Frais de retard de paiement au Royaume-Uni et comment gérer les factures en souffrance

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. Qu’entend-on par frais de retard de paiement au Royaume-Uni?
  3. Comment fonctionne la législation britannique sur les retards de paiement?
    1. Intérêts légaux
    2. Indemnités forfaitaires
    3. Coûts de recouvrement supplémentaires
    4. Conditions contractuelles valides
  4. Dans quelles circonstances les entreprises ont-elles le droit d’appliquer des frais de retard de paiement?
  5. Comment les entreprises doivent-elles calculer les frais de retard de paiement légaux?
  6. Quels défis se présentent lors de l’application des frais de retard de paiement?
  7. Comment les entreprises peuvent-elles intégrer des politiques de retard de paiement dans leurs flux de travail?
  8. Comment les organisations britanniques peuvent-elles réduire au minimum les frais de retard de paiement?
  9. Comment Stripe Invoicing peut vous aider

Les factures en retard font perdre du temps, perturbent les flux de trésorerie et ralentissent le développement de votre entreprise. Un paiement en retard est gérable, mais une série de retards peut modifier la façon dont une équipe établit le budget, hiérarchise les tâches et gère les risques.

Dans cet article, nous vous expliquons comment la législation britannique sur les retards de paiement protège les entreprises, quelles sont les indemnités auxquelles vous avez droit et comment appliquer les frais de retard de paiement sans qu’une facturation régulière ne finisse autour de la table de négociation.

Contenu de l’article

  • Qu’entend-on par frais de retard de paiement au Royaume-Uni?
  • Comment fonctionne la législation britannique sur les retards de paiement?
  • Dans quelles circonstances les entreprises ont-elles le droit d’appliquer des frais de retard de paiement?
  • Comment les entreprises doivent-elles calculer les frais de retard de paiement légaux?
  • Quels défis se présentent lors de l’application des frais de retard de paiement?
  • Comment les entreprises peuvent-elles intégrer des politiques de retard de paiement dans leurs flux de travail?
  • Comment les organisations britanniques peuvent-elles réduire au minimum les frais de retard de paiement?
  • Comment Stripe Invoicing peut vous aider

Qu’entend-on par frais de retard de paiement au Royaume-Uni?

Les frais de retard de paiement sont un moyen juridiquement exécutoire permettant aux fournisseurs de recouvrer les coûts de retard de paiement. En vertu de la loi sur le retard de paiement des dettes commerciales du Royaume-Uni, les frais se décomposent en trois éléments : des intérêts légaux, des indemnités forfaitaires et, si nécessaire, des frais de recouvrement raisonnables.

Ces droits s’appliquent automatiquement à de nombreuses transactions interentreprises, qu’ils soient expressément mentionnés dans un contrat ou non, et chaque paiement en souffrance peut entraîner des frais fixes, qui ne sont appliqués que si un fournisseur choisit de le faire.

Comment fonctionne la législation britannique sur les retards de paiement?

Les propriétaires d’entreprises doivent apprendre comment la législation britannique sur les retards de paiement définit les intérêts, les indemnités et les frais de recouvrement. La législation indique précisément les montants que les fournisseurs sont autorisés à facturer et les conditions requises à cet effet.

Intérêts légaux

Les fournisseurs peuvent facturer 8 % de plus que le taux de référence de la Bank of England, qui s’accumule quotidiennement à compter du lendemain du jour où une facture devient en souffrance.

Indemnités forfaitaires

Ces frais fixes couvrent les frais d’administration et de recouvrement de base :

  • 40 £ pour les dettes inférieures à 1 000 £

  • 70 £ pour les dettes comprises entre 1 000 £ et 9 999,99 £

  • 100 £ pour les dettes de 10 000 £ ou plus

Coûts de recouvrement supplémentaires

Si les frais fixes ne couvrent pas les coûts raisonnables de recouvrement de la créance, tels que les lettres envoyées par les avocats ou les frais d’agence, le fournisseur peut réclamer le montant supplémentaire.

Conditions contractuelles valides

Un contrat peut avoir préséance sur ces recours uniquement s’il offre une alternative réellement substantielle. Les clauses qui réduisent ou suppriment les intérêts et les frais sans offrir une protection significative ne sont généralement pas acceptées.

Dans quelles circonstances les entreprises ont-elles le droit d’appliquer des frais de retard de paiement?

