paiement échelonné peuvent soit être gérés par l'entreprise elle-même, soit être confiés à des fournisseurs de services.

Qu'est-ce que l'escompte ?

Dans le monde du commerce, un escompte désigne une remise sur le prix d'achat qui est consentie au client par le vendeur en cas de paiement effectué dans un certain délai. Cette remise est toujours facultative et l'entreprise n'a aucune obligation de l'offrir.

Modalités concernant le moyen de paiement

Outre les modalités de paiement classiques (moyens ou méthodes de type paiement anticipé, prélèvement automatique ou facture), il existe des alternatives numériques telles que PayPal ou Bitcoin. Lorsque les entreprises sélectionnent leurs moyens de paiement, elles doivent toujours tenir compte du niveau de risque auquel elles sont assujetties. La liste ci-dessous présente les avantages de chacun des moyens de paiement les plus fréquemment employés.

Prépaiement
Dans le cas d'un prépaiement, le client doit régler les biens ou services avant leur expédition ou leur réception. Ce moyen de paiement offre aux entreprises une plus grande sécurité financière dans la mesure où elles ne sont pas tenues d'attendre les règlements. Le paiement anticipé réduit également au minimum le risque de défaut de paiement, car il est plus difficile d'annuler une facture une fois qu'elle a été réglée. En revanche, ce mode de paiement comporte un certain risque pour les clients, car ils doivent régler leur achat à l'avance et être sûrs de recevoir les marchandises. Pour tenter de rendre ce moyen de paiement plus attractif aux yeux des clients, de nombreuses entreprises leur proposent des remises.

Paiement à la livraison
Le paiement à la livraison implique que le client règle les marchandises une fois qu'elles ont été livrées. Plusieurs problèmes se posent alors pour les entreprises. D'une part, cela leur demande plus d'efforts, dans la mesure où l'argent non collecté avant livraison doit être imputé dans le système comptable. Par ailleurs, le risque est plus élevé, car il arrive souvent aux clients de refuser des marchandises ou de ne pas être chez eux au moment de réceptionner la livraison. Cette situation entraîne des frais supplémentaires pour le retour, voire pour l'entreposage des biens.

Afin de minimiser ce risque, les entreprises doivent s'assurer qu'en cas de paiement à la livraison, l'adresse du client est correcte et complète. Un préavis de livraison par téléphone peut également se révéler utile pour vérifier que les clients sont bien chez eux. Enfin, les entreprises peuvent être amenées à décider si les frais de paiement à la livraison doivent être répercutés sur le client ou inclus dans le prix de vente.

Paiement sur facture
En cas de paiement sur facture, le client s'engage à effectuer le règlement sous un certain délai après réception des marchandises ou des services, généralement par virement bancaire. Ce mode de paiement permet aux clients de payer de manière pratique et sûre. De plus, comme il s'agit d'une des méthodes de paiement les plus fiables pour de nombreuses personnes, il permet aux entreprises d'attirer de nouveaux clients. Toutefois, cette modalité entraîne un risque de défaut de paiement plus élevé. Pour atténuer ce risque, vous devez donc vérifier les clients à l'avance ou faire appel à un prestataire de services de paiement.

Carte bancaire
Les cartes bancaires sont émises avec un plafond de crédit à l'usage de leur titulaire. Lorsque les clients effectuent des achats en ligne, ils saisissent les données de leur carte, puis autorisent le montant de l'achat. Au niveau du point de vente (PDV) d'un magasin, le client présente simplement sa carte au lecteur de cartes, ou l'insère dans l'appareil et la confirme avec un code confidentiel. Le montant est débité du compte du client sur la carte bancaire à une date ultérieure, et le relevé de compte est généralement émis en fin du mois.
Les cartes bancaires sont dotées d'un système de puce ou de bande magnétique qui chiffre toutes les transactions, ce qui réduit la fraude au minimum tout en préservant l'intégrité de votre entreprise.

PayPal
PayPal est une solution de paiement en ligne qui permet aux clients d'effectuer des règlements en saisissant les données de leur compte ou de leur carte bancaire dans PayPal. Lorsqu'ils utilisent une carte bancaire, les clients n'ont même pas besoin de créer de compte. Avec de mode de paiement, les clients sont dispensés de communiquer les informations de leur carte au magasin en ligne. Bien que l'utilisation de PayPal s'accompagne de frais, les entreprises peuvent intégrer facilement cette solution à leur boutique en ligne et bénéficier ainsi de transactions simples, rapides et sûres, assorties d'une protection contre la fraude et les achats non autorisés.

