Les modalités de paiement sont une partie importante de toute activité commerciale, et la plupart des entreprises ont mis en place des modalités de paiement fixes pour leurs clients. Dans cet article, nous vous expliquons ce que sont les modalités de paiement, quels sont les délais et les conditions de paiement typiques, et quels sont les moyens de paiement les plus couramment proposés par les entreprises.

Que contient cet article?

• Que sont les modalités de paiement?
  
• Quelles sont les différentes modalités de paiement?
  
• Frais supplémentaires pour certaines modalités de paiement
  
• L’importance juridique des modalités de paiement
  

Que sont les modalités de paiement?

Les modalités de paiement sont des conditions convenues entre deux parties qui spécifient comment, où et quand le prix convenu doit être payé. Outre le montant du paiement, le moment du paiement et la devise, les modalités de paiement comprennent le type de paiement, c’est-à-dire la méthode de paiement ou le moyen de paiement. Dans le cas de contrats de crédit ou de paiements échelonnés, les modalités de paiement comprennent également les intérêts et les remboursements.

Ces conditions générales sont généralement énoncées dans les conditions d’utilisation), et ne peut être dérogées que si les deux parties sont d’accord. L’acceptation des conditions d’utilisation est présumée, à condition que l’entreprise ait signalé ses conditions d’utilisation au client avant la conclusion du contrat. Lors des achats en ligne, il est courant que les clients confirment qu’ils ont lu et accepté les conditions avant de passer une commande. Les modalités de paiement doivent être clairement définies et inclure tous les détails nécessaires pour que les deux parties remplissent leur part du contrat. Il est également très important que tous les frais et coûts applicables soient clairement définis pour le client afin d’éviter tout malentendu.

Quelles sont les différentes modalités de paiement?

Il existe de nombreuses options concernant le moment du paiement et le moyen de paiement :

Modalité « Moment du paiement »

Les options les plus courantes pour le moment du paiement sont le paiement anticipé, le crédit fournisseur et le paiement immédiat à la livraison. Bien qu’une facture soit généralement toujours exigible immédiatement, il est courant que les entreprises conviennent d’autres conditions de paiement.

Dans la pratique, celles-ci peuvent être libellées comme suit :

• « Paiement anticipé à la commande »
  
• « La carte de crédit sera débitée immédiatement après la commande »
  
• « Payable immédiatement à l’émission de la facture »
  
• « Payable sous 14 jours »
  
• « Payable au plus tard le (date) »
  

Certaines entreprises proposent des escomptes ou d’autres réductions si le paiement est effectué à l’avance ou rapidement pour inciter les clients à payer rapidement, ce qui peut ressembler à ceci :

• « Payable sous 14 jours moins 2 % d’escompte, ou sous 30 jours net sans escompte. »
  
• « Nous offrons une escompte de 2 % en cas de paiement anticipé. »
  
• « Nous offrons une escompte de 2 % pour les paiements par prélèvement automatique. »
  

Certaines entreprises proposent également des achats à versements échelonnés. Dans ce cas, le paiement n’est pas effectué immédiatement en une seule fois, mais il est divisé en deux versements ou plus ou en versements partiels. Les achats à versements échelonnés permettent aux clients d’acheter des biens plus chers même si leur budget actuel ne le permet pas, ce qui aide également les entreprises à générer plus de revenus. Les achats à versements échelonnés peuvent être effectués soit par l’intermédiaire de l’entreprise elle-même, soit par des prestataires de services.

Qu’est-ce qu’une escompte?

Dans le commerce, un escompte de règlement est une remise sur le prix d’achat que le vendeur accorde au client si le paiement est effectué dans un certain délai. Cette escompte est toujours facultative et l’entreprise n’est pas tenue de l’offrir.

