La loi sur le blanchiment d’argent lutte contre l'augmentation de cette pratique au niveau national en Allemagne, ainsi qu’au niveau international. Bien qu’elle existe pour protéger les entreprises, ces dernières doivent également respecter certaines obligations afin d’exercer leurs activités en conformité avec la loi. Notre article explique ce qu’est le blanchiment d’argent et en quoi consiste la loi sur le blanchiment d’argent. Nous expliquons qui est concerné par cette loi, à quoi ressemblent les derniers changements et ce qu’ils signifient pour les entreprises.

 Que contient cet article?

• Qu’est-ce que le blanchiment d’argent?
  
• Qu’est-ce que la loi sur le blanchiment d’argent?
  
• Qui est concerné par la loi sur le blanchiment d’argent?
  
• Quelles obligations les entreprises doivent-elles respecter en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent?
  
• Quelles sont les plus récentes modifications apportées à la loi sur le blanchiment d’argent?
  

What is money laundering?

Money laundering (“ML” for short) is described as the illegal channeling of money into lawful financial and business cycles. By doing so, “dirty money” is generated through corruption, theft, extortion, illegal gambling, or the trade of drugs and weapons. The money is channeled through various accounts or companies until it is no longer possible to identify where it came from or who it belongs to.

The United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) estimates the global volume of money laundered each year to be between $800 billion and $2 trillion USD. It is estimated that around 100 billion euros are laundered in Germany each year. In 2022 alone, 22,614 cases of money laundering were recorded by the police there. In Germany, the number of cases of money laundering have risen continuously over recent years, in contrast to the general decrease in criminal activity.

Not only is money laundering an economic challenge to be taken seriously, but it is also a significant security risk, as it gives criminal organizations and terrorists the means to finance illegal activities. In order to fight money laundering and organized crime, many countries introduced strict legal requirements and monitoring mechanisms, which give authorities the power to identify, investigate, and prevent suspicious transactions. Money laundering is also illegal in Germany, and can be punished with a monetary penalty or a custodial sentence of up to five years, according to Section 261 StGB.

How does money laundering work?

The German Federal Office of Criminal Investigation divides the money laundering process into three phases. In phase one, the “placement phase,” illegal money is first introduced into the legal economic cycles with the deposit of large sums of money in credit institutes, the use of money transfer services, or the sale of expensive goods using cash. In phase two, the “cover-up phase,” complex transactions are introduced to conceal the origins of the money. This could be the transfer of money between various bank accounts, countries, and currencies, the performing of bogus transactions, or the use of letterbox companies. Concealment caps the link of illicit funds to their source. In phase three, the “integration phase,” the money arrives from an apparent legal source back into the economic cycle, ultimately reaching the criminals. The criminals can then use it like legally gained money to purchase property or other assets.

Qu’est-ce que la loi sur le blanchiment de capitaux?

La loi sur le blanchiment d’argent (GwG - Geldwäschegesetz) est une loi allemande qui fait du blanchiment d’argent une infraction pénale traçable par les autorités. Elle est axée sur la prévention et exige de certains groupes d’individus, ainsi que des agents économiques, qu’ils fassent preuve d’une attention et d’une surveillance particulières afin que le blanchiment d’argent puisse être détecté le plus tôt possible. La directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment d’argent (AMLD) constitue la base de la GwG, qui doit être appliquée dans le contexte des législations nationales. La première directive anti-blanchiment a été lancée en 1991. Depuis, la directive a été mise à jour à de nombreuses reprises pour l’adapter à l’évolution des pratiques et des techniques de blanchiment d’argent au niveau international. L’objectif principal de l’AMLD et du GwG est d’empêcher les transactions économiques anonymes et de freiner le blanchiment d’argent. En outre, elles visent à prévenir le financement du terrorisme ainsi que l’évasion fiscale.

Qui est concerné par la loi sur le blanchiment d’argent?