Les frais de retard de paiement peuvent commencer à s’appliquer le jour suivant la date d’échéance contractuelle ou indiquée sur la facture. La date d’échéance par défaut est fixée à 30 jours après la réception de la facture ou des biens ou services par le client, selon la première de ces éventualités. Dans le secteur privé, les conditions de paiement ne doivent généralement pas dépasser 60 jours, sauf accord des deux parties. Les délais pour les contrats du secteur public sont plafonnés à 30 jours, à moins qu’un délai plus court soit convenu. Les intérêts légaux, les frais fixes et les coûts recouvrables peuvent être ajoutés à compter du jour suivant la date d’échéance, quels que soient les processus d’approbation ou les cycles de paiement internes.

Si un contrat prévoit un recours alternatif en cas de retard de paiement, il doit être substantiel. Les organismes publics ne peuvent pas négocier des taux d’intérêt inférieurs au taux légal.

Comment les entreprises doivent-elles calculer les frais de retard de paiement légaux?

En règle générale, le calcul des frais de retard de paiement nécessite d’appliquer correctement le taux légal et de documenter clairement les données.

Faites preuve d’attention lorsque vous :

  • Calculez les intérêts : les intérêts quotidiens correspondent au montant annuel légal divisé par 365. Les taux de base de la Bank of England (Banque d’Angleterre) applicables sont bloqués au taux en vigueur le plus récent en date du 30 juin ou du 31 décembre avant que la facture ne soit considérée comme impayée. Ce taux s’applique au semestre suivant.

  • Appliquez les indemnités forfaitaires : ajoutez les frais exacts à chaque facture en souffrance en fonction de sa valeur.

  • Débitez des frais de recouvrement supplémentaires : si vos dépenses réelles de recouvrement dépassent le montant forfaitaire, vous pouvez ajouter des frais raisonnables que vous pourrez justifier en présentant des preuves.

  • Indiquez les paiements : les entreprises émettent généralement une nouvelle facture ou un relevé actualisé indiquant le montant des intérêts, les frais fixes et tous les coûts supplémentaires en tant que postes de facture distincts. Une brève liste détaillée des calculs, y compris les dates d’échéance, le taux d’intérêt et le nombre de jours de retard, permet de rester objectif et d’éviter les débats inutiles.

Quels défis se présentent lors de l’application des frais de retard de paiement?

L’application des frais de retard de paiement est centrée sur la dynamique de la clientèle, la capacité interne et les limites réelles que vous être disposés à repousser. Avant de déposer une facture, il est utile de connaître les types de défis qui pourraient survenir.

Prenez en compte les éléments suivants :

  • Préoccupations liées à la relation client : certains fournisseurs hésitent à appliquer des frais de peur de nuire à une relation précieuse, surtout lorsque le client accusant un retard de paiement est un client important.

  • Cohérence et flexibilité : l’application sélective des frais peut fragiliser votre position, mais leur application stricte peut sembler sévère. La détermination des circonstances dans lesquelles appliquer les frais, y renoncer ou les augmenter nécessite du discernement.

  • Réticences et litiges : les clients peuvent contester les frais ou la facture sous-jacente dans le but de retarder le paiement. Si la facture initiale est contestée, les frais de retard de paiement sont généralement suspendus jusqu’à la résolution du litige.

  • Paiements partiels et frais ignorés : les clients règlent souvent la facture, mais omettent les intérêts et les frais. Les fournisseurs doivent alors décider s’il vaut vraiment la peine de se battre pour un montant négligeable.

  • Charge administrative : le suivi des factures impayées, le calcul des intérêts et l’émission de documents de suivi peuvent prendre beaucoup de temps en l’absence d’un système automatisé.

  • Limites de l’escalade : une action juridique est rarement nécessaire pour des paiements mineurs. Dans la pratique, la menace d’appliquer des frais et un processus de recours hiérarchique est souvent plus efficace que le recouvrement de chaque centime.

Comment les entreprises peuvent-elles intégrer des politiques de retard de paiement dans leurs flux de travail?

Si vous décidez d’intégrer des politiques de retard de paiement à vos flux de travail, faites-le dans le but de clarifier les attentes, d’automatiser les processus autant que possible et de fournir à votre équipe une approche cohérente.

Voici comment établir des politiques et des processus.