Modalité de paiement « Moyens de paiement »

Outre les modalités de paiement traditionnelles, en l’occurrence les « moyens de paiement » ou les méthodes de paiement tels que le paiement anticipé, le prélèvement automatique et les factures, il existe également des alternatives numériques telles que PayPal ou Bitcoin. Les entreprises doivent toujours tenir compte du niveau de risque qu’elles doivent prendre lorsqu’elles choisissent des moyens de paiement. Nous énumérons ci-dessous les avantages de chacun des moyens de paiement les plus couramment utilisés :

Paiement anticipé
En cas de paiement anticipé, le client doit payer les marchandises ou les services avant qu’ils ne soient expédiés ou reçus. Ce moyen de paiement offre aux entreprises une plus grande sécurité financière puisqu’elles n’ont pas à attendre les paiements. Le paiement anticipé minimise également le risque de défaut de paiement, car il est plus difficile d’annuler une facture une fois qu’elle a déjà été payée. Cependant, ce moyen de paiement comporte un certain risque pour les clients puisqu’ils doivent payer à l’avance et avoir confiance qu’ils recevront la marchandise. De nombreuses entreprises tentent de rendre ce moyen de paiement plus attrayant pour les clients en offrant des réductions pour le choix de ce mode de paiement.

Paiement à la livraison
Le paiement à la livraison signifie que le client paie la marchandise une fois qu’elle a été livrée. Cela pose certains défis aux entreprises. La première est que cela demande plus d’efforts, car l’argent n’est pas collecté avant la livraison et doit être enregistré dans le système comptable. La seconde est qu’il y a un risque plus élevé pour l’entreprise, car il est fréquent que les clients refusent d’accepter la marchandise ou qu’ils ne soient pas chez eux pour accepter la livraison. Il en résulte des frais supplémentaires pour l’expédition de retour et, si nécessaire, le stockage de la marchandise.

Pour minimiser les risques, les entreprises doivent s’assurer que l’adresse du client est correcte et complète lorsqu’elles utilisent le paiement à la livraison. Un préavis de livraison par téléphone peut également être utile pour s’assurer que les clients sont bien chez eux. Enfin, les entreprises pourraient se demander si les frais de paiement à la livraison peuvent être répercutés sur le client ou inclus dans le prix de vente.

Paiement sur facture
Dans le cas du paiement sur facture, le client s’engage à payer dans un certain délai après réception des biens ou services, généralement par virement bancaire. Ce délai de paiement permet aux clients de payer facilement et en toute sécurité et, comme il s’agit de l’une des formes de paiement les plus fiables pour de nombreuses personnes, il permet aux entreprises d’attirer de nouveaux clients. Cependant, il existe un risque de non-paiement plus élevé avec ce délai de paiement. Pour minimiser ce risque, nous vous conseillons de vérifier les clients à l’avance ou de faire appel à un prestataire de services de paiement.

Carte de crédit
Les cartes de crédit sont émises avec une limite de crédit à l’usage du titulaire de la carte. Lorsqu’ils effectuent des achats en ligne, les clients saisissent les détails de leur carte de crédit, puis autorisent le montant de l’achat. Au point de vente (PDV) d’un magasin, il suffit au client de présenter la carte au lecteur de carte ou de l’insérer dans l’appareil et de la confirmer avec un code NIP. Le montant est débité du compte du client sur la carte de crédit à une date ultérieure et le relevé est généralement émis à la fin du mois.
Les cartes de crédit sont dotées d’une puce ou d’une bande magnétique qui chiffre toutes les transactions, ce qui minimise la fraude tout en préservant l’intégrité de votre entreprise.

PayPal
PayPal est un service de paiement en ligne qui permet aux clients d’effectuer des paiements en saisissant les détails de leur compte bancaire ou de leur carte de crédit dans PayPal. Lorsqu’ils utilisent une carte de crédit, les clients n’ont même pas besoin de créer un compte. L’avantage de cette modalité de paiement est que les clients n’ont pas à partager les détails de leur carte de crédit avec la boutique en ligne. Bien que les entreprises doivent payer pour utiliser PayPal, cette option est facile à intégrer à leur boutique en ligne et offre des transactions rapides, sûres et simples, ainsi qu’une protection contre la fraude et les achats non autorisés.

Prélèvement automatique
En cas de paiement par prélèvement SEPA, le client consent à ce qu’une entreprise prélève des paiements sur son compte au moyen d’un mandat. C’est particulièrement pratique pour les paiements récurrents, car le client n’a qu’à saisir ses coordonnées bancaires une seule fois, tandis que l’entreprise a moins de travail administratif à effectuer. L’entreprise peut également fixer des dates d’échéance et encaisser les paiements à temps.