La loi sur le blanchiment d’argent concerne à la fois les particuliers et certains agents économiques. Pour les particuliers, la loi sur le blanchiment d’argent concerne principalement les paiements et les transactions en espèces. En Allemagne, il existe un abattement personnel de 10 000 euros – sans conversion, si quelqu’un souhaite transférer une somme plus importante sur son compte, il doit être en mesure de prouver l’origine de cette somme. Pour les nouveaux clients, les banques peuvent déjà exiger une preuve à partir d’une somme de 2 500 euros. Pour les particuliers, l’abattement personnel de 10 000 euros s’applique également à l’achat de biens. Par exemple, si quelqu’un veut payer 12 000 euros en espèces pour une voiture, il doit être prêt à fournir ses données personnelles. Les concessionnaires doivent également conserver une trace écrite de la transaction à l’aide d’un formulaire.

Pour prévenir le blanchiment d’argent, le GwG applique des exigences particulières à l’égard de certaines entreprises et personnes, ce qui va bien au-delà de la sphère financière. Ces exigences sont énumérées à la section 2.

Parties du secteur financier ayant des obligations dans le cadre de la loi sur le blanchiment d’argent :

• Instituts de crédit
  
• Instituts de services financiers
  
• Instituts de paiement
  
• Instituts de monnaie électronique
  
• Agents pour les services de paiement et la monnaie électronique
  
• Opérateurs commerciaux indépendants dans le domaine des services de paiement ou de la monnaie électronique
  
• Fournisseurs de portefeuilles numériques et de cryptomonnaies.
  
• Entreprises financières
  
• Intermédiaires financiers et honoraires en matière d’investissement
  
• Compagnies d’assurance
  

Parties en dehors du secteur financier ayant des obligations dans le cadre de la loi sur le blanchiment d’argent :

• Manutentionnaires (commerce de gros et de détail)
  
• Marchands d’art
  
• Distributeurs de matériel artistique
  
• Agents immobiliers
  
• Courtiers en assurance
  
• Commissaires aux comptes
  
• Comptables
  
• Fiduciaires
  
• Entreprises de gestion d’investissements financiers
  
• Fournisseurs de services aux entreprises
  
• Auditeurs et agents fiscaux
  
• Avocats
  
• Conseillers juridiques
  
• Conseillers juridiques de la chambre
  
• Procureur de brevets
  
• Notaires
  
• Organisateurs et agents de jeux de hasard
  

Les entreprises concernées devraient se pencher en profondeur sur les réglementations relatives au blanchiment d’argent afin de vérifier les obligations qu’elles doivent respecter dans leurs relations professionnelles avec leurs clients. C’est aussi pour leur propre protection; les criminels ne se servent pas seulement les grandes entreprises internationales pour blanchir de l’argent, mais aussi les petites et moyennes entreprises. Les secteurs dans lesquels les biens sont souvent achetés avec de grosses sommes d’argent, comme les bijoutiers, les horlogers, les négociants en produits de luxe, les voitures, l’électronique de loisir, l’art et les antiquités, sont particulièrement visés.

Quelles obligations les entreprises doivent-elles respecter en vertu de la loi sur le blanchiment d’argent?

En vertu de la LBA, les entreprises sont tenues de prendre un certain nombre de mesures pour prévenir le blanchiment d’argent. D’une part, ces mesures comprennent une gestion efficace des risques, qui doit être adaptée au type et à l’étendue de l’activité de l’entreprise. D’autre part, cela inclut un certain nombre d’obligations de vérification qui suivent le principe de la connaissance du client (KYC) :

Mesures de gestion des risques requises :

• Effectuer, documenter et mettre à jour régulièrement une analyse de risque minutieuse, complète et appropriée des partenaires de vente.
  
