Les litiges contractuels survenant entre les principaux entrepreneurs donneurs d'ordre (qui délèguent des tâches) et les sous-traitants (qui les exécutent), tels que les litiges concernant des réductions injustes des frais de sous-traitance ou le non-respect des délais de paiement convenus, ne sont pas rares. En 1956, la loi sur les contrats de sous-traitance a été promulguée au Japon afin de protéger les sous-traitants, qui se trouvent généralement dans une position d'autorité plus limitée par rapport aux principaux entrepreneurs donneurs d'ordre.

En cas de violation de la loi, nul ne peut se prévaloir de son ignorance. Les répercussions d'une infraction peuvent aller au-delà du simple risque d'augmentation des coûts ; elles peuvent également entraîner des problèmes de crédit et nuire à la réputation des entreprises. Afin d'éviter ces pièges, cet article présente les obligations des principaux entrepreneurs donneurs d'ordre et les actions qui leur sont interdites en vertu de la loi.

Sommaire

• Présentation de la loi relative aux contrats de sous-traitance
  
• Types d'entreprises et de transactions couvertes par la loi sur les contrats de sous-traitance et champ d'application
  
• Quelles sont les quatre obligations des principaux entrepreneurs donneurs d'ordre ?
  
• Quelles sont les 11 actions interdites définies par la loi sur les contrats de sous-traitance ?
  
• Foire aux questions
  

Présentation de la loi sur les contrats de sous-traitance

La loi sur les contrats de sous-traitance est une loi qui vise à limiter les pratiques abusives des principaux entrepreneurs donneurs d'ordre (qui bénéficient souvent d'une position de négociation plus avantageuse dans le cadre des transactions) et à protéger les sous-traitants. Ainsi, un entrepreneur principal qui réduirait sans raison valable des frais de sous-traitance après avoir passé une commande serait considéré comme en infraction avec la loi.

Types d'entreprises et de transactions couvertes par la loi sur les contrats de sous-traitance et champ d'application

La loi s'applique à divers types de transactions, notamment celles liées à la fabrication, à la réparation, à la création de produits reposant sur l'information et à la prestation de services. Son applicabilité est déterminée par le montant du capital détenu par chacune des parties contractantes.

En cas de sous-traitance dans le domaine de la fabrication, de la réparation, de la création de produits reposant sur l'information (programmation) ou de la prestation de services (transport, entreposage de marchandises et traitement de données) :

• Transactions entre les principaux entrepreneurs donneurs d'ordre dont le capital est supérieur à 300 millions de yens et les sous-traitants (y compris les particuliers) dont le capital est inférieur ou égal à 300 millions de yens
  
• Transactions entre les principaux entrepreneurs donneurs d'ordre dont le capital est supérieur à 10 millions de yens et inférieur ou égal à 300 millions de yens, et les sous-traitants (y compris les particuliers) dont le capital est inférieur ou égal à 10 millions de yens
  

En cas de sous-traitance en matière de création de produits reposant sur l'information (à l'exclusion de la programmation) et de prestations de services (à l'exclusion du transport, de l'entreposage de marchandises et du traitement de données) :

• Transactions entre les principaux entrepreneurs donneurs d'ordre dont le capital est supérieur à 50 millions de yens et les sous-traitants (y compris les particuliers) dont le capital est inférieur ou égal à 50 millions de yens
  
• Transactions entre les principaux entrepreneurs donneurs d'ordre dont le capital est supérieur à 10 millions de yens et inférieur ou égal à 50 millions de yens, et les sous-traitants (y compris les particuliers) dont le capital est inférieur ou égal à 10 millions de yens
  

Pour en savoir plus sur les transactions concernées, veuillez consulter le site Web de la Japan Fair Trade Commission.

Quelles sont les quatre obligations des principaux entrepreneurs donneurs d'ordre ?

La loi sur les contrats de sous-traitance prévoit quatre obligations essentielles pour les principaux entrepreneurs donneurs d'ordre.

L'obligation d'émettre des documents

Afin d'éviter les litiges liés à des commandes verbales, il est nécessaire de générer des documents détaillant leur contenu lors de la commande. Cette documentation, souvent appelée « documentation de l'article 3 », comprend 12 éléments. Il s'agit notamment de la date limite de réception des livrables du sous-traitant, du montant des frais de sous-traitance ainsi que de la date limite de paiement de ces frais.

L'obligation de fixer une échéance de paiement

Les principaux entrepreneurs donneurs d'ordre doivent fixer une date limite de paiement aussi courte que possible. Ils doivent le faire dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception des biens ou des services fournis, qu'ils aient ou non inspecté le contenu des produits livrables dans ce délai. Si aucun délai de paiement n'est fixé, la loi prévoit les délais par défaut suivants :

• Si les parties n'ont pas fixé de date d'échéance pour le paiement, la date d'échéance correspond par défaut au jour où les biens ou les services ont été reçus.
  
• Si la date d'échéance du paiement est fixée à plus de 60 jours après la réception des biens ou des services, même s'il existe un accord entre les parties à cet effet, la date limite correspondra au jour précédant le 60e jour à compter de la date de réception.
  

L'obligation de créer et de conserver des documents

À l'issue d'une opération de sous-traitance, les principaux entrepreneurs donneurs d'ordre sont tenus de créer des documents écrits relatifs à l'opération et de les conserver pendant deux ans. Ces registres doivent comporter des détails sur les produits livrables, le montant des frais de sous-traitance, toute modification du montant de ces frais, ainsi que les raisons de ces modifications. Comme l'article 5 de la loi le stipule, on parle aussi de « documentation de l'article 5 ».