Prélèvements automatiques
Lors d'un paiement par prélèvement automatique SEPA, le client consent à ce qu'une entreprise débite les paiements de son compte par le biais d'une autorisation. Cette méthode est particulièrement pratique en cas de paiements récurrents, car le client ne doit saisir ses coordonnées bancaires qu'une seule fois, tandis que l'entreprise bénéficie pour sa part de tâches administratives réduites. De plus, elle permet à l'entreprise de fixer ses propres dates d'échéance et de recouvrer les paiements en temps opportun.

Frais supplémentaires associés à certaines conditions de paiement

Les entreprises sont encouragées à proposer un large éventail de conditions de paiement afin de permettre aux clients d'opter pour celle qui leur convient le mieux. L'adjonction de frais pour des conditions de paiement spécifiques est un moyen de soutenir votre activité. Plusieurs raisons peuvent vous inciter à facturer des frais, par exemple parce que certains moyens de paiement coûtent plus cher ou prennent davantage de temps que d'autres. Il peut également arriver que le coût d'évaluation du risque diffère selon le type de mode de paiement utilisé.

En tout état de cause, les règles suivantes doivent être respectées :

• Depuis janvier 2018, les paiements par prélèvement automatique, virement bancaire et carte bancaire sont gratuits si l'entreprise est située dans l'Union européenne. Vous ne pouvez donc pas facturer de frais supplémentaires pour ces moyens de paiement. Cette réglementation est stipulée à l'article 62, paragraphe 3 de la Directive sur les services de paiement 2015/2366/UE (également appelée PSD II). En Allemagne, cette réglementation a été définie dans la loi sur la surveillance des services de paiement (ZAG), et est également référencée dans le § 270a du Code civil allemand (BGB).

• Certains frais supplémentaires sont autorisés pour d'autres moyens de paiement, dont PayPal. Toutefois, leur perception doit correspondre aux coûts réellement encourus par l'entreprise pour le service concerné.

Importance juridique des conditions de paiement

Le choix des modalités de paiement peut avoir une incidence juridique, notamment en ce qui concerne le transfert de propriété et les conséquences d'un défaut de paiement.

Transfert de propriété

Une fois que la propriété des marchandises a été transférée au client, celui-ci est responsable de tout dommage ou de toute perte et l'entreprise est déchue de tout droit sur les marchandises. Selon le § 446 de la loi BGB, la propriété des biens n'est transférée au client qu'une fois que celui-ci a payé l'intégralité du prix d'achat. C'est la raison pour laquelle il convient de veiller à ce que le paiement soit effectué rapidement et sans retard.

Pour réglementer clairement le transfert de propriété, des dispositions précises doivent être incluses dans l'accord conclu avec le client. Il est particulièrement important de définir clairement le moment où la propriété est transférée, par exemple au moment où le client vient réceptionner le produit, ou lorsque celui-ci est livré à l'adresse du client.

Certaines réglementations, telles que la loi allemande sur la balance des paiements (BOP), permettent aux entreprises de mettre en œuvre des mesures de contrôle, afin de gérer efficacement les risques et de protéger ainsi le transfert de propriété. Les entreprises doivent également s'assurer de respecter les exigences légales relatives au transfert de propriété.

Conséquences d'une défaillance

Les conséquences d'une défaillance sont les implications auxquelles le client s'expose s'il ne remplit pas son obligation de paiement dans le délai convenu. D'après le § 286(1) de la loi BGB, un client se trouve en défaut de paiement s'il ne paie pas malgré la réception d'une lettre de relance de la part de l'entreprise.

En cas de retard de paiement, le créancier peut facturer au débiteur des frais de relance et des intérêts de retard. Il peut également demander au débiteur de restituer les biens, voire le menacer d'une action en justice.

Les entreprises doivent donc vérifier à l'avance que les conditions de paiement convenues sont suffisamment transparentes dans le contrat, et que toutes les parties ont été informées des conséquences possibles d'un non-respect du délai convenu. Cette mesure de précaution permet de conclure un accord contractuel tout en limitant le risque lié aux conséquences d'une défaillance.

À cet égard, l'entreprise est notamment fondée à bénéficier des avantages suivants :

• Intérêts de retard s'élevant à 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base (§ 288(1) de la loi BGB).
  
• Frais de relance, si l'entreprise a envoyé une lettre de relance et que le client n'a toujours pas effectué le règlement (§ 288(5) de la loi BGB).
  
• Indemnisation, si l'entreprise a subi un préjudice du fait du retard de paiement (§ 280(1) de la loi BGB).
  
• Résiliation du contrat, si le client ne paie pas malgré la réception d'une lettre de relance et la fixation d'un délai de paiement raisonnable (§ 323 de la loi BGB).