• Intégrer des mesures de sécurité particulières, commerciales ou internes qui découlent de l’analyse des risques
  
• Mettre en place d’un mécanisme de contrôle adéquat
  
• Information régulière du personnel sur le blanchiment d’argent
  
• Désignation éventuelle d’un responsable de la lutte contre le blanchiment d’argent et de ses adjoints
  
• Conformité aux exigences en matière d’enregistrement et de conservation : les documents d’identification doivent être copiés ou enregistrés numériquement.
  

Obligations pour les entreprises en matière de vérification préalable :

• Identifier clairement le partenaire contractuel ou de la personne agissant en son nom
  
• Vérifier les relations avec les agences
  
• Obtenir et évaluer les informations sur l’objet et le type d’entreprise d’une relation d’affaires
  
• Clarifier la question de savoir si l’argent provient d’une personne politiquement exposée (PPE).
  
• Contrôle continu des relations et des transactions commerciales
  
• Signaler les preuves d’activités illégales au Bureau central d’enquêtes sur les transactions financières (FIU) à l’aide du logiciel « goAML ».
  
  • Dépôts en espèces supérieurs à 10 000 euros
    
  • Transporter ou sauvegarder de grandes quantités d’argent liquide
    
  • Consentement rapide aux mauvaises conditions d’investissement
    
  • Preuve de l’existence de comptes multiples dans la même banque ou dans d’autres banques
    

Les entreprises qui ne signalent pas les activités suspectes ou qui ne respectent pas la réglementation en matière de blanchiment d’argent s’exposent à des amendes élevées. Selon l’article 56 de la GwG, le cadre juridique prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 150 000 euros dans de nombreux cas. En cas d’infractions graves, répétées et systématiques, les amendes peuvent atteindre 5 millions d’euros (ou 10 % du chiffre d’affaires de l’année précédente). En outre, les autorités administratives et de contrôle compétentes sont autorisées à rendre publiques les décisions finales relatives aux amendes sur leur propre site Web (c’est-à-dire à publier les noms des contrevenants).

Quelles sont les différences dans la loi sur le blanchiment d’argent 2022?

Les technologies innovantes ont ouvert de nouvelles possibilités en matière de blanchiment d’argent, que les criminels exploitent. Il est important d’adapter en permanence le cadre juridique aux nouvelles exigences. Cela se produit à la fois au niveau de l'UE - comme récemment avec la sixième édition de la directive sur le blanchiment d'argent (AMLD6) entrée en vigueur en 2020 – et au niveau national avec la GwG régulièrement mise à jour et élargie. Les ajouts les plus récents comprennent la loi visant à améliorer la lutte pénale contre le blanchiment d’argent, qui est autorisée à simplifier les poursuites pour les autorités. En outre, les cryptomonnaies et les entreprises de services financiers correspondantes sont soumises à la loi sur le blanchiment d’argent.

La loi sur le registre de transparence et l’information financière (TraFinG), qui est entrée en vigueur le 1er août 2021, constitue un autre ajout important à la GwG. Elle stipule que toutes les entreprises, clubs, associations, fondations et autres acteurs sont tenus de transmettre les détails de leurs propriétaires réels au registre de transparence. Le registre de transparence exige de la plupart des entreprises allemandes qu’elles communiquent des données spécifiques, telles que la divulgation des propriétaires réels dans le but d’exposer la structure de leur entreprise, leur propriété, leurs flux de trésorerie et leur surveillance. Cela devrait permettre d’associer le registre des États membres de l’UE et de simplifier les poursuites judiciaires à l’échelle européenne établie sur la base des données de toutes les entreprises notifiables. Le non-respect de l’obligation de déclaration au registre de transparence est passible d’amendes élevées de la part de l’Office fédéral de l’administration. Les entreprises individuelles, les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes ne sont pas tenues de fournir ces informations. La consultation complète du registre de transparence n’est entre-temps autorisée que pour certaines autorités : depuis novembre 2022, l’accès illimité au public n’est plus autorisé. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que l’inspection n’est autorisée que s’il existe un intérêt légitime, ce qui peut être vérifié sur requête.