Les litiges contractuels entre les donneurs d’ordres principaux (qui délèguent des tâches) et les sous-traitants (qui les exécutent), comme les litiges concernant des réductions injustifiées des frais de sous-traitance ou le non-respect des délais de paiement convenus, ne sont pas rares. En 1956, la loi sur la sous-traitance a été adoptée au Japon pour protéger les sous-traitants, qui ont tendance à se trouver dans une position d’autorité plus faible que les donneurs d’ordres principaux.

L’ignorance n’est pas une excuse en cas de violation de la loi. Les répercussions d’une violation peuvent aller au-delà du simple risque d’augmentation des coûts; elles peuvent également entraîner des problèmes de crédit et nuire à la réputation de la marque des entreprises. Pour aider à éviter ces écueils, cet article décrit les obligations des donneurs d’ordres principaux et les actions qu’il leur est interdit de commettre en vertu de la loi.

Table des matières

• Qu’est-ce que la loi sur la sous-traitance?
  
• Quels types d’entreprises et de transactions sont couverts par la loi sur la sous-traitance, et quel est son champ d’application?
  
• Quelles sont les quatre obligations des donneurs d’ordres principaux?
  
• Quelles sont les 11 actions interdites définies par la loi sur la sous-traitance?
  
• Foire aux questions
  

Qu’est-ce que la loi sur la sous-traitance?

La loi sur la sous-traitance est une loi conçue pour freiner les pratiques abusives des donneurs d’ordres principaux, qui ont souvent une position de négociation plus forte dans les transactions, et pour protéger les sous-traitants. Par exemple, un donneur d’ordres principal qui réduirait les frais de sous-traitance sans raison valable après avoir passé une commande serait considéré comme une violation de la loi.

Quels types d’entreprises et de transactions sont couverts par la loi sur la sous-traitance, et quel est son champ d’application?

La loi s’applique à divers types de transactions, notamment la fabrication, les réparations, la création de produits d’information et la prestation de services. Son applicabilité est déterminée par le montant du capital détenu par chacune des parties contractantes.

Lors de la sous-traitance de la fabrication, de la réparation, de la création de produits d’information (programmation) ou de la prestation de services (transport, entreposage de marchandises et traitement de données) :

• transactions entre des donneurs d’ordres principaux dont le capital est supérieur à 300 millions de yens et des sous-traitants (y compris des particuliers) dont le capital est de 300 millions de yens ou moins;
  
• transactions entre des donneurs d’ordres principaux dont le capital est supérieur à 10 millions de yens et inférieur ou égal à 300 millions de yens, et des sous-traitants (y compris des particuliers) dont le capital est de 10 millions de yens ou moins.
  

Lors de la sous-traitance de la création de produits d’information (à l’exclusion de la programmation) et de la prestation de services (à l’exclusion du transport, de l’entreposage de marchandises et du traitement de données) :

• transactions entre des donneurs d’ordres principaux dont le capital est supérieur à 50 millions de yens et des sous-traitants (y compris des particuliers) dont le capital est de 50 millions de yens ou moins;
  
• transactions entre des donneurs d’ordres principaux dont le capital est supérieur à 10 millions de yens et inférieur ou égal à 50 millions de yens, et des sous-traitants (y compris des particuliers) dont le capital est de 10 millions de yens ou moins.
  

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur les transactions applicables, veuillez consulter le site Web de la Commission japonaise de la concurrence.

Quelles sont les quatre obligations des donneurs d’ordres principaux?

La loi sur la sous-traitance énonce quatre obligations principales pour les donneurs d’ordres principaux :

L’obligation de délivrer des documents

Pour éviter les litiges découlant de commandes verbales, des documents au contenu spécifié doivent être produits lors de la passation d’une commande. Ces documents, souvent appelés « documents de l’article 3 », comprennent 12 éléments. Parmi ceux-ci figurent la date limite de réception des produits livrables du sous-traitant, le montant des frais de sous-traitance et l’échéance de paiement de ces frais.

L’obligation de fixer une échéance de paiement

Les donneurs d’ordres principaux doivent fixer une échéance de paiement aussi rapprochée que possible. Celle-ci doit être dans les 60 jours suivant la date de réception des biens ou des services fournis, qu’ils aient ou non inspecté le contenu des produits livrables dans ce délai. Si aucune échéance de paiement n’est fixée, la loi stipule les échéances par défaut suivantes :

• dans les cas où les parties n’ont pas fixé de date d’échéance de paiement, la date d’échéance par défaut est le jour même de la réception des biens ou des services;
  
• si la date d’échéance de paiement est fixée à plus de 60 jours après la réception des biens ou des services, même s’il existe un accord entre les parties à cet effet, l’échéance sera la veille du 60e jour à compter de la date de réception.
  

L’obligation de créer et de conserver des documents

À l’issue d’une transaction de sous-traitance, les donneurs d’ordres principaux sont tenus de créer des registres écrits de la transaction et de les conserver pendant deux ans. Ces registres doivent comprendre les détails des produits livrables, le montant des frais de sous-traitance, toute modification du montant desdits frais, ainsi que les raisons de ces modifications. Ayant été stipulé par l’article 5 de la loi, ce document est également appelé « document de l’article 5 ».

L’obligation de payer des intérêts sur les paiements en retard

Si un donneur d’ordres principal ne paie pas les frais de sous-traitance avant l’échéance de paiement, des intérêts de retard courent. Le donneur d’ordres principal est tenu de payer des intérêts sur tout paiement en retard, à un taux annuel de 14,6 %. Ces intérêts commencent à courir le jour suivant une période de 60 jours écoulée depuis la réception des biens ou la prestation des services, et continuent de courir jusqu’à la date du paiement.

Quelles sont les 11 actions interdites définies par la loi sur la sous-traitance?

La loi définit 11 actions interdites pour les donneurs d’ordres principaux.

Refus d’accepter les produits livrables

Refuser d’accepter des biens ou des services commandés lorsque le sous-traitant n’est pas en tort. Exemple : un supermarché, invoquant un inventaire excédentaire, annule et refuse de recevoir une partie des marchandises commandées.

Retard de paiement des frais de sous-traitance

Ne pas payer les frais de sous-traitance avant la date limite de paiement, qui est fixée à 60 jours après la réception des biens ou des services. Exemple : une entreprise a un système de paiement des frais de sous-traitance après inspection des produits livrables, mais cela prend trois mois (ce qui signifie que le paiement est effectué plus de 60 jours après la livraison).

Réduction des frais de sous-traitance

Réduire les frais de sous-traitance prédéterminés lorsque le sous-traitant n’est pas en tort. Exemple : un fabricant de jeux vidéo sous-traite la création de conceptions de personnages pour un jeu en ligne, mais réduit ensuite les frais de sous-traitance convenus, invoquant une diminution du budget de production en raison de la détérioration des performances de l’entreprise.

Retours

Retourner les articles reçus lorsque le sous-traitant n’est pas en tort. Exemple : un fabricant d’électronique retourne des pièces excédentaires en raison de changements dans ses plans de production.

Abus de pouvoir de négociation

Fixer de manière injustifiée des frais de sous-traitance nettement inférieurs au prix de produits similaires ou au taux en vigueur. Exemple : un fournisseur de services d’entretien d’immeubles fixe unilatéralement les frais de sous-traitance bien en deçà du taux en vigueur sans consulter le sous-traitant, en invoquant les demandes du propriétaire de l’immeuble de réduire les frais de nettoyage.

Achat ou utilisation forcée

Forcer le sous-traitant à acheter ou à utiliser des biens ou des services spécifiés (comme une assurance ou une location) sans motif valable. Exemple : lors d’une campagne de vente de ses propres produits, un donneur d’ordres principal fait pression sur les sous-traitants pour qu’ils lui achètent des produits, en fixant des objectifs pour chaque sous-traitant.

Mesures de rétorsion

Traiter un sous-traitant de manière défavorable pour avoir signalé l’infraction du donneur d’ordres principal à la Commission japonaise de la concurrence ou à l’Agence des petites et moyennes entreprises.

Paiement anticipé forcé pour les matériaux fournis à un coût

Lorsqu’un sous-traitant produit des biens à l’aide de matériaux fournis moyennant des frais par le donneur d’ordres principal, exiger le paiement de ces matériaux avant que l’échéance de paiement des frais de sous-traitance pour les biens ne soit écoulée. Exemple : un fabricant de métaux exige d’un fabricant de pièces (c’est-à-dire le sous-traitant) qu’il lui achète pour six mois de matériaux, avant de payer le sous-traitant pour les produits.

Émission d’un billet à ordre difficile à escompter

Émettre un billet à ordre pour le paiement de frais de sous-traitance qui est difficile à escompter dans un établissement financier ordinaire. Exemple : un fabricant de vêtements émet des billets à ordre d’une durée supérieure à 90 jours (durée autorisée dans l’industrie textile) en guise de paiement.

Demandes de prestations financières indues

Forcer les sous-traitants à fournir injustement de l’argent, des services ou d’autres avantages financiers. Exemple : dans le cadre des mesures de clôture de fin d’année, un sous-traitant est invité à fournir des « fonds de soutien » et contraint de les déposer dans un compte bancaire désigné par le donneur d’ordres principal.

Modifications injustifiées du contenu des produits livrables et demandes de révisions abusives

Modifier les produits livrables requis d’une commande sans en assumer les coûts correspondants, ou faire refaire le travail à un sous-traitant après qu’il a été livré et accepté. Exemple : un fabricant de machines industrielles modifie unilatéralement les normes d’inspection des moules qui avaient satisfait aux critères d’acceptation préalablement convenus, et exige une reprise sans frais supplémentaires.

Foire aux questions

Quelle est l’échéance de paiement en vertu de la loi sur la sous-traitance? Quelle est la date de base à partir de laquelle l’échéance de paiement est calculée?

Comme expliqué dans la section « Quelles sont les quatre obligations des donneurs d’ordres principaux? », les donneurs d’ordres principaux ont l’obligation de fixer une date d’échéance pour le paiement. Les donneurs d’ordres principaux doivent fixer une échéance de paiement aussi rapprochée que possible. Celle-ci doit être dans les 60 jours suivant la date de réception des biens ou des services fournis, qu’ils aient ou non inspecté le contenu des produits livrables dans ce délai.

Que se passe-t-il si un paiement est en retard selon les termes de la loi sur la sous-traitance? Quel est le montant des intérêts sur les paiements en retard?

Si le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance, cela constitue une violation de la loi sur la sous-traitance, et des intérêts sur le paiement en retard seront encourus. Le donneur d’ordres principal est tenu de payer des intérêts sur tout paiement en retard, à un taux annuel de 14,6 %. Ces intérêts commencent à courir le jour suivant une période de 60 jours écoulée depuis la réception des biens ou la prestation des services, et continuent de courir jusqu’à la date du paiement.

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