L'obligation de payer des intérêts de retard

Si un entrepreneur donneur d'ordre principal ne paie pas les frais de sous-traitance à la date limite de paiement, des intérêts de retard s'accumulent. L'entrepreneur donneur d'ordre principal est tenu de payer des intérêts de retard au taux annuel de 14,6 %. Ces intérêts commencent à courir le jour suivant l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la réception des biens ou de la prestation des services, et continuent à courir jusqu'à la date du paiement.

Quelles sont les 11 actions interdites définies par la loi sur les contrats de sous-traitance ?

La loi définit 11 actions interdites pour les principaux entrepreneurs donneurs d'ordre.

Refus d'accepter des produits livrables

Refuser d'accepter des biens ou des services commandés lorsque le sous-traitant n'est pas en faute. Exemple : un supermarché, faisant état d'un stock excédentaire, annule et refuse de recevoir une partie des biens commandés.

Retard de paiement des frais de sous-traitance

Défaut de paiement des frais de sous-traitance à la date limite prévue, c'est-à-dire dans les 60 jours suivant la réception des biens ou des services. Exemple : une entreprise a mis en place un système de paiement des frais de sous-traitance après inspection des produits livrés, mais il lui faut trois mois pour le faire (ce qui signifie que le paiement est effectué plus de 60 jours après la livraison).

Réduction des frais de sous-traitance

Réduire les frais de sous-traitance convenus à l'avance lorsque le sous-traitant n'est pas fautif. Exemple : un éditeur de jeux vidéo sous-traite la création de personnages pour un jeu en ligne, mais réduit par la suite les frais de sous-traitance convenus, en invoquant une diminution du budget de production due à la détérioration des performances de l'entreprise.

Retours

Retourner les articles reçus lorsque le sous-traitant n'est pas en faute. Exemple : un fabricant de produits électroniques renvoie des pièces excédentaires en raison de changements survenus au niveau de ses plans de production.

Abus de pouvoir de négociation

Fixer de manière injustifiée des frais de sous-traitance nettement inférieurs au prix de produits similaires ou au tarif en vigueur. Exemple : un prestataire de services d'entretien d'immeubles fixe unilatéralement les frais de sous-traitance à un niveau nettement inférieur au tarif en vigueur, sans consulter le sous-traitant, en invoquant les demandes du propriétaire de l'immeuble de réduire les frais de nettoyage.

Achat ou utilisation forcés

Obliger le sous-traitant à acheter ou à utiliser des biens ou des services spécifiques (tels que des assurances ou des contrats de location) sans motif valable. Exemple : au cours d'une campagne de vente de ses propres produits, un entrepreneur donneur d'ordre principal fait pression sur ses sous-traitants pour qu'ils lui achètent des produits, en fixant des objectifs à chacun d'entre eux.

Mesures de rétorsion

Traiter un sous-traitant de manière défavorable pour avoir signalé l'infraction d'un entrepreneur donneur d'ordre principal à la Japan Fair Trade Commission ou à la Medium Enterprise Agency.

Paiement anticipé forcé pour du matériel fourni à titre onéreux

Exiger, lorsqu'un sous-traitant produit des biens en utilisant des matériaux fournis à titre onéreux par l'entrepreneur donneur d'ordre principal, le paiement de ces matériaux avant l'expiration du délai de paiement des frais de sous-traitance pour les biens. Exemple : un fabricant de métaux demande à un fabricant de pièces (c'est-à-dire le sous-traitant) de lui acheter des matériaux pour une durée de six mois avant de le payer pour les produits.

L'émission d'un billet à ordre difficile à escompter

Émettre un billet à ordre pour le paiement de frais de sous-traitance qu'il est difficile d'escompter auprès d'une institution financière ordinaire. Exemple : un fabricant de vêtements émet des billets à ordre d'une durée supérieure à 90 jours (durée autorisée dans l'industrie textile) en guise de paiement.

Demandes d'avantages financiers indus

Obliger les sous-traitants à fournir de manière déloyale de l'argent, des services ou d'autres avantages financiers. Exemple : dans le cadre des mesures de clôture financière de fin d'année, un sous-traitant est invité à fournir des « fonds de soutien » et contraint de les déposer sur un compte bancaire désigné par l'entrepreneur donneur d'ordre principal.

Modifications injustifiées du contenu des produits livrables et demandes de révision abusives

Apporter des modifications aux produits à livrer dans le cadre d'une commande sans en assumer les coûts concomitants, ni obliger un sous-traitant à refaire un travail après qu'il a été livré et accepté. Exemple : un fabricant de machines industrielles change unilatéralement les normes d'inspection des moules qui avaient satisfait aux critères d'acceptation précédemment convenus et demande à ce qu'ils soient refaits sans frais supplémentaires.

Foire aux questions

Quel est le délai de paiement prévu par la loi sur les contrats de sous-traitance ? Quelle est la date de référence à partir de laquelle l'échéance de paiement est calculée ?

Comme expliqué dans la section « Quelles sont les quatre obligations des principaux entrepreneurs donneurs d'ordre ? », ces derniers ont l'obligation de fixer une date d'échéance pour le paiement. Les principaux entrepreneurs donneurs d'ordre doivent fixer une date limite de paiement aussi courte que possible. Ils doivent le faire dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception des biens ou des services fournis, qu'ils aient ou non inspecté le contenu des produits livrables dans ce délai.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement en vertu de la loi sur les contrats de sous-traitance ? Quel est le montant des intérêts de retard ?

Le non-respect de la date de paiement constitue une violation de la loi sur les contrats de sous-traitance et entraîne des intérêts sur le retard de paiement. L'entrepreneur donneur d'ordre principal est tenu de payer des intérêts de retard au taux annuel de 14,6 %. Ces intérêts commencent à courir le jour suivant l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la réception des biens ou de la prestation des services, et continuent à courir jusqu'à la date du paiement.