Frais supplémentaires pour certaines modalités de paiement

On encourage les entreprises à offrir un large éventail de modalités de paiement afin de permettre aux clients de trouver et de choisir l’option qui leur convient le mieux. L’ajout de frais pour des modalités de paiement spécifiques est un moyen d’aider votre entreprise. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez facturer certains frais, peut-être parce que certains moyens de paiement coûtent plus cher ou prennent plus de temps que d’autres. Il est également possible que le coût de l’évaluation des risques diffère en fonction du type de moyen de paiement utilisé.

Cependant, les règles suivantes doivent être respectées :

• Depuis janvier 2018, les paiements par prélèvement automatique, virement bancaire et carte de crédit sont gratuits si l’entreprise est située dans l’Union européenne. Par conséquent, vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires pour ces moyens de paiement. Ce règlement est énoncé à l’article 62, paragraphe 3, de la directive sur les services de paiement 2015/2366/UE (PSD II). En Allemagne, cette réglementation a été définie dans la loi sur la surveillance des services de paiement (ZAG) et se trouve également dans l’article § 270a du Code civil allemand (BGB.

• Des frais supplémentaires sont autorisés pour d’autres modalités de paiement, telles que PayPal. Toutefois, ces frais doivent correspondre aux coûts réels engagés par l’entreprise pour la prestation.

L’importance juridique des modalités de paiement

Le choix des modalités de paiement peut avoir des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne le transfert de propriété et les conséquences d’un défaut de paiement.

Transfert de propriété

Une fois que la propriété des marchandises est transférée au client, le client est responsable de tout dommage ou perte et l’entreprise n’a plus aucun droit sur les marchandises. Conformément à l’article § 446 BGB, la propriété de la marchandise n’est transférée au client qu’après le paiement intégral du prix d’achat. Pour cette raison, il convient de veiller à ce que le paiement soit effectué rapidement et sans aucun retard.

Afin de réglementer clairement le transfert de propriété, des dispositions claires doivent être incluses dans le contrat avec le client. Il est particulièrement important de définir clairement le moment où la propriété est transférée, par exemple lorsque le client récupère le produit ou lorsqu’il est livré à l’adresse du client.

Des politiques telles que la loi sur la balance des paiements (BOP) permettent aux entreprises de mettre en œuvre des mesures de contrôle qui leur permettent de gérer efficacement les risques, garantissant ainsi le transfert de propriété. Les entreprises doivent également s’assurer qu’elles respectent les exigences légales relatives au transfert de propriété.

Conséquences d’un défaut de paiement

Les conséquences d'un retard de paiement sont les conséquences auxquelles le client est confronté s'il ne remplit pas son obligation de paiement dans le délai convenu. Selon l’article § 286(1) BGB, un client est en retard s’il ne paie pas malgré la réception d’une lettre de relance de l’entreprise.

En cas de retard de paiement, le créancier peut facturer au débiteur des frais de relance et les intérêts de retard. Ils peuvent également demander au débiteur de restituer les marchandises et menacer d’autres poursuites judiciaires.

Les entreprises doivent donc vérifier au préalable que les modalités de paiement convenues ont été suffisamment transparentes dans le contrat et que toutes les parties ont été informées des conséquences possibles du non-respect du délai convenu. Cette mesure préventive permet de conclure un accord contractuel tout en limitant les risques de conséquences d’un défaut de paiement.

Plus précisément, l’entreprise a le droit de :

• Intérêts de retard d’un montant de 5 % au-dessus du taux d’intérêt de base (§ 288(1) BGB).
  
• Frais de relance si l’entreprise a envoyé une mise en demeure et que le client n’a toujours pas payé (§ 288(5) BGB).
  
• Indemnisation si l’entreprise a subi un préjudice en raison du retard de paiement (§ 280 (1) BGB).
  
• Résiliation du contrat si le client ne paie pas malgré la réception d’une lettre de rappel et la fixation d’un délai de paiement raisonnable (§ 323 BGB).