  • Utiliser des systèmes permettant de détecter les risques de manière précoce : laisser Stripe Invoicing ou un logiciel de comptabilité signaler les factures impayées, déclencher des rappels et calculer automatiquement les intérêts. Cela permettra d’assurer un suivi régulier et d’alléger le poids émotionnel engendré par l’application de la loi.

  • Uniformiser les actions de l’équipe : créez une séquence simple telle que rappel amical, préavis de retard, intérêts ajoutés, escalade, pour permettre à l’ensemble de l’équipe de gérer les retards de paiement de manière cohérente.

  • Évaluer régulièrement les factures en souffrance : intégrez les vérifications des retards de paiement dans vos processus de facturation ou de fin de mois pour déterminer rapidement les problèmes.

  • Affiner vos processus en fonction de vos observations : examinez les habitudes et ajustez votre flux de travail si vous constatez que des rappels ou des délais précis ne sont pas efficaces.

Comment les organisations britanniques peuvent-elles réduire au minimum les frais de retard de paiement?

Il est toujours plus facile de prévenir un problème que le de résoudre. Plusieurs mesures permettent de réduire les risques de retard de paiement.

  • Renforcer les vérifications de solvabilité : vérifiez la fiabilité financière des clients potentiels.

  • Fixer et valider des conditions claires : expliquez clairement par écrit les attentes en matière de paiement et réitérez-les sur les factures afin que les clients soient informés des dates d’échéance et des conditions relatives aux retards de paiement avant d’entamer toute collaboration.

  • Émettre des factures précises de manière rapide : des factures rapides et exemptes d’erreurs réduisent les retards évitables et empêchent les renvois pour correction.

  • Proposer des options de paiement flexibles : offrez à vos clients plusieurs modes de paiement, notamment des modes numériques faciles. Les prestataires de services de paiement tels que Stripe permettent de consolider l’ultime étape de paiement, ce qui réduit le nombre de factures en retard.

  • Utiliser les incitations de manière stratégique : des escomptes pour paiement anticipé, aussi modestes soient-ils, peuvent vous assurer une position prioritaire auprès du client.

  • Communiquer régulièrement : une vérification rapide auprès de l’équipe financière à l’approche de la date d’échéance peut éviter que des problèmes mineurs deviennent des retards de paiement.

  • Gérer les facteurs de risque : ajustez les conditions pour les mauvais payeurs connus, demandez des acomptes pour les travaux présentant des risques élevés ou suspendez les travaux en cours si les arriérés augmentent.

  • Surveiller régulièrement les créances : des examens hebdomadaires ou mensuels cohérents vous permettent de prendre des mesures correctives avant que les retards ne s’accumulent.

Comment Stripe Invoicing peut vous aider

Stripe Invoicing simplifie la procédure de gestion des comptes clients (AR), de la création des factures au recouvrement des paiements. Que vous gériez une facturation unique ou récurrente, Stripe aide les entreprises à se faire payer plus rapidement et à rationaliser leurs opérations.

  • *Automatiser les comptes clients : * créez, personnalisez et envoyez facilement des factures professionnelles, sans codage. Stripe suit automatiquement l’état de la facture, envoie des rappels de paiement et procède aux remboursements, ce qui vous permet d’assurer une bonne gestion de votre trésorerie.

  • *Augmenter le flux de trésorerie : * réduisez le délai moyen de recouvrement et soyez payé plus rapidement grâce à des paiements internationaux intégrés, des rappels automatiques et des outils de relance optimisés par l’IA qui vous aident à récupérer davantage de revenus.

  • Améliorez l’expérience client : offrez une expérience de paiement moderne avec la prise en charge de plus de 25 langues, plus de 135 devises et plus de 100 modes de paiement. Les factures sont faciles d’accès et peuvent être réglées par l’intermédiaire d’un portail client en libre-service.

  • Réduire la charge de travail administrative : générez des factures en quelques minutes et réduisez le temps consacré aux encaissements grâce à des rappels automatiques et à une page de paiement des factures hébergée par Stripe.

  • Intégrer vos systèmes existants : Stripe Invoicing s’intègre aux logiciels de comptabilité et de planification des ressources d’entreprise (PRE) les plus courants, ce qui vous aide ainsi à synchroniser vos systèmes et à réduire la saisie manuelle de données.

Découvrez comment Stripe peut simplifier votre gestion des comptes clients, ou faites vos premiers pas dès aujourd’hui.

